4 SEIGNEURIES.BE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. 4 SEIGNEURIES.BE
Dénomination : 4 SEIGNEURIES.BE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.333.505

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 30.06.2014 14227-0292-011
27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 26.06.2013 13211-0112-011
23/08/2011
ÿþMod 2.1

An lei ij J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0836.333.505

Dénomination

(en entier) : 4 SEIGNEURIES.BE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des 4 Seigneuries, 21 bte A  6180 Courcelles

Objet de l'acte : Dépôt du rapport spécial du gérant et du réviseur d'entreprise prévus par les articles 220 à 222 du Code des Sociétés

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Greffe

Pierre Romain Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/05/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

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TRIBUNAL COMMERCE

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Greffe

N° d'entreprise : O $ 3~ .3 33 U

Dénomination

(en entier) : 4 SEIGNEUR1ES.BE

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME D'UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6180 Courcelles, rue des 4 Seigneuries, 21 bte A

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le dix mai deux mille onze, il résulte que :

Monsieur ROMAIN, Pierre, André, Roger, Ghislain, né à Gosselies, le treize octobre mil neuf cent soixante-huit (numéro national : 68101301922), (comptable agréé IPCF n°30004625) époux de Madame LEFEBVRE, Marie-Denise, Michèle, Véronique, Gérard., domicilié à 6180 COURCELLES, rue des 4 Seigneuries, 21.

a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "4 SEIGNEURIES.BE " ayant son siège à 6180 Courcelles, rue des 4 Seigneuries, 21 bte A, au capital de DIX-HUIT MILLE SE X CENT EUROS (18.600,-EUROS) représenté par cent parts (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ centième du capital.

Souscription :

Ces cent parts (100) sont souscrites en numéraire, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

-Par Monsieur ROMAIN Pierre, à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), soit cent parts (100)

Libération :

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de deux tiers par un versement en espèces.

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIÉTÉ

Article I - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée .

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " 4 SEIGNEURIES.BE " .

Cette dénomination est toujours accompagnée des mots " société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " ou « SC SARL »

Mentionner sur la r_erniére page c!u Volet a: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentent ou de le personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale é l'égard des lier

Au verso : Nom et signature

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Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6180 Courcelles, rue des 4 Seigneuries, numéro 21 boîte A.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger

- les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière ;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des

contribuables ;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés ;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé I.P.C.F.

La société pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles professionnelles comptables.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre matière dans d'autres personnes morales ou sociétés civiles professionnelles et comptables.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'LP.C.F. et exclusivement pour son compte propre, les opérations fmancières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

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Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cent euros (18.600,-).

Il est divisé en cent parts (100) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ centième (11100) de l'avoir social.

Article 7 - Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un numéro d'ordre.

Article 8 - Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.

Pour le cas où l'émission de parts sans droit de vote résulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10 -- Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres parts.

La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 11 - Registre des associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 15 février 2005, la majorité des gérants doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Lorsque le collège des gérants n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprise ou les membres externes de l'Institut des Experts Comptables ou panai les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut dispose d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

Article 13 - Pouvoirs du gérant

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Ces dispositions ne peuvent être admises que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d'un ou de plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendants au sein et pour compte de la personne morale et habilitées à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.

GESTION JOURNALIERE

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables ne peuvent exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager la société ou intervenir au nom de la société pour ces mêmes activités professionnelles.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article I5 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé commissaires et gérants quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 16 - Décisions par écrit des associés.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux comptes annuels sauf si l'assemblée en décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

Cette seconde assemblée statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Cependant, conformément à l'Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, la majorité des droits de vote doivent être détenus par des comptables ou des comptables-fiscalistes agréés 1PCF, voire de comptables stagiaires ou de comptables-fiscalistes stagiaires, et/ou des personnes ayant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou comptable-fiscaliste en exécution des traités internationaux auxquels la Belgique est partie ou moyennant réciprocité,

Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

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Article 21 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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Moniteur belce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

" Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assemblée générale.

Après [e paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 24 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Le fondateur, a pris ensuite les décisions suivantes :

1°- Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

3°- Est désigné en qualité de gérant statutaire Monsieur ROMAIN, Pierre, André, Roger, Ghislain, né à Gosselies, le treize octobre mil neuf cent soixante-huit (numéro national : 68101301922), (comptable agréé IPCF n°30004625) époux de Madame LEFEBVRE, Marie-Denise, Michèle, Véronique, Gérard., domicilié à 6180 COURCELLES, rue des 4 Seigneuries, 21.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4°- Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux mille onze par les comparants, précités, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Pour extrait analytique conforme, signé Alain Beyens, Notaire, déposé en même temps une expédition de l'acte.

molentic-nner sur Ir derniere Dacie du Volet 3 : rect.1. : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes -ayant pouvoir de représenter la personne morale á !'égard des tiers

Au verso : Nom et signature





Coordonnées
4 SEIGNEURIES.BE

Adresse
RUE DES 4 SEIGNEURS 21, BTE A 6180 COURCELLES

Code postal : 6180
Localité : COURCELLES
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne