A CHACUN SON LOGIS

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : A CHACUN SON LOGIS
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 401.634.438

Publication

23/06/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal do commerce de

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Greffe

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N° d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier): A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

Oblat de l'acte : Rectification

Le Conseil d'Administration en sa séance du 16 juillet 2012 a désigné Monsieur Jonathan BOUSSART, rue Philippe Monnoyer n°59 à 6180 Courcelles, en qualité d'administrateur au sein de la SCRL A Chacun Son Logis, en remplacement de Monsieur Bemard Pendeville, administrateur, pour représenter la Région au sein du Conseil d'Administration. Son mandat se terminera le 30 avril 2016.

Le Directeur-Gérant, La Présidente,

B. DELCOUR C. SWEERT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/06/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

Objet de Pacte : Démissions-Nominations

Le Conseil d'Administration en sa séance du 16 décembre 2013, a désigné Monsieur Sergio RUSSO, rue du Stocquy n043 à 6182 Souvret en qualité d'Administrateur en représentation de l'Administration Communale de Courcelles.

Le Directeur-Gérant, La Présidente,

B. DELCOUR C. SWEERT



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/06/2014
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Tribunal dc cormarcd da Chwiegi

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...

N° d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier): A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique; Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

Objet de l'acte : Décès

Monsieur Jean-Marie GLORIEUS, Cité Guéméné Penfao n°95/2 à 6180 Courcelles,administrateur au sein de la SCRL A Chacun Son Logis, en représentation du Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires au sein du Conseil d'Administration est décédé le 29 novembre 2013.

Le Directeur-Gérant, La Présidente,

B, DELCOUR C. SWEERT

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter Ja personne morare à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/06/2014
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Tribunal de commerce de Charleroi

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N° d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège : rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

Objet de l'acte : Nomination

Le Gouvernement Belge, en sa séance du 17 octobre 2013, a désigné Monsieur Jean-Marie GLORIEUS, Cité Guéméné Penfao ne95/2 à 6180 Courcelles, en qualité d'administrateur au sein de la SCRL A Chacun Son' Logis, pour représenter le Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires au sein du Conseil' d'Administration.

Le Directeur-Gérant, La Présidente,

B. DELCOUR C. SWEERT

mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/06/2014
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N° d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège : rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

Objet de l'acte : Nomination

Le Conseil d'Administration, en sa séance du 16 février 2009, a pris acte de la désignation de Monsieur Denis PARISSE, rue de Montreuil-Sous-Bois n039 à 7022 Hyon, en qualité de Commissaire SWL au sein de la SCRL A Chacun Son Logis

Le Directeur-Gérant, B. DELCOUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

C.

La Présidente,

SWEERT

.......

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/06/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier): A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège : rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

Objet de l'acte : Démissions-Nominations

Le Conseil d'Administration en sa séance du 20 janvier 2014, a pris acte de la fin du mandat de Monsieur Denis PARISSE en qualité de commissaire SWL à dater du 31 janvier 2014. II est remplacé par Monsieur Michel BILLOCQ, rue Les Anges n°9 à 5170 Profondeville..

Le Directeur-Gérant, La Présidente,

B. DELCOUR C. SWEERT

_

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 20.06.2014 14197-0250-023
07/11/2013
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Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

I

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce

2 8 OCT. 2013

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N° d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège : rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

Objet de l'acte : Démissions-Nominations

Le Conseil d'Administration en sa séance du 21 octobre 2013, a pris acte de la démission de Monsieur Olivier BARBEY domicilié Allée des Pensées 7 à 6182 Souvret. Son remplacement devra être communiqué par l'administration communale de Courcelles et sera soumis à un prochain Conseil d'Administration,

Le Directeur-Gérant, La Présidente,

B. DELCOUR C. SWEERT

12/12/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

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CHARMEROI

N° d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier): A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège : rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

Objet de l'acte : Démissions-Nominations

Le Conseil d'Administration, en sa séance du 17 novembre 2014, a désigné Mademoiselle Valérie VLEESCHOUWERS, domiciliée Marais des Oies 18 à 6183 Trazegnies, en qualité d'administrateur, en représentation de la commune de Courcelles. Ce mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de juin 2019.

Le Directeur-Gérant, La Présidente,

El. DELCOUR C. SWEERT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.0

CHÁRL~RÓi COMMERCE



N° d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège : rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

Objet de l'acte : Démissions-Nominations

Lors du Conseil d'Administration du 1 er juillet 2013, les mandats suivants sont venus à échéance:

Monsieur Jacques Dhaeyer en tant que Président du Conseil d'Administration

Madame Caroline Taquin en tant que le° Vice-Présidente du Conseil d'Administration

Mademoiselle Valerie Vleeschouwers en tant que 2ème Vice-Présidente du Conseil d'Administration

Lors du Conseil d'Administration du Zef juillet 2013, ont été nommées:

Madame Christine Sweert à la fonction de Présidente du Conseil d'Administration Madame Caroline Buda à la fonction de 1éfe Vice-Présidente du Conseil d'Administration

Madame Hedwige Dehon à la fonction de 2èm° Vice-Présidente du Conseil d'Administration

Ces mandats ont une durée de 6 ans.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunat de commerce de Charleroi ENrt'rv r

9- JULI 2013

Greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Obiet de ['acte : 0401634438

A CHACUN SON LOGIS

Société Coopérative à Responsabilité limitée rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies Démissions-Nominations

Lors de l'assemblée générale ordinaire de ce 20 juin 2013, il a été mis fin aux mandats d'administrateurs de

Représentant ['administration communale de Courcelles :

Monsieur Johan PETRE  Rue du Progrès 128 à 6180 Courcelles

Madame Caroline TAQUIN  Rue Neuve 74 à 6182 Souvret

Monsieur Theoneste GAPARATA  Rue de l'Avenir 29 à 6182 Souvret

Madame Beatrice NOUWENS  Rue des Communes 1 à 6181 Gouy-Lez-Pieton

Monsieur Gérard SPITAELS  Rue de Seneffe 35 à 6183 Trazegnies

Mademoiselle Valérie VLEESCHOUWERS  Marais des Oies 18 à 6183 Trazegnies

Monsieur Jacques DHAEYER -- Rue de Pont à-Celles 83 à 6183 Trazegnies

Monsieur Christophe CAMBIER  Rue de Nolichamps 116 à 6180 Courcelles

Madame Hedwige DEHON  Rue Christian Mendiaux 10 à 6180 Courcelles

Monsieur Gregory CONRAD  Rue de Gosselies 218 à 6183 Trazegnies

Représentant le CPAS

Madame Nathalie LAMBERT  Rue du Chaufour 58 à 6181 Gouy-Lez-Pieton

Représentant la Province du Hainaut :

Monsieur Fernand PAYEN  Rue Durlet 37 à 6180 Courcelles

Représentant les particuliers :

Monsieur Eric POLLET  Rue de la Science 1 à 6182 Souvret

Monsieur Bernard CAILLAUX Rue de la Libération 35 à 6182 Souvret

Représentant le Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires :

Madame Giuseppina ZUMBO  Rue des Combattants 45 à 6180 Courcelles

11 a également été mis fin au mandat de réviseur de la société Moore Stephens -- RSP, représentée pari Monsieur Philippe BERIOT  Rue de Bomerée 89 à 6534 Gozée.

Lors de cette assemblée, il a été nommé ;

En représentation de la Province du Hainaut:

Madame Caroline TAQUIN - Rue Neuve 74 à 6182 Souvret

En représentation de l'administration communale de Courcelles : Monsieur Olivier BARBEY  Allée des Pensées 7 à 6182 Souvret Madame Ludivine BERNARD  Rue Paul Janson 50 à 6182 Souvret Madame Caroline BUDA  Rue de Morelmont 8 à 6181 Gouy-Lez-Pieton Monsieur Gregory CONRAD  Rue de Gosselies 218 à 6183 Trazegnies Madame Hedwige DEHON  Rue Christian Mendiaux 10 à 6180 Courcelles Monsieur Philippe DEGUITE -- Rue du Chaufour 79 à Gouy-Lez-Pieton

Monsieur Jacques DHAEYER -- Rue de Pont-à-Celles_83 à 6183 Trazegnies______ _

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Monsieur Rudy LEMAITRE  Rue du Temple 35 à 6180 Geurcëlies

Madame Françoise MARCHETTI  Rue de Rianwelz 51 à 6180 Courcelles

Monsieur Gérard SPITAELS  Rue de Senelle 35 à 6183 Trazegnies

En représentation du CPAS :

Madame Christine SWEERT  Rue du Secheron 68 à 6180 Courcelles

En représentation des particuliers

Madame Ginette DUMONT Rue des Gaulx 40 à 6180 Courcelles

Monsieur Xavier MATIEZ -- Rue Jules Berny 1 à 6182 Souvret

Ces mandats prendront fin lors de l'assemblée générale ordinaire de juin 2019.

Il a également été nommé en tant que Réviseur la société RSM Inter Audit, Rue Clément Ader n°8 à 6041 Gosselies pour une période de 3 ans.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

berge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

16/07/2013
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Tribunal de commerce de Charleroi

Entré le

05 JULI 2013

Le grejtffe

Dénomination : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6183 Trazegnies, rue de l'Yser, 93

N° d'entreprise : 0401,634.438

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL; REFONTE DES STATUTS;

D'un acte reçu le 20 juin 2013, par Maître Valérie DEPOUHON, Notaire à la résidence de Trazegnies (Commune de Courcelles), Enregistré à Fontaine-l'Evêque le 25/06/2013, volume 529, folio 91, case 9, douze rôles, un renvoi, signé Le Receveur M. Stoquart qui a perçu 25E, il résulte que :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Coopérative à Responsabilité Limitée « A CHACUN SON LOGIS», ayant son siège social à 6183 Trazegnies, rue de l'Yser, 93, inscrite au registre des personnes morales de Charleroi, portant le numéro d'entreprise 0401.634.438. Société agréée par la Société régionale Wallonne du Logement sous le numéro 5670.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Louis Pastur, à Trazegnies, le vingt-huit octobre mil neuf cent vingt-et-un, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf novembre suivant, sous le numéro 11.301. Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois selon acte reçu par le Notaire Valérie Depouhon, soussignée, en date du vingt-huit juin deux mil sept, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2007-07-18/0105639.

L'assemblée a abordé la discussion de l'ordre du jour et, après en avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

Modification de l'objet social

L'assemblée a décidé de dispenser Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration et du Commissaire Réviseur et de l'état résumant la situation active et passive de la société en date du 31 mars 2013 et de modifier l'objet social pour adopter le texte suivant :

«Conformément aux articles 80 à 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la société a pour objet:

1° la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, adaptés ou

adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement de la

Région wallonne (ci-après le Gouvernement) ;

1' bis l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d'insertion

ou de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;

2° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements et la

restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les.

affecter principalement au logement;

3° toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et

toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement,

selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

4° la vente d'immeubles dont elle est propriétaire;

5° l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6° l'information et la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes

d'entretien, de rénovation et de construction de logements ;

7°l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logement, selon les

modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement;

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

8° bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement, pour d'autres acteurs publics ;

9° intervention en tant qu'opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit réel.

10° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou privées, impliquées dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique régionale du logement;

10° bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service public, tel que défini à l'article 1 er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;

10° ter l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à l'exercice de ses compétences ;

11 ° l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12° l'équipement en Voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et l'aménagement de cet équipement;

13° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

14° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée parle Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement. »

Deuxième résolution

Refonte des statuts

Suite à la modification du Code Wallon du Logement par te décret du 9 février 2012, l'assemblée a décidé de refondre les statuts et adopte le texte intégral suivant

« TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET DURÉE -- CHAMP D'ACTIVITÉ TERRITORIAL

ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION

La société est régie par les dispositions du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement

(ci-après dénommé C.W.L.) et par ses arrêtes d'exécution.

La société est une personne morale de droit public qui adopte la forme de société coopérative à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée : A CHACUN SON LOGIS.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des

mots « société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement » ou des

initiales « SCRL agréée par la S.W.L, ».

ARTICLE 2 - SIEGE

Le siège social est établi à 6183 Trazegnies, rue de l'Yser, 93.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique en Région wallonne (ci-après la Région),

dans le respect des textes applicables à l'emploi des langues dans tes actes notariés, par simple décision du

conseil d'administration, à publier aux annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 - OBJET

Conformément aux articles 80 à 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la société a pour objet:

1° la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, adaptés ou

adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement de la

Région wallonne (ci-après le Gouvernement) ;

1° bis l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d'insertion

ou de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;

2° l'achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l'amélioration, l'adaptation de logements et la

restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les

affecter principalement au logement;

3° toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et

toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement,

selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

4° la vente d'immeubles dont elle est propriétaire;

5° l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6° l'information et la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes

d'entretien, de rénovation et de construction de logements ;

7°l'instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logement, selon les

modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement;

8° bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement,

pour d'autres acteurs publics ;

9° intervention en tant qu'opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit réel.

10° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou

privées, impliquées dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique régionale du logement;

p

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

10° bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de

service public, tel que défini à l'article 1 er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;

10° ter l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à

l'exercice de ses compétences ;

11° l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en Suvre de la politique locale du logement;

12° l'équipement en Voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d'un ensemble de bâtiments, et l'aménagement

de cet équipement;

13° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l'habitat, pour les

céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le

Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement.

ARTICLE 4 - DUREE

La durée de la société est illimitée.

Sauf décision judiciaire et le cas de perte de l'agrément, elle ne peut être dissoute par décision de

l'assemblée générale prise que dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 5  CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

Le champ d'activité territorial de la société est fixé au territoire des communes affiliées.

TITRE II - PARTS SOCIALES  ASSOCIES - RESPONSABILITE

ARTICLE 6  CAPITAL : PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL

Le capital social est illimité.

Il s'élève actuellement à trente-deux mille quatre cent nonante-neuf euros cinquante-deux cents (32.499,52

La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Elle est libérée à concurrence de huit mille cent vingt-cinq euros quarante-neuf cents (8.125,49 E).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 7  PARTS SOCIALES : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la société doit être entièrement souscrit.

il est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros et septante-neuf cents

(24,79 ¬ ) chacune.

Chaque part représentant un apport en numéraire et chaque part représentant un apport en nature doivent

être libérées d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant à des apports en nature

doivent être entièrement libérées dans un délai de cinq ans à dater de la constitution ou de l'adhésion à la

société.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Les dispositions légales relatives à la souscription et à la libération du capital doivent en tout état de cause

être respectées.

La Région souscrit des parts dans la catégorie «Région ».

La/les provinces souscri(ven)t des parts dans la catégorie « provinces ».

La/Les commune(s) souscri(ven)t des parts dans la catégorie « communes ».

Le CPAS souscrit des parts dans la catégorie « CPAS ».

Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises à souscrire au capital de la société souscrivent des parts dans la catégorie « Autres parts ».

En cours d'existence de la société, de nouvelles parts pourront être émises notamment dans le cadre

d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions par décision du conseil d'administration. Ce dernier

fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques

d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la souscription de la Région au capital d'une société est

limitée à un quart. Le capital est détenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à partir de la date

d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Les différentes catégories de parts n'influent pas sur le droit de vote attaché à chacune des parts quelle que

soit sa catégorie.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS - INDIVISIBILiTE

Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la

société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires,

déjà membre effectif de la société, ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Le cas échéant, tous les copropriétaires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration,

céder leur part à un autre coopérateur.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

!

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ARTICLE 9 --TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés,

moyennant agrément du conseil d'administration.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et

ayants cause de l'associé défunt que si ceux-ci ont obtenu au préalable la qualité d'associé, conformément à la

loi et aux statuts.

Les transfert et cession de parts doivent, en tout cas, se faire dans le respect de l'article 138, §1er et §2

C.W.L.

ARTICLE 10  DROIT DE PREEMPTION

Sans préjudice de l'article 138, §1er C.W.L., en cas de cession des parts de la société, un droit de

préemption est accordé aux sociétaires. Lorsque les parts sont cédées par une personne morale de droit public,

par un particulier, par une personne morale de droit privé relevant du monde associatif ou par une personne

morale de droit privé relevant du monde économique, le droit de préemption est réservé aux sociétaires de

même nature.

Si dans le mois qui suit la notification de la décision de cession, le sociétaire visé à l'alinéa ler autre qu'une

personne morale de droit public, n'a pas exercé son droit de préemption, celui-ci est exercé par une personne

morale de droit public sociétaire.

En cas de désaccord entre tes sociétaires, les parts sont réparties de façon égale entre eux. Le solde est,

quant à lui, tiré au sort.

Le prix des parts est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite.

ARTICLE 11 -- REGISTRE DES PARTS

Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut consulter

sur place et sans déplacement,

Le registre des parts contient:

l° pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile de chaque associé; pour les personnes

morales, la forme, la dénomination sociale, et la désignation précise du siège social ;

2° le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

3° les transferts de parts, avec leur date;

4° la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5° le montant des versements effectués;

6° le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

L'organe de gestion compétent est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de

documents probants qui sont datés et signés.

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 12  TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associés :

1.1es personnes physiques ou morales reprises dans le registre des parts ;

2.1es personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d'administration en tant que

souscripteurs ou cessionnaires de parts.

ARTICLE 13  ADMISSION

La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'action sociale, les

personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis

à souscrire au capital de la société.

Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux sociétaires. Son agréation est

prononcée par le conseil d'administration, à la majorité absolue, au scrutin secret et avec l'autorisation de fa

Société wallonne du Logement.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe

de gestion compétent et en application de l'article 7 des présents statuts, au moins une part sociale et de libérer

chaque part souscrite d'un quart au moins.

La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques.

Le conseil d'administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de fonds qui

ne peuvent dépasser (10%) du montant des parts sociales par année.

L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts conformément aux articles 357

et 368 du Code des sociétés.

ARTICLE 14  RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE 15 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission,

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b) exclusion,

c) décès,

d) interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 16  DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six

premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure

où ils n'ont pas pour effet

-de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ;

-de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Les démission et retrait partiel doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, §1 er C.W.L.

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au

cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

La démission ou le retrait partiel est constaté par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du

nom du sociétaire démissionnaire.

ARTICLE 17 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur,

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix des parts représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des associés des pouvoirs locaux.

Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138, §ler C.W.L.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion compétent. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

ARTICLE 18  DROIT DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU  REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement du capital limité à la valeur nominale libérée, sans qu'il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et autres fonds assimilés au point de vue comptable et fiscal.

Si les parts ne sont libérées que partiellement, le remboursement s'effectue proportionnellement à la libération.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte à la situation financière de la société ou n'entame pas la part fixe du capital. Si tel était le cas, le remboursement serait postposé de six mois en six mois, sans intérêt jusqu'alors. Les paiements se font par ordre d'exclusion.

ARTICLE 19 -- OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU RESPONSABILITE

Conformément à l'article 371 du Code des sociétés, tout sociétaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans, à partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa démission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu lieu.

ARTICLE 20  DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE.

En cas de décès, sous réserve de l'alinéa 2 et 3, et dans le respect de l'article 138, §1 C.W.L., la société continue d'exister entre les associés et les héritiers de l'associé si ceux-ci sont déjà coassociés ou le deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts. Il en est de même, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.

Dans ces cas, et conformément à l'article 9, l'exercice des droits afférents aux parts souscrites par le décédé est suspendu jusqu'à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque série de plusieurs parts. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux héritiers.

Le conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le décès d'un associé, décider que la société continue sans transmission des parts aux coassociés héritiers du défunt. Dans ce cas, ou lorsque les héritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassociés, ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant tes modalités prévues par ce même article, et dans le respect de l'article 376 du Code des sociétés.

En cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article, et dans le respect de l'article 376 du Code des sociétés.

ARTICLE 21  INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCIES OU DES AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

,

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En application de l'article 376, l'associé démissionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause, ne peut

provoquer la dissolution de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens

de la société, ni en requérir l'inventaire.

Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni même s'immiscer en rien dans

l'administration. II doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux

décisions des assemblées générales. Il en est de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un

associé ; ses créanciers ou représentants légaux doivent se conformer aux dispositions du présent article.

TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 22  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

§ ler. La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un nombre de membres

déterminé par l'assemblée générale moyennant le respect des dispositions légales.

§ 21e conseil est nécessairement composé de :

1 'un/deux administrateurs représentant la Région wallonne et désigné par le Gouvernement,

2°deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires et nommés par

le Gouvernement.

Les autres administrateurs sont désignés comme suit:

3°d'un/ deux administrateurs sur présentation de la catégorie des parts «Province »;

4°d'administrateurs sur présentation de la catégorie des parts « Communes » ;

5°d'administrateurs sur présentation de la catégorie des parts « CPAS » ;

6°Le Conseil peut, en outre, être composé d'administrateurs présentés sur la catégorie « Autres »

regroupant les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes

physiques admises à souscrire au capital de la société,

En application de l'article 148 §1er C.W.L., alinéa ler, parmi les administrateurs désignés par l'assemblée

générale, seulement deux administrateurs peuvent détenir des parts en tant que particuliers,

Au sein de chaque catégorie représentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur doit

respecter la règle proportionnelle visée à l'article 148, §ler C.W.L.

Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein des communes associées et d'au

moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation

proportionnelle visée à l'article 148, §1er du C.W.L. a droit à un siège.

La catégorie « Province » propose 1 mandat maximum,

la catégorie « Communes » propose 11 mandats maximum,

la catégorie « CPAS » propose I mandat maximum,

la catégorie « Autres » propose 2 mandats maximum.

§3 La représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux doit être en tout temps assurée.

§ 4. Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale désignent leurs représentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l'assemblée générale.

Les administrateurs sont désignés par l'Assemblée générale, à l'exception des administrateurs désignés par le Gouvernement wallon.

§ 5. Conditions de désignation

L'administrateur répond à l'une des conditions visées à l'article 148, §1 er de même que celle visée à l'article

152 du CWLHD.

La désignation d'un administrateur ne sort ses effets qu'après la signature du code d'éthique et de

déontologie.

L'administrateur remplit les conditions d'âge fixées par le Code.

§ 6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des sociétés, l'administrateur suit la

formation organisée par la Société wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les matières utiles à

l'exercice de leur fonction.

§ 7. Information aux mandants

Au moins une fois par an, les représentants des personnes morales de droit public adressent à leur

mandant un rapport sur l'état des activités de la société.

§ 8. Durée du mandat

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse excéder 6 ans.

Le mandat des administrateurs régionaux est limité à 5 ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration représentant le comité consultatif des locataires et des

propriétaires est d'une durée égale à la durée du mandat des membres du comité consultatif des locataires et

des propriétaires augmentée de trois mois.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

§ 9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

1  à la demande de l'associé qui a proposé sa nomination, notifiée à la scciété par simple lettre recommandée à la poste ;

2 -- lorsque l'administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué

3  lorsque l'associé qui a proposé sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

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4  à l'expiration de ia durée du mandat ;

§ 10. Révocation du mandat

L'assemblée générale peut révoquer en tout temps sans motif, ni préavis les administrateurs.

Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux, peuvent être révoqués sur décision du Gouvernement, éventuellement sur la proposition de la Société wallonne du logement, en cas de désignation d'un commissaire spécial, ou en cas d'infraction de la société ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arrêtés d'exécution, en cas de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, §ler, al. 4,1 ° du C.W.L.

Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu'il désigne en vertu de l'article 148, §ler, du Code, en cas d'inconduite notoire, de négligence grave, de non respect des engagements découlant du Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, §1er, al. 4, 1°, ou s'il est, au cours d'une même année, absent, sans justification, à plus de trois réunions du conseil d'administration ou d'organes de gestion régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise.

§ 11. Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions légales et

statutaires.

§ 12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

§ 13. Jetons de présence

L'assemblée générale peut allouer un jeton de présence aux membres du conseil d'administration et aux

membres des autres organes de gestion, dans le respect des conditions fixée par le Gouvernement.

§ 14. Émoluments

L'assemblée générale peut accorder des émoluments au Président et à un Vice-Président de ce même

conseil, dans le respect des conditions fixées par le Gouvernement,

§ 15. Frais de déplacement et de représentation

Les frais de déplacement exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la

société, ainsi que ceux exposés pour assister à un organe de gestion de la société sont remboursés, selon les

conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces justificatives approuvées par le

conseil d'administration.

Les frais de représentation exposés dans le cadre d'une mission confiée par un organe de gestion de la

société peuvent être remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de

pièces justificatives approuvées par le conseil d'administration.

ARTICLE 23  ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un président. Un ou des vice-président(s) peuvent être désignés.

Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat d'administrateur.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président. S'il y en a

plusieurs, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. En cas d'absence ou d'empêchement du

(des) vice-président(s), la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du Président ou du Président et du Directeur-gérant ou de un tiers des

administrateurs agissant conjointement, aussi souvent que l'intérêt social l'exige.

Le conseil d'administration se réunit au moins 10 fois par an.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support écrit ou informatique bénéficiant

d'une certification de signature électronique légalement sécurisée, et sauf urgence à motiver au procès-verbal

de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour. Elles sont adressées à

tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu'au commissaire de la Société wallonne du logement.

Le conseil ne délibère valablement que si

-la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée

-la représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux est assurée.

Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés, dans le respect de la représentation majoritaire des pouvoirs locaux.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support écrit ou informatique bénéficiant

d'une certification de signature électronique légalement sécurisée, donner mandat à un autre administrateur

pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter

qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président et le

directeur-gérant.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et le directeur-gérant, ou par deux

administrateurs.

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Le Conseil d'administration établit un règlement d'ordre intérieur, selon les modalités déterminées par le

Gouvernement.

ARTICLE 24  INTERDICTION ET 1NCOMPATIBILITE

Il est interdit à tout administrateur:

1° d'être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ou

cohabitants légaux. Le mariage ou la cohabitation légale survenue ultérieurement entre membres du conseil

d'administration entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de même entre membres d'un comité consultatif des locataires et des propriétaires.

2° d'être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et direct

ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette

interdiction ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation

de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'intérêt collectif qui

résulte de la qualité d'habitant d'un logement d'une société, qui n'empêche nullement la participation à la

délibération.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une

décision ou à une opération relavant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant

l'intérêt proposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du

conseil d'admiinistration qui devra prendre la décision.

3° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.

4° d'être membre du personnel, conseiller externe ou consultant régulier de la société.

ARTICLE 25  VACANCE D'UN ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur visé à l'article 22, § 2, 3° à 6° des présents statuts, les

administrateurs restants, au sein du conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 26  POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration ou de

disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou

les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 27 AUTRES ORGANES

§ ler. Le conseil d'administration peut créer en son sein un comité de gestion.

Il est composé de deux membres au moins sans pour autant pouvoir dépasser un tiers du nombre

d'administrateurs composant le conseil d'administration.

Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce comité,

Le Conseil d'Administration fixe également les pouvoirs dudit comité qui doit prendre des décisions

conformes à la délégation conférée par le Conseil d'Administration à qui il fait connaître ses décisions.

§ 2. Un comité d'attribution est institué.

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comité lequel doit prendre des décisions conformes à la délégation conférée par le Conseil d'Administration.

Il est composé de 6 administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, désignés par celui-ci. Le comité d'attribution est égaiement composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités publiques ou d'associations.

Ces travailleurs sociaux ne peuvent être issus des autorités et associations sociétaires. Ils sont désignés conformément aux dispositions du Code.

La qualité de membre d'un comité d'attribution est incompatible avec les qualités de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté.

Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce comité.

Si le Comité d'attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires et des propriétaires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

§ 3. Tous les organes de gestion institués au sein de la société sont composés, pour les représentants des pouvoirs locaux, selon la règle proportionnelle.

Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales minoritaires visées à l'article 148, §1er C.W.L., n'est représentée en raison du nombre limité de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un représentant de la liste électorale minoritaire visée à l'article 148, §1er C.W.L., qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est désigné avec voix consultative.

Les décisions des organes de gestion font l'objet d'un procès-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

ARTICLE 28  DIRECTEUR - GERANT

La gestion journalière de la société est assurée par un gérant ou un délégué préposé à la gestion journalière, nommé par le conseil d'administration. Il porte le titre de directeur-gérant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse le cadre de la gestion journalière au directeur-gérant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-gérant à déléguer les pouvoirs qu'il lui a confiés pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qu'il avisera.

Le directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d'éthique et de déontologie visé à l'article 148 du C.W.L..

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La fonction de directeur-gérant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'âge.

La qualité de directeur-gérant d'une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d'échevin et

de président du centre public d'action sociale ou de député provincial d'une commune ou d'une province

sociétaires.

11 est interdit à tout directeur-gérant .

1° d'être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos desquels il a un

intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt

personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure visée à l'article 149 du C.W.L. ;

2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;

3° de prendre part à des décisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas précités.

Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des matières utiles pour

l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de son contrôle par

la Société wallonne du Logement.

ARTICLE 29 4 REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en

justice par le Président du conseil d'administration et le directeur-gérant, ou par deux administrateurs agissant

conjointement, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial.

ARTICLE 30 -- POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la Loi et des

statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du TITRE VII du Livre

lV du Code des sociétés.

Le contrôle de la comptabilité et des comptes annuels est assuré par un commissaire-réviseur désigné par

l'assemblée générale

Chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de

l'article 166 du Code des sociétés.

TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 31 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même les absents ou dissidents.

Conformément à l'article 146 C.W.L., les représentants des pouvoirs locaux à l'assemblée générale sont

désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concernés,

respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux, échevins,

bourgmestres, conseillers de l'action sociale et présidents de centre public d'action sociale, proportionnellement

à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de délégués par pouvoir locaux est fixé de 3 à 5.

La Région est représentée à l'assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du logement

visé à l'article 166.

L'assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

L'assemblée est seule compétente notamment pour :

-entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-réviseur;

-approuver les comptes annuels ;

-se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du (des) commissaires(s)-

réviseur(s);

-procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du commissaire-réviseur;

-fixer le montant du jeton de présence ;

-fixer les émoluments à accorder au Président et à un Vice-Président du conseil d'administration.

-modifier les statuts ;

-exclure des associés ;

-se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous réserve d'une application de l'article 144 C.W.L. ;

-fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre

intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité absolue

des voix valablement émises.

ARTICLE 32 - TENUE

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du

jour, adressée aux associés ainsi qu'au commissaire de la Société wallonne du Logement au moins quinze

jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le troisième jeudi du mois de juin à 19 heures, pour statuer

notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et au

commissaire-réviseur.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette

prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins

1/5 de l'ensemble des parts sociales ou si le commissaire-réviseur, en font la demande ; elle doit être

convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans tes

convocations.

Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de

convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par le plus

âgé des vice-présidents, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de

pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée.

Le Président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

ARTICLE 33 - PROCURATIONS

A l'exclusion des associés pour lesquels la règle de la représentation proportionnelle est prévue par les

statuts en vertu du décret, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à

un autre associé disposant du droit de vote.

Un représentant d'une personne morale de droit public ne peut représenter des parts détenues par des

personnes morales de droit privé ou exercer un droit de vote sur les parts qu'il détient en tant que personne de

droit privé.

Les personnes morales et !es incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède.

ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il détient.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 35 - VOTE

Dès lors qu'une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque

commune et de chaque centre public d'aide sociale rapportent la décision telle quelle à l'assemblée générale.

En cas d'absence de délibération, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième

des parts attribuées au pouvoir local qu'Il représente. Les voix des délégués absents sont considérées comme

perdues.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité absolue

des voix exprimées, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. En cas de parité, la

proposition est rejetée.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l'exclusion d'un

associé, elle ne peut valablement délibérer que si

-les convocations spécifient les objets des délibérations

-ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de

vote. Si elfe ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même

ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est

valablement prise en cette matière que si elle a obtenu, conformément à l'article 147, §2, outre la majorité des

voix des parts représentées, la majorité des voix des associés représentants les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points

figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président et par les associés qui le

demandent, et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est paraphée.

La dernière page du registre est signée par le Président et le secrétaire.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par deux administrateurs.

TITRE VI - BILAN - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 38 . COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions

applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, au commissaire-réviseur qui

établit un rapport des opérations de contrôle.

Quinze jours avant l'assemblée générale, les associés peuvent prendre connaissance, au siège social, des

pièces suivantes:

1° les comptes annuels;

2° le cas échéant, les comptes consolidés;

3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le

portefeuille;

4° le rapport de gestion et le rapport du commissaire-réviseur.

Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés.

" ~

Volet B - Suite

Les comptes annuels et les rapports mentionnés à l'alinéa ler, 4°, sont transmis aux associés' conformément à l'article 381 du Code des sociétés.

Le conseil d'administration transmet pour information son budget et ses comptes visés par la Société wallonne du logement, et son rapport de gestion, aux communes représentées à son assemblée générale, au ; commissaire de la société, au comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès de la société et au conseil supérieur du logement. Le rapport de gestion est également transmis à la Société wallonne du logement.

ARTICLE 39 - REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-

ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit,

L'assemblée décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au solde, sous réserve de l'application de

l'article 429 du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes &effectue à la date et de la manière fixée par le conseil d'administration, mais

dans un délai de trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au commissaire-réviseur.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 40 - LIQUIDATION

Conformément à l'article 163, §2 C.W.L., la Société wallonne du logement approuve la mise en liquidation

de la société.

En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société

s'opère par fes soins de l'organe de gestion compétent en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée

générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus

étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation

prévue à l'article 187 du Code des sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et remboursement du

capital versé sont attribués à une société de logement de service public désignée par la Société wallonne du

Logement et qui accepte, ou, à défaut, à la Société wallonne du Logement.

TITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 - ELECTION DE DOMICILE

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé,

pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 43  DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. »

Troisième résolution

Pouvoirs

L'assemblée a conf2ré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Valérie DEPOUHON, Notaire résidant à Trazegnies.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte

- rapport du commissaire

- rapport du conseil d'administration auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la

société en date du 31 mars 2013.

- statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

27/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 24.06.2013 13207-0424-023
24/04/2013
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



A désigné monsieur Jonathan BOUSSART, rue Philippe MONNOYER n°59 à 6180 Courcelles, en qualité d'administrateur au sein de la SCRL A Chacun Son Logis, en remplacement de monsieur Bernard PENDEVILLE, administrateur, pour représenter la Région au sein du conseil d'administration. Son mandat se terminera le 21 juin 2018.

Le Directeur Gérant, Le Président,

B. DELCOUR J. DHAEYER

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11

11111111

" 13063921*

lii

N° d'entreprise : 0401.634.438

Dénomination

(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège ; rue de l'Yser 93 - 6183 Trazegnies

Objet de L'acte : Remplacement représentant de la Région Wallonne

Le conseil d'administration, en sa séance du 16 juillet 2012 :

Tribu/lai de commerce de ObarlQroi ENTRE LE

15 APR. 2013

Greffe

Le Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

24/04/2013
ÿþ(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue de l'Yser 93 - 6183 Trazegnies

Oblet de l'acte : Remplacement de deux administrateurs et démission d'un administrateur

Le conseil d'administration, en sa séance du 17 décembre 2012 :

-A désigné provisoirement Madame Gluseppina ZUMBO, rue des Combattants n°45 à 6180 Courcelles, en qualité d'administrateur au sein de la SCRL A Chacun Son Logis, en remplacement de monsieur Jean Marie GLORIEUS, administrateur, pour représenter le CCLP au sein du conseil d'administration. Madame ZUMBO; termine le mandat entamé le 18 juin 2009 par monsieur GLORIEUS jusqu'à l'assemblée générale de 2013. Sa nomination sera soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale.

-A désigné provisoirement Madame Hedwige DEHON, rue Christian Mendiaux n°10 à 6180 Courcelles, en, qualité d'administrateur au sein de la SCRL A Chacun Son Logis, en remplacement de Monsieur Denis THIRY, administrateur, pour représenter l'Administration communale de Courcelles au sein du conseil d'administration. Madame DEHON termine le mandat entamé le 6 novembre 2007 par monsieur THIRY jusqu'à l'assemblée= générale de 2013. Sa nomination sera soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale.

-A pris acte de la démission de monsieur Philippe LEFEBVRE dont le remplacement devra être communiqué par la commune et sera soumis au conseil d'administration suivant.

4e Directeur Gérant, DELCOUR

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi ENTRE T.

15 APR. 2013

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~.. E,gehr

N° d'entreprise 0401.634.438

Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Président, J. DHAEYER

24/04/2013
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1

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Tribunal de commerce de Charleroi

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15 APR, 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0401.634.438

Dénomination

(en entier): A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue de l'Yser 93 - 6183 Trazegnies

Objet de l'acte : Désignation d'un administrateur

Le conseil d'administration, en sa séance du 21 janvier 2013 :

-A désigné provisoirement Monsieur Gregory CONRAD, rue de Gosselies n°218 à 6183 Trazegnies, en qualité d'administrateur au sein de la SCRL A Chacun Son Logis, en remplacement de monsieur Philippe,' LEFEBVRE, administrateur, pour représenter l'administration communale de Courcelles au sein du conseil d'administration. Monsieur CONRAD termine le mandat entamé le 6 novembre 2007 par monsieur LEFEBVRE jusqu'à l'assemblée générale de 2013. Sa nomination sera soumise à la ratification de la prochaine assemblée. générale.



Le Directeur Gérant, Le Président,

B. DELCOUR J. DHAEYER





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

09/11/2012
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

z s OCT, 2012

' N° d'entreprise : 0401,634.438

Dénomination

(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue de l'Yser 93 - 6183 Trazegnies

Oblat de l'acte Fin de mandat de deux administrateurs ayant atteint la limite d'âge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

En sa séance du 11 octobre 2012 les membres du Conseil d'Administration décident de mettre fin au mandat de Monsieur Jean-Marie Glorieus, administrateur, représentant le Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires et au mandat de Madame Désirée Gilbert, administratrice représentant les petits particuliers, tous deux ayant atteint la limite d'âge.

Le Directeur Gérant, Le Président,

B. DELCOUR J. DHAEYER

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/10/2011 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 24.10.2011 11585-0276-021
22/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.02.2011, DPT 20.06.2011 11178-0027-019
09/02/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.1

TRIBUNAL COMMERCE

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2 6 -01- 2011

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet 6 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0401.634.438

Dénomination

(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue de l'Yser 93 - 6183 Trazegnies

Objet de l'acte : Assemblée Générale Ordinaire 17 juin 2010 - Nomination du Commissaire Réviseur Monsieur Philippe BERIOT

En sa séance du .17 juin 2010 l'Assemblée Générale Ordinaire nomme à l'unanimité la ScPRL BERIOT & PARTNERS, représentée par Philippe BERIOT, Réviseur d'Entreprises, comme Commissaire et ceci pour. unei durée de trois ans (exercice 2010 à 2012). Son mandat viendra à échance à l'issue de l'Assemblée Générale: Ordinaire de 2012.

Bernard Delcour J. Dhaeyer

Directeur Gérant Président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2011- Annexes du Moniteur belge

28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 21.06.2010 10207-0384-022
22/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 15.07.2009 09398-0141-026
15/05/2009 : CHT000019
18/07/2008 : CHT000019
12/05/2015
ÿþ 44V:ktàle j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Med 2.0

Réser au Monite belg I III i

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Tribunat de Commerce

129 AVR. 2015

CHARLEROI

tirette

N° d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée

siège : rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

objet de l'acte : Démissions-Nominations

Le Conseil d'Administration, en sa séance du 20 avril 2015, a validé:

- la démission de Monsieur Gérard SPITAELS, domicilié Rue de Seneffe 39 à 6183 Trazegnies.

- son remplacement par la désignation de Madame Cathy VAN THUYNE, domiciliée rue de Gosselies 29 à 6183 Trazegnies, en qualité d'administrateurs en représentation de la commune de Courcelles. Ce mandat, prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de juin 2019.

Le Directeur-Gérant, La Présidente,

B. DELCOUR C, SWEERT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

11/12/2007 : CHT000019
18/07/2007 : CHT000019
13/06/2007 : CHT000019
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 19.06.2015 15208-0268-022
06/06/2005 : CHT000019
27/07/2015
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

15 JUIL. 2015

Greffe

N' d'entreprise : 0401634438

Dénomination

(en entier) : A CHACUN SON LOGIS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège : rue de l'Yser 93 à 6183 Trazegnies

Obiet de l'acte : Démissions-Nominations

Le Conseil d'Administration, en sa séance du 13 juillet 2015, a pris acte de la désignation par le Gouvernement Wallon en date du 28 mai 2015 de Madame GERVASI Micheline, domiciliée Cité Guéméné; Penfao 95/2 à 6180 Courcelles et de Madame LEJEUNE Dorothée, domiciliée Rue du Butia 107 à 6183' Tarzegnies, en qualité d'administrateurs, en représentation du Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires, Sauf précisions complémentaires du Gouvernement Wallon, ce mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de juin 2019.

Le Directeur-Gérant, La Présidente,

B. DELCOUR C. SWEERT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

20/07/2004 : CHT000019
10/07/2003 : CHT000019
13/06/2002 : CHT000019
28/06/2001 : CHT000019
28/06/2001 : CHT000019
08/06/2001 : CHT000019
13/04/2001 : CHT000019
19/11/1993 : CHT19
01/01/1993 : CHT19
12/07/1989 : CHT19
01/01/1989 : CHT19
01/01/1988 : CHT19
20/06/1986 : CHT19
01/01/1986 : CHT19

Coordonnées
A CHACUN SON LOGIS

Adresse
RUE DE L'YSER 93 6183 TRAZEGNIES

Code postal : 6183
Localité : Trazegnies
Commune : COURCELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne