A & M GILLY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. A & M GILLY
Dénomination : A & M GILLY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 563.534.366

Publication

03/10/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

01-10-2014

Moniteur belge

Réservé

au

*14308884*

0563534366

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

A&M GILLY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte en cours d'enregistrement reçu le 1er octobre 2014 par le notaire associé Guy Descamps, à Saint-Gilles, ce qui suit, littéralement reproduit:

L'AN DEUX MILLE QUATORZE,

Le premier octobre

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy DESCAMPS  Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, Avenue de la Toison d Or 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.

A. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «A&M GILLY», ayant son siège social à 6060 Gilly, Chaussée de Lodelinsart 165/1, au capital de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de cent euros (100,00¬ ) chacune, comme suit

- Monsieur HADJI Mohamed, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00¬ ), soit nonante-trois (93) parts sociales ;

-Monsieur BEN LARBI Abdeslam, prénommé, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00¬ ), soit nonante-trois (93) parts sociales ;

Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un/tiers par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros (6.200,00¬ ), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas FORTIS, à Bruxelles, sous le numéro BE38 0017

Siège :

2. Monsieur BEN LARBI Abdeslam, né à Etterbeek le 1er février 1977, de nationalité belge, domicilié à 1090 Jette, avenue Charles Woeste 315-2g/l, Belgique, (on omet) ;

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

ONT COMPARU

1. Monsieur HADJI Mohamed, né à Berchem-Sainte-Agathe le 24 décembre 1990, de nationalité belge, domicilié à 1030 Schaerbeek, avenue Jean Jaurès 51, Belgique, (on omet) ;

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Chaussée de Lodelinsart 165 bte 1 6060 Charleroi

Constitution

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Moniteur belge

3848 0072.

Une attestation justifiant ce dépôt demeurera au dossier du notaire soussigné.

Réglementations particulières

(on omet)

Et ils arrêtent ainsi qu'il suit les statuts de la société:

B. STATUTS

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Article 1 - Forme et dénomination

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : «A&M GILLY».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention : « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales :

« SPRL »

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à 6060 Gilly, Chaussée de Lodelinsart 165/1.

Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la

publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences et

cætera, tant en Belgique qu'à l'étranger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législation

linguistique concernant les sièges d'exploitation et le siège social, au cas où elle désirerait transférer

ledit siège.

Article 3 - Objet

La société a pour objet social l achat, la vente, l importation, l exportation, le commerce de gros et de

détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant

directement ou indirectement aux activités :

- Secteur de HORECA

Les activités liées directement ou indirectement à l HORECA, telles que restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de thé, cafétarias, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flathôtels, maison de logement, pizzeria et livraison de pizza

- Secteur de la téléphonie :

Tous services liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la

télécommunication, l informatique, cyber café,.....

- Secteur de la distribution :

L alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports, achats et vente de diamants, or et de bijoux, import et export de marchandise électroménagers, et autres

- Secteur de l automobile :

Comprenant entre autres :

L achat et vente de véhicules neufs ou d occasion,

Le service Car-Wash à la main ou automatique,

Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu entretien,

Réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique .....

Toutes opérations de carrosserie,

Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules

Etc... (cette liste n étant pas limitative

- Secteur du transport :

Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,

transport spécialisé et autres.

- Librairie  papeterie :

Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée.

Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques.

Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et autres. (Cette

liste n étant pas limitative) ;

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- Secteur de la sécurité :

Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des

personnes

- Organisation de fêtes :

L organisation et la réalisation de toutes les catégories de fêtes, telles que les mariages,

anniversaires, meeting, banquets, séminaires, ..........

- Nettoyage

L entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces, entretien

et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; L entreprise de lavage de vitres ;

- Secteur de l Esthétisme

Salon d esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure,

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- Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations

techniques similaires;

- Location

La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que :

salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre ......

- Station-service

Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs à l automobile.

Entretien réparation de toutes sortes de véhicules.

- Secteur de la construction

L entreprise du bâtiment (immeubles d habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif

- La construction, la transformation, l achèvement, l aménagement, la réparation, l entretien, le

nettoyage, le ferraillage du béton le traitement et la démolition d immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture d un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;

- Toutes opérations relatives à un bureau d études de stabilité, d HVAC, de sanitaires,

d électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l établissement d études, plans, coordination en ces domaines ;

- Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire

haute et basse tension, groupes électrogènes.....etc) ainsi que l éclairage pour l aménagement extérieur.

- Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l incendie ;

- Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l installation

de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;

- La fabrication, l achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d immeubles ;

- L activité d intermédiaire dans de telles opérations ;

- L entreprise d installation d échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;

- Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement

- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c est-à-dire, l achat, la construction, la location, la vente d immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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- La gérance et l administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique;

- Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

A la promotion immobilière

- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c est-à-dire, l achat, la construction, la location, la vente d immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;

- La gérance et l administration de toutes constructions privées, commerciale, industrielle ou publique;

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Elle pourra accomplir tant en Belgique qu à l étranger, tous actes, toutes opérations financières,

industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à

son objet social et permettant d en faciliter la réalisation.

Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra s intéresser par voie d apport, de fusion ou d absorption ou de toutes autres manières,

toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la

réalisation de son objet social.

Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou

brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création

d entreprises de même type.

Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses

associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

Article 4 - Durée

La société est constituée pour illimitée.

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ).

Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, ayant

toute un droit de vote.

Il peut être créé des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut être créé en surplus des parts

sociales bénéficiaires non représentatives du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des parts

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propriété des parts

sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

- Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

- Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d études qui serait chargé notamment de l organisation d espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l établissement d études, plans, coordination en ces domaines ;

- L achat et la revente de produits et articles de décorations, l achat et la revente de mobilier d aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.

- L entretien et la création de parcs, de jardins, d espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation ;

Aux travaux d aménagement intérieur et extérieur

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(on omet)

Article 8 - Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

Article 9 Gérance

Un ou plusieurs gérants statutaires peuvent être appelés par l assemblée générale, réputés alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La société peut également être gérée par un ou plusieurs mandataires, gérants non statutaires, personnes physiques, associés ou non, rémunérés ou non. Ils sont cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des associés. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assemblée générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.

Le mandat de gérant peut également être exercé gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la société

Lorsque la société répond aux critères énoncés aux dispositions du Code des Sociétés relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas nécessaire de nommer un commissaire réviseur. Dans ce cas, chaque associé exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire réviseur ou se fera représenter par un expert-comptable.

Article 11 Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin, à 19 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Article 12 - Vote

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, et pour autant que les règles légales de quorum soient respectées, à la majorité des voix.

Tout associé peut donner à toute autre personne, elle-même associée, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieu et place. L assemblée générale est présidée par le gérant.

Le président peut désigner un secrétaire. L assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs. Les autres gérants complètent, s il échet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 13 - Année et écritures sociales

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Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un

état descriptif constituant les comptes annuels. Ceuxci comprennent le bilan, le compte de résultat,

ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont établis conformément

- à la loi du dixsept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes

annuels des entreprises, et ses Arrêtés d'exécution.

- aux dispositions du Code des sociétés et à ses Arrêté Royaux d exécution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont

déposés par les soins des gérants, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net, il est prélevé :

cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital

social. Il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des

voix sur proposition de la gérance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, par le ou les

liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par la gérance en

fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, l actif net sert d abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Le solde est réparti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir

fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes

communications peuvent lui être valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associés entendent se conformer entièrement à l ensemble des dispositions légales, dont le

Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les

présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions

impératives de ces lois censées non écrites.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le

31 décembre 2015.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2016.

2. Gérance

Est appelée aux fonctions de gérante non statutaire pour une durée illimitée :

- Monsieur HADJI Mohamed, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

- Monsieur BEN LARBI Abdeslam, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaireréviseur.

4. Pouvoirs

Monsieur HADJI Mohamed, préqualifié et Monsieur BEN LARBI Abdeslam, préqualifié, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l'inscription de la société à la banque carrefour des Entreprises et auprès de l Administration de la TVA, des Contributions Directes Sociétés et ONSS.

Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de

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la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5 . Reprise des engagements par la société en formation

A l'unanimité, les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société jouira de la personnalité morale. (on omet)

CERTIFICATION D IDENTITE

Pour satisfaire aux dispositions légales, le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, lieu, date de naissance et domicile de chaque partie personne physique correspondent aux données reprises dans leur carte d identité.

La mention dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits dudit acte du numéro national des parties personnes physiques a fait l objet de leur accord exprès.

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DONT ACTE

Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.

Et après lecture intégrale et commentée, les comparants signent avec nous, notaire.

(suivent les signatures)"

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME Guy Descamps, notaire associé à Saint-Gilles (suit la signature)

05/02/2015
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Au verso : Nom et signature

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1 019639*

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 0 JAN. 2015

Le Greffier Greffe

N° d'entreprise : BE 0563 534 366 Dénomination

(en entier) : A&M GILLY

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : CHAUSSEE DE LODELINSART 165/1 - 6060 GILLY (adresse complète)

Obict(s) de l'acte :DENIISSION GERANT I ASSOCIE - TRANSFERT DE PARTS

II est décidé par l'ACE 17/12/2014, à l'unanimité des voix de la démission au poste de gérant et associé à dater de ce jour de Monsieur HADJI MOHAMED.

Monsieur HADJI MOHAMED cède la totalité de ses parts à Monsieur BEN LARBI ABDESLAM.

BEN LARBI ABDESLAM GERANT

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25/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
A & M GILLY

Adresse
CHAUSSEE DE LODELINSART 165, BTE 1 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne