A VOS SOINS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A VOS SOINS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.344.670

Publication

13/10/2014
ÿþ Mod 11,1



Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0838.344.670 Dénomination (en entier) : A VOS SOINS

t.

*14186645*

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

0 1 OCT. 2014

Greffe

(en abrégé):

Forme juridique :Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège ;Rue Saussette 22

7370 Dour

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, à Dour (Elouges), en date du 29 septembre 2014, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « A VOS SOINS » ayant son siège social à 7370 Dour, rue Saussette, 22, inscrite au registre des personnes morales de Mons sous le numéro : 0838.344.670, laquelle a pris, par des votes successifs et distincts, et à l'unanimité des voix, les ;

" décisions et résolutions suivantes

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée dispense Monsieur ie Président de donner lecture du rapport spécial du gérant, Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et: passive de la société, arrêté au trente juin deux mille quatorze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président donner ensuite lecture du rapport de la SCPRL « Evelyne ANDRE & Cie », représentée par Madame Evelyne ANDRE, gérante de ladite société et Réviseur, d'Entreprises, dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, rue des Fleurs 68, sur la situationC' active et passive.

Le rapport de Madame Evelyne ANDRE conclut dans les termes suivants :

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés l'organe de gestion de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « A VOS;; SOINS)») dont le siège social est établi à 7370 DOUR, rue Saussette, 22, a établi un état comptable: arrêté au 30/06/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait:: apparaître un total de bilan de 145.475,02 et un actif net de 104.425,60 C.

Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés. Par ailleurs, l'organe de gestion s'est efforcé de bonne foi d'estimer les charges et provisions afférentes à la liquidation.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature da ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier surie boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

La gérante nous a déclaré qu'aucun évènement postérieur à la date de clôture de la situation active: et passive arrêtée au 30/06/2014, ne peut influencer de manière significative la dite situation. fl ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux nonnes professionnelles applicables' que cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions: de la gérante soient respectées et réalisées avec succès.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 11.1

c

Mentionner sur la dernière page du volet Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Anderlues, le 29 septembre 2014

1..e réviseur d'entreprises

(Signé)

SPRL EVELYNE ANDRE ET CIE

Représentée par Eveiyne André,

Gérante - Réviseur d'Entreprises »

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à

l'unanimité:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part

des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal compétent, en même temps qu'une

expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et aux statuts, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION: CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription nypothécalre.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente juin deux mille quatorze a été déposé, duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Par ailleurs, les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant. L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer. Elle approuve également les comptes de la liquidation et le ' projet de répartition.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation. L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société civile à forme de société

" privée à responsabilité limitée « A VOS SOINS » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société, qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « A VOS , SOINS » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

P

Réservé

au

Moniteur

beige

SEPT1EME RESOLUTION : DECHARGE A LA GERANTE

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à

la gérante en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 7370 Dour, rue Saussette 22, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUT1ON : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Christiane BOURLARD et à Monsieur Jean-Marc COLOMBI, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément et faculté de substitution, afin

- d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

- de procéder à la réparation des actifs entre associés, après encaissement de toutes sommes, leur donnant tous pouvoirs à ce sujet afin de cloturer tout compte et encaisser toutes sommes en vue de la répartition entre associés, en ce compris de pourvoir au paiement du précompte mobilier dû sur le boni de liquidation.

Un pouvoir particulier est également donné à Madame Christiane BOURLARD pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire.

Pour extrait analytique conforme

Emmanuel NIZET

Notaire associé

Annexes :

- expédition de l'acte du 29.09.2014

- rapport du gérant

- situation active et passive au 30.06.2014

- rapport du Réviseur d'Entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

t- "

24/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.05.2013, DPT 16.07.2013 13321-0105-012
27/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.05.2012, DPT 21.08.2012 12434-0496-010
02/02/2012
ÿþCopie à publier aux annex

es-dfie DES PERSONNES MORALES

u Mor4te

après dépôt rep l'acte _f tt'óL DE COMMERCE - ONS

Mod 2.1

*12029443

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Rései au Monitt belg

N° d'entreprise : 0838 344 670

Dénomination

(en entier) : A VOS SOINS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Sausette 22 à 7370 DOUR

Objet de l'acte : Rapport de vérification du quasi apport ! rapport de la gérante

Rapport effectué conformément à l'article 220 du code des sociétés et rédigé par Madame Evelyne ANDRE , Réviseurs d'entreprises,

Rapport de la gérante conformément à l'article 220 du code des sociétés.

BOURLARD Christiane

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



18/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.t

Réservé

au

Moniteu

belge

*11127217*

IIu 111 Ili i i II i III II

TRIBUNAL DE COMMERCE

MONS GREFFE

0 4 AOÜT 2011

Greffe

o

N° d'entreprise : 023s d 11 U4 / Io "

Dénomination v ~O Io

(en entier) : A VOS SOINS

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7370 Dour, rue Saussette, 22

Objet de l'acte : Constitution - Nomination

D'un acte reçu le 3 août 2011 par Maître Anne Wuilquot, Notaire Associé à Dour (Elouges), en cours d'enregistrement, il apparait que :

1. Madame BOURLARD Christiane Viviane, née à Jemappes le deux octobre mil neuf cent soixante-cinq, épouse de Monsieur BRION Stéphane Marcel Antoine, domiciliée à 7370 Dour, rue Saussette, 22 Et 2. Mademoiselle BRION Marjorie, née à Saint-Ghislain le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, célibataire, domiciliée à 7370 Dour, rue Saussette, 22

Ont constitué entre elles une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée " A VOS SOINS ", ayant son siège social à 7370 Dour, rue Saussette, 22, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent (100-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les cent (100-) parts sociales ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, comme suit :

- par Madame Christiane BOURLARD à concurrence de nonante-neuf (99-) parts sociales, soit dix-huit mille quatre cent quatorze euros (18.414 EUR)

- par Mademoiselle Marjorie BRION à concurrence d'une part sociale, soit cent quatre-vingt-six euros (186

EUR).

Chacune des parts sociales ainsi souscrite a été libérée à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces

effectué au compte numéro 732-256766-58 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque

CBC, de sorte que la société a dès à présent à sa disposition la somme de six mille deux cents euros (6.200

EUR).

Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.

En outre, les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des

Sociétés.

Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit:

Article 1 - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée " A VOS SOINS "

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:

a) la dénomination sociale,

b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en entier ou en abrégé,

c) l'indication précise du siège social,

d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,

et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7370 Dour, rue Saussette, 22.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'Etranger.

Article 4 - Objet

La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, tant en

Belgique qu'à l'Etranger :

- la prestation de soins infirmiers, en milieux hospitaliers, en établissements de soins, en maisons de repos, en "

institutions pour handicapés, en cabinets médicaux ou à domicile ;

- l'organisation, le fonctionnement et la gestion technique et scientifique d'un cabinet d'infirmier ;

- l'organisation de cours, séminaires, conférences, recyclages dans les domaines médicaux liés aux prestations '

d'infirmier.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet et faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière, l'achat de matériel médical et non médical, ainsi que l'engagement de personnel administratif ou soignant. Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement dans toutes entreprises à caractère exclusivement professionnel, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans fes limites d'une gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif et commercial.

La société pourra également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. D'une manière générale, elle pourra accomplir toute opération se rapportant directement ou indirectement à son objet social, sans en modifier le caractère civil.

L'objet de la société sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions légales, réglementaires, déontologiques ou éthiques applicables à la profession d'infirmier, ainsi que dans le respect des prescriptions de l'INAMI.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Elfe peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100-) parts sociales sans mention de valeur nominale.

Article 7  Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à celle-ci.

Article 9 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

8/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de ta société pour autant qu'ils exercent ce droit dans les quarante jours de l'expiration du délai de paiement.

Article 10 - Registre des associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un registre tenu au

siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront notamment relatés

les transferts et transmissions de parts.

Article 11 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.

Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale sans que leur révocation donne

lieu à une quelconque indemnité.

Article 12 - Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l'exception de ceux réservés

par la loi à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, ils disposent

chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente la société à l'égard

des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 13  Opposition d'intérêts.

Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en référer à

l'autre gérant.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux associés.

Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous pouvoirs à l'effet

de traiter l'opération pour le compte de la société.

Article 14 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

Article 15 - Contrôle

Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et

de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par

décision judiciaire.

Article 16 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième samedi du mois de mai à quatorze heures, au siège social

ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant ie cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous

les associés consentent à se réunir.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non, porteur d'une

procuration spéciale.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au

plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des articles 92 et

suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés

d'exécution.

Article 21 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement un

vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 22 - Dissolution - Liquidation

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

; émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 23 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile

au siège social.

Article 24 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Réunis immédiatement en assemblée générale extraordinaire, les associés prennent ensuite à l'unanimité les

décisions suivantes :

1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille onze. La

première assemblée générale aura lieu en mai deux mille douze.

2° Est désignée en qualité de gérante unique Madame Christiane BOURLARD prénommée, ici présente et qui

accepte.

Elle est désignée pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre rémunéré.

3° De ne pas nommer de commissaire.

4° Reprise d'engagements.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, l'assemblée et le gérant reprennent tous les actes posés au

nom et pour compte de la société par les fondateurs ou le gérant depuis le premier janvier deux mille onze de

telle sorte que ces engagements seront considérés comme ayant été conclus par la société directement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

` Anne WUILQUOT,

Notaire associé

Annexe : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
A VOS SOINS

Adresse
RUE SAUSSETTE 22 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne