A.C.I. SECURITY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.C.I. SECURITY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.807.290

Publication

03/12/2014
Mod PDF 11.1

Volet B Copie publier aux annexes du Moniteur belge

aprs dpt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter l'association ou la fondation l'gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Rserv

au

*14311711*

Dpos

29-11-2014

Greffe

0505807290

N d'entreprise :

Dnomination

(en entier) :

A.C.I. SECURITY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

D un acte reu par Matre Mathieu DURANT, Notaire la rsidence de Saint-Ghislain, en date du vingt-sept novembre deux mil quatorze (27/11/2014), publier incessamment aux Annexes du Moniteur Belge, il rsulte que

1.- Monsieur RANDOUR Christophe, n Baudour le vingt-six mai mil neuf cent septante, (...), clibataire, domicili 7000 Mons, Parc de la Sablonnire, 1/63. Lequel dclare ne pas avoir dpos de dclaration officielle de cohabitation lgale, ni avoir contract un mariage l tranger dont le dispositif n aurait pas t transcrit l tat civil.

2.- Monsieur RANDOUR Alain Gaston, n Frameries le vingt-quatre mai mil neuf cent quarante-huit, (...), poux de Madame VANDYSTADT Josette Marie Thrse, domicili 7340 Colfontaine, Rue Rose Nesse, 64. Mari sous le rgime de rgime lgal aux termes de son union clbre Wasmes,

le six septembre mil neuf cent soixante-neuf, rgime non modifi ce jour.(...) requirent le Notaire soussign d acter qu ils constituent une socit commerciale et d arrter les statuts d une socit prive responsabilit limite dnomme A.C.I. SECURITY, ayant son sige social 7000 MONS, Parc de la Sablonnire, 1/63, au capital de quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR), reprsent par quatre cent cinquante (450) parts sociales sans dsignation de valeur nominale, reprsentant chacune un / quatre cent cinquantime (1/450me) de l avoir social.

Pralablement la constitution de la socit, les comparants, en leur qualit de fondateurs, ont dpos pour confiance au Notaire soussign le plan financier de la socit conformment l article 215 du Code des Socits.

Les comparants dclarent souscrire l intgralit des quatre cent cinquante (450) parts sociales, en espces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR), comme suit :

- Monsieur RANDOUR Christophe, concurrence de quatre cent cinq parts sociales

- Monsieur RANDOUR Alain Gaston, concurrence de quarante-cinq parts sociales

Les comparants dclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a t libre intgralement par un versement en espces et que le montant de ce versement, soit quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR), a t dpos un compte spcial ouvert au nom de la socit en formation auprs de la Banque BELFIUS (...)

La socit a par consquent et ds prsent sa disposition une somme de quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR).

Les comparants sont informs du prescrit de l article 65 du Code des Socits.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

Article 1. Forme  dnomination

La socit revt la forme d'une Socit Prive Responsabilit Limite, en abrg SPRL. Elle est dnomme A.C.I. SECURITY.

Cette dnomination devra toujours tre prcde ou suivie des mots Socit Prive Responsabilit Limite ou des initiales SPRL , ainsi que de l'indication du sige social.

Sige :

(adresse complte)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrg) :

Socit prive responsabilit limite

Parc de la Sablonnire 1 bte 63

7000 Mons

Constitution

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Article 2. Sige social

Le sige social est tabli 7000 MONS, Parc de la Sablonnire, 1/63.

Il peut tre transfr en tout autre lieu en Belgique par simple dcision de la grance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en rsulte si ce transfert n entrane pas de changement de langue.

La socit peut tablir, par simple dcision de la grance, des siges administratifs, agences, ateliers, dpts et succursales, partout o elle le juge utile tant en Belgique qu' l'tranger.

Article 3. Objet

La socit a pour objet, tant en Belgique qu l tranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, directement ou en sous-traitance, toutes activits et oprations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs de l'entreprise gnrale de construction des btiments privs, publics, industriels ou commerciaux, dont notamment :

- tous travaux d'installations lectriques au sens large, d'clairage, de force motrice, de rseaux ordinateurs, de tlphonie (notamment l'installation de cblage et de fibre optique), de vidophonie, de parlophonie, de transmission d'images distance, de systmes d'alarme, de contrle d'accs de tableaux informatiques, de cblages d'armoires lectriques, de domotique, d'automation et de distribution, d'enseignes lumineuses, sans que cette numration soit limitative, mais au contraire exemplative, pour autant que ces activits aient un rapport direct ou indirect avec les applications de l'lectricit et/ou de la scurit;

- tous travaux de gros-oeuvre et toutes activits gnrales de la construction, et les travaux de dmolition d immeubles et autres constructions; tous travaux relevant du secteur de la maonnerie et du bton; tous travaux de terrassements et fouilles; les travaux de drainage; les travaux d'amnagement des abords de btiments; la pose d'gouts, de cbles, de gaines et de canalisations de tous types

- tous travaux de charpenterie, de menuiserie en bois, en matires mtalliques, en matires plastiques ou composites

- tous travaux de couvertures de constructions, de zinguerie, de couvertures mtalliques et travaux hydrofuges, d'tanchit des constructions, le traitement des murs avec tous produits hydrofuges - tous travaux de pose de chape, de revtements des murs et des sols, de plafonnagecimentage, de vitrage, de carrelage, de parquet

- tous travaux d'isolation thermique & acoustique

- tous travaux d installation de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, d installation de sanitaire, de cuisines quipes, tous travaux d installation de systmes de

chauffage, de gainage de chemine, de scurisation, de dtection incendie, de climatisation et de ventilation, de plomberie, de pltrerie, tous travaux de finition, de construction y compris ouvrages d art

- l'achat, la vente, l'importation et l'exportation en gros ou en dtail (y compris leur transport) de marchandises, de matriels, d'appareils et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les activits numres ci-dessus dont notamment les matriaux de construction de toute espce, tous appareils et articles lectromnagers, tous matriels lectroniques, tous matriels de scurit, tous appareils, machines et articles lectriques, tous matriels radiophoniques, sans que cette numration soit exhaustive

- la ralisation de toutes oprations d'investissements mobiliers et immobiliers, pour son compte ou pour compte de tiers, ainsi que les oprations relatives la gestion de patrimoine et du portefeuille ainsi cr.

 l'achat, l'change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, l'entretien de maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, magasins, terres et domaines, et de manire gnrale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes oprations de financement;

 la socit pourra riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en tant que matre de l'ouvrage ou entrepreneur gnral, et effectuer ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'tude et l'amnagement de lotissements y compris la construction de routes et de rseaux d'gouttage, poser les canalisations et imptrants de divers types, souscrire des engagements en tant que conseiller immobilier, signer tous contrats d'entreprise qui seraient ncessaires, raliser toutes oprations de change, commission et courtage, ainsi que la grance d'immeubles

- la socit pourra acheter, vendre, changer, cder et grer toutes valeurs mobilires, actions, parts sociales, obligations, fonds d'tat, tous biens et droits mobiliers et immobiliers; elle pourra prendre des participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes socits et entreprises existantes ou crer.

- la socit pourra rapprocher tous marchs dans les matires qui prcdent et dans toutes matires connexes, procder toutes recherches ou tudes en rapport avec son objet principal, le tout

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- L numration de ce qui prcde n a rien de limitatif et doit tre interprte dans son sens le plus large.

- La Socit peut d une faon gnrale accomplir toutes oprations commerciales, industrielles, financires, mobilires ou immobilires se rapportant directement ou indirectement son objet social ou qui seraient de nature en faciliter directement ou indirectement, entirement ou partiellement la ralisation.

- La socit peut s'intresser par toutes voies, et notamment par apport, cession, fusion,

souscription, participation, intervention financire ou autrement, dans toutes socits, entreprises ou oprations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou qui seraient de nature favoriser directement ou indirectement, entirement ou partiellement la ralisation de son objet.

Article 4. Dure

La socit est constitue pour une dure illimite.

Elle peut tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler son profit pour un terme qui excderait la dure qui lui serait ultrieurement assigne.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fix quarante-cinq mille euros (45.000,00 EUR). Il est reprsent par quatre cent cinquante (450) parts sociales avec droit de vote, sans dsignation de valeur nominale, reprsentant chacune un / quatre cent cinquantime (1/450me) de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entirement libr, la grance dcide souverainement des appels de fonds complmentaires effectuer par les associs moyennant traitement gal de tous ceux-ci. La grance peut autoriser les associs librer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle dtermine les conditions ventuelles auxquelles ces versements anticips sont admis. Ceux-ci sont considrs comme des avances de fonds.

Tout versement appel s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ est titulaire.

L'associ qui, aprs un pravis d un mois notifi par lettre recommande, ne satisfait pas un appel de fonds, doit payer la socit un intrt calcul au taux de l'intrt lgal augment de deux pour cent l an, dater du jour de l'exigibilit du versement.

La grance peut en outre, aprs un second avis recommand rest sans rsultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ et faire racheter ses parts par un autre associ ou par un tiers agr conformment aux statuts, un prix fix sans prendre en compte le caractre incomplet de la libration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix par un expert choisi de commun accord ou, dfaut d accord sur ce choix, par le prsident du tribunal de commerce statuant comme en rfr la requte de la partie la plus diligente, tous les frais de procdure et d expertise tant pour moiti charge du cdant et pour moiti charge du ou des acqureurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d par l'associ dfaillant, lequel reste tenu de la diffrence ou profite de l'excdent s il en est. Le transfert des parts sera sign au registre des parts par l associ dfaillant ou, son dfaut, par la grance dans les huit jours qui suivent la sommation recommande qui lui aura t adresse.

L'exercice du droit de vote affrent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas t oprs est suspendu aussi longtemps que ces versements, rgulirement appels et exigibles, n'ont pas t effectus.

En cas d associ unique-grant, ce dernier dtermine librement, au fur et mesure des besoins de la socit et aux poques qu il jugera utiles, les versements ultrieurs effectuer par lui sur les parts souscrites en espces et non entirement libres.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de prfrence

En cas d augmentation de capital par apport en numraire, les parts nouvelles souscrire doivent tre offertes par prfrence aux associs, proportionnellement la partie du capital que reprsentent leurs parts.

Le droit de souscription prfrentielle peut tre exerc pendant un dlai d au moins quinze jours dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de prfrence ainsi que son dlai d exercice sont fixs par l assemble gnrale et sont ports la connaissance des associs par lettre recommande. Si ce droit n a pas entirement t exerc, les parts restantes sont offertes par priorit aux associs ayant dj exerc la totalit de leur droit de prfrence en proportion du nombre de parts qu ils dtiennent respectivement. Il sera procd de cette manire, selon les modalits arrtes par la grance, jusqu ce que le capital soit entirement souscrit ou que plus aucun associ ne se prvale de cette facult.

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Les parts qui n ont pas t souscrites par les associs comme dcrit ci-dessus peuvent tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent tre librement cdes conformment l article 10 des prsents statuts ou par des tiers moyennant l agrment de la moiti au moins des associs possdant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au sige social ; ce registre contiendra la dsignation prcise de chaque associ, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectus. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif leurs titres. Tout tiers intress peut galement prendre connaissance de ce registre, sans dplacement de celui-ci et moyennant une demande crite adresse la grance qui prcisera les modalits de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dats et signs par le cdant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le grant et le bnficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis--vis de la socit et des tiers qu dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont dlivrs aux titulaires des titres. Article 9. Indivisibilit des titres

Les titres sont indivisibles.

La socit ne reconnat, quant l'exercice des droits accords aux associs, qu'un seul propritaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une coproprit, la socit a le droit de suspendre l'exercice des droits y affrents jusqu' ce qu'une seule personne soit dsigne comme tant son gard propritaire du titre.

En cas de dmembrement du droit de proprit d'une action, les droits y affrents sont exercs par l'usufruitier.

Les hritiers ou lgataires, les cranciers et ayants droit tous titres d'un associ ne peuvent sous quelque prtexte que ce soit, provoquer l'apposition de scells sur les biens ou valeurs de la socit, ni en requrir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et critures sociaux et aux dcisions de l'assemble gnrale.

Article 10. Cession de titres

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o la socit ne comprend qu'un associ.

a) Cession entre vifs.

Si la socit ne comprend qu'un associ, celui ci sera libre de cder tout ou partie des parts qui il

l'entend.

b) Transmission pour cause de mort.

Le dcs de l'associ unique n'entrane pas la dissolution de la socit. Si l'associ unique n'a laiss aucune disposition de dernires volonts concernant l'exercice des droits affrents aux parts sociales, lesdits droits seront exercs par les hritiers et lgataires rgulirement saisis ou envoys en possession, proportionnellement leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu' la dlivrance de legs portant sur celles ci.

Pour le cas o il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits hritiers et lgataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de dsigner un mandataire; en cas de dsaccord, le mandataire sera dsign par le prsident du tribunal de commerce du lieu o la socit a son sige social, sigeant en rfr la requte de la partie la plus diligente.

A dfaut de dsignation d'un mandataire spcial, l'exercice des droits affrents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par drogation ce qui prcde, celui qui hrite de l'usufruit des parts d'un associ unique exerce les droits attachs celles ci, dans les conditions prvues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o la socit comprend plusieurs associs.

Les parts d'un associ ne peuvent, peine de nullit, tre cdes entre vifs ou transmises pour

cause de mort, qu'avec l'agrment de la moiti au moins des associs possdant les trois quarts au

moins du capital, dduction faite des droits dont la cession est propose.

Toutefois, cet agrment n'est pas requis lorsque les parts sont cdes ou transmises :

1 un associ;

2 au conjoint du cdant ou du testateur;

3 des ascendants ou descendants en ligne directe;

4 d'autres personnes agres dans les statuts.

Les rgles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur

d'une personne morale.

En cas de refus d'agrment, seront ouverts les recours prvus par la loi.

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TITRE IV. GESTION  CONTRLE

Article 11. Grance

Tant que la socit ne comporte qu'un seul associ, elle est administre soit par l'associ unique, soit par une ou plusieurs personnes, associes ou non, nommes avec ou sans limitation de dure, soit dans les statuts, soit par l'associ unique agissant en lieu et place de l'assemble gnrale. En cas de pluralit d'associs, la socit est administre par un ou plusieurs grants, personnes physiques ou morales, associs ou non, nomms avec ou sans limitation de dure et pouvant, s ils sont nomms dans les statuts, avoir la qualit de grant statutaire.

L'assemble qui nomme le ou les grant(s) fixe leur nombre, la dure de leur mandat et, en cas de pluralit, leurs pouvoirs. A dfaut d indication de dure, le mandat de grance sera cens confr sans limitation de dure.

Les grants ordinaires sont rvocables ad nutum par l assemble gnrale, sans que leur rvocation donne droit une indemnit quelconque.

Article 12.

L'assemble gnrale peut nommer un grant substituant qui entrera en fonction ds la constatation du dcs ou de l'incapacit prolonge du grant, sans qu'une nouvelle dcision de l'assemble gnrale soit ncessaire.

Article 13. Pouvoirs

S il n y a qu un seul grant, la totalit des pouvoirs de la grance lui est attribue, avec la facult de dlguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemble gnrale d un collge de gestion, chaque grant agissant seul, peut accomplir tous les actes ncessaires ou utiles l accomplissement de l objet social, sous rserve de ceux que la loi et les statuts rservent l assemble gnrale. Chaque grant reprsente la socit l'gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en dfendant.

Il peut dlguer des pouvoirs spciaux tout mandataire.

Article 14.

S'il y a un collge de gestion, le membre du collge qui a, directement ou indirectement, un intrt oppos de nature patrimoniale une dcision ou une opration soumise au collge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des socits.

S'il n'y a qu'un grant et qu'il se trouve plac dans cette opposition d'intrts, il en rfrera aux associs et la dcision ne pourra tre prise ou l'opration ne pourra tre effectue pour le compte de la socit que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le grant unique est l'associ unique et qu'il se trouve plac dans cette opposition d'intrts, il pourra prendre la dcision ou conclure l'opration mais rendra spcialement compte de celle ci dans un document dposer en mme temps que les comptes annuels.

Lorsque le grant est l'associ unique, les contrats conclus entre lui et la socit sont, sauf en ce qui concerne les oprations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis l'alina prcdent.

Il sera tenu, tant vis vis de la socit que vis vis des tiers, de rparer le prjudice rsultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur au dtriment de la socit.

Article 15. Rmunration

L assemble gnrale dcide si le mandat de grant est ou non exerc gratuitement.

Si le mandat de grant est rmunr, l assemble gnrale, statuant la majorit simple des voix, ou l associ unique, dtermine le montant de cette rmunration fixe ou proportionnelle. Cette rmunration sera porte aux frais gnraux, indpendamment de tous frais ventuels de reprsentation, voyages et dplacements.

Article 16. Contrle de la socit

Le contrle de la socit est assur conformment aux articles 272 et 274 du Code des socits. En l'absence de commissaire, tout associ a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle. Tant que la socit rpond aux critres noncs par l'article 15 du Code des socits dfinissant ce qu'il convient d'entendre par petite socit, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrle. Mention de l'absence de commissaire doit tre faite dans les extraits d'actes et de documents publier en vertu de la loi, dans la mesure o ils concernent les commissaires.

L'assemble doit tre convoque par l'organe de gestion sur demande, mme d'un seul associ, pour dlibrer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prvoit, le contrle de la socit est assur par un ou plusieurs commissaires, nomms pour trois ans et rligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 17. Tenue et convocation

Il est tenu chaque anne, au sige social ou l'endroit indiqu dans les convocations, une assemble gnrale ordinaire le quatrime samedi du mois de mai, 18 heures.

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Si ce jour est fri, l'assemble est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ, c'est cette mme date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Cette assemble entend les rapports de la grance et le cas chant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, dcide l'affectation du rsultat et se prononce sur les dcharges donner au(x) grant(s) (et commissaire).

Des assembles gnrales extraordinaires doivent en outre tre convoques par la grance, chaque fois que l intrt de la socit l exige ou sur requte d associs reprsentant le cinquime du capital social. Dans ce dernier cas, les associs indiquent leur demande et les objets porter l ordre du jour. La grance convoquera l assemble gnrale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembles gnrales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandes envoyes quinze jours au moins avant l assemble aux associs, au(x) grant(s) et, le cas chant, aux titulaires de certificats mis en collaboration avec la socit, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Les destinataires peuvent accepter individuellement expressment et par crit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer la convocation et, en tout cas, sera considre comme ayant t rgulirement convoque si elle est prsente ou reprsente l'assemble.

Article 18. Prorogation

Toute assemble gnrale, ordinaire ou extraordinaire, peut tre proroge, sance tenante, trois semaines au plus par la grance. Cette prorogation annule toute dcision prise. La seconde assemble dlibrera sur le mme ordre du jour et statuera dfinitivement.

Article 19. Prsidence - procs-verbaux

1. L assemble gnrale est prside par un grant ou, dfaut, par l associ prsent qui dtient le plus de parts ou encore, en cas de parit, par le plus g d entre eux. Le prsident dsignera le secrtaire qui peut ne pas tre associ.

2. Les procs-verbaux constatant les dcisions de l assemble gnrale ou de l associ unique sont consigns dans un registre tenu au sige social. Ils sont signs par le prsident de sance et par les associs prsents qui le demandent. Les expditions, copies ou extraits sont signs par un grant.

Article 20. Dlibrations

1. Dans les assembles, chaque part sociale donne droit une voix, sous rserve des dispositions lgales rgissant les parts sans droit de vote.

Au cas o la socit ne comporterait plus qu un associ, celui-ci exercera seul les pouvoirs dvolus l assemble gnrale.

Tout associ peut donner toute autre personne, associe ou non, par tout moyen de transmission, une procuration crite pour le reprsenter l'assemble et y voter en ses lieu et place.

2. Toute assemble ne peut dlibrer que sur les propositions figurant l ordre du jour, sauf si toutes les personnes convoquer sont prsentes ou reprsentes, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressment.

3. Sauf dans les cas prvus par la loi, l assemble statue quelle que soit la portion du capital reprsente et la majorit absolue simple des voix.

4. En cas de dmembrement du droit de proprit d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propritaire(s), les droits de vote y affrents sont exercs par l usufruitier.

Article 21  Quasi-apport.

Conformment la loi, si la socit se propose d acqurir un bien, mme si l opration est

conscutive la reprise d un engagement contract au nom de la socit en formation, cette

acquisition est soumise l approbation pralable de l assemble gnrale dlibrant la simple

majorit des voix, ou le cas chant l autorisation de l associ unique, dans l hypothse o :

- cette acquisition est effectue dans les deux ans de la constitution de la socit ;

- l alinateur est un fondateur, un grant ou un associ, qu il agisse en son nom propre ou par

personne interpose ;

- la contrevaleur reprsente au moins un dixime du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Pralablement, un rapport sera tabli par le commissaire-reviseur de la socit s il en existe ou par

un reviseur d entreprises dsign par le ou les grants et un rapport spcial sera dress par la

grance.

Ces deux rapports sont dposs au greffe du tribunal de commerce comptent, annoncs dans

l ordre du jour et communiqus aux associs en mme temps que la convocation.

Ne ncessitent pas l application de cette procdure les acquisitions opres dans le cadre de la

gestion journalire, les acquisitions en bourse et les acquisitions rsultant d une vente judiciaire.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 22. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un dcembre de chaque anne.

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A cette dernire date, les critures sociales sont arrtes et la grance dresse un inventaire et tablit les comptes annuels dont, aprs approbation par l assemble, elle assure la publication, conformment la loi.

Article 23. Rpartition  rserves

Sur le bnfice annuel net, il est d abord prlev cinq pour cent au moins pour constituer la rserve lgale ; ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsque le fonds de rserve a atteint le dixime du capital social, mais doit tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de rserve vient tre entam.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemble gnrale, statuant sur proposition de la grance, tant toutefois fait observer que chaque part sociale confre un droit gal dans la rpartition des bnfices.

Aucune distribution ne peut tre faite lorsqu la date de clture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il rsulte des comptes annuels est ou deviendrait, la suite d'une telle distribution, infrieur au montant du capital libr, augment de toutes les rserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il rsulte du bilan, dduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de dveloppement. TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 24. Dissolution

La socit peut tre dissoute en tout temps, par dcision de l'assemble gnrale ou de l associ unique dlibrant dans les formes prvues pour les modifications aux statuts.

Article 25. Liquidateurs

En cas de dissolution de la socit, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation s'opre par le ou les grants en fonction sous rserve de la facult de l'assemble gnrale de dsigner un ou plusieurs liquidateurs et de dterminer leurs pouvoirs et moluments et sous rserve de l homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce comptent. Article 26. Rpartition de l actif net

Aprs apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou aprs consignation des montants ncessaires cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entirement libres, aprs rtablissement de l'galit entre toutes les parts soit par des appels de fonds complmentaires charge des parts insuffisamment libres, soit par des distributions pralables au profit des parts libres dans une proportion suprieure, l'actif net est rparti entre tous les associs en proportion de leurs parts sociales et les biens conservs leur sont remis pour tre partags dans la mme proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. Election de domicile

Pour l'excution des statuts, tout associ, grant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili l'tranger, fait lection de domicile au sige social o toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui tre valablement faites s'il n'a pas lu un autre domicile en Belgique vis--vis de la socit.

Article 28. Comptence judiciaire

Pour tout litige entre la socit, ses associs, grants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la socit et l'excution des prsents statuts, comptence exclusive est attribue aux tribunaux du sige social, moins que la socit n'y renonce expressment.

Article 29. Droit commun

Les dispositions du Code des socits auxquelles il ne serait pas licitement drog sont rputes inscrites dans les prsents statuts et les clauses contraires aux dispositions impratives du Code des socits sont censes non crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent l unanimit les dcisions suivantes qui ne deviendront effectives qu dater du dpt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformment la loi.

1. Premier exercice social et premire assemble gnrale ordinaire.

Le premier exercice social dbutera le 27 novembre 2014 et finira le 31 dcembre 2015.

La premire assemble gnrale ordinaire aura donc lieu en 2016.

2. Grance

L assemble dcide de fixer le nombre de grants un.

Conformment l article onze des statuts, est dsign aux fonctions de grant, pour une dure

indtermine :

Monsieur RANDOUR Christophe, n Baudour le vingt-six mai mil neuf cent septante, inscrit au

registre national sous le numro (...), clibataire, domicili 7000 Mons, Parc de la Sablonnire,

1/63.

qui accepte.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter l'association ou la fondation l'gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Rserv au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Il est nomm jusqu rvocation, et peut engager valablement la socit sans limitation de somme. Son mandat est gratuit, sauf dcision contraire de l'Assemble Gnrale.

Le grant reprendra, le cas chant, dans le dlai lgal, les engagements souscrits au nom de la socit en formation.

3. Commissaire

Compte tenu des critres lgaux, les comparants dcident de ne pas procder actuellement la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la socit en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en rsultent, et toutes les activits entreprises depuis le 1er octobre 2014 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la socit en formation sont repris par la socit prsentement constitue, par dcision de la grance qui sortira ses effets compter de l acquisition par la socit de sa personnalit juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur RANDOUR Christophe, ou toute autre personne dsigne par lui, est dsign en qualit de mandataire ad hoc de la socit, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procder aux formalits requises auprs de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la socit, faire telles dclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en gnral faire tout ce qui sera utile ou ncessaire pour l'excution du mandat lui confi (...).

Annexe : Expdition de l acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernire page du Volet B : Au recto : Nom et qualit du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprsenter l'association ou la fondation l'gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
A.C.I. SECURITY

Adresse
PARC DE LA SABLONNIERE 1, BTE 63 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne