A.J. BATI

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. A.J. BATI
Dénomination : A.J. BATI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.757.373

Publication

02/04/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

*15305652*

Moniteur

belge

Réservé

au

Déposé

31-03-2015

Greffe

0627757373

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

A.J. BATI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Société Privée à Responsabilité Limitée starter

« A.J. BATI »

A

7120 Estinnes (Estinnes-au-Val), rue Grande, 184

Répertoire : 15265

L'an deux mil quinze

Le trente mars

Devant le notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).

Ont comparu

1/Monsieur DI MARCO Antonello, né à Binche le premier janvier mil neuf cent septante-huit, (numéro national : 78.01.01-227.30), célibataire, domicilié à 7134 BINCHE (LEVAL-TRAHEGNIES), Impasse Philipette, 1.

2/Monsieur MILIOTO Josué Gaetano Tito, né à La Louvière le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-sept, (numéro national : 87.04.08-349.05), célibataire, domicilié à 7120 ESTINNES (ESTINNES-AU-VAL), rue Grande, 184.

3/Mademoiselle PLANCQ Julie Andrée Christelle, née à La Louvière le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-sept, (numéro national : 87.06.14-208.77), célibataire, domiciliée à 7120 ESTINNES (ESTINNES-AU-VAL), rue Grande, 184.

4/Monsieur SCAVUZZO Shebann, né à La Louvière le onze mars mil neuf cent nonante-deux, (numéro national : 92.03.11-347.15), célibataire, domicilié à 7130 BINCHE, rue de la Biche, 6. Lesquels ont été avertis par le Notaire soussigné:

- des conséquences de l'article 229, 5° du Code des Sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital insuffisant,

- de l'obligation de déposer le plan financier dans lequel ils justifient du montant du capital social; ils ont donc déposé ledit plan financier, réalisé conformément à l article 215 alinéa 2 du Code des Sociétés, avec l assistance d un expert comptable, savoir « MDV bureau d expertise comptable et fiscale SPRLS » représenté par DE VICO Marco, à 7134 Binche (Ressaix) Rue des Garennes, 182. - et de la possibilité prévue par l'article 211 du Code des Sociétés de constituer une société d'une seule personne, dite "SPRLU", réduisant dès lors la responsabilité de fondateur à cette seule personne.

Les comparants déclarent qu ils ne détiennent pas, dans une autre société à responsabilité limitée, des titres qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée, ni être associé unique d une autre société à responsabilité limitée.

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

CONSTITUTION.

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée Starter

Rue Grande(EVL) 184

7120 Estinnes

Constitution

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Volet B - suite

Les comparants ont ensuite requis le Notaire soussigné de dresser acte des statuts d'une société

privée à responsabilité limitée STARTER qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

Article un.

La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé SPRL-S,

sous la dénomination « A.J. BATI ».

Article deux.

Le siège de la société est établi à 7120 Estinnes (Estinnes-au-Val), rue Grande, 184.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la

gérance des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.

Article trois.

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour compte de

tiers ou en participation avec ceux-ci :

1.- L entreprise générale de construction ;

2.-L achat, la vente, l échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion, la promotion, la

construction et la rénovation de tous biens immobiliers, meublés ou non meublés, en Belgique ou à

l étranger ;

3.- Toutes activités relevant du secteur de la construction, ou la coordination de celles-ci lors de

l exécution par des sous-traitants, et notamment :

1) Les travaux de démolition, d arasement et de déblayage ;

2) Les travaux de terrassement et de drainage ;

3) L aménagement et l entretien de terrains divers (comme les plaines de jeux, les parcs et jardins), y compris la plantation, le placement de clôtures et de palissades ;

4) Les travaux de route et de génie civil ;

5) La signalisation routière, y compris la signalisation électrotechnique et les autres installations électrotechniques ;

6) Les travaux de gros Suvre (construction de bâtiment  gros Suvre et mise sous toit -, le coffrage et le ferraillage ainsi que la construction d habitations préfabriquées) ;

7) Les travaux de rejointoiement ;

8) Les travaux de restauration ainsi que les travaux de pierre de taille et de marbrerie, y compris l atelier et les services qui s y rapportent, comme le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de tous édifices, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille et l installation de toutes ornementations en marbre ou en pierre ;

9) La couverture de constructions et travaux hydrofuges ;

10) La charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique ;

11) La pose de câbles et de canalisations diverses, à l échelle industrielle ou domestique ;

12) Le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie zinguerie ainsi que les travaux de réparations et d entretien ;

13) Les installations électriques des bâtiments, y compris l installation de groupes électrogènes, équipement de détection d incendie et de vol, télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie et installations ou équipements de téléphonie mixte ;

14) Les installations électriques et électromécaniques d ouvrages d art ou industriels, les installations électriques extérieures et de lignes aériennes ou souterraines de transport électrique ;

15) Les travaux de vitrerie ;

16) Les travaux de plafonnage, de cimentage et pose de tous autres enduits ;

17) L isolation thermique et acoustique ;

18) La peinture, le tapissage, la garnissage et, en général, le placement de tous revêtements de murs et de sols, de quelque nature qu ils soient ;

19) Les travaux de placement, d installation, d entretien et de réparation d installations spéciales telles que les installations de fabriques ou d ateliers, de stations de pompage, d installations frigorifiques, etc ... ;

20) Les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées.

21) Tous travaux de nettoyage de biens immeubles et meubles ainsi que tous travaux d entretien, de maintenance et de petites réparations ;

22) Toutes entreprises de construction métallique ou mécanique, la fourniture, le montage, le

démontage, l assemblage, l exploitation, la surveillance, l entretien et la réparation, notamment :

1/ De toutes ossatures métalliques, ponts, charpentes, réservoirs et travaux accessoires du génie

civil ;

2/ De toutes tuyauteries et canalisations ou des appareils y attachés (comme par exemple

l installation de système d aération ou de ventilation, le conditionnement d air...) ;

3/ Des installations électrotechniques ainsi que de toutes installations spéciales.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

4.-L atelier de fabrication, de montage, de réparation et de maintenance de tous éléments métalliques ou mécaniques ;

5.-L étude industrielle et l engineering ;

6.-La promotion immobilière ;

7.-L achat, la vente et la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de récupération ;

8.-Le transport routier national et international ;

9.-L achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation et le conditionnement de tous articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptibles d intervenir ou d être mis en Suvre dans le cadre de celle-ci.

10.-Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication, à la transformation, à l entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la commercialisation, à la vente, et à la représentation, en Belgique et à l étranger, de tous matériaux de constructions et matières métalliques ;

11.-Toutes activités commerciales d import-export, de négoce, de représentation et de distribution ainsi que la mise en location, la fourniture, le transport, le placement, l entretien et la réparation de tous véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, articles et accessoires ayant un rapport direct ou indirect avec les secteurs de la construction et de l industrie en général ;

La société a également pour objet la prise de participation dans toutes autres sociétés belges ou étrangères, la souscription ou l acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou non, ainsi que toutes opérations liées à la gestion de son portefeuille de titres et notamment l émission de certificats se rapportant à des actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription.

La société pourra également apporter son aide à toutes autres sociétés, associations ou entreprises sur le plan administratif, comptable, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énonciation soit limitative, accepter tout mandat d administrateur ou de gérant, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne de personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle pourra de même apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la constitution de sûretés, au profit d entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers.

En outre, la société pourra, tant en Belgique qu à l étranger, pour son compte propre ou pour celui d autrui, exercer les activités suivantes :

* La location et l exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions, cérémonies, séminaires et, généralement, pour tous rassemblements et manifestations ;

* La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l hôtellerie et le service traiteur, tant pour les personnes individuelles que pour les collectivités ;

* L organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audiovisuelles, de délassement, d information ou autres ;

* L activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou de manifestations de toutes natures ;

* Toutes activités de conseil et de services en matière d organisation administrative, financière, fiscale et comptable, sous réserve bien entendu d avoir obtenu les agréments appropriés pour les activités réglementées ;

* Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ;

* La conception, l élaboration et l exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux directement ou indirectement utiles à la réalisation des points précédents.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.

Article quatre.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article cinq.

Le capital social est fixé à QUATRE CENTS EUROS (400 EUR) représenté par QUATRE (4) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/QUART (1/4) de

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l'avoir social.

Article six.

A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à QUATRE CENTS EUROS (400 EUR), et était représenté par QUATRE (4) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/QUART (1/4) de l'avoir social et numérotées un (1) à quatre (4).

Chacune des parts sociales a été libérée entièrement lors de la constitution.

Article sept.

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.

Article huit.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de cession entre vifs; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandataires, dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans ledit registre.

Article neuf.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la nue propriété.

Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article dix.

S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.

S'il y a plusieurs associés, chacun d'entre eux ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la société, sans en avoir offert, au préalable le rachat à tous ses co-associés.

Ceux-ci ont un délai de trois mois à partir du jour où ils ont été prévenus par lettre recommandée, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite. S'ils acceptent le rachat, les associés sont privilégiés et détiennent le droit de préemption si le prix offert correspond à la valeur bi­lantaire de la part.

L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable lorsque le cessionnaire est déjà associé de la société ou lorsqu'il s'agit du conjoint non séparé ou d'un descendant en ligne directe du cédant. Article onze.

La cession à un tiers ne peut être effectuée que moyennant le consentement unanime des associés. En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter, à leur valeur bilantaire, les parts dont la cession est proposée.

Les autres associés peuvent participer à ces rachats, et ce, au prorata des parts possédées par chacun.

En cas de cession de parts non entièrement libérées, l'inscription de la cession dans le registre des parts aura pour effet de rendre le cessionnaire débiteur de la société, aux lieu et place du cédant, du solde non libéré des parts.

Article douze.

En cas de décès d'un associé, la société continue entre le ou les associés survivants et les conjoint ou descendants de l'associé décédé si ces derniers le désirent. Quant aux autres héritiers ou légataires, ils doivent être agréés à l'unanimité des associés restants.

S'il n'y a que deux associés, cette agréation fait l'objet d'une décision de l'associé survivant, laquelle est notifiée aux intéressés par lettre recommandée dans les trois mois de la notification du décès; cette décision est sans recours.

S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale est convoquée endéans le même délai par les soins du ou des gérants et les décisions sont portées à la connaissance des intéressés par lettre recommandée, dans les quinze jours de l'assemblée.

En cas de refus d'agréation, lequel est sans recours, le rachat se fait par les associés, conformément à l'article onze ci-dessus.

Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux représentants de l'associé décédé est payable dans un délai d'un an à compter du jour de la cession, et est productif entre-temps d'un intérêt au taux de dix pour cent l'an.

Article treize.

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux

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écritures de la société.

S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.

Article quatorze.

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet; tous les objets qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale rentrent dans ses attributions.

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes associées ou non telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent.

Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au nom de la société, sous sa seule signature.

La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de leur nomination ou accord unanime des associés.

Article quinze.

Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat. Article seize.

En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de déconfiture du ou des gérants, il est pourvu à leur remplacement par l'assemblée des associés.

Article dix-sept.

Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est déterminée ou entérinée par l'assemblée générale. Cette rémunération est portée dans les frais généraux. Il peut en outre être défrayé de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou autres.

Article dix-huit.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter par un expert-comptable. Article dix-neuf.

Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par la gérance, nomme un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.

La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais généraux.

Article vingt.

Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, chaque année, de plein droit, le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Les convocations sont faites par lettre recommandée à la poste quinze jours avant la date de l'assemblée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y participer sans convocation particulière.

L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un cinquième du capital social.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique , agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article vingt-et-un.

Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.

La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou

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rejeter.

Article vingt-deux.

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Article vingt-trois.

Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.

Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.

Article vingt-quatre.

L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.

Article vingt cinq.

En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode

déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquidateurs, fixe leurs pouvoirs et leurs

émoluments s'il y a lieu.

Le solde favorable de la liquidation est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts,

chaque part conférant un droit égal.

Article vingt six.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de

domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

1.APPORTS EN ESPECES - SOUSCRIPTION ET LIBERATION.

Les quatre (4) parts sociales sont souscrites en numéraire au prix de cent euros (100 EUR)

chacune comme suit :

1) Monsieur DI MARCO Antonello

Soit cent euros (100 EUR)

3)Mademoiselle PLANCQ Julie

Une part

Soit cent euros (100 EUR)

4) Monsieur SCAVUZZO Shebann

Une part

Soit cent euros (100 EUR)

TOTAL : 4 parts

Une part

Soit cent euros (100 EUR)

2) Monsieur MILIOTO Josué Une part

Soit quatre cents euros (400 EUR).

Cette somme de quatre cents euros (400 EUR) représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, au moins un euro (1 EUR) des apports en numéraire, soit quatre cents euros (400 EUR) a été préalablement à la constitution de la société, déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, compte numéro BE08 0017 5295 6213 auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.

Les parts sociales ont été ainsi libérées en totalité.

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération antici­pative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds , devra bonifier à la société des intérêts calculés à douze

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pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts dans le registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir, dans quinze jours, à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

2. GERANCE.

La gérance de la société est confiée à Mademoiselle Julie PLANCQ, Monsieur Josué MILIOTO et

Monsieur Antonello DI MARCO, ici présents et qui acceptent.

Lesquels déclarent n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire l'interdisant d'exercer la

présente fonction de gérant de la société.

Seule l'assemblée générale des associés aura le pouvoir de modifier cette situation .

Les gérants ont le droit d'accomplir séparément les actes d'administration et de disposition

concernant la société. Cependant pour les actes d un montant supérieur à cinq mille euros

(5.000 EUR), la signature conjointe de Monsieur Antonello DI MARCO et de Monsieur Josué

MILIOTO sera requise.

Le mandat de Monsieur Josué MILIOTO et le mandat de Monsieur Antonello DI MARCO sont

rémunérés.

Le mandat de Mademoiselle Julie PLANCQ est gratuit.

3. EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal

de Commerce compétent, pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille quinze.

La première assemblée générale aura lieu en juin deux mille seize.

4. REPRISE D'ENGAGEMENTS.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Antonello DI MARCO, comparant sous 1 et Monsieur Josué MILIOTO, comparant sous 2, à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. A/ Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Antonello DI MARCO, comparant sous 1 et Monsieur Josué MILIOTO, comparant sous 2, et leur donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

FRAIS.

Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou mis à sa charge à raison de sa constitution s'élève approximativement à la somme de mille deux cent trente-sept euros et deux cents (1.237,02 EUR). INTERETS CONTRADICTOIRES

Après avoir été formellement informées de leur droit absolu de faire choix chacune d'un notaire sans frais supplémentaires, les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de la manière adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu il leur a donné un conseil de manière impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui s y rapportent et déclarent les accepter expressément.

IDENTITE

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Volet B - suite

Le Notaire soussigné déclare s'être assuré de l'identité des parties sur base de leur carte

d'identité.

REMARQUES FINALES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,

autorisations ou licences préalables ainsi que sur la portée de l'article 65 du Code des Sociétés

(choix de la dénomination de la société).

Le droit d écriture s élève à nonante-cinq euros (95 EUR).

DONT ACTE.

Fait et passé en l'étude même date que dessus indiquée.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq

jours ouvrables avant la signature des présentes, soit le onze mars deux mille quinze.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par

la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties, ont signé avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures.

Pour expédition conforme.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

22/04/2015
ÿþMM 2.1

1Î`i t Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

RIKI911,11

II Tribunal de Commerce

Lio ÂVR. 2015

CHARLEROI ratte





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0627.757.373

Dénomination

(en entier) : A.J. BATI

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée starter

Siège : rue Grande, 1817120 Estinnes (Estinnes-au-Val)

Objet de l'acte : Rectification

L'assemblée générale du 8 avril 2015 a pris à l'unanimité la résolution suivante :

Elle déclare que contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte constitutif de la société, le premier exercice social n'a pas pris cours effectivement le jour du dépôt des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce, soit le 31 mars 2015. Le premier exercice social de la société a pris cours le Dler avril 2015.

Monsieur Dl MARCO Antonello

Monsieur MILIOTO Josué

Mademoiselle Julie PLANCO

Gérants

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2015
ÿþRéservd

au

Moniteu

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

T!rihlinnl Ap.: .._.

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ENTRE LE

30 MM 2015

Le Greffier

Greffe

Mai 2.1

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II MI III 1I1 I!1 I 1II I1 III

" 15098296*

N° d'entreprise : 0627.757.373

Dénomination

(en entier) : A.J. BATI

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée starter

Siège : rue Grande, 184 7120 Estinnes (Estinnes-au-Val)

Objet de l'acte : Rectification

L'assemblée générale du 24 juin 2015 a pris à l'unanimité la résolution suivante :

Elle déclare que contrairement à ce qui est indiqué dans l'acte constitutif de la société, le mandat de gérant confié à Mademoiselle Julie PLANCQ, Monsieur Josué MILIOTO et Monsieur Antonello DI MARCO, n'a pris cours que le premier avril 2015 et non lors de la constitution de la société.

Le premier exercice social ayant pris cours le premier avril 2015, Shebann SCAVUZZO, associé actif, ne l'a été qu'à partir de la même date.

Monsieur Dl MARCO Antonello

Monsieur MILIOTO Josué

Mademoiselle Julie PLANCQ

Gérants

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 31.08.2016 16566-0228-012

Coordonnées
A.J. BATI

Adresse
RUE JOSEPH STIERNON 2/8 7134 RESSAIX

Code postal : 7134
Localité : Ressaix
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne