A.M. CARS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. A.M. CARS
Dénomination : A.M. CARS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 632.764.454

Publication

30/06/2015
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 3. Objet

La société a pour objet, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

le commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers, neufs ou usagés (< 3,5 tonnes), de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules spéciaux ; ambulances, minibus, ... les camionnettes, les remorques, semi-remorques et caravanes, les véhicules automobiles tout terrain neufs ou usagés (< 3,5 tonnes). L'entretien et la réparation en général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers. Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles, l'entretien et la réparation général de voitures et de véhicules légers (< 3,5 tonnes). Réparation de carrosseries, réparation et montage de pièces mécaniques, réparation et montage électrique ou électronique, réparation et montage des systèmes d'injection électronique, réparation et montage de pare-brise et de vitres, réparation et montage des sièges de voiture, traitement antirouille, montage de pièces et accessoires ne faisant pas partie du processus de fabrication, outre le dépannage automobile.

Elle peut en outre faire toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, même partiellement.

Elle peut notamment s intéresser par voie d apports, de souscriptions, d interventions financières ou par tous autres modes, dans toutes société ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en favoriser l extension ou le développement. L assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modifications des statuts est seule compétente et a le pouvoir d étendre ou d interpréter l objet social dans le respect des dispositions du Code des Sociétés en la matière.

La société peut être gérant ou administrateur d une autre société.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

TITRE III. TITRES

Article 7 : Registre

Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément au Code des Sociétés et

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article 8 : Parts sociales

- Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la

liquidation.

- En cas de décès de l'associé unique l'exercice des droits sociaux se fera conformément aux

dispositions de l'article 237 du Code des Sociétés.

Article 9 : Parts sans droit de vote

Il pourra être créé des parts sans droit de vote, conformément aux articles 240 et suivants du Code

des Sociétés. Pour bénéficier des dispositions prévues par le Code des Sociétés et par les présents

statuts, les parts sociales "sans droit de vote" ne peuvent représenter plus d'un/tiers du capital social.

Sous réserve des avantages qui leur sont reconnus par le Code des Sociétés, les parts "sans droit

de vote" confèrent les mêmes droits d'associé que les parts avec droit de vote.

Article 10 : Cession entre vifs

A/ La Société ne comprend que deux associés au moment de la cession

La cession entre vifs par un associé de tout ou partie de ses parts sociales n'est autorisée que

moyennant l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette

autorisation est sans recours.

B/ La Société comprend plus de deux associés

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de la

moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des

droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées à un associé, au conjoint, à des

ascendants ou descendants du cédant.

Le refus d'agrément pourra donner lieu à recours conformément à l'article 251 du Code des

Sociétés.

Article 11 : Transmission à cause de mort

A/ La Société ne compte que deux associés au moment du décès

L'associé survivant peut :

Soit continuer la société avec les héritiers ou légataires de l'associé décédé ;

Soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé.

B/ La Société compte plus de deux associés au moment du décès

Les parts ne peuvent être transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins

des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la

cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux

ascendants ou descendants du défunt.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises

conformément à la procédure prescrite par l'article 252 du Code des Sociétés.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 12 : Gérance-Emoluments

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants.

En principe, le mandat de gérant est gratuit. Néanmoins, l'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des

émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux ou les bénéfices et indépendamment

du remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements ou de représentation.

Chaque gérant pourra à tout moment, démissionner de ses fonctions, sans préavis ni indemnité, en

veillant toutefois à ne pas porter atteinte à la Société.

Est désigné en qualité de gérant statutaire : Monsieur MALERBA Adriano, prénommé.

Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Article 13 : Pouvoirs

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de

disposition qui intéressent la société; et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque

gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Sans préjudice des dispositions de l'article 257 du Code des Sociétés, dans le cas où la société est

administrée par deux ou plusieurs gérants, ils doivent sur le plan interne, agir conjointement, sauf

délégation.

Vis-à-vis des tiers, la société est représentée, dans tous les actes y compris ceux où interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux

gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs sans devoir justifier visàvis des tiers, d'une

autorisation spéciale de l'assemblée. De tels actes peuvent également être signés par des

mandataires spéciaux dans la limite de leurs mandats.

Article 14 : Gestion journalière

Les simples actes de gestion journalière peuvent être faits par un seul des gérants. L'assemblée

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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générale, par une décision à publier aux annexes du Moniteur Belge, pourra fixer les limites de cette gestion et déterminer les opérations pour lesquelles la signature de deux gérants au moins sera requise.

Le(s) gérant(s) peuvent déléguer à un ou plusieurs directeur(s) ou fondé(s) de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs de gestion journalière qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent ; ils déterminent, en ce cas, les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

Article 15. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16 : Composition-Pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle se compose de tous les propriétaires des parts qui ont le droit de voter, soit par euxmêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

Article 17 : Réunions

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Article 18 : Admissions

Est admis à l'assemblée, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au moins avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui doit être lui-même associé ou agréé par la gérance.

Article 19 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé le plus âgé. Le Président désigne le secrétaire.

Article 20 : Nombre de voix

Chaque part donne droit à une voix.

Cependant, aucun mandataire ne peut totaliser à lui seul plus de cinquante pour cent des voix exprimées, compte tenu des parts dont il est lui-même titulaire et dont il assure la représentation. En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, s'il n'y est pas fait opposition, représenté vis-à-vis de la Société par l'usufruitier.

Article 21 : Délibérations

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.

Article 22 : Procès-verbaux

Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 23 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 24 : Ecritures sociales

Il doit être tenu écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. Il est établi à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un inventaire général de l'actif et du passif de la Société, des comptes annuels résumant cet inventaire et un compte de résultats. Article 25 : Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels et de résultats. Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la décharge de la gérance et du ou des commissaire(s) éventuel(s). La gérance procède ensuite aux formalités de dépôt et de publication requises par la loi.

Article 26 : Distribution

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse

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d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition des gérants.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 27 : Liquidation

En cas de dissolution de la Société pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateur(s) nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du/des gérant(s) en fonction à cette époque, qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine les émoluments du/des liquidateur(s).

Article 28 : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et les frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 29. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 30. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 31. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le premier juillet deux mille quinze et finira le trente et un

décembre deux mille seize.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de juin de

l année deux mille dix-sept.

2. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Les comparants reconnaissent que le Notaire, soussigné, a expressément attiré leur attention sur les dispositions de l article 60 §1er du Code des Sociétés qui stipule ce qui suit :

A défaut de convention contraire, ceux qui, au nom d'une société en formation, et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si la société a déposé l'extrait visé à l'article 68 dans les deux ans de la naissance de l'engagement et si ces engagements sont repris par elle dans les deux mois suivant le dépôt précité. Dans ce dernier cas, l'engagement est réputé avoir été contracté par la société dès l'origine.

4. Pouvoirs

Monsieur MALERBA Adriano, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la

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société en raison du présent acte s élèvent à mille nonante-deux euros et soixante-six cents

(1.092,66 EUR).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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Coordonnées
A.M. CARS

Adresse
AVENUE FENELON 343 7340 COLFONTAINE

Code postal : 7340
Localité : COLFONTAINE
Commune : COLFONTAINE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne