A.S.R.S. MANAGEMENT & CONSULTING

Dénomination : A.S.R.S. MANAGEMENT & CONSULTING

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 843.954.240

Publication

03/01/2014

��MOD WORD 11.1

Inn Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

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R�serv�

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0843.954.240

D�nomination

(en entier) : A.S.R.S. MANAGEMENT ET CONSULTING

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DOCTEUR PIRCARD 76 A 6040 JUMET (CHARLEROI) (adresse compl�te)

Ob�et(s) de l'acte :D�mission et nomination d'un nouveau g�rant

Ce 20 d�cembre 2013 s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� A.S.R.S. MANAGEMENT & CONSULTING, au si�ge social.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 17h00, sous la pr�sidence de Monsieur Alberto MUNOZ Y MOLES qui nomme en qualit� de secr�taire Madame Sylvie LAMBERT.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est pr�sent l'ensemble des associ�s.

11 est constat� que l'int�gralit� du capital social est repr�sent�e.

En cons�quence, apr�s v�rification par le bureau, la comparution est arr�t�e comme en la liste de pr�sence, pr�cit�e, � laquelle les parties d�clarent se r�f�rer.

EXPOSE

I. Monsieur le Pr�sident expose ce qui suit

" D�mission du g�rant

" Nomination d'un nouveau g�rant

Il. Pour pouvoir d�lib�rer valablement sur son ordre du jour, la pr�sente assembl�e doit r�unir le quorum stipul� dans ses statuts.

111. L'int�gralit� des parts sociales existantes �tant repr�sent�es, il ne doit pas �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations et l'assembl�e est en droit de d�lib�rer et de! statuer valablement sur son ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet expos� est v�rifi� par la pr�sente et est reconnu exact par l'assembl�e.

Celle-ci constate qu'elle est valablement constitu�e et apte � d�lib�rer et � statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

RESOLUTIONS

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit� des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles : les r�solutions suivantes

" Prononce la d�mission en qualit� de g�rant non statutaire de Madame Sylvie LAMBERT

" Nomme aux fonctions de g�rant Monsieur Alberto MUNOZ Y MOLES

" Le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit

Les nominations et d�missions ont un effet � dater du 31 d�cembre 2013 � minuit

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, ia s�ance est lev�e � 17h30

Dont proc�s-verbal.

Le pr�sident

Alberto MUNOZ Y MOLES

Le secr�taire

Sylvie LAMBERT

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

r�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 30.08.2013 13570-0165-009
13/12/2012

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI ENTRE LE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0843.954.240

D�nomination

(en entier) : A.S.R.S, MANAGEMENT ET CONSULTING

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DOCTEUR PIRCARD 76 A 6040 JUMET (CHARLEROI) (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ,d�mission et nomination d'un nouveau g�rant

Ce 28 novembre 2012 s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� A.S.R.S. MANAGEMENT & CONSULTING, au si�ge social.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 18h15, sous la pr�sidence de Monsieur Alberto MUNOZ Y MOLES qui nomme en qualit� de secr�taire Madame Sylvie LAMBERT.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est pr�sent l'ensemble des associ�s.

Il est constat� que l'int�gralit� du capital social est repr�sent�e.

En cons�quence, apr�s v�rification par le bureau, la comparution est arr�t�e comme en la liste de pr�sence pr�cit�e, � laquelle les parties d�clarent se r�f�rer.

EXPOSE

Monsieur le Pr�sident expose ce qui suit :

" D�mission du g�rant

" Nomination d'un nouveau g�rant

II.Pour pouvoir d�lib�rer valablement sur son ordre du jour, la pr�sente assembl�e doit r�unir le quorum stipul� dans ses statuts.

III.L'int�gralit� des parts sociales existantes �tant repr�sent�es, il ne doit pas �tre justifi� de

l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations et l'assembl�e est en droit de d�lib�rer et de' statuer valablement sur son ordre du jour.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Cet expos� �tant v�rifi� par la pr�sente et est reconnu exact par l'assembl�e.

Celle-ci constate qu'elle est valablement constitu�e et apte � d�lib�rer et � statuer sur son ordre du jour qu'elle aborde ensuite,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Fserv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite RESOLUTIONS

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit� des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles les r�solutions suivantes :

" prononce la d�mission en qualit� de g�rant de Monsieur Alberto MUNOZ Y MOLES

" nomme aux fonctions de g�rant non statutaire Madame Sylvie LAMBERT

.le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit

Les nominations et d�missions ont un effet � dater de ce jour

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 18h30

Dont proc�s-verbal.

Le pr�sident

Le secr�taire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/02/2012

�� Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12301306*

D�pos�

24-02-2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d entreprise : D�nomination

(en entier) : A.S.R.S. MANAGEMENT & CONSULTING

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 6040 Charleroi, Rue Docteur Pircard 76

Objet de l acte : Constitution

D un acte re�u par le notaire Fran�ois Delmarche de Ransart (Ville de

Charleroi) le 24 f�vrier 2012, il r�sulte que a comparu Monsieur1� Monsieur MUNOZ Y MOLES, Alberto, n� � Baracaldo Espagne le vingt-six janvier mille neuf cent soixante-quatre, domicili� � 6040 Charleroi, Rue Docteur Pircard 76, BELGIQUE, ci-apr�s d�nomm� � Le comparant �.

Le comparant requiert le notaire soussign� d acter qu il constitue une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �A.S.R.S. MANAGEMENT & CONSULTING�, ayant son si�ge social � 76,Rue Docteur Pircard, 6040 Charleroi, au capital de vingt mille euros (20.000 EUR), repr�sent� par QUATRE CENTS (400,-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre centi�me (1/400i�me) de l avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le comparant, en sa qualit� de fondateur, a d�pos� au rang des minutes du notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.Le comparant nous a d�clar� qu � ce jour, il n est l associ� unique d aucune autre SPRL.Le comparant d�clare souscrire l int�gralit� des QUATRE CENTS (400,-) parts sociales, en esp�ces, soit VINGT MILLE EUROS (20.000,-� ).Le comparant d�clare et reconna�t que

chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de la totalit� par un versement en esp�ces et que le montant de ce versement, soit VINGT MILLE EUROS (20.000,-� ) a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP PARIBAS sous le num�ro 001-6649097-17. Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t�

effectu� conform�ment � la loi.La soci�t� a par cons�quent et d�s �

pr�sent � sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,-� ).

Le comparant reconna�t que le Notaire instrumentant a appel� son attention sur les dispositions l�gales relatives, respectivement :

�' � l emploi des langues ;

�' � la responsabilit� des fondateurs ;

�' � l obligation de remettre au Notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du capital de la pr�sente soci�t� ;

�' aux conditions de capacit� entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui exercent effectivement la gestion journali�re d une soci�t� ;

�' � l interdiction faite par la loi � certaines personnes, de participer � l administration d une soci�t� ;

�' � la responsabilit� personnelle qu encoure les administrateurs et/ou les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e ;

�' � l agr�ation pr�alable � l exercice de certaines activit�s, et,

aux quasi-apports

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

0843954240

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Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �A.S.R.S. MANAGEMENT & CONSULTING�.

Les d�nominations compl�tes et abr�g�es peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui �manent de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes:

la d�nomination sociale,

la mention soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou les initiales SPRL ,

l indication pr�cise du si�ge social et du si�ge administratif, en pr�cisant que toute correspondance doit �tre adress�e au si�ge administratif,

les mots registre des personnes morales ou les initiales R.P.M. accompagn�s de l indication du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d immatriculation.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 76,Rue Docteur Pircard, 6040 Charleroi. Il peut �tre transf�r� en tout endroit en Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, seule ou en association ou partenariat avec qui que ce soit, tant en Belgique comme � l �tranger :

�' Toutes activit�s de consultance, �tude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en Suvre et suivi de tous services et prestations g�n�ralement quelconques relevant, dans les secteurs tant public que priv�, � l �chelle locale, r�gionale, nationale ou internationale, des domaines du commerce et de l industrie, de l agriculture et de l environnement, de l aide au d�veloppement, de l assistance notamment politique, technique, budg�taire, culturelle, s�curitaire ou �conomique, de la d�finition, l organisation, l encadrement, la gestion et les r�forme des activit�s diverses des personnes morales de droit public ou priv�, et des associations ou institutions ayant dans leurs comp�tences un ou plusieurs des domaines �num�r�s ci-dessus ;

�' Toutes op�rations ressortissant � la recherche et au d�veloppement, la production, la cr�ation, l achat et la vente, la valorisation, l exportation et l importation, la mise � disposition ou la prise en location, la repr�sentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence de tous biens meubles ou immeubles, mat�riels ou immat�riels, en ce comprises les Suvres architecturales, artistiques et litt�raires, et la prestation de tous services g�n�ralement quelconque relevant du commerce et de l industrie en g�n�ral, en ce comprises l organisation administrative, la gestion financi�re, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme priv�es, � buts lucratifs ou non, ainsi que l organisation d �v�nements, la promotion et la publicit� ;

La soci�t� peut en outre, en recourant selon le cas, � l association, au partenariat ou � la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des acc�s � la profession, agr�ations ou enregistrements requis, toutes op�rations mobili�res, immobili�res, commerciales, industrielles, financi�res et autres se rapportant directement ou indirectement � son

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objet social ou susceptibles de contribuer � son d�veloppement.

De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut, sans que cette �num�ration soit limitative, acqu�rir, ali�ner, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acqu�rir, cr�er, c�der tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s int�resser de toutes mani�res, sous toutes les formes et en tous lieux, � toutes soci�t�s ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile � l extension de ses op�rations ou � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobili�res, s int�resser par voie d association, d apport ou de fusion, de souscription, de participation, d intervention financi�re ou autrement, �/ou dans toutes soci�t�s ou entreprises, existantes ou � cr�er, et conf�rer toutes s�ret�s pour compte de tiers.

La soci�t� dispose, d une mani�re g�n�rale, d une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

L assembl�e g�n�rale, ou la g�rance en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, peut, en se conformant aux dispositions de l article 286 et suivants du Code des Soci�t�s, �tendre ou modifier l objet social pr�vu dans les pr�sents statuts.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est repr�sent� par QUATRE CENTS (400,-) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/quatre centi�me (1/400i�me) de l avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription. L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�. Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit

registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres (parts sociales) sont indivisibles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Article 10. Cession et transmission des parts.

Aucun agr�ment ne sera n�cessaire lorsque les parts sociales seront c�d�es ou transmises:

1. � un associ�

2. au conjoint du c�dant ou du testateur

3. � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Dans les autres cas:

A. Tout associ� qui d�sire vendre ses parts devra les offrir par priorit� aux autres associ�s et ce, par lettre recommand�e � la poste adress�e � la g�rance de la soci�t�.

Si plusieurs associ�s d�sirent racheter les parts mises en vente, il sera proc�d� entre eux � une r�partition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont d�j� propri�taires.

Le prix des parts offertes en vente, sera fix� de commun accord entre vendeurs et acqu�reurs, et, � d�faut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, � d�faut d'accord, par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social de la soci�t�, sur requ�te de la partie la plus diligente.

Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalit� juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moiti� aux vendeurs et acqu�reurs.

L'expertise pourra �tre demand�e si le prix des parts n'a pas �t� fix� dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommand�e dont question ci-dessus.

Lorsque le prix des parts vendues aura �t� fix�, soit de commun accord, soit par l'expert, les associ�s acqu�reurs disposeront d'un d�lai de six mois pour r�gler le prix de vente; pass� ce d�lai, sans pr�judice � l'exigibilit� imm�diate, toute somme non pay�e deviendrait productrice d'int�r�ts au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, depuis le date de l'�ch�ance jusqu'� celle du paiement effectif.

Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommand�e dont question ci-dessus, la g�rance de la soci�t� n'a pas fait part de l'intention des autres associ�s � l'associ� vendeur, et ce, par lettre recommand�e � son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts � qui bon lui semblera.

B. En cas de d�c�s d'un associ� sous r�serve de ce qui est pr�cis� au premier paragraphe du pr�sent article, ses h�ritiers ou l�gataires devront �tre agr��s par les associ�s survivants. La demande d'agr�ation devra �tre adress�e � la g�rance dans les trois mois � dater du d�c�s. La g�rance devra communiquer la d�cision des associ�s survivants, dans les trois mois qui suivront la r�ception de la demande d'agr�ation. Si l'agr�ation est refus�e, les associ�s survivants doivent racheter les parts du d�funt, suivant les modalit�s pr�vues au paragraphe A.

Article 11. Droits des h�ritiers.

Les h�ritiers, l�gataires ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l apposition de scell�s sur les biens sociaux, biens et marchandises ou valeurs de la soci�t�, frapper ces derniers d opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s immiscer en rien dans son administration, ni en requ�rir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes sociaux ou autres documents sociaux, ainsi qu aux d�lib�rations et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 12. G�rance

La gestion de la soci�t� est confi�e par l assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs mandataires, personnes physiques, associ�s ou non, appel�

� g�rant �.

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� �tre conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 13. Pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 14. R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Il peut aussi leur �tre attribu� des tanti�mes calcul�s sur les b�n�fices nets. Le mandant de g�rant peut �tre cumul� avec des fonctions sp�cifiques r�gies par un contrat d emploi, et ces fonctions peuvent �tre r�mun�r�es �galement.

Article 15. Contr�le de la soci�t� conflits d int�r�ts

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

Le membre d un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, direct ou indirect, de nature patrimoniale, oppos� � celui de la soci�t�, dans une op�ration, une s�rie d op�rations ou une d�cision � prendre, doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du coll�ge. Il doit en informer le(s) commissaire(s) quand il y en a. S il n y a qu un g�rant et qu il se trouve plac� dans cette dualit� d int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans cette dualit� d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration, mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

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Article 16. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier jour du mois de juin, � vingt heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Si la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale, et il ne peut les d�l�guer.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l ordre du jour et sont faites conform�ment aux articles 268 et suivants du Code des Soci�t�s.

Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

L assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion, s il en est, et le rapport des commissaires, s il y en a, et discute le bilan.

En particulier, l organe de gestion r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l ordre du jour, � moins que l int�r�t de la soci�t� n exige qu il garde le silence.

Article 17. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance.

Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 18. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 19. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote. Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

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� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre

usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont

exerc�s par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 21. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou de l associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Le d�c�s, m�me de l associ� unique, n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

La r�union de toutes les parts entre les mains d une seule personne n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Si, par suite de perte, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte est constat�e ou aurait d� l �tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modifications des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t� et, �ventuellement, d autres mesures annonc�es dans l ordre du jour.

L organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s, au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l assembl�e g�n�rale. Si l organe de gestion propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l ordre du jour. Une copie de ce rapport est transmise conform�ment � l article 269 du Code des Soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e part le quart des voix �mises � l assembl�e g�n�rale.

Lorsque l actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par la loi, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments. Article 24. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 26. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 27. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire. Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d un extrait du pr�sent acte et finira le trente et un d�cembre deux mille douze. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le premier du mois de juin de l ann�e deux mille treize.

2. G�rance

L associ� unique d�cide de fixer le nombre de g�rants � UN

Le mandat de g�rant sera en principe gratuit mais peut �tre r�mun�r� par

d�cision de l assembl�e g�n�rale.

Est appel� � la fonction de g�rant pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur MUNOZ Y MOLES, Alberto, n� � Espagne le vingt-six janvier mille

neuf cent soixante-quatre, belge et domicili� � 6040 Charleroi, Rue

Docteur Pircard 76, BELGIQUE, qui accepte

Son mandat est gratuit.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination d un commissaire.

4 Pouvoirs

Monsieur MUNOZ Y MOLES Alberto, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

5. Frais et d�clarations des parties

Les comparants d�clarent savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges incombant � la soci�t� en raison de sa constitution s'�l�ve � 850,-� hors TVA

Fran�ois Delmarche, Notaire � Ransart (Ville de Charleroi)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l acte de constitution du 24/02/2012

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27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 20.07.2015 15325-0572-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 30.08.2016 16543-0013-008

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