A.V.S. BUSINESS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.V.S. BUSINESS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 450.649.528

Publication

04/09/2014 : TO076320
09/12/2014 : TO076320
28/08/2013 : TO076320
10/09/2012 : TO076320
05/02/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.7

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Tribunal de Co,tiirnerce de Tournai diVter}

2 6 JAN. 2G55

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N' d'entreprise : 450.649.528

Dénomination

(en entier) : A.V.S.BUSINESS

Forme juridique: SPRL

Siège : Rue des Tanneurs 79 à 7730 Estaimpuis

Objet de l'acte : Scission par absorption

Aux termes d'un acte reçu par le notaire associé Michel TULIPPE, à Templeuve, le 19 janvier 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la "A.V.S.BUSINESS" Société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 7730 Estaimpuis, Rue des Tanneurs 79, inscrite à la BCE sous le numéro 0450.649.528, laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION

Projets et rapports de scission

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des documents mis gratuitement à la disposition des associés conformément à la loi :

- le projet de scission établi par les organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle par actes sous seing privé du 27 novembre 2014, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Tournai le 28 novembre 2014 et publié au Moniteur Belge le 09 décembre 2014;

- les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la scission partielle ;

- les 'rapports de l'organe de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission partielle ;

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de faire usage de la disposition légale prévue à l'article 734 du Code des sociétés.

Il sera toutefois établi, à l'ocoasion du procès-verbal de la société bénéficiaire, le rapport de contrôle des

apports en nature dressé conformément à l'article 313 du Code des sociétés,

Cette renonciation est adoptée, par un vote exprès, à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

Monsieur le Président déclare complémentairement et l'assemblée constate que toutes les formalités, les informations et les communications préalables à la scission partielle, ont bien été exécutées dans le respect des règles prescrites par le ,Code des sociétés.

L'assemblée décide, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, la scission partielle de la présente société par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif, étant la branche d'activité d'agence bancaire à la société bénéficiaire, la société privée à responsabilité limitée «B.A.CONSEIL» ayant son siège social à 7711 Dottignies, Rue de Saint Léger 23, inscrite à la BCE sous le numéro 0477.286.322, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves Van Roy, à Pecq, le deux avril deux mil deux, publié aux annexes du moniteur belge du 17 avril suivant sous le numéro 347 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte authentique reçu par le notaire Alain Henry, à Estaimbourg le vingt-neuf décembre deux mil onze publié aux annexes du Moniteur Belge du douze janvier suivant sous le numéro 9967.

QUATRIEME RESOLUTION

Le transfert d'une partie du patrimoine, savoir l'activité d'agence bancaire comprend, sur base de la situation arrêtée au 31 août 2014, fes éléments suivants

AVS BA Branche activité Banque chez AVS

SCISSION AVSaoût-14 août-14

Immobilisations incorporelles

- Terrains et constructions

Installations, machines

Mobilier et matériel roulant 1.456,93

Autres immob corporelles 4.866,06

Immobilisations financières

Actifs immobilisés 6.322,99 589.919,99

*15019690*

r\'r@J r s ] Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

S

déposé au greffe le

AVS BA août-14 aprÈ

38.500,0o 204.381,6,4 325.831,24 21.207,1;1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

L

Créances commerciales 19.420,75 30.433,67

Autres créances 18,40

Placements de trésorerie

Valeurs disponibles 5.589,85 54.212,10

Comptes de régularisation 4.002,84 3.626,60

Actifs circulants 29.013,44 88.290,77 -4.000,00

TOTAL ACTIF 35.336,43 678.210,76 - 4.000,00

Capital 18.592,01 18.600,00 -3.724,33

Capital non appelé -12.394,68

Réserves 1.859,20 129.519,77 -372,43

Bénéfice reporté 11.911,63 -1.984,51

Fonds propres 19.968,16 146.135,26 -4.000,00

Impôts différés 12.293,05

Dettes à plus d'un an 3.104,09 468.669,47

Dettes à plus d'un an échéant 419,99 20.290,96

Crédit caisse -

Dettes commerciales 1.197,37 3.254,14

Dettes fiscales, sal et soc. 9.937,44 21.018,36

Autres dettes 709,47 6.549,52

Dettes 15.368,27 519.782,45

TOTAL PASSIF 35.336,43 678.210,76 -4.000,00

Conditions générales du transfert

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé depuis le 01 er janvier 2015.

Le transfert comprend une partie du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «

A.V.S.BUSINESS» étant l'activité d'agence bancaire et la société privée à responsabilité limitée «

B.A.CONSEIL», bénéficiaire du transfert partiel, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société

scindée partiellement en rapport avec la branche d'activité transférée.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et.

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire

pour quelque cause que ce soit la société scindée partiellement, à l'égard de tous tiers, y compris les

administrations publiques.

Le présent transfert partiel est fait à charge pour la société bénéficiaire de supporte tous impôts, taxes,

contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou

extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés

Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente scission sont à charge de chaque société pour

moitié.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer la valeur d'échange conformément au projet de scission.

Préalablement à l'opération; il a été procédé à un fractionnement des parts sociales de la société

B.A.CONSEIL en vue de permettre un rapport d'échange plus équilibré.

Chaque part sociale (186 actuellement) a été divisée par 10 de manière telle que le nombre de parts est fixé

à 1.860 parts représentatives du capital libéré.

II sera remis à l'associé unique de A.V.S. BUSINESS savoir AVA SERVICES, vingt-et une parts de la

société bénéficiaire.

S1XtEME RESOLUTION

'L'assemblée décide d'attribuer vingt et une parts à l'assccié unique de fa société scindée de la société

bénéficiaire.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinq mille cent trente-deux euros trente-deux

cents (5.132,32¬ ) par prélèvement sur les réserves disponibles afin de le porter à vingt mille euros, et sans

création de parts nouvelles et de modifier l'article concerné des statuts de la manière suivante

Article cinq ;

« Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000¬ ) et représenté par 750 parts sociales sans

désignation de. valeur nominale représentant chacune un 750ème de l'avoir social, entièrement libérées »

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée confère à Monsieur André VANDENDRIESSCHE les pouvoirs les plus étendus aux fins de

veiller au déroulement des opérations de scission partielle et à l'application des effets légaux de cette scission.

* a notamment pour mission de veiller à

Volet B - Suite

-l'inscription dans fa comptabilité de la société bénéficiaire des éléments actifs et passifs, droits et

engagements qui lui sont transférés par voie de scission partielle et des immeubles qui lui sont transférés à la

valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée au 31 décembre 2014;

-recevoir et répartir les parts nouvelles entre les associés de la société scindée partiellement, et assurer, le

cas échéant, la mise à jour des registres, les frais de ces opérations étant supportés par la société bénéficiaire ;

-représenter la société scindée partiellement aux opérations de scission partielle

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 7711 Dottignies, Rue de Saint-Léger 25.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DIXIEME RESOLUTION

ATTESTATION NOTARIEE

Conformément à l'article 737 du Code des sociétés, le notaire instrumentant atteste, après vérification,

l'existence et la légalité tant interne qu'externe des actes et formalités incombant à la présente société

POUR EXTRAIT CONFORME

Michel TULIPPE notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur belge .

06/09/2011 : TO076320
07/09/2010 : TO076320
23/03/2015
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hp i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège : Rue de Saint-Léger 25 à 771 DOTTIGNIES

(adresse complète)

Obi :Us) de l'acte : Nomination gérant supplémentaire.

Extrait du P.V. de l'Assemblée Générale ExtraordUnaire du 2 mars 2015.

A l'unanimité, l'Assemblée décide de nommer conime gérant supplémentaire la SCRL AVA Services, dont le siège social est sis Rue de Saint-Léger 23 à 7711 DOTTIGNIES ici représentée par sa représentante permanente Madame Aude SABBE

VANDENDRIESSCHE André,

Gérant.

MMEtidimsrEuBdaldeidi9ièrpundid2i'm[eteB6 : AeaeccIsto :

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DÉPOSÉ

3- 2015 '

fhIBUNAL DE COMMERCE tig; " DE TOURNAI

U GREFFE LE

N° d'entreprise : 0450.649.528 Dénomination

(en entier) : A.V.S. BUSINESS

22/07/2009 : TO076320
24/07/2008 : TO076320
27/07/2007 : TO076320
13/07/2006 : TO076320
13/07/2005 : TO076320
14/07/2004 : TO076320
17/07/2003 : TO076320
26/06/2001 : TO076320
02/09/1993 : TO76320
02/09/1993 : TO76320
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.08.2016, DPT 26.08.2016 16489-0004-013

Coordonnées
A.V.S. BUSINESS

Adresse
RUE DE SAINT-LEGER 25 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne