ABA RECYCLING

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ABA RECYCLING
Dénomination : ABA RECYCLING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 846.719.136

Publication

06/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 31.03.2014, DPT 30.04.2014 14109-0272-014
02/07/2012
ÿþ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.1



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° d'entreprise :..C.-)%4(:) (-41q. ~~ilie

Dénomination

(en entier) : ABa recycling

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7822 Ath (Ghisenghien), rue du Parc Industriel, 33.

(adresse complète)

Obietjsl_de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le notaire Laurent SNYERS, á Enghien, le 18 juin 2012, en cours d'enregistrement, il ressulte que:

a)Monsieur ADRIANSENS Kristof Gérard Marcel Julien, né à Eeklo, le 22 janvier 1972 ,

Et son épouse

b)Madame BOSTEELS Peggy, née à Ninove le 8 décembre 1970 , domiciliés ensemble à 8300 Knokke-

Heist, Dumortierlaan 62 boite 51,

ont constitué une société commerciale sous la forme d'une Société Anonyme, dénommée « ABa recycling »

au capital de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000 ¬ ), divisé en CENT actions (100), sans mention de

valeur nominale représentant chacune un/ centième de l'avoir social.

Toautes les actions représentant le capital social de la société à constituer sont souscrites et libérées en

espèces, chacune, comme suit:

a)par Monsieur Kristof ADR1ANSENS : CINQUANTE ET UNE actions (51) pour trente et un mille six cent

vingt euros (31 620 ¬ ),

b)par Madame Peggy BOSTEELS : QUARANTE-NEUF actions (49) pour trente mille trois cent quatre vingt

euros (30 380 ¬ ).

Ensemble : CENTS actions (100), soit pour soixante deux mille euros (62.000 ¬ ),

Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial portant ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque , de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition une somme de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62 000 ¬ )

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 14 juin 2012 a été remise au notaire instrumentant.

II. STATUTS

Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE] - CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « ABa recycling »

Les dénominations complète et abrégée peuvent être employées ensemble ou séparément.

Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales "SA".

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7822 Ath (Ghislenghien), rue du Parc Industriel, 33,

II peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte,

La société peut, par simple décision du conseil d'administration, établir des unités d'établissement, sièges

administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

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La société a pour objet , tant en Belgique qu'à l'étranger, à la fois pour son propre compte et pour celui de tiers ou en tant qu'intermédiaire ;

Toutes les opérations relatives à l'enlèvement, au récolte, au recyclage, au tri, au traitement, au stockage, au transfert, à l'élimination, à la valorisation et à la commercialisation de tous déchets, immondices ou résidus domestiques, commerciaux, industriels comme les produits blancs et brun, déchets électronique, déchets métal ou déchets matière synthétique. Le recyclage de tout type de matière première. L'ensemble dans le sens le plus large du terme,

Toutes les opérations relatives au transport en général, par route, par voie ferrée, par mer ou par air, y compris le transport de conteneurs et de tous déchets, immondices ou résidus domestiques, commerciaux, industriels.

L'exploitation et la gestion de centres de tri, de centres de transfert, de dépôts, d'aires de stockage. Le négoce, sous toutes ses formes et la transformation de produits synthétiques, de métaux et de tous matériaux, Cette liste n'est pas limitative.

La société peut porter assistance pour des prestations administratives et des services informatiques. Recherche, développement, fabrication et commercialisation des nouveaux produits, des nouvelles façons de technologie.

La prestation de services de gestion et de consultation ;

La société peut prendre la fonction d'administrateur de sociétés, d'entreprises, d'associations et de leurs succursales, quelque qu'en soit l'objet ou le nom .

La société peut faire de la consultance, des études, préparer et lancer des systèmes d'organisation et de gestion, développer et faire appliquer des systèmes pour des bases et des banques de données, procédés dans le domaine de la gestion technique, administrative, économique et sociale d'entreprises à caractère industriel ou autre, ainsi que la mise à disposition et la location de personnel ; Effectuer des études du marché, promotion, conseil, protection ; marketing ; assistance en matière de management, engineering ; entraînement médiatique ; organiser des interviews, conférence de presse ; administration et conseil juridique, fiscal ; l'organisation des événements en vue d'un lancement des produits, bourses, séminaires, fêtes et autres activités de marketing.

Toutes les opérations, directement ou indirectement, lié à l'activité de l'architecture intérieur notamment l'élaboration de plans, de cahiers de charges Le négoce dans maçonnerie en béton, charpenterie, installations sanitaires, installations d'électricité, peinture, décoration, placement des fenêtres, verre à vitres, aménagement intérieur, design, La vente au détail des produits de peinture et d'entretien, La vente au détail des meubles et d'autres produits lié à l'activité de l'architecture intérieur.

Toute activité en tant que société de holding, de patrimoine, de gestion, de syndique, de commissionnaire, d'expertise et de consultance endéans les limites des réglementations légales.

Ces activités doivent pouvoir être exercées, tant pour son propre compte que pour celui de tiers:

'1 Joutes les opérations ayant directement ou indirectement trait à la bonne gestion, extension, amélioration et transformation d'un patrimoine mobilier ou immobilier, telles que :

-acquisition, construction et rénovation, leasing, aménagement, équipement, transformation, embellissement, prise ou offre en location, lotissement, entretien, développement et exploitation, urbanisation, aliénation et échange de biens immeubles en vue de leur gestion, remploi et rendement;

-placement de moyens disponibles dans des biens et valeurs mobiliers, gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, et éventuellement achat et vente à cet effet, sans caractère spéculatif;

-l'affermage de terres agricoles et horticoles, voire même l'exploitation d'entreprises agricoles et horticoles.

2.L'achat, la prise ou l'offre en location, la vente et l'échange, la commercialisation, l'exploitation, la prise et l'offre en concession ou le leasing de fonds de commerce, machines, permis, brevets, licences et marques de fabrique,

3.La coordination de toutes les tâches et tâches connexes effectuées par des sous-traitants.

4.L'entreprise de biens meubles et immeubles, et les activités de courtier ou promoteur immobilier dans le sens le plus large; toute intermédiation, prestation de services et services auprès d'institutions de nature mobilière ou immobilière; agent et/ou courtier en assurances; le leasing, le financement et le prêt.

Ceci à l'exclusion des activités relatives au conseil en placement et à la gestion de patrimoine qui sont

soumises, en vertu de la loi du quatre décembre mille neuf cent nonante et des arrêtés d'exécution ultérieurs, à un régime légal d'agrément et d'enregistrement, et à l'exclusion des activités d'agent immobilier, réglementées

en vertu de l'Arrêté Royal du six septembre mille neuf cent nonante-trois, et à l'exclusion de toutes les autres activités légalement réservées à des institutions financières reconnues et d'autres intermédiaires et professionnels, pour autant qu'aucun agrément et/ou enregistrement ne soit requis en la matière.

5.La prise de participations sous toute forme dans des sociétés et entreprises existantes ou à constituer, de même que l'apport d'une aide administrative et de gestion et l'exécution de mandats, missions, mandats de direction, activités de surveillance et de contrôle, et la mise à disposition de spécialistes en conseil et/ou en gestion et/ou en contrôle d'entreprises, le tout dans son sens le plus large.

La société a le droit d'exécuter toute transaction civile, industrielle, commerciale, financière, mobilière et immobilière directement ou indirectement liée à son objet, de nature à en faciliter ou à en étendre la réalisation, et nécessaire, utile ou simplement favorable en l'occurrence.

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La société peut en outre prendre des intérêts, que ce soit par le biais d'une participation, d'un apport ou de toute autre façon, dans toutes les sociétés, entreprises, partenariats économiques, unions professionnelles ou groupements existants ou à constituer et établis en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet concordant, complémentaire ou analogue, ou de nature à contribuer au développement de son entreprise.

La société est habilitée à prendre part, sous n'importe quelle forme, à la fondation, l'extension, la conversion, la fusion, l'absorption, l'administration et au contrôle d'entreprises effectuant des activités analogues, concordantes ou complémentaires ; elle peut en outre accorder son aide à des entreprises dans lesquelles elle a un intérêt, notamment sous la forme de prêts, d'avances ou de cautionnements, ou sous la forme d'une assistance à la gestion etiou à l'administration.

La société peut encore, au profit de tiers, accorder toute garantie, donner tout bien mobilier en gage, ou grever tout bien immobilier d'une hypothèque.

La société peut en outre faire fonction d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés, se porter caution pour des tiers, administrateurs ou actionnaires, et aussi autoriser leurs prêts, avances et crédits, à l'exception des restrictions légales en la matière.

L'assemblée générale des actionnaires peut interpréter, valider et étendre l'objet de la société, pour autant

qu'elle se soumette aux dispositions légales de mise en l'espèce.

Article 4: DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée

générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à soixante deux mille euros (62.000 EUR)

il est représenté par CENT (100) actions sans mention de valeur nominale.

Article 6: ACTIONS AVEC OU SANS DROIT DE VOTE

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote déjà

émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à convertir et à fixer

les conditions de conversion.

Article 7: MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans !es conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal,

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour !a modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article 8 : APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. TITRE III - TITRES

Article 9 : NATURE DES ACTIONS

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Article 10 :1NDIViSIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

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S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre nu-propriétaire et usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 : EMiSSION D'OBLIGATIONS ET DE DROITS DE SOUSCRIPTION

La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Article 12 : RACHAT D'ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

En cas d'émission d'actions sans droit de vote, la société a la faculté d'exiger le rachat, soit de la totalité de ses propres actions sans droit de vote, soit de certaines catégories d'entre elles.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 13 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de lustificattan des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant.

Article 14 : VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 15: PRESIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 16: CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, Chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentée, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 17: DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1.- Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

2.- Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3.- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

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Article 18 : PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial,

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un

support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs ou par un administrateur-délégué.

Article 19 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale,

Article 20 : GESTION JOURNALIERE

1.- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2.- En outre, le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire,

3.- Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4.- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les délégations.

Article 21 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE DANS LES ACTES ET EN JUSTICE

La société est représentée, dans tous les actes et en justice, soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué, soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conféré, par ie ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration, Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 22 : INDEMNITES

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales.

Article 23 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à ia société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

Article 24 : COMPOSITION ET POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

Article 25 : REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale ordinaire se réunit le dernier vendredi du mois de mars de chaque année à DIX-HUIT heures Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Article 26 : FORMALITES D'ADMISSION A L'ASSEMBLEE GENERALE

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, trois jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des établissements

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l'organisme

de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont

effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 ; REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, interdits

ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes

doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout

actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des

actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes:

-les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;

-sa signature;

-Ie nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

-la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;

-l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions;

-le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

-le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant

la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Article 29 : COMPOSITION DU BUREAU

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil

d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué,

Le président peut désigner un secrétaire,

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 30: PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois

semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour, Les formalités d'admission accomplies pour

assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée; celle-ci

statue définitivement.

Article 31 : DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

Article 32 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

Article 33 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le PREMIER OCTOBRE et se clôture LE TRENTE SEPTEMBRE de chaque

année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire complet et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34: REPARTITION DES BENEFICES

Le bénéfice annuel de la société est déterminé conformément aux dispositions [égales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour-cent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième (1/10) du capital social; il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,

sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Sociétés.

Article 35 : PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement, aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 36 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des Sociétés. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateurs,

Article 37 : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titre, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 38 ; ELECTiON DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 39 : COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 40 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés,

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles íl ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

lll. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A- ASSEMBLEE GENERALE

A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent:

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le TRENTE SEPTEMBRE DEUX

MILLE TREIZE.

2. Première assemblée générale ordinaire :

La première assemblée générale ordinaire est fixée en MARS DEUX MILLE QUATORZE.

3. Administrateurs :

Le nombre d'administrateurs est fixé à DEUX.

L'assemblée constate que la présente société ne comprend que deux fondateurs et qu'en application de

l'article 518 du Code des Sociétés, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux

administrateurs.

Sont appelés à ces fonctions:

a)Madame Peggy BOSTEELS, prénommée.

b)Monsieur Kristof ADRIANSENS, prénommé.

Tous ici présents et acceptant le mandat qui leur est conféré.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale

ordinaire de mars 2018.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés n'est pas rémunéré sauf en cas de décision contraire de l'Assemblée Générale.

4. Commissaires :

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue,

5. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La société présentement constituée reprendra, le cas échéant, tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation et ce, depuis le 15 april 2012.

La société ratifie expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt; elle donne tout mandat au conseil d'administration, désigné par ailleurs, à l'effet d'entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société.

Il. CONSEIL d'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux fins de

procéder à la nomination des président et administrateurs-délégués et de déléguer des pouvoirs.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président:

Madame Peggy BOSTEELS

Le mandat du président ainsi nommé est gratuit.

1<t d'appeler au fonction d'administrateur-délégué:

Monsieur Kristof ADR1ANSENS

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion.

Le mandat de l'administrateur-délégué n'est pas rémunéré sauf en cas de décision par l'Assemblée

générale

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien.

Une expédition de l'acte contenant l'intégralité des statuts est déposée au greffe du Tribunal de commerce

de Tournai. .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2015, APP 09.02.2016, DPT 16.02.2016 16045-0109-015

Coordonnées
ABA RECYCLING

Adresse
RUE DU PARC INDUSTRIEL 33 7822 GHISLENGHIEN

Code postal : 7822
Localité : Ghislenghien
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne