ABRACO DEBRA NETWORK, EN ABREGE : ADN

Dénomination : ABRACO DEBRA NETWORK, EN ABREGE : ADN

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 834.317.091

Publication

18/06/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0834.317,091

D�nomination

(en entier) : APPLIED DIAMOND NETWORK

(en abr�g�): ADN

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 7000 Mons, rue du Hautbois, 46

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :fusion - augmentations de capital - modification de la d�nomination sociale - modification de l'objet social

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, en date du 27 mai 2014, en cours d'enregistrement � Mons 1, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme de droit belge d�nomm�e � APPLIED DIAMOND NETWORK� en abr�g� � ADN � ayant son si�ge social � 7000 Mons, rue du Hautbois, 46, a pris les r�solutions suivantes:

Projet de fusion

Conform�ment � l'article 719, dernier alin�a, du Code des soci�t�s, les projets de fusion ont �t� d�pos�s au greffe du tribunal de oommerce de Mons, les 23 d�cembre 2013 et 13 f�vrier 2014, soit six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale, par les conseils d'administration des soci�t�s absorbante et absorb�es. Ils ont �t� publi�s par voie de mention � l'annexe du Moniteur Belge des 03 janvier 2014 sous les num�ros 2014-0103/005065 et 2014-01-03/005066 et 24 f�vrier 2014 sous les num�ros 2014-02-24/0048978 et 2014-0224/0048979

Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire des projets de fusion et les preuves des d�p�ts d�livr�es par le greffe.

C. Information des actionnaires

1/ Conform�ment � l'article 720, � ler, du Code des soci�t�s, une copie du projet de fusion dont question au

point 1/ � l'ordre du jour a �t� adress�e aux actionnaires nominatifs.

Une copie des m�mes documents a �galement �t� transmise sans d�lai aux personnes qui ont accompli les

formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e.

Le pr�sident d�pose sur le bureau un exemplaire de la lettre, la liste des actionnaires nominatifs

destinataires desdits documents.

2/ Conform�ment � l'article 720, � 2, du Code des soci�t�s, tout actionnaire a pu prendre connaissance au

si�ge social, � partir du 15 d�cembre 2013, soit un mots au moins avant l'assembl�e, des documents suivants

- le projet de fusion;

- les comptes annuels des trois derniers exercices des soci�t�s absorbante et absorb�e;

- les rapports des administrateurs des trois derniers exercices;

- l'�tat comptable de chacune des deux soci�t�s, arr�t� moins de trois mois avant la r�daction du projet de

fusion.

Tout actionnaire a pu obtenir sans frais et sur simple demande une copie int�grale ou partielle des documents repris aux points 1 � 4 ci-avant, conform�ment � l'article 720, � 3, du Code des soci�t�s.

D. li existe actuellement 3.776 actions sans mention de valeur nominale.

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les actions sont repr�sent�es.

La pr�sente assembl�e est donc r�guli�rement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous

les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations

Chaque action donne droit � une voix.

E. Pour �tre admises, les propositions sub 2/ et 4/ doivent r�unir les trois quarts des voix pour lesquelles il

est.pris part au vote.elies _aulre_s propositions. cloWent. r�unit Je, simple majotit�_ des voix. Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

*14118592*

R�s. a Mon bel

1111

"friBUNALUE COM1V1EKCE MONS

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

63Ufl Zeik

N� Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Constatation de la validit� de l'assembl�e

L'expos� du pr�sident, est reconnu exact par l'assembl�e; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et

apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

D�lib�ration

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

D�claration du pr�sident

Au pr�alable, le pr�sident d�clare que les soci�t�s absorb�es ont d�cid�, aux termes des proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue ce jour, devant le notaire soussign�, leur dissolution sans liquidation et leur fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant des projets de fusion identique � celui relat� ci-avant.

Premi�re r�solution t Projet de fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�.

VOTE L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution : Rapports du conseil d'administration et du R�viseur d'entreprise

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial du conseil d'administration et rapport de Monsieur Albert NAVALIX , r�viseur d'entreprises, agissant pour compte de la SCRL �Boulet-Bultot-Navaux &Co �, dont les bureaux sont � 5651 Thy-Le-Ch�teau, rue de la Thyria, num�ro 5 d�sign� par le conseil d'administration, pr�vus par l'article 720 du Code des Soci�t�s.

Chacun des actionnaires, tous ici pr�sents ou repr�sent�s, reconna�t en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants t,

� 5. CONCLUSION

Les apports en nature en augmentation de capital de la SA � APPL1ED DIAMOND NETWORK �, dont le si�ge social est sis � Mons, rue du Hautbois, 46, immatricul�e au registre des personnes morales de Mons sous le num�ro d'entreprise 0834.317.091, nous ont �t� d�crits comme suit

n'ensemble des actifs et passifs relatifs au Centre de Services de Str�py appartenant � KOTS & STOK Services SPRL, se r�sumant comme suit :

ACTIVEMENT

-Immobilisations incorporelles

-Immobilisations corporelles 544.596,94 E

-Immobilisations Financi�res

-Cr�ances � un an au plus

----------

TOTAL743.201,53 E

PASSIVEMENT

-Dettes � plus d'un an

-Dettes � un an au plus

TOTAL

Soit une valeur nette de 699,135,55 EUR pour cet apport, ramen� � 706.950,00 EUR selon le rapport des actionnaires pour une question d'arrondi.

Nous signalons qu'un dossier subside � l'investissement aupr�s de la R�gion Wallonne est en cours, et qu'il est �galement transf�r� de Kots & Stok-Services SPRL vers Applied Diamond Network S.A.

2.Les avances d�j� effectu�es par les actionnaires, � savoir :

'Monsieur Philippe FIEVEZ, demeurant � 7000 Mons, rue du Hautbois, 52, dont le montant de l'avance

apport�e s'�l�ve � 35.026,00 EUR

'Monsieur Philippe VANDENBULCKE, domicili� � La Panne, Dynastielaan, 2 bte 06/02, dont le montant de

l'avance apport�e s'�l�ve � 21.825,00 EUR;

'Monsieur Albert RAMBOUX, domicili� � Estinnes au Val, rue de la Rivi�re, 120, dont le montant de

l'avance apport�e s'�l�ve � 28.350,00 EUR;

'La SPRL AVANTI MANAGEMENT, ayant son si�ge social � Mouscron, rue de l'Esp�rance, 1101

repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Jean-Marc Vantieghem domicili� � Mouscron, rue de l'Esp�rance, 110,

dont le montant de la cr�ance envers Applied Diamond Network apport�e s'�l�ve � 2.400,00 EUR;

Soit une valeur nette de 87.600,00 EUR pour ces apports.

L'ensemble des apports s'�l�ve donc � une valeur totale de 794.550,00 EUR.

t`)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a)l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprise en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens, ainsi que de la r�mun�ration accord�e en contrepartie;

b)la description de chaque apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

c)les modes d'�valuation arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise, et conduisent � des valeurs d'�mission sous le pair comptable. Il faut noter que cette �mission d'actions, �mise � une valeur inf�rieure au pair comptable, fait l'objet d'une attestation s�par�e de notre part, conform�ment � l'article 582 du code des soci�t�s.

Nous devons cependant �mettre les r�serves suivantes ;

-Nous avons constat� un �cart non justifi� de 7.814,45 EUR entre la valeur de l'apport qui nous a �t� pr�sent�e et ta r�mun�ration attribu�e en contrepartie;

-Nous n'avons pas obtenu l'accord explicite de la banque concernant le transfert du pr�t sur l'immeuble ; -Les comptes courants des actionnaires n'ont pas fait l'objet d'un arr�t. N�anmoins, les comptes courants pr�sentent tous, � la date du 30 avril 2014, des soldes cr�diteurs sup�rieurs � la valeur des apports effectu�s.

Les apports en nature seront r�mun�r�s comme suit

-La soci�t� KOTS & STOK SERVICES SPRL, dont le si�ge social est �tabli � 7000 Mons, rue du Hautbois, 52, immatricul�e au registre des personnes morales de Mons, sous le num�ro 0473.068.703, recevra 9.426 actions de la S.A Applied Diamond Network, �mises au prix de 75,00 EUR chacune, soit 706.950,00 EUR de capital ;

-Monsieur Philippe FIEVEZ (pr� qualifi�) recevra 467 actions de la S.A,. Applied Diamond Network, �mises au prix de 75,00 EUR chacune, soit 35.025,00 EUR de capital ;

-Monsieur Philippe VANDENBULCKE (pr� qualifi�) recevra 291 actions de la S.A. Applied Diamond Network, �mises au prix de 75,00 EUR chacune, soit 21.825,00 EUR de capital ;

-Monsieur Albert RAMBOUX (pr� qualifi�) recevra 378 actions de la S.A. Applied Diamond Network, �mises au prix de 75,00 EUR chacune, soit 28.350,00 EUR de capital ;

-La SPRL AVANTI MANAGEMENT (pr� qualifi�e) recevra 32 actions de la S.A. Applied Diamond Network, �mises au prix de 75,00 EUR chacune, soit 2.400,00 EUR de capital ;

Soit une r�mun�ration totale des apports de 794.550,00 EUR.

Nous attirons l'attention des actionnaires sur le rapport sp�cial du Conseil d'administration �tabli conform�ment � l'article 582 du code des soci�t�s, qui justifie l'�mission d'actions sous le pair comptable, et sur notre attestation s�par�e sur ledit rapport sp�cial.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le

caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Thy-le-Ch�teau, le 20/05/2014

Pour la soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e

BOULET - BULTOT - NAVAUX & Co - Reviseurs d'Entreprises

Ici repr�sent�e par NAVAUX Albert, Reviseur d'Entreprises�

Un exemplaire de chacun des rapports du conseil de g�rance et du r�viseur d'entreprises, demeurera ci-

annex�.

VOTE L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution Modification importante du patrimoine

Le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration des soci�t�s absorb�es, qu'aucune modification importante des patrimoines actif et passif des soci�t�s absorb�es n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

En outre, le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration des soci�t�s absorb�es, que ce dernier n'a pas �t� inform� par le conseils d'administration de la soci�t� absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante intervenues depuis la m�me date.

VOTE ; L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution ; Fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion dont question ci-avant,

1) Conform�ment au projet de fusion pr�cit� et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et des d�cisions � prendre par les assembl�es g�n�rales des associ�s des soci�t�s absorb�es, proposition de fusion par absorption par la pr�sente soci�t�, des soci�t�s anonymes � DEBRA � et � ABRACO SERVICES � ayant leur si�ge social � 7110 La Louvi�re, rue de la Croix du Malbur, num�ro 17, soci�t�s absorb�es, par voie de transfert par ces derni�res, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de leur patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base des situations arr�t�es au 01 d�cembre 2013, � la pr�sente soci�t�, d�j� titulaire de toutes les actions des soci�t�s absorb�es.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les op�rations r�alis�es par les soci�t�s absorb�es depuis le 01 d�cembre 2013 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour fe compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif des soci�t�s absorb�es, d'ex�cuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

2) D�termination des conditions du transfert.

A l'instant intervient Monsieur Philippe FIEVEZ, pr�qualifi�, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � lui conf�r�e par les assembl�es g�n�rales extraordinaires des soci�t�s anonyme � DEBRA � et � ABRACO SERVICES �, soci�t�s absorb�es, dont les proc�s-verbaux ont �t� dress�s par le notaire soussign� en date de ce jour.

Lequel, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que les patrimoines actifs et passifs des soci�t�s anonyme � DEBRA � et � ABRACO SERVICES � sont transmis aux conditions g�n�rales suivantes : Conditions g�n�rales du transfert

1. Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e,

2. Le transfert pr�d�crit est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au 01 d�cembre 2013, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par les soci�t�s absorb�es depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du 01 d�cembre 2013,

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le 01 d�cembre 2013.

3. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif des soci�t�s anonymes � DEBRA � et � ABRACO SERVICES �, soci�t�s absorb�es et la soci�t� anonyme � APPLIED DIAMOND NEWVORKiNG �, soci�t� absorbante, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations des soci�t�s absorb�es.

4. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit des soci�t�s absorb�es, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de

- supporter tout le passif des soci�t�s absorb�es envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations des soci�t�s absorb�es;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que les soci�t�s absorb�es auraient pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

VOTE ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Cinqui�me r�solution : Constatation

Les administrateurs pr�sents et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de

constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la

fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence :

- les soci�t�s anonymes � DEBRA � et � ABRACO SERVICES � ont cess� d'exister ;

- l'ensemble des patrimoines actifs et passifs des soci�t�s anonymes � DEBRA � et � ABRACO SERVICES

� est transf�r� � la soci�t� anonyme � APPLIED DIAMOND NETVVORKING� ;

VOTE .. cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Sixi�me r�solution : Augmentations de capital

1) augmentation de capital en nature par apport d'une branche d'activit� de la soci�t� � KOTS ET STOK SERVICES � SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE DU NON EXERCICE, PAR L'IDEA, DE SON DROIT DE PREEMPTION,

- A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial du conseil d'administration et du rapport de Monsieur Albert NAVAUX r�viseur d'entreprises, agissant pour compte de la SCRL �Boulet-Bultot-Navaux &Co �, dont les bureaux sont � 5651 Thy-Le-Ch�teau, rue de la Thyria, num�ro 5, d�sign� par le conseil d'administration, sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

Ces rapports sont prescrits par les articles 760 et suivants du cade des soci�t�s.

Chacun des actionnaires, tous ici pr�sents, reconna�t en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes repris ci-dessus.

Un exemplaire de chacun des rapports du conseil d'administration et du r�viseur d'entreprises, demeurera ci-annex�.

- L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence � concurrence de SEPT CENT SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (706.950,00) pour le porter de neuf cent quarante-quatre mille euros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

(944.000,00) � UN MILLION SIX CENT CINQUANTE MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (1.650.950,00)

par la cr�ation de neuf mille quatre cent vingt-six (9.426) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux b�n�fices prorata temporis,

- A l'instant, intervient la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � KOTS & STOK SERVICES �, dont le si�ge social est �tabli � 7000 Mons, rue du Hautbois, num�ro 52 et dont le num�ro d'entreprise est le 0473.068.703.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Laurent DELCROIX, notaire � Mons, en date du 13 octobre 2000, publi� � l'annexe du Moniteur Belge du 27 octobre 2000, sous le num�ro2000-10-271066.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � divers reprises et pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, en date du 28 mars 2014, publi� � l'annexe du Moniteur Belge du 16 avril 2014 sous le num�ro 2014-04-16/0082050.

Ici repr�sent�e par son g�rant statutaire, Monsieur Philippe MEMEL

qui, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t�.

A la suite de cet expos�, la soci�t� � KOTS & STOK SERVICES � d�clare, par l'organe de son repr�sentant, faire apport � la soci�t�, qui accepte, de la branche d'activit� du Centre de Services sis � Str�py et qui contient notamment l'immeuble suivant, d�crits ci-apr�s ainsi que dans le rapport du r�viseur qui restera ci-annex�

55042 Commune de La Louvi�re 10�me division Str�py-Bracquegnies - article 9252

Un b�timent industriel sur et avec terrain, sis rue Croix du Meeur, num�ro 17, cadastr� section A, num�ro 620K, pour une contenance de 35 ares 43 centiares (RC: 1.855)

Tel que ce bien est figur� au plan dress� par le g�om�tre Vincent DE WAELE, le 07 ao�t 2003 (plan n� BOR/03-33 du 07 ao�t 2003) lequel plan est rest� annex� � l'acte re�u par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, en date du29 avril 2004.

La d�signation du bien d�crit ci-avant est �tablie selon extrait cadastral d�livr� au notaire soussign� en date du 26 mars 2014.

Origine de propri�t�

La soci�t� apporteuse est propri�taire du bien pour l'avoir acquis de la soci�t� anonyme � NEW ABRACO SERVICES � aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, en date du 28 d�cembre 2007.

Situation hypoth�caire

Le bien est apport� sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et quitte et libre de toutes charges privil�gi�es ou hypoth�caires g�n�ralement quelconques � l'exception des inscriptions prises au premier bureau des hypoth�ques de Mons

- le 04 mai 2004 sous le num�ro 40-1-04/05/2004-04031 au profit de la banque ING pour s�ret� d'un montant en principal et accessoires de cent trente et un mille deux cent cinquante euros (131.250,00)

- le 04 mai 2004 sous le num�ro 40-1-04/05/2004-04032 au profit de la banque CBC pour s�ret� d'un montant en principal et accessoires de cent trente-sept mille cinq cent euros (137,500,00)

- le 08 janvier 2008 sous le num�ro 404-08/01/2008-00177 au profit de la SA � NEW ABRACO SERVICES � pour s�ret� d'un montant de cinquante mille euros (50.000,00)

Contenance Garanties - Servitudes

Le bien est apport� tel qu'il existe et s'�tend actuellement, avec toutes servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, qui peuvent l'avantager ou le grever ; la soci�t� b�n�ficiera des unes et devra souffrir les autres sans qu'il puisse exercer aucun recours contre l'apportant.

Le bien est apport� sans garantie de l'�tat des b�timents, des vices apparents ou non apparents, v�tust� ou toutes autres causes g�n�ralement quelconques ; l'apportant �chappera � toutes garanties, sp�cialement � celle bas�e suries articles 1641 et 1643 du code civil conform�ment � l'article 1646 du Code Civil,

Le bien est apport� sans garantie de la nature du sol ni de la contenance de terrain d�clar�e ; la diff�rence, en plus ou en moins, f�t-elle m�me sup�rieure au vingti�me, �tant au profit ou � la perte de la soci�t�.

L'apportant d�clare, au surplus, qu'il n'a connaissance d'aucune servitude particuli�re et qu'Il n'en a lui-m�me consenti aucune � l'exception de ce qui suit

Il r�sulte de l'acte re�u par Ma�tre Guillaume HAMBYE, en date du 28 d�cembre 2007, textudement ce qui suit : � � l'exception de ce qui est mentionn� dans son titre de propri�t�, �tant un acte re�u par Ma�tre Guillaume Hambye le vingt-neuf avril deux mil quatre et textuellement reproduit aux pr�sentes

� 3, CLAUSES ECONOM1QUES ET SOCIALES

Les clauses particuli�res suivantes sont ins�r�es pour satisfaire au prescrit des articles trente-deux et trente-deux bis de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante sur l'expansion �conomique.

3.1. L'acqu�reur s'engage tant pour lui-m�me que pour ses ayants-droit et ayants-cause � avoir construit ou � avoir fait construire dans un d�lai de deux ans � compter de ce jour sur le terrain qui lui est c�d� en ex�cution du pr�sent acte, des installations capables d'assurer l'activit� �conomique suivante : la fabrication d'outils diamant�s.

Il assurera dans les circonstances �conomiques normales, l'emploi d'environ six (6) personnes.

L'acqu�reur s'engage tant pour lui-m�me que pour ses ayants droit et ayants cause, � affecter le bien vis� aux pr�sentes � l'exercice de l'activit� �conomique d�crite ci-dessus et ce, de mani�re effective au plus tard dans un d�lai de trois ans � compter de ce jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il est donn� � conna�tre � l'acqu�reur que l'1.D.E.A. aura la facult� de racheter au prix de la vente les terrains inoccup�s si celui-ci ne respectait pas ses obligations en mati�re de construction des b�timents ou d'occupation du sol.

En cas de cessation de cette activit� ou au cas o� les autres conditions d'utilisation du bien ne seraient pas respect�es, le vendeur ou la R�gion Wallonne pourra racheter le terrain ou le b�timent selon les modalit�s pr�vues aux articles trente-deux et trente-deux bis de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante sur l'expansion �conomique. Toutefois, en aucun cas, le prix ne pourra d�passer celui qui est fix� par le Comit� d'Acquisition d'Immeubles.

3.2, En application de l'article trente-deux, paragraphe premier, alin�a trois de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante, l'acqu�reur ne pourra revendre les biens, les donner en location, ni autoriser un tiers � tes occuper que moyennant l'accord pr�alable et �crit du vendeur. La demande d'accord devra contenir une description de l'utilisation du bien, de l'activit� �conomique qui y sera exerc�e et du nombre d'emplois que en d�couleront.

L'acte de revente, de location ou d'occupation devra contenir l'identification de l'activit� �conomique qui devra �tre exerc�e ainsi qu'en cas de vente, une clause de rachat par l'I.D.E.A. ou la R�gion Wallonne au cas o� cette activit� �conomique venait � cesser ou si le nouvel acqu�reur ne respectait pas les autres conditions d'utilisation.

Dans le cas o� l'acqu�reur est autoris� � revendre le bien faisant l'objet du pr�sent acte, il s'oblige tant pour lui-m�me que pour ses ayants-droit et ayants cause � faire ins�rer dans l'acte de revente les m�mes clauses que celles stipul�es aux articles 3.1, 3.2 et 3.3 du pr�sent acte.

En cas de mise en leasing, location ou d'autorisation d'occupation, l'acte contiendra l'indication que les droits conf�r�s le sont sous la condition r�solutoire du maintien de l'activit� autoris�e.

Toute utilisation du bien � d'autres fins que l'exercice de l'activit� �conomique vis�es par les pr�c�dentes fera l'objet de l'accord pr�alable �crit du vendeur. Celui-ci s'engage � ne refuser son accord que pour des motifs li�s au bon d�veloppement de la Zone.

4, CLAUSES D'AMENAGEMENT DES PARCS INDUSTRIELS ET D'ACTIVITE ECONOMIQUE MIXTES

Si, dans le cadre de l'am�nagement des parcs industriels, l'I.D,E.A. �tait amen�e � r�aliser des travaux d'�quipement n�cessitant l'utilisation de certaines parcelles de terrains vendues, l'acqu�reur s'engage suivant la demande qui lui serait adress�e par lettre recommand�e, avec pr�avis de trois mois, � accorder gratuitement les servitudes ou concessions n�cessaires � cet effet, soit � c�der lesdites parcelles �tant entendu que dans cette hypoth�se, la r�trocession devrait s'op�rer quant au prix sans perte ni profit pour les parties. D'une mani�re g�n�rale, il est �galement entendu que lesdites servitudes, concessions ou r�trocessions ne peuvent entra�ner aucun inconv�nient anormal pour l'acqu�reur.

De plus, l'1.D.E.A. ne pourra exiger la constitution de servitudes ou de concessions ou la r�trocession de certaines parcelles que pour des parcelles non b�ties,

5, ENTRETIEN DES BIENS

L'acqu�reur s'engage express�ment � entretenir et � maintenir dans un �tat de propret� convenable, les abords des constructions, ainsi que ceux des voies d'acc�s desservant sa propri�t�.

De plus, l'acqu�reur s'engage � am�nager lesdits abords au moyen de pelouses, plantation, rideau d'arbres, etc ,.. s'inscrivant dans le cadre de l'esth�tique g�n�rale des parcs industriels et � se conformer aux directives impos�es par les prescriptions urbanistiques en vigueur.

L'acqu�reur s'engage en outre � entretenir l'accotement de la voirie bordant son terrain et � r�parer les d�g�ts y occasionn�s notamment par le passage ou le stationnement de v�hicules.

Si la pr�sente clause n'�tait pas respect�e, l'I.D.E.A. se r�serverait le droit d'ex�cuter les travaux de remise en �tat ou d'am�nagement aux frais de l'acqu�reur, apr�s injonction lui faite par recommand� et rest�e sans suite pendant quarante jours ouvrables,

6. PRISES D'EAUX

L'acqu�reur s'interd�t d'effectuer des forages et des prises d'eaux souterraines (puits, captages, drainages et en g�n�ral tous les ouvrages et installations, ayant pour objet et pour effet d'op�rer un pr�l�vement d'eau souterraine en ce compris tous les captages de source � l'�mergence) sans en avoir pr�alablement averti

7. II est donn� � conna�tre aux parties qu'au cas o� une discordance pourrait �tre constat�e entre les conditions figurant au pr�sent acte et les stipulations des articles trente-deux et trente-deux bis de la loi du trente d�cembre mil neuf cent septante sur l'expansion �conomique, ces derni�res pr�vaudront. �

La soci�t� sera subrog�e dans les droits et obligations de l'apportant r�sultant des stipulations qui pr�c�dent et s'engage � les respecter dans toute leur �tendue et � les faire respecter par chacun de ses ayants cause ou ayants droit � quelque titre que ce soit.

L'apportant d�clare qu'� sa connaissance, il n'y a pas de vice cach�.

Servitudes publiques : La soci�t� d�clare parfaitement conna�tre et faire son �tat de toutes servitudes administratives, mesures d'expropriation en cours, r�glements communaux ou d'urbanisme visant le bien apport�, son usage, sa situation, son caract�re ; il d�clare avoir acquis en parfaite connaissance desdits r�glements et servitudes.

Urbanisme en R�gion Wallonne

L'apportant d�clare qu'� sa connaissance, les constructions existantes ont �t� �rig�es dans le respect de la r�glementation applicable en mati�re d'am�nagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la mesure o� elles devaient �tre autoris�es par un permis de b�tir, celles-ci sont conformes au permis en vertu duquel elles ont �t� autoris�es.

I. Suivant le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

a. Information circonstanci�e :

1) L'apportant d�clare, au vu du certificat d'urbanisme num�ro 1 d�livr� par la commune de La Louvi�re en

date du 22 avril 2014 que:

le bien en cause ;

- fait l'objet d'une option particuli�re du sch�ma de d�veloppement de l'espace r�gional, � savoir que l'entit�

de la Louvi�re

- appartient � l'aire de coop�ration transr�gionale avec Bruxelles, d�finie comme un triangle ayant pour

sommets Bruxelles, Mons, Charleroi-Namur (triangle wallon) ;

- est reconnue comme un p�le, c'est-�-dire qu'elle exerce un r�le de polarisation d�passant largement

l'�chelle communal de par son caract�re urbain affirm� ;

- appartient � l'Eurocorridor � Lille-Li�ge � traversant la Wallonie dans le sens ouest-est ;

- a �t� retenue comme point d'encrage sur l'Eurocorridor � Lille-Li�ge � par sa situation au carrefour de

plusieurs aces de communication multimodaux ;

- appartient � la r�gion agro-g�ographique hennuy�re..

- est situ� en zone d'activit� �conomique industrielle zone de r�servation sur les 10 derniers m�tres du fond de la parcelle au plan de secteur de La Louvi�re-Soignies adopt� par arr�t� de l'Ex�cutif R�gional Wallon du 09 juillet 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- est situ� en zone d'activit� �conomique � caract�re industriel au sch�ma de structure communal adopt�

par le Conseil communal du 18 octobre 2004.

- est situ� sur le territoire communal o� le r�glement r�gional d'urbanisme est applicable suivant le Code

Wallon de l'am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

- est situ� sur le territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme approuv� par l'arr�t� de

('Ex�cutif R�gional Wallon du 22 mars 1990 est applicable ;

- est situ� sur le territoire communal vis� par la r�vision du r�glement communal d'urbanisme approuv�

provisoirement par le Conseil communal du 28 juin 2010 ;

- est situ� en unit� paysag�re 20 - industrielle au reglement communal d'urbanisme en vigueur ;

- n'est actuellement raccordable � l'�gout ;

- n'est pas situ� � proximit� d'une canalisation FLUXYS-DISTRIGAZ et/ou Air Liquide;

- le bien est repris dans un p�rim�tre de reconnaissance �conomique ;

- Etat des sols, nous ne sommes pas en mesure de d�terminer si le bien est ou pas inscrit dans la banque

de donn�es au sens de l'article 10 du d�cret du 05 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (D�cret du 05

d�cembre 2008, article 89, alin�a 2) ;

- est situ� dans une r�gion travers�e par de nombreuses galeries mini�res et nous ne sommes pas en

mesure de d�terminer l'�tat de celles-ci...

- est soumis � l'article 127 du CWATUPE ...�

2) Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la seule lettre re�ue de la Ville de Mons le 22 avril 2014.

La soci�t� d�clare �tre parfaitement au courant du contenu du courrier dont question ci-dessus, pour en avoir re�u copie.

b. Absence d'engagement de l'apportant:

L'apportant ou son mandataire d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � fa possibilit� d'effectuer

ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � ler et le cas �ch�ant, ceux vis�s �

l'article 84 � 2, alin�a ler.

Il ajoute que le bien ne rec�le aucune infraction aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et

d'am�nagement du territoire et que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son

initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

C. Information g�n�rale; li est en outre rappel� que

- Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �ler, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a

ler, ne peut �tre accompli surie bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

If, Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement :

Le bien a fait l'objet d'un pen-nis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte que la notaire

a donn� lecture de l'article 60 du RGPE.

L'apportant d�clare

que le bien faisant l'ob,iet du pr�sent apport n'est :

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrit sur la liste de sauve-'garde;

- ni repris � l'inventaire du patrimoine;

- et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protec-$tion ou dans un site arch�olo-,gique, tels qu'ils sont d�finis

dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoi-ire, de l'Urbamnisme et du Patrimoinne.

Il. L'apportant d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien apport�

- soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

- soit repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136 bis du CWATUP et plus g�n�ralement, soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUP susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis de lotir, ...).

Le Notaire d�clare que ;

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux-ci; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques.

Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux qui auraient, le cas �ch�ant, �t� pr�c�demment d�livr�s; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des p�rim�tres de zones vuln�rables qui sont appel�es � entourer ces sites.

Le Notaire invite les parties � consulter les sites suivants:

http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les �tablissements � Seveso � en Belgique :

- et http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser fes �tablissements � Seveso � en Belgique, mais �galement pour identifier, autour de chacun de ces sites, le trac� des � zones vuln�rables � et des � zones vuln�rables provisoires �, non constitutives de p�rim�tres au sens de l'article 136 bis du CWATUP.

L'article 137 du � CWATUP � permet de faire certifier sur place, par les soins du Coll�ge des Bourgmestre et Echevins, l'implantation de toute construction nouvelle (en ce compris l'extension de l'emprise au sol de constructions existantes), avant le d�but des travaux.

D�claration de l'apportant

1/ L'apportant d�clare encore que le bien ne fait pas l'objet d'un commandement pr�alable � saisie ou d'une saisie ex�cution immobili�re, qu'il n'a pas lui-m�me d�pos� une requ�te en r�glement collectif de dettes aupr�s du Juge des Saisies qui rendrait ainsi son patrimoine indisponible,

2/ L'apportant reconna�t que le notaire a attir� son attention sur la port�e de l'article 5 de l'arr�t� du Gouvernement Wallon du 30 avril 2009 au Moniteur Belge quant � l'attribution d'une aide r�gionale relative au bien faisant l'objet de l'apport.

L'apportant d�clare qu'il a re�u des primes et des subsides dont la R�gion Wallonne pourrait demander le remboursement total ou partiel du fait de l'apport du b�timent dans un d�lai inf�rieur � celui stipul� dans la convention d'octroi de la prime. Ces primes et subsides sont transf�r�s dans le cadre du pr�sent apport. Cet apport de prime et subside est fait sous la condition r�solutoire de l'accord de la R�gion wallonne.

Il r�sulte d'un courrier adress� par La R�gion Wallonne en date du 10 mars 2014 textuellement ce qui suit : �

Occupation entr�e en jouissance - imp�ts

Le bien apport� est actuellement occup� � des conditions bien connues de la soci�t� qui dispense, par l'organe de ses repr�sentants, le notaire de donner de plus ample information � ce sujet.

La soci�t� en aura la propri�t� et la jouissance par la perception des loyers au prorata � dater de ce jour, � charge pour lui de supporter � partir du m�me moment les contributions, imp�ts, taxes de toute nature ainsi que le pr�compte immobilier. A ce sujet, l'apportant reconna�t avoir re�u de la soci�t� sa quote-part de pr�compte immobilier pour l'ann�e en cours et en donne quittance pour autant que de besoin.

La soci�t� viendra aux droits et aux obligations de ['apportant � l'�gard du locataire et r�pondra directement � son �gard de tout ce qui concerne la situation locative.

Si la soci�t� d�sire occuper partie ou totalit� du bien pr�d�crit, elle devra accomplir, � ses frais et dans les d�lais requis, les formalit�s n�cessaires � ses risques et p�rils, et, � charge de payer au locataire, les indemnit�s qui lui seraient �ventuellement dues � ce titre, sans aucun recours contre l'apportant,

Abonnements

La soci�t� devra continuer tous contrats d'abonnement aux eau, gaz et �lectricit� qui pourraient exister, mais si des compteurs ou des canalisations appartenaient � la Commune ou � des Compagnies, ifs ne feraient pas partie du pr�sent apport.

Il est port� � la connaissance tant de la soci�t� que de l'apportant qu'ils sont tenus de signaler la date de l'apport � la Soci�t� Wallonne de Distribution d'Eau au plus tard dans les huit jours des pr�sentes.

En outre, � d�faut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent de ladite Soci�t� Wallonne de Distribution d'Eau ou de l'avoir relev� contradictoirement eux-m�mes, l'apportant et la soci�t� seront solidairement et indivisiblement tenus du paiement des sommes dues depuis le dernier relev� d'index ayant donn� lieu � facturation.

Conform�ment au D�cret du douze f�vrier deux mille quatre, publi� au Moniteur belge du vingt-deux mars deux mille quatre, en son article 21, il est stipul�, textuellement ce qui suit :

Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit r�el sur l'immeuble raccord�, l'abonn� ne peut �tre solidairement et indivisiblement tenu envers le d�biteur de paiement de toutes sommes impay�es par l'usager apr�s sa mise en demeure, pour autant : - qu'il apporte la preuve qu'il a avis� le distributeur, au plus tard dans

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

un d�lai de trente jours calendrier suivant le changement d'occupation du bien, de l'identit� des usagers entrants et sortants ainsi que de l'index du compteur ;

- que l'immeuble ait �t� pr�alablement �quip� par le distributeur d'un compteur par logement;

- qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas cons�cutive � l'�tat des installations priv�es. � Assainissement du sol en R�gion Wallonne

1. Le notaire instrumentant ayant attir� l'attention des parties sur l'entr�e en vigueur du d�cret du 6 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (ci-apr�s d�nomm� �le d�cret�), lequel a notamment vocation � remplacer les dispositions du d�cret du 1 er avril 2004 relatif � l'assainissement des sols pollu�s, fes parties d�clarent savoir :

a) que tout un chacun est tenu de prendre toutes les mesures appropri�es afin de pr�server le sol et de pr�venir tcute nouvelle pollution, conform�ment � l'article 3 du d�cret;

b) que toute personne ayant la garde d'un terrain affect� soit d'une pollution d�passant les crit�res �tablis par le d�cret, soit par la pr�sence de d�chets abandonn�s, est tenue, si elle en a connaissance, d'en avertir sans d�lai le fonctionnaire indiqu� � cet effet ainsi que le coll�ge communal de chaque commune concern�e, conform�ment � l'article 6 du d�cret;

c) que les personnes d�sign�es � l'article 22 du d�cret, parmi lesquelles figurent, � titre subsidiaire, le propri�taire et le titulaire de droits r�els portant sur un terrain et/ou les constructions et installations y �rig�es, peuvent se voir imposer des obligations d'investigation et d'assainissement du sol, mais �galement de mise en couvre de mesure de s�curit� et de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle (post�rieure au 30 avril 2007) ou historique (ant�rieure au 30 avril 2007);

d) que les obligations dont question sub c) peuvent actuellement na�tre soit sur demande volontaire de toute personne d�sireuse de s'y soumettre, soit sur simple d�cision de l'administration, conform�ment aux articles 19 et 20 du d�cret;

e) que ces m�mes obligations dont question sub c) pourront na�tre d'office, en application de l'article 21 du d�cret, lors de la cession d'un terrain et/ou des constructions et installations y �rig�es, sur lequel est ou a �t� implant�e une installation ou une activit� susceptible de polluer le sol, telles que ces installations ou activit�s sont reprises en annexe 3 du d�cret, l'entr�e en vigueur de l'article 21 �tant toutefois postpos�e, dans l'attente d'un arr�t� d 'ex�cution;

f) que le titulaire des obligations dont question sub c) peut �ventuellement se substituer un tiers pr�alablement agr�� par l'administration, ce tiers devant s'engager formellement, inconditionnellement et irr�vocablement � ex�cuter toutes les obligations impos�es au titulaire;

g) que l'article 89 du d�cret a modifi� le prescrit de l'article 85 du C.W.A,T,U.P., dont il r�sulte d�sormais que tout acte de cession immobili�re vis� par cette m�me disposition devra faire menticn �des donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols, au sens de l'article 10 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols�, l'actuel article 85 du C.W.A.T.U.P., quoique d�j� en vigueur, ne pouvant cependant trouver � s'appliquer, la banque de donn�es de l'�tat des sols n '�tant pas encore op�rationnelle;

h) qu'un terrain peut �ventuellement recevoir la qualification de d�chet, lorsqu'il est affect� d'une pollution provenant de d�chets n'�tant eux-m�mes plus s�parables des terres pollu�es et ne pouvant plus �tre valoris�s ou �limin�s que si ces terres font �galement l'objet d'un assainissement, le d�tenteur d'un bien qualifi� de d�chet �tant tenu d'un ensemble d'obligations de gestion, d'assainissement ou de remise en �tat, notamment en application du d�cret du 27 juin 1996 relatif aux d�chets, voire du paiement de certaines taxes portant sur la d�tention ou l'abandon de d�chets, par exemple en application du d�cret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la pr�vention et la valorisation des d�chets en R�gion wallonne,

2.L'apportant d�clare:

a) ne pas avoir connaissance de la pr�sence actuelle ou pass�e sur le terrain c�d� d'une installation ou activit� susceptible de polluer le sol au sens du d�cret du 5 d�cembre 2008;

b) qu'il n 'a connaissance d'aucun fait susceptible d'entra�ner l'application au terrain c�d� des dispositions l�gales et r�glementaires en mati�re d�chets;

c) qu'il n 'a cependant connaissance d'aucune �tat du sol portant sur le terrain c�d� et gu'il ne peut donc en garantir la nature et l'�tat de pollution �ventuel.

3. Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, la soci�t� exon�re l'apportant de toute obligation ou responsabilit� relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e � l'avenir et d�clare prendre � sa charge exclusive l'ex�cution de toutes mesures rendues n�cessaires ou obligatoires en pr�sence d'une pollution du sol.

4, Les parties d�clarent savoir que l'exon�ration de responsabilit� au profit de l'apportant dont question ci-dessus n'est pas opposable � l'administration, cette derni�re restant libre de faire appel � la responsabilit� de l'apportant, en tant qu'auteur av�r� ou pr�sum� de la pollution ou en tant qu'exploitant

Dispositions en mati�re de mazout

Le notaire soussign� attire l'attention des parties sur les dispositions de l'Arr�t� Royal du dix-sept juillet deux mille trois relatives � notamment � l'obligation de d�clarer au service communal comp�tent l'installation d'une cuve � mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service.

Le notaire soussign� attire �galement l'attention des parties sur le fait qu'un r�servoir � mazout non accessible et d'une contenance �gale ou sup�rieure � trois mille litres doit �tre �quip� d'un syst�me anti-d�bordement avant le premier janvier deux mille cinq. Lors d'un test d'�tanch�it�, une plaquette de contr�le verte sera scell�e au r�servoir et une attestation de conformit� sera d�livr�e.

L'apportant d�clare � cet �gard que le bien apport� ne poss�de pas de cuve � mazout.

Installations �lectrique

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'apportant d�clare que l'objet du pr�sent acte n'est pas une vente dans le sens de l'article 276 bis du R�glement g�n�ral sur les Installations �lectriques du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-un.

D�g�ts miniers

La soci�t� est subrog�e, ce qu'elle accepte express�ment par l'organe de ses repr�sentants, dans tous droits et actions de l'apportant et des pr�c�dents propri�taires, du chef des d�g�ts caus�s ou � causer au bien apport� par les travaux souterrains de toutes exploitations quelconques, mini�res ou autres.

L�gislation sur les chantiers temporaires ou mobiles

Les parties reconnaissent avoir �t� inform�es de la port�e de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mille un, obligeant tout propri�taire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux � la fois � faire appel � un coordinateur de s�curit� et imposant � tout vendeur la remise d'un dossier d'intervention ult�rieure pour les travaux qu'il a effectu�s ou fait effectuer apr�s le premier mai deux mille un,

Interrog� par le Notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure aff�rent au bien d�crit plus haut, l'apportant a r�pondu de mani�re positive et a confirm� que, depuis le premier mai deux mille un, des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ult�rieure devait �tre r�dig� ont �t� effectu�s par un ou plusieurs entrepreneurs. L'apportant tient le dossier d'intervention ult�rieur � la disposition de la soci�t�. Assurance

La soci�t� prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a �t� attir�e sur le fait que l'apportant ne peut garantir que l'immeuble apport� restera assur� par son contrat pendant une dur�e d�termin�e. L'apportant ne sera pas tenu de continuer le contrat d'assurance-incendie en cours relatif au bien apport�.

R�mun�ration de l'apport.

En r�mun�ration de ces apports, d'un montant total de sept cent six mille neuf cent cinquante euros (706.950,00), dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � fa soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � KOTS & STOK SERVICES �, pr�qualifi�e et repr�sent�e comme dit est, neuf mille quatre cent vingt-six (9.426) actions, sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

DECLARATIONS PRO FISCO

A) Apr�s que le notaire instrumentant leur eilt donn� lecture de l'article

203 du code des droits d'enregistrement, les comparants ont d�clar� estimer la valeur actuelle en pleine

propri�t� du bien apport� (branche d'activit�) � la somme de sept cent six mille neuf cent cinquante euros

(706.950,00).

Les comparants d�clarent �galement que

- la valeur v�nale totale (nette) des apports en nature est estim�e � sept cent six mille neuf cent cinquante

euros (706950,00) et est �gale au montant de l'augmentation de capital.

- la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie des apports en nature n'est pas sup�rieure � la valeur

v�nale (nette) de ces apports.

B) Le notaire instrumentant a donn� lecture aux comparants des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de la taxe sur la valeur ajout�e et l'apporteur a r�pondu �tre un assujetti pour l'application dudit code sous le num�ro BE473.068.703.

2) Augmentation de capital par apport en nature de cr�ances

- A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial du conseil d'administration et du rapport de Monsieur Albert NAVAUX r�viseur d'entreprises, agissant pour compte de la SCRL �Boulet-Bultot-Navaux &Co �, dont les bureaux sont � 5651 Thy-Le-Ch�teau, rue de la Thyria, num�ro 5, d�sign� par le conseil d'administration, sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vu, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

Ces rapports sant prescrits par l'article 602 du code des soci�t�s.

Chacun des actionnaires, tous ici pr�sents, reconna�t en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes repris ci-dessus.

Un exemplaire de chacun des rapports du conseil d'administration et du r�viseur d'entreprises, demeurera ci-annex�.

- L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de QUATRE-VINGT-SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (87.600,00) pour le porter de UN MILLiON SIX CENT CINQUANTE MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (1.650.950,00) � UN MILLION SEPT CENT TRENTE-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1.738.550,00) par la cr�ation de mille cent soixante-huit (1.168) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux b�n�fices prorata temporis.

Attribution de ces mille cent soixante-huit (1.168) actions nouvelles, �

- Monsieur FIEVEZ Philippe, pr�nomm�, � concurrence de quatre oent soixante-sept actions (467) en r�mun�ration de l'apport en nature, tel que d�crit dans le rapport du r�viseur d'entreprises et ci-apr�s ;

- Monsieur VANDENBULCKE Philippe, pr�nomm�, � concurrence de deux cent nonante et une actions (291) en r�mun�ration de l'apport en nature, tel que d�crit dans le rapport du r�viseur d'entreprises et ci-apr�s;

- Monsieur RAMBOUX Albert Gustave Anna Marie Ghislain, n� � Nivelles, me 15 juillet 1946 (registre national 460715 223-51), c�libataire, domicili� � 7120 Estinnes, rue Rivi�re, num�ro 120, � concurrence de trois

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

cent septante-huit (378) actions en r�mun�ration de l'apport en nature, tel que d�crit dans le rapport du r�viseur d'entreprises et ci-apr�s:

- La sprl � AVANTI MANAGEMENT �, ayant son si�ge social � 7700 Mouscron, rue de l'Esp�rance, num�ro 110, et dont le num�ro d'entreprise est le 0831.209.034.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Beno�t CLOET, notaire � Herseaux-Mouscron, en date du 15 novembre 2010, publi� � l'annexe du Moniteur belge du 30 novembre 2010, sous le num�ro 201011-30/0173757. Soci�t� ici repr�sent�e, en vertu de ses statuts par Monsieur Jean-Marc VANT1EGHEM, domicili� � 7700 Mouscron, rue de l'Esp�rance, num�ro 110, � concurrence de trente-deux (32) actions en r�mun�ration de l'apport en nature, tel que d�crit dans ie rapport du r�viseur d'entreprises et ci-apr�s.

- A l'instant, interviennent :

- Monsieur FIEVEZ Philippe

- Monsieur VANDENBULCKE Philippe

- Monsieur RAMBOUX Albert

- La sprl � AVANTI MANAGEMENT �

pr�qualifi�s, qui, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t�.

A la suite de cet expos�,

- Monsieur FIEVEZ Philippe, pr�nomm�, d�clare faire apport � la soci�t�, qui accepte, de la cr�ance correspondant � une avance qui lui est propre et s'�levant � trente-cinq mille vingt-cinq euros (35,025,00). Cette cr�ance est d�crite dans le rapport du r�viseur qui restera ci-annex�. En r�mun�ration de cet apport en nature, il re�oit quatre cent soixante-sept (467) actions nouvelles enti�rement lib�r�e.

- Monsieur VANDENBULCKE Philippe, pr�nomm�, d�clare faire apport � la soci�t�, qui accepte, de la cr�ance correspondant � une avance qui lui est propre et s'�levant � vingt et un mille huit cent vingt-cinq euros (21.825,00). Cette cr�ance est d�crite dans le rapport du r�viseur qui restera ci-annex�. En r�mun�ration de cet apport en nature, il re�oit deux cent nonante et une actions (291) nouvelles enti�rement lib�r�e,

- Monsieur RAMBOUX Albert, pr�nomm�, d�clare faire apport � fa soci�t�, qui accepte, de la cr�ance correspondant � une avance qui lui est propre et s'�levant � vingt-huit mille trois cent cinquante euros (28.350,00). Cette cr�ance est d�crite dans le rapport du r�viseur qui restera ci-annex�. En r�mun�ration de cet apport en nature, il re�oit trois cent septante-huit (378) actions nouvelles enti�rement lib�r�e.

- La sprl � AVANT' MANAGEMENT �, pr�ncmm�e, d�clare faire apport � la soci�t�, qui accepte, de la cr�ance correspondant � une avance qui lui est propre et s'�levant � deux mille quatre cents euros (2,400,00). Cette cr�ance est d�crite dans le rapport du r�viseur qui restera ci-annex�. En r�mun�ration de cet apport en nature, il re�oit trente-deux (32) actions nouvelles enti�rement lib�r�e,

R�mun�ration des apports.

En r�mun�ration de ces apports, d'un montant total de QUATRE-VINGT-SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (87.600,00), dont tous les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� �

- � Monsieur FIEVEZ Philippe, pr�nomm�, quatre cent soixante-sept (467) actions nouvelles enti�rement lib�r�es ;

- � Monsieur VANDENBULCKE Philippe, deux cent nonante et une actions (291) actions nouvelles enti�rement lib�r�es';

- � Monsieur RAMBOUX Albert, trois cent septante-huit (378) actions nouvelles enti�rement lib�r�es; - � La sprl � AVANTI MANAGEMENT�, trente-deux (32) actions nouvelles enti�rement lib�r�es

DECLARAT1ONS PRO FISCO

A) Apr�s que le notaire instrumentant leur e�t donn� lecture de l'article

203 du code des droits d'enregistrement, les comparants ont d�clar� estimer la valeur actuelle en pleine propri�t� des biens apport�s � la somme de la cr�ance : QUATRE-VINGT-SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (87.600,00)

- Les comparants d�clarent �galement que la valeur v�nale (nette) de l'apport en nature est estim�e � QUATRE-VINGT-SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (87.600,00) et est �gale au montant de l'augmentation de capital.

- la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie des apports en nature n'est pas sup�rieure � la valeur v�nale (nette) de ces apports.

B) Le notaire instrumentant a donn� lecture aux comparants des articles 62 paragraphe 2 et 73 du ccde de la taxe sur la valeur ajout�e et les apporteurs ont r�pondu chacun individuellement ne pas �tre un assujetti pour l'application dudit code � l'exception de ma SPRL � AVANT! MANAGEMENT qui d�clare, par l'organe de son repr�sentant �tre assujettie � ladite taxe sous le num�ro BE831.209.034,

3) augmentation de capital par apport en esp�ce

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de VINGT-NEUF MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ EUROS (29.925,00) pour le porter de UN MILLION SEPT CENT TRENTE-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (1.738.550,00) � UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE-HUIT MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-CINQ EUROS (1.768.475,00) par la cr�ation de trois cent nonante-neuf (399) actions sans mention de valeur nominale. Ces actions nouvelles seront �mises au prix unitaire de SEPTANTE-CINQ EUROS (75,00) et seront imm�diatement et int�gralement souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence d'un quart,

Droit l�gal de souscription pr�f�rentielle.

..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant interviennent Monsieur FIEVEZ Philippe, Monsieur VANDENBULCKE Philippe, la SPRL � Proma Consult �, lesquels d�clarent avoir parfaite connaissance de la pr�sente augmentation de capital, du prix d'�mission des nouvelles parts sociales, du d�lai d'exercice de la souscription, des informations financi�res et comptables de ['op�ration et des cons�quences financi�res et comptables r�sultant de la renonciation au droit de souscription au profit des souscripteurs ci-apr�s d�sign�s et d�clarent renoncer individuellement et de mani�re expresse et irr�vocable, � leur droit de souscription pr�f�rentielle et � son d�lai d'exercice, pr�vus par la loi, r�servant le b�n�fice de l'augmentation de capital � Monsieur FIEVEZ Philippe, Monsieur VANDENBULCKE Philippe et � la SPRL � Proma Consult �, pr�qualifi�s et ce dans les proportions ci-apr�s �tablies.

Souscription et lib�ration des parts nouvelles :

A l'instant interviennent les souscripteurs, lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de ta soci�t� et lui faire ['apport en num�raire ci-apr�s d�crit.

Souscription et lib�ration des actions nouvelles :

- Monsieur Philippe Fievez, pr�cit�, d�clare souscrire soixante-six (66) actions, au prix de septante-cinq euros (75,00) chacune, soit pour une somme totale de quatre mille neuf cent cinquante euros (4.950,00) et les lib�re � concurrence d'un quart

- Monsieur Philippe Vandenbulcke, pr�cit�, d�clare souscrire deux cents (200) actions, au prix de septante-cinq euros (75,00) chacune, soit pour une somme totale de quinze mille euros (15.000,00) et fes lib�re � concurrence d'un quart

- la SPRL � Proma Consult �, pr�cit�e, d�clare souscrire cent trente-trois (133) actions, au prix de septante-cinq euros (75,00) chacune, soit pour une somme totale de neuf mille neuf cent septante-cinq euros (9.975,00) et les lib�re � concurrence d'un quart

Les comparants d�clarent que chacune des actions ainsi souscrites est lib�r�e comme dit ci-dessus par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro 109-6623189-68, ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la banque BKCP.

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du

4) Constatation de la r�alisation effective des augmentations de capital.

Le Conseil d'Administration constate et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que les augmentations de capital sont int�gralement r�alis�es et souscrites, que chaque action nouvelle est lib�r�e comme dit est, et que le capital est ainsi effectivement port� � UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE-HUIT MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-C1NQ EUROS (1.768.475,00), repr�sent� par quatorze mille sept cent soixante-neuf (14.769) actions sans mention de valeur nominale.

5) Modification de l'article cinq pour le mettre en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent. L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Le capital social, enti�rement souscrit et est actuellement fix� � UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE-HUIT MILLE QUATRE CENT SEPTANTE-CINQ EUROS (1.768.475,00), repr�sent� par quatorze mille sept cent soixante-neuf (14.769) actions sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune un/ quatorze mille sept cent soixante-neuvi�me du capital. �

VOTE : L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Septi�me r�solution Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination sociale de la soci�t� pour la remplacer par la suivante �

Abraco Debra Network �, en abr�g� � ADN �

L'assembl�e d�cide, en cons�quence de modifier l'article 1 des statuts pour le remplacer par le suivant :

� ARTICLE 1 - D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est d�nomm�e � ABRACO DEBRA NETWORK � en abr�g� "ADN".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA". �

VOTE L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Huiti�me r�solution : Modification de l'objet social

- L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport �tabli par le conseil d'administration justifiant de mani�re d�taill�e la proposition de la modification de l'objet social de la soci�t� auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois des pr�sentes, ainsi que du rapport du Commissaire sur cet �tat tous les actionnaires reconnaissant avoir re�u dans les d�lais l�gaux copie de ces rapports et l'�tat susvant�s qui seront d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes au greffe du Tribunal de commerce comp�tent.

Les rapports du Conseil d'administration et du Commissaire demeurent ci-annex�s.

L'assembl�e adopte sans aucune r�serve lesdits rapports du conseil d'administration relatif � la modification de l'objet social et du Commissaire sur l'�tat susvant�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

- L'assembl�e d�cide de modifier l'article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� La soci�t� a pour objet social, tant en Belgique qu'a l'�tranger, pour son compte ou en association avec des tiers ou pour le compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es :

- la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res, incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou �trang�res, cot�es ou non, � titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des terrains et constructions, maisons et immeubles et , en g�n�rai, toute valeur mobili�re et immobili�re.

- toutes fabrications, conceptions, transformations, sous-traitances, op�rations de vente et d'acquisition dans leur sens le plus large de mat�riaux et outils abrasifs, notamment diamant�s ainsi que la fabrication et la commercialisation de m�caniques de pr�cisions, �lectriques, �lectroniques et chimiques

- l'acquisition et revente de marchandises brutes, finies et semi-finies, afin de transformer, r�gler, r�viser, programmer, entretenir, r�parer des machines et fabriquer des pi�ces de rechange ayant un rapport direct ou indirect avec la m�canique de pr�cision et/ou les outils diamant�s.

- le conseil, la formation, la vente, la mise en place, la maintenance et l'organisation de mat�riaux et outils abrasifs, instruments m�caniques, �lectriques, �lectronique, chimiques et de tout autre domaine connexe ou associ� � ceux-ci aupr�s d'entreprises priv�es, commerciales ou de service public.

- de concevoir, r�aliser, fabriquer, acheter ou commercialiser des produits ou moyens aff�rents � son activit� sur tout march� appropri� pour son propre compte ou par sous-traitance,

- d'initier, d�velopper et g�rer des projets industriels et/ou de recherches techniques, �conomiques et/ou financi�res.

- La construction, la propri�t�, l'achat, l'�change, la vente, la reconstruc-ition, ia restauration, la d�molition, la transformation, l'entretien, l'exploitation, la locaetion et la g�rance de tous biens immeubles b�tis par nature, meubl�s ou non, par destination ou par incorporation, l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis et de tous �quipements g�n�ralement quelconques, meubles ou immeubles, toutes prestations de services que cette activit� peut engendrer.

- La livraison de services, notamment au travers de Centre de Services, consistant en:

* l'h�bergement temporaire de moyenne dur�e (tels d'entreprises avec des besoins sociaux ou autres sp�cifiques, les bureaux de jeunes entreprises, bureaux d'�tudes, salles d'exposition et les galeries �v�nemen-eielles ..

* la location � � la carte � de locaux ou autres Immeubles compl�mentai-ores � cet h�bergement (emplacements de parking, salles de r�union, salles de stockage d'archives0), avec le mobilier et/ou tout autre mat�riel adapt� � ces besoins tempo-eai-ees

* la recherche de et/ou mise � disposition de facilit�s dans ou � proxi-'mit� des locaux lou�s (par exemple, salles de multim�dia, de conf�rences, de r�u-mion, ..., buereaux virtuels, connexions de t�l�phonie, de transmission de donn�es, de trans-mission d'images, de vid�oconf�-eence, mat�riel de vid�oconf�rence et informatique, appareillage de t�l�copie, d'impression....., machines � caf� et autres boissons chaudes ou froides, distributeurs automatiques divers)

* l'assistance diverse aux entreprises et autres personnes log�es tem-poraire-iment (en tous domaines, tels qu'assurances, cou-'vertu-ees sociales, traductions,...) ;

* ta gestion administrative et l'organisation de services divers, tels que boites aux lettres, r�ception, encodage, secr�tariat, archivage, gardiennage, commu-'nica'tion informatique, conciergerie g�n�rale, h�bergement web, connexions � des r�seaux, conception site internet,...) ;

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut acqu�rir, c�der ou conc�der tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers, ainsi que leur commercialisation sous toutes formes telle le franchising, la mise en licence, la repr�sentation.

La soci�t� peut exercer tout mandat de gestion, exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur, pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s li�es ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, se porter caution et consentir tous pr�ts ou garanties � celles-ci, sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit.

Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s, en Belgique ou � l'�tranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et services.

De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut r�aliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationaliesation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, pr�ter son concours financier sous quelque forme que ce soit, ex�cuter tous travaux et �tude pour toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elfe se sera int�ress�e ou � laquelle elfe aura apport� son concours financier, vendre, acheter, donner � bail ou affermer tout ou partie de ses biens.

L'�num�ration qui pr�c�de doit �tre interpr�t�e dans le sens le plus large et est �nonciative et non exemplative �.

le ,

Volet B - Suite

,

VOTE L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�.

Dixi�me r�solution : Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les

objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

VOTE ; L'assembl�e g�n�rale approuve ce projet � l'unanimit�..

Attestation

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et

formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 723, alin�a 2, du Code des soci�t�s..

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annex�s une exp�dition du proc�s-verbal, 4 procurations, l'attestation bancaire, la lettre de la r�gion

wallonne, 2 projets de fusion, le rapport du conseil d'aministration, le rapport du r�viseur et les statuts

coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

le " 1.

R�serv�

. �u Moniteur

belge

05/08/2014

��(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

si�ge : Rue du Hautbois 46 7000 Mons

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :ERRATUM - D�missions - Nominations

L'assembl�e g�n�rale du 4 novembre 2013 a acte la d�mission de son poste d'administrateur de Pierre de: Crayencour, � compter du 4 novembre 2013.

L'assembl�e g�n�rale a nomm� deux nouveaux administrateurs � compter du 4 novembre 2013 : - PROMA CONSULT SPRL (NN 0878.169.902), repr�sent�e par Monsieur DECHIEF Georges AVANTJ SPRL (NN 0831.209.034), repr�sent�e par Monsieur Jean-Marc VANTIEGHEM

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de Pacte au greffe

MOD WORD

N0 d'entreprise : 0834317091

D�nomination

(en entier) : ABRACO DEBRA NETWORK

Bijlagen bij li�t B�lgisel Si� lsbler-R5/08/20I4 - Annexes d�-Moniteur-6-de

24/02/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

le d'entreprise : 0834317091

D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

III(~wimNwu~1uH~1w1M

" 1909897

(en entier) : APPLIED DIAMOND NETWORK

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue du Hautbois 46 7000 Mons

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :D�p�t d'un projet de fusion simplifi�e

D�p�t d'un projet de fusion simplifi�e de la soci�t� ABRACO SERVICES S.A. (n� d'entreprise: 0863.355.527), soci�t� absorb�e, avec la soci�t� APPLIED DIAMOND NETWORK (N` d'entreprise: 0834.317.091), soci�t� absorbante.

Fusion dite simplifi�e, APPLIED DIAMOND NETWORK d�tenant la totalit� des actions de ABRACO SERVICES. La date d'effet de la fusion a �t� fix�e au premier d�cembre 2013.

D�pos�s en m�me temps que la publication:

-- projet de fusion

- situation comptable des soci�t�s

~ _- ,, ...

29/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 23.12.2013, DPT 22.01.2014 14014-0297-013
03/01/2014

��T

R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

L` = 1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

I

Ill ,

*190050 5

N� d'entreprise : 0834317091

D�nomination

(en entier) : APPLIED DIAMOND NETWORK

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue du Hautbois 46 7000 Mons

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :D�missions - Nominations - D�p�t d'un projet de fusion simplifi�e

L'assembl�e g�n�rale du 4 novembre 2013 a act� la d�mission de son poste d'administrateur de Pierre de Crayencour, � compter du 4 novembre 2013.

L'assembl�e g�n�rale a nomm� deux nouveaux administrateurs � compter du 4 novembre 2013 :

- PROMA CONSULT SPRL (NN 0878.169.902), repr�sent�e par Monsieur DECHIEF Georges - AVANT! SPRL (NN 0841.701.266), repr�sent�e par Monsieur Jean-Marc VANTIEGHEM

D�p�t d'un projet de fusion simplifi�e de la soci�t� DEBRA S.A. (n� d'entreprise 0401.877.631), soci�t� absorb�e, avec la soci�t� APPLIED DIAMOND NETWORK (N� d'entreprise 0834.317.091), soci�t� absorbante.

Fusion dite simplifi�e, APPLIED DIAMOND NETWORK d�tenant la totalit� des actions de DEBRA. La date d'effet de la fusion a �t� fix�e au premier d�cembre 2013.

D�pos�s en m�me temps que la publication:

- extrait de l'assembl�e g�n�rale de nomination des administrateurs

- projet de fusion

- situation comptable de DEBRA S.A.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2013

��MOD WORD 11.1

,, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

t

,TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 8 AO#l� 2013

Greffe

o

N� d'entreprise : 0834.317.091

D�nomination

(en entier) : APPLIED DIAMOND NETWORK

(en abr�g�) : ADN

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 7000 Mons, rue du Hautbois, 46

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guillauem HAMBYE, notaire � Mons, en date du 19 ao�t 2013, en cours d'enregistrement � Mons 1, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme de droit belge d�nomm�e � APPLIED DIAMOND NETWORK � en abr�g� � ADN � ayant son si�ge social � 7000 Mons, rue du Hautbois, 46 a pris les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : Augmentation de capital en nature :

a) A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial du conseil d'administration et rapport de Monsieur Albert NAVAUX, r�viseur d'entreprises, agissant pour compte de la SCRL �Boulet-Bultot-Navaux&Co �, dont les bureaux sont � 5651 Thy-Le-Ch�teau, rue de la Thyria, num�ro 5, d�sign� par le conseil d'administration, sur l'apport en nature ci-apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

Ces rapports sont prescrits par les articles 601 et suivants du Code des Soci�t�s.

Chacun des actionnaires, tous ici pr�sents ou repr�sent�s, reconna�t en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

�

Un exemplaire de chacun des rapports du conseil de g�rance et du r�viseur d'entreprises, demeurera ci-annex�.

b) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de cent soixante mille euros (160.000,00) pour le porter de sept cent quatre-vingt-quatre mille euros (784.000,00) � neuf cent quarante-quatre mille euros (944.000,00) par la cr�ation de six cent quarante (640) actions nouvelles sans mention de valeur nominale, jouissant des m�mes droits et avantages que tes actions existantes et participant aux b�n�fices prorata temporis.

Les six cent quarante (640) actions nouvelles sont imm�diatement souscrites en natures au prix de deux cent cinquante euros (250,00) chacune et sont lib�r�es � concurrence de la totalit�,

Attribution de ces six cent quarante (640) actions nouvelles �

- Monsieur FIEVEZ Philippe � concurrence de 188 actions nouvelles

�% Monsieur Philippe VANDENBULCKE � concurrence de 444 actions nouvelles

- La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � TEMAK �, repr�sent�e comme dit est, � concurrence de 8 actions nouvelles

en r�mun�ration des apports en nature, tels que d�crits dans le rapport du r�viseur d'entreprises et ci-apr�s.

c) R�alisation des apports.

A l'instant, interviennent Monsieur FIEVEZ, Monsieur VANDENBULCKE et la SCRL � TEMAK �,

pr�qualifi�s, qui, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des

statuts et de la situation financi�re de la soci�t�.

A la suite de cet expos�, ils d�clarent faire apport � la soci�t�, qui accepte :

- Monsieur FIEVEZ : une cr�ance d'un montant de 47.000,00 euros ;

- Monsieur VANDENBULCKE : une cr�ance d'un montant de 111.000,00 euros ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � TEMAK � :une cr�ance d'un, montant de 2.000,00 euros.

Ces apports sont d�crits dans le rapport du r�viseur qui restera ci-annex�

DECLARATIONS PRO FISCO

A) Apr�s que le notaire instrumentant leur e�t donn� lecture de l'article

203 du code des droits d'enregistrement, les comparants ont d�clar� estimer la valeur actuelle en pleine

propri�t� du bien apport� � la somme de cent soixante mille euros (160.000,00).

Les comparants d�clarent �galement que

- la valeur v�nale (nette) de l'apport en nature est estim�e � cent soixante mille euros (160.000,00) et est

�gale au montant de l'augmentation de capital.

- la valeur des droits sociaux attribu�s en contrepartie des apports en nature n'est pas sup�rieure � la valeur

v�nale (nette) de ces apports.

B) Le notaire instrumentant a donn� lecture aux comparants des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de la taxe sur la valeur ajout�e et l'apporteur a r�pondu �tre un assujetti pour l'application dudit code.

R�mun�ration de l'apport.

En r�mun�ration de ces,apports, d'un montant total de cent soixante mille euros (160.000,00), dont tous les

membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� �

- Monsieur FIEVEZ Philippe, 188 actions nouvelles

- Monsieur Philippe VANDENBULCKE, 444 actions nouvelles

- La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � TEMAK �, repr�sent�e comme

dit est, 8 actions nouvelles

sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es:

Conclusion

En cons�quence l'augmentation de capital social ainsi fix�e � la somme de cent soixante mille euros (160.000,00), repr�sent�e par six cent quarante (640,00) actions sans mention de valeur nominale, est enti�rement souscrite et lib�r�e.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME RESOLUTION : Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Le Conseil d'administration constate et l'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e, que le capital est ainsi effectivement port� � neuf cent quarante-quatre mille euros (944.000,00), et est repr�sent� par trois mille sept cent septante-six (3.776) actions sociales, sans mention de valeur nominale.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION : Modification des statuts

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les r�solutions qui

pr�c�dent et de le remplacer par le texte suivant :

� Le capital est fix� actuellement � neuf cent quarante-quatre mille euros (944.000,00)

Il est repr�sent� par trois mille sept cent septante-six (3.776) actions sans mention de valeur nominale

repr�sentant chacune 1/3.776i�me de l'avoir social.�

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION ; Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

Pour exp�ition conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annex�s une exp�dition de l'acte, te rapport du conseil d'administration, le rapport du r�viseur, 6

procurations et les statuts coordonn�s.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.12.2012, DPT 21.01.2013 13014-0063-013
23/02/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
17/03/2011

��

V�let'B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

AL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

R7 MARS 2011

N� Greffe

I111 HhI II II 11II II IflI liII I1I

*iioaieai*

Ri Mc

N� d'entreprise : cp$S ..4 \"),_ a~/1

D�nomination

(en entier) : APPLIED DIAMOND NETWORKING

Forme juridique : SOC1ETE ANONYME

Si�ge : 7000 Mons, rue du Hautbois, 46

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE ONZE,

Le vingt-trois f�vrier,

Devant nous, Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons.

ONT COMPARU

1. Monsieur Philippe FIEVEZ demeurant � 7000 Mons, rue du Hautbois, 52,

2. Monsieur Philippe VANDENBULCKE, demeurant � 8660 De Panne, Dynastielaan, 2 bo�te 06/02,

3. Monsieur Pierre CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, �poux de Madame Anne Marie MASKENS, demeurant � 1150 Bruxelles (Woluw�-Saint-Pierre), Avenue de l'Escrime,42,

4. Madame Alice VANDENBULCKE, demeurant � 7530 Tournai, rue Andr� Moulin, 7.

5. La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � TEMAK � ayant son si�ge � 7100 La Louvi�re (Saint-Vaast), rue des Vosges, num�ro 17 et dont le num�ro d'entreprise est le 811.027.490., ici repr�sent�e conform�ment � ses statuts par son administrateur statutaire Monsieur Richard KARPINSKI, demeurant � 7100 La Louvi�re (Saint-Vaast), rue des Vosges, num�ro 17, lequel se porte-fort pour autant que de besoin,

6. La soci�t� anonyme de droit belge d�nomm�e � CONSEILS, GESTION ET ORGANISATION � en abr�g� � C.G.O. � ayant son si�ge � 6280 Gerpinnes, rue de Bertransart, num�ro 61 et dont le num�ro d'entreprise est le 427.607.573., ici repr�sent�e conform�ment � ses statuts par son administrateur d�l�gu� Monsieur Philippe Delaunois, demeurant � 1380 Lasne, chemin de Couture, 3A, lequel se porte-fort pour autant que de besoin,

7. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "PROMA CONSULT", ayant son si�ge social sis � 7802

Ormeignies (ATH) Rue du Chapitre n�25;t immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro

0878.169.902, ici repr�sent�e conform�ment � ses statuts par son g�rant �tant Monsieur Georges DECHIEF,

domicili� � 7802 Ormeignies (Ath) Rue du Chapitre n� 25, lequel se porte-fort pour autant que de besoin.

Les personnes physiques et/ou morales reprises sous les num�ros 3,4,5,6,7

sont ici valablement repr�sent�es par la personne physique reprise sous le num�ro 1

agissant en vertu des pouvoirs lui conf�r�s et non r�voqu�s � ce sujet et se portant fort pour chacune d'elles

et ce pour autant que de besoin.

FONDATEURS

Les comparants sub 1 � 7 d�clarent assumer chacun la qualit� de fondateur.

I. - CONSTITUTION

Les comparante d�clarent constituer entre eux une soci�t� commerciale et adoptent la forme d'une soci�t�

anonyme d�nomm�e � APPLIED DIAMOND NETWORK �, en abr�g� "ADN" ayant son si�ge social � 7000

Mons, rue du Hautbois, 46 dont le capital social est fix� � 784.000 EUROS repr�sent� par 3.136 actions sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/3.136i�me de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte constitutif, conform�ment � l'article 440 du Code des soci�t�s, tous les

comparants ont remis au notaire soussign� le plan financier.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE ET APPORTS EN ESP�CES

A. Apports en nature :

RAPPORTS

1. La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �

BOULET-BULTOT-NAVAUX & Co - Reviseurs d'Entreprises � repr�sent�e par Monsieur Albert NAVAUX �

5651 Thy-le-Ch�teau, rue de la Thyria, n� 5, d�sign� par les fondateurs, a dress� le rapport prescrit par l'article

219 du code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Les apports en nature en constitution de la S.A. � APPLIED DIAMOND NETWORK �, dont le si�ge social

est annonc� � Mons, rue du Hautbois 46, sont les suivants :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

2.399 actions sur 2.854 actions de la S.A. � ABRACO SERVICES �, soci�t� immatricul�e au registre des personnes morales de Mons sous le num�ro d'entreprise 863.355.527, valoris�es � 300 EUR l'action, pour une valeur totale de 719.500 EUR r�partie comme suit :

1. Monsieur Philippe FIEVEZ demeurant � 7000 Mons, rue du Hautbois, 52, apportera 735 actions de la S.A. ABRACO

2. Monsieur Philippe VANDENBULCKE, demeurant � 8660 De Panne, Dynastielaan, 2 bo�te 06102, apportera 377 actions de la S.A. ABRACO

3. Monsieur Pierre CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, �poux de Madame Anne Marie MASKENS, demeurant � 1150 Bruxelles (Woluw�-Saint-Pierre), Avenue de l'Escrime, 42, apportera 750 actions de la S.A. ABRACO

4. La soci�t� anonyme de droit belge d�nomm�e � CONSEILS, GESTION ET ORGANISATION � en abr�g� � C.G.O. � ayant son si�ge � 6280 Gerpinnes, rue de Bertransart, num�ro 61 et dont le num�ro d'entreprise est le 427.607.573 apportera 356 actions de la S.A. ABRACO

5. La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "PROMA CONSULT", ayant son si�ge social sis � 7802 Ormeignies (ATH) Rue du Chapitre n�25;t immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0878.169.902 apportera 181 actions de la S.A. ABRACO

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprise en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens, ainsi que de la r�mun�ration accord�e en contrepartie;

b) la description de chaque apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

c) les modes d'�valuation arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise, et conduisent � des valeurs qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d'�mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous devons toutefois �mettre les r�serves suivantes :

- les m�thodes d'�valuation reposent toutes sur des perspectives de continuit� et de d�veloppement d'activit�s. Elles ne sont valables que pour autant que les pr�visions du conseil d'administration puissent �tre r�alis�es.

- Nous n'avons pas re�u la copie des notifications de cession d'actions faites aux autres actionnaires de la S.A. ABRACO SERVICES, et pr�vues par le pacte d'actionnaire

En r�mun�ration de l'apport, il sera attribu� 2.878 actions nouvelles de la S.A. � APPLIED DIAMOND NETWORK � sur 3.136 au total, suivant la r�partition suivante :

- Philippe FIEVEZ : 882 actions, d'une valeur suivant le pair comptable de 250 EUR, repr�sentant 220.500 EUR de capital

- Philippe VANDENBULCKE : 452 actions, d'une valeur suivant le pair comptable de 250 EUR, repr�sentant 113.000 EUR de capital

- Pierre de CRAYENCOUR : 900 actions, d'une valeur suivant le pair comptable de 250 EUR, repr�sentant 225.000 EUR de capital

- S.A. C.G.O. : 427 actions, d'une valeur suivant le pair comptable de 250 EUR repr�sentant 106.750 EUR de capital

- SPRL PROMA CONSULT : 217 actions, d'une valeur suivant le pair comptable de 250 EUR, repr�sentant 54.250 EUR de capital

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Thy-le-Ch�teau, le 02/03/2011

Pour la soci�t� civile priv�e � responsabilit� limit�e

BOULET - BULTOT - NAVAUX & Co - Reviseurs d'Entreprises

Ici repr�sent�e par NAVAUX Albert Reviseur d'Entreprises �

2. Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 219 du code des soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Mons, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

DESCRIPTION DES APPORTS EN NATURE

Chaque apport en nature porte uniquement sur des actions de la soci�t� anonyme de droit belge d�nomm�e actuellement � ABRACO SERVICES � ayant son si�ge social � 7110 La Louvi�re (Str�py-Bracquegnies), rue de la Croix du Ma�eur, n� 17, dont le num�ro d'entreprise est le 863.355.527, soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, le 9 f�vrier 2004, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge du 18 f�vrier suivant sous le num�ro 20040218-0026763 et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant ledit notaire HAMBYE, le 24 novembre 2010 et publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge, le 13 d�cembre 2010 sous le num�ro 10180349.

Les apports en nature soit 2.399 actions sur 2.854 actions de la SA � ABRACO SERVICES � sont r�alis�s de la mani�re suivante :

- Mr Philippe FIEVEZ d�clare faire apport en nature de 735 actions de la SA � ABRACO SERVICES� lui appartenant,

- Mr Philippe VANDENBULCKE d�clare faire apport en nature de 377 actions de la SA � ABRACO SERVICES� lui appartenant,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

- Mr Pierre de CRAYENCOUR d�clare faire apport en nature de 750 actions de la SA � ABRACO

SERVICES� lui appartenant,

- La soci�t� �CONSEILS, GESTION ET ORGANISATION� d�clare faire apport en nature de 356 actions de

la SA � ABRACO SERVICES� lui appartenant,

- La soci�t� �PROMA CONSULT� d�clare faire apport en nature de 181 actions de la SA � ABRACO

SERVICES� lui appartenant.

CONDITIONS DES APPORTS EN NATURE

1. La soci�t� aura la propri�t� et la jouissance des biens apport�s � la date de ce jour.

2. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens apport�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e aux pr�sentes.

3. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de chaque apporteur relativement aux biens apport�s.

4. La soci�t� supportera � partir de ce jour tous imp�ts, contributions, taxes qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � la propri�t� et � leur jouissance.

5. chaque apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits et obligations dont chaque apporteur b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des biens apport�s, � l'�gard de tous tiers.

6. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant des pr�sents apports seront � charge de la soci�t�.

7. Chaque apporteur d�clare que les biens apport�s sont quittes et libres de toutes charges g�n�ralement quelconques et ne sont pas gag�s.

R�MUN�RATION DES APPORTS EN NATURE

En r�mun�ration des apports en nature ainsi effectu�s pour un montant total de 719.500 EUROS, il est attribu� aux diff�rents apporteurs vant�s ci-apr�s qui acceptent et ce pour les biens leur appartenant ci-dessus d�crits et apport�s pr�sentement en nature, un total de 2.878 actions sans mention de valeur nominale, enti�rement lib�r�es et se r�partissant comme suit :

- 882 actions pour Mr Philippe FIEVEZ en r�mun�ration d'un apport en nature d'un montant total de 220.500 EUROS,

- 452 actions pour Mr Philippe VANDENBULCKE en r�mun�ration d'un apport en nature d'un montant total de 113.000 EUROS,

- 900 actions pour Mr Pierre de CRAYENCOUR en r�mun�ration d'un apport en nature d'un montant total de 225.000 EUROS,

- 427 actions pour la .soci�t� �CONSEILS, GESTION ET ORGANISATION� en r�mun�ration d'un apport en nature d'un montant total de 106.750 EUROS,

- 217 actions pour la soci�t� �PROMA CONSULT� en r�mun�ration d'un apport en nature d'un montant total de 54.250 EUROS,

B. Apports en esp�ces :

Les 258 actions restantes sont � l'instant souscrites en esp�ces, au prix de 250 EUROS chacune, comme

suit

- par Mr Philippe FIEVEZ, 45 parts soit pour 11.250 EUROS,

- par Mr Philippe VANDENBULCKE, 45 parts soit pour 11.250 EUROS,

- par Me Alice VANDENBULCKE, 33 parts soit pour 8.250 EUROS,

- par la soci�t� � TEMAK�, 135 parts soit pour 33.750 EUROS,

= Ensemble : 258 actions, soit pour 64.500 EUROS.

Cette somme de 64.500 EUROS, formant avec celle de 719.500 EUROS, montant des parts attribu�es aux

apports en nature, un total de 784.000 EUROS repr�sente l'int�gralit� du capital social, qui se trouve ainsi

int�gralement souscrit.

C. Lib�ration du capital :

Les comparants d�clarent que les actions correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

Les comparants d�clarent qu'ils ont lib�r� la totalit� des apports en num�raire qu'ils ont r�alis� soit la

somme de 64.500 EUROS.

Cette somme a �t� pr�alablement � la constitution de la soci�t� d�pos�e par versement � un compte

sp�cial portant le num�ro 001 6350382 62 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BNP-

Paribas de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de 64.500,00 EUROS.

Une attestation de l'organisme d�positaire demeurera au dossier.

Les comparants d�clarent que le montant des frais, r�mun�rations ou charges, incombant � la soci�t� en

raison de sa constitution, s'�l�ve � environ 3.300,00 euros.

Il. - STATUTS

TITRE I - CARACT�RE DE LA SOCI�T�

ARTICLE 1 - D�nomination

La soci�t�, commerciale, adopte la forme anonyme.

Elle est d�nomm�e � APPLIED DIAMOND NETWORK� en abr�g� "ADN".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

ARTICLE 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7000 Mons, rue du Hautbois, 46.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit soit en Belgique soit � l'�tranger par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - Objet

La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, seule ou en association avec des tiers la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobili�res et immobili�res, incluant notamment mais non exclusivement des actions et parts belges ou �trang�res, cot�es ou non, � titre provisoire ou permanent ; des obligations, bons de caisses, warrants, options et titres analogues, des terrains et constructions, maisons et immeubles et , en g�n�ral, toute valeur mobili�re et immobili�re.

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle pourra notamment exercer tout mandat de gestion et d'administration dans toute soci�t� et association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour autrui.

Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s, en Belgique ou � l'�tranger, ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. ARTICLE 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et repr�sentation

Le capital social, enti�rement souscrit et lib�r� lors de la constitution de la soci�t�, est actuellement fix� � 784.000 EUROS, repr�sent� par 3.136 actions sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune 113.136i�me du capital.

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. ARTICLE 7 BIS Capital autoris�

Le conseil d'administration est autoris� � augmenter le capital social, aux dates et conditions qu'il fixera, en une ou plusieurs fois, � concurrence de 200.000 EUROS.

Cette autorisation est valable pour une dur�e de 5 ans � partir du jour fix� par la loi comme point de d�part de cette p�riode. Elle est renouvelable.

Lorsque les fondateurs ou l'assembl�e g�n�rale d�cident d'accorder cette autorisation ou de la renouveler, les circonstances sp�cifiques dans lesquelles le capital autoris� pourra �tre utilis� et les objectifs poursuivis sont indiqu�s dans un rapport sp�cial. L'absence d'un tel rapport entra�ne la nullit� de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t �tre effectu�e(s) par souscription en esp�ces, par apport en nature dans les limites l�gales, ou par incorporation de r�serves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'�mission, avec ou sans cr�ation d'actions, privil�gi�es ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut, conform�ment � la loi et dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de

souscription pr�f�rentielle, m�me en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es, autres que les membres

du personnel de la soci�t� ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut pr�voir qu'une priorit� sera donn�e aux anciens actionnaires lors de

l'attribution des actions nouvelles; dans ce cas, la p�riode de souscription doit avoir une dur�e de 10 jours.

ARTICLE 7 TER Actions avec ou sans droit de vote

Le capital peut �tre repr�sent� par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de cr�ation d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote d�j�

�mises, le conseil d'administration est autoris� � d�terminer le nombre maximum d'actions � convertir et � fixer

les conditions de conversion.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Toutes les actions sont obligatoirement nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives.

Chaque actionnaire peut prendre connaissance du registre des actions.

ARTICLE 9 - Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - �mission d'obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration

qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties

sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de

droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e

g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de

souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTR�LE

ARTICLE 11 Composition du conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsqu'� une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que

deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux

administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie

de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire

repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou encore d�signer une personne physique pour la

repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de

repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a

statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil

d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une

r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - Pr�sidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas

d'emp�chement de celui-ci, du vice-pr�sident s'il en existe ou, � leur d�faut, de l'administrateur qui le remplace,

chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation

pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et

emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 15 - D�lib�rations du conseil d'administration

A. Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou

repr�sent�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

B. Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

C. Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se

trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

ARTICLE 16 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres

documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou

par un administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet social

de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18 - Gestion journali�re

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais

g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 19 - Repr�sentation - actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :

-- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-d�l�gu�;

soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 19 bis - Repr�sentation de la soci�t� � l'�tranger

La soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit

par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et le contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les

int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil

d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces

pays.

ARTICLE 20 - Contr�le

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'y a

pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il

peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t�

d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa harge par d�cision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 22 - R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier vendredi du mois de d�cembre de chaque ann�e � 17

heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 23 - Convocations

Les assembl�es se r�unissent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit indiqu� dans la convocation, �

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 24 - Admission � l'assembl�e

Le conseil d'administration peut exiger que pour �tre admis � l'assembl�e, les actionnaires effectuent le

d�p�t de leurs actions, trois jours au moins avant l'assembl�e, au si�ge social ou dans une banque. Si le

conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en �tre faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions l'informent, par �crit (lettre ou

procuration), dans le m�me d�lai, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les

formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 25 - Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule

et m�me personne.

ARTICLE 26 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur-d�l�gu�.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

ARTICLE 27 - Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 28 - Droit de vote

Seules les actions avec droit de vote donnent droit � une voix chacune.

ARTICLE 29 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le

candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. Ainsi, cette

proc�dure peut notamment �tre utilis�e pour l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 30 - Majorit� sp�ciale

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les

convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde

assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant

inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou sur une fusion, une scission,

un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer

que dans les conditions de pr�sence et de majorit� respectivement requises par la loi.

ARTICLE 31 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil

d'administration, par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

" " TITRE VI - �CRITURES SOCIALES - R�PARTITIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 32 - �critures sociales

L'exercice social commence le ler juillet et se termine le 30 juin de chaque ann�e.

ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 34 - Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� �

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social. II doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 35 - Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poque et endroit indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. II fixe le montant de

ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 36 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 37 - R�partition

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou

par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 38 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,

domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 39 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 40 - Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi et plus particuli�rement au code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

Ill. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

N Assembl�e g�n�rale :

Les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes:

1) Cl�ture du premier exercice social :

Le premier exercice social commenc� ce jour se terminera le 30 juin 2012.

2) Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle :

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en d�cembre 2012.

3) Reprise d'engagements :

I. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le

ler septembre 2010 par un ou plusieurs des comparants pr�cit�s, agissant au nom et pour compte de la

soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e � savoir notamment :

- frais expos�s,

- signature contrat cr�dit IMBC et BNP avec garantie,

- apports en compte courant de 45.500,00 euros,

- signature convention rachat Debra,

- signature convention services Debra/Temak,

- signature contrat service KSS,

Volet B - Suite

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe).

Les comparants d�clarent constituer pour mandataire(s) un ou plusieurs des comparants pr�cit�s et lui (leur) donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et fes engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

4) Administrateurs :

L'assembl�e appelle � cette fonction :

- Monsieur Philippe FIEVEZ pr�cit� sub 1,

- Monsieur Philippe VANDENBULCKE pr�cit� sub 2,

- Monsieur Pierre CLEENEWERCK de CRAYENCOUR pr�cit� sub 3,

Qui acceptent, chacun en ce qui le concerne, le mandat qui leur est conf�r� pour une p�riode de 6 ans.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale

annuelle de 2016.

Le mandat des administrateurs est exerc� � titre gratuit jusqu'� d�cision contraire ult�rieure.

La repr�sentation de fa soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 19 des statuts sous la signature de

l'administrateur-d�l�gu� ou conjointe de deux administrateurs.

5) Commissaire :

La soci�t� r�pondant aux crit�res pr�vus par le Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer

de commissaire-r�viseur.

BI Conseil d'administration :

Et � l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement pour proc�der

� la nomination du pr�sident et de l'administrateur-d�l�gu�.

A l'unanimit�, le conseil d�cide d'appeler aux fonctions de :

- Pr�sident : Monsieur Philippe FIEVEZ comparant sub 1 pr�nomm�, qui accepte cette fonction.

- Administrateur-d�l�gu� :

Monsieur Philippe FIEVEZ comparant sub 1 pr�cit�, qui d�clare accepter cette fonction.

L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� sans limitation d somme par

op�ration et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

CI D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sont donn�s � Monsieur Philippe FIEVEZ, comparant pr�cit� sub 1, avec pouvoir de

substitution pour accomplir toutes les formalit�s pour l'immatriculation de la soci�t� aupr�s du registre de

commerce, du Tribunal, de la NA, de l'ONSS, de la Banque Carrefour des Entreprises et autres formalit�s.

Les droits d'�criture s'�l�vent � 95 euros.

DONT ACTE

Fait et pass� en l'�tude du notaire soussign�, date que dessus,

Les parties nous d�clarent qu'elles ont pris connaissance du projet du pr�sent acte dans un d�lai qui leur a

�t� suffisant pour l'examiner utilement, et en tous cas au moins cinq jours ouvrables avant la signature des

pr�sentes.

Et apr�s lecture comment�e des pr�sentes, int�grale en ce qui concerne les parties de l'acte vis�es � cet

�gard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les comparants ont sign� avec nous notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

" ~ au"

Moniteur belge

11/08/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
12/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
26/04/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/10/2016 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
09/01/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
04/07/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
ABRACO DEBRA NETWORK, EN ABREGE : ADN

Adresse
RUE DU HAUTBOIS 46 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

ABRACO DEBRA NETWORK, EN ABREGE : ADN

Société anonyme

Publication

Coordonnées ABRACO DEBRA NETWORK, EN ABREGE : ADN

Coordonnées
ABRACO DEBRA NETWORK, EN ABREGE : ADN