ACS RENOV CONSTRUCT

Dénomination : ACS RENOV CONSTRUCT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 629.884.346

Publication

12/05/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

D�pos�

08-05-2015

Moniteur belge

R�serv�

au

*15307988*

0629884346

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

ACS RENOV CONSTRUCT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Si�ge :

D'un acte re�u par le Notaire Pierre CULOT, de r�sidence � Thulin, Commune de Hensies, en date du sept mai deux mille quinze, � enregistrer, il ressort que

1./ Monsieur OUZONIDIS, Anastasis, n� � Jemappes le vingt et un d�cembre mil neuf cent soixante et un (num�ro national: 61.12.21-043.13), divorc� non remari�, domicili� � 7012 Mons, Rue Vieille Haine 22.

2./ Monsieur OUZONIDIS, Serge, n� � Boussu le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-six (num�ro national: 86.06.21-287.58), c�libataire, domicili� � 7012 Mons, Rue Vieille Haine 22.

3./ Monsieur DERNONCOURT, Christophe Fran�ois Michel, n� � Boussu le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq (num�ro national: 85.11.21-281.78), c�libataire, domicili� � 7387 Honnelles (Autreppe), Rue Chevauchoir 14.

(...) requi�rent le Notaire soussign� d acter qu ils constituent une soci�t� civile � forme commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e ACS RENOV CONSTRUCT ayant son si�ge social � 7012 Jemappes, Ville de Mons, Rue Vieille Haine, 22 au capital de dix-huit mille neuf cents euros (18.900 EUR) repr�sent� par cent quatre-vingt-neuf (189) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / cent quatre-vingt-neuvi�me (1/189�me) de l avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont d�pos� au rang des minutes du Notaire soussign� le plan financier de la soci�t� conform�ment � l article 215 du Code des Soci�t�s.

Les comparants d�clarent souscrire l int�gralit� des cent quatre-vingt-neuf (189) parts sociales, en

esp�ces, au prix de cent euros (100 EUR) chacune, soit dix-huit mille neuf cents euros

(18.900 EUR), comme suit :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue Vieille Haine 22 7012 Mons

Constitution

- Soixante-trois parts (63) souscrites par Monsieur Ouzonidis Anastasis

- Soixante-trois parts (63) souscrites par Monsieur Ouzonidis Serge

- Soixante-trois parts (63) souscrites par Monsieur Dernoncourt Christophe

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de un tiers par un versement en esp�ces et que le montant de ce versement, soit six mille trois cents euros (6.300 EUR) a �t� d�pos� � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING sous le num�ro BE23363146087191.

Les comparants d�clarent qu'une attestation bancaire de ce d�p�t demeurera annex�e aux pr�sentes nonobostant la loi du quinze d�cembre deux mil cinq relative � la simplification administrative II portant suppression de l'attestation bancaire comme annexe obligatoire.

Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Au vu de ladite attestation bancaire remontant � moins de trois mois selon la date y indiqu�e et des mentions y figurant, le Notaire soussign� atteste le d�p�t du capital lib�r�, soit six mille trois cents euros (6.300 EUR) aupr�s de ladite banque.

Ainsi, Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi.

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de six mille trois cents euros (6.300 EUR).

Les comparants sont inform�s du prescrit de l article 65 du Code des Soci�t�s.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

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Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, en abr�g� SPRL.

Elle est d�nomm�e ACS RENOV CONSTRUCT.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7012 Jemappes, Ville de Mons, Rue Vieille Haine,22.

Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte si ce transfert

n entra�ne pas de changement de langue.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences,

ateliers, d�p�ts et succursales, partout o� elle le juge utile tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu � l �tranger, dans le domaine du commerce au sens le plus large que ce soit en gros ou au d�tail, toutes op�rations de commercialisation, distribution, repr�sentation, importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les domaines dont question ci-dessous et autres.

La soci�t� peut �galement r�aliser pour son compte ou pour compte d autrui, en tous lieux et de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraitront les mieux appropri�es :

" Toutes les activit�s de la construction dont la nomenclature est reprise au paragraphe quatre de l Arr�t� Royal du vingt ao�t mil neuf cent quatre-vingt-un, publi� au Moniteur Belge du deux octobre suivant et notamment : l entreprise de plafonnage, la ma�onnerie, la construction, la r�novation, la d�molition, la pose de couvertures non m�talliques, le placement, la r�fection, l entretien des chapes, carrelages et tous rev�tement de sols et de mus, pose de ch�ssis, volets, v�randas en aluminium et en PVC, commerce de d�tail de ch�ssis et portes (bois, PVC, alu). Entreprise de travaux de vitrerie, de pose de glaces, miroiteries, vitraux et la mise en Suvre de tous mat�riaux translucide ou transparents, entreprise de construction, de r�fection et d entretien des routes, entreprise de travaux d �gout, entreprise de travaux de pose de c�bles et de canalisations diverses, entreprise d installation de signalisation routi�re et de marquage des routes, entreprise d am�nagement de plaines de jeux, de sport, de parcs et de jardins, entreprise de terrassement, entreprise d installation d �chafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de fa�ades, entreprise de nettoyage et de d�sinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et objet divers, entreprise de ramonage de chemin�es, entreprise de placement de cl�tures, entreprise de peintures industrielles, entreprise d isolation thermique et acoustique (� l exclusion des travaux effectu�s par asphaltage et bitumage), entreprise de travaux d ass�chement de constructions (autre que par le bitume et l asphaltage), entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie m�tallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie m�tallique, entreprise de travaux de drainage, entreprise de pose de plaques de gyproc (article six de l Arr�t� Royal du trente et un ao�t mil neuf cent soixante-quatre), entreprise de d�moussage de toitures, entreprise d installation de cuisines �quip�es (� l exclusion des activit�s r�glement�es), entreprise de recouvrement de corniches en PVC, �b�niste, atelier de restauration de meubles, entreprise de charpenterie et de menuiserie du b�timent, la fabrication et la pose de parquet, fabrication et garnissage de meubles non m�talliques, entreprise de fabrication et de placements de volets en bois, entreprise de placement d adoucisseurs d eau, entreprise d installation de panneaux solaires, entreprise de fabrication et d installation de pompes � chaleur (chauffage

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � SPRL �, ainsi que de l'indication du si�ge social.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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solaire), entreprise de placement, d entretien et de r�paration de tous bruleurs, uniquement les r�parations effectu�es � l occasion de l entretien des br�leurs ainsi que les remplacements des pi�ces d�fectueuses � l exclusion du br�leur en son entier (Arr�t� royal du huit juin mil neuf cent septante-neuf article deux paragraphe deux chauffage central), construction m�tallique, entreprise d installation de ventilation et d a�ration, de chauffage � air chaud, de conditionnement d air et de tuyauteries industrielles, atelier sp�cial de l industrie des fabrications m�talliques, atelier de r�paration de mat�riel �lectrique et radio �lectrique, d appareils automatiques de distribution et de jeux m�caniques (uniquement pour le courant faible), fabrication d appareils d alarme et de s�curit�, d appareils utilis�s dans un syst�me d alarme ou de s�curit� (y compris le placement et uniquement sur le v�hicule).

" Le n�goce, l achat, la vente, l importation, l exportation, la repr�sentation, l expertise de tous mat�riaux de construction, les �tudes g�ologiques et toutes recherches et services en ces mati�res.

" La cr�ation, l exploitation, la mise en valeur, l achat et la vente, l �quipement et le drainage de plaines de jeux et de sports, jardins, parcs r�sidentiels, de vacances et de week-end, terrain et lotissements, for�ts, �tangs et carri�res et toutes entreprises et produits agricoles, sylvicoles, piscicoles et horticoles.

" L achat, la vente, la location, la promotion, la n�gociation, le courtage, la repr�sentation, la restauration, l entretien, l expertise, la gestion, la division, la restauration, l entretien, l expertise, la gestion, et le lotissement de tous immeubles b�tis ou non b�tis.

La soci�t� a �galement pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour son propre compte, la constitution et la gestion d un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles aux tiers, l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l �change, la construction, la transformation, l am�lioration, l �quipement, l am�nagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature � favoriser l accroissement et le rapport d un patrimoine immobilier, de m�me que se porter caution pour la bonne fin d engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

De plus, la soci�t� peut mettre les comp�tences de tous ses sp�cialistes � la disposition de ses clients, � l effet d accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l espace, ni dans la nature des prestations.

La soci�t� a �galement pour objet de mettre � disposition, sous toutes formes et modalit�s juridiques au profit d un dirigeant d entreprise tout bien immobilier.

La soci�t� a �galement pour objet l achat de la pleine propri�t�, de l usufruit ou de la nue-propri�t� de tout bien.

Elle peut, tant en Belgique, qu � l �tranger faire toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res, ainsi que toutes activit�s corporelles, incorporelles ou intellectuelles se rattachant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

La soci�t� a �galement pour objet toutes op�rations mobili�res et notamment l achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, pour son compte et pour le compte d autrui.

Les �num�rations qui pr�c�dent ne sont pas limitatives.

La soci�t� pourra prendre des participations dans toute autre soci�t�, quel que soit son objet social, �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

De m�me, elle peut s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses produits.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

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Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui

lui serait ult�rieurement assign�e.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix-huit mille neuf cents euros (18.900 EUR).

Il est repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT-NEUF (189) parts sociales avec droit de vote, sans

d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent quatre-vingt-neuvi�me de l avoir

social.

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Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par :

les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l article 10 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment �

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TITRE III. TITRES

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Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un num�ro d ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

Article 10. Cession de titres

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu'un associ�.

b) Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur cellesci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � cellesci, dans les conditions pr�vues par la loi.

a) Cession entre vifs.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celuici sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s. Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

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1� � un associ�;

2� au conjoint du c�dant ou du testateur;

3� � des ascendants ou descendants en ligne directe;

4� � d'autres personnes agr��es dans les statuts.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur

d'une personne morale.

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

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Article 11. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale. En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 12.

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 13. Pouvoirs

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale. Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 14.

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celleci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis�vis de la soci�t� que vis�vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Article 15. R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

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Article 16. Contr�le de la soci�t�

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s. En l'absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu'il convient d'entendre par �petite soci�t��, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le. Mention de l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par l'organe de gestion sur demande, m�me d'un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

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Article 17. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier vendredi du mois de juin � vingt heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Les destinataires peuvent accepter individuellement express�ment et par �crit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 18. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 19. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 20. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

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repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

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Article 21 Quasi-apport.

Conform�ment � la loi, si la soci�t� se propose d acqu�rir un bien, m�me si l op�ration est

cons�cutive � la reprise d un engagement contract� au nom de la soci�t� en formation, cette

acquisition est soumise � l approbation pr�alable de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant � la simple

majorit� des voix, ou le cas �ch�ant � l autorisation de l associ� unique, dans l hypoth�se o� :

- cette acquisition est effectu�e dans les deux ans de la constitution de la soci�t� ;

- l ali�nateur est un fondateur, un g�rant ou un associ�, qu il agisse en son nom propre ou par

personne interpos�e ;

- la contrevaleur repr�sente au moins un dixi�me du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Pr�alablement, un rapport sera �tabli par le commissaire-reviseur de la soci�t� s il en existe ou par

un reviseur d entreprises d�sign� par le ou les g�rants et un rapport sp�cial sera dress� par la

g�rance.

Ces deux rapports sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce comp�tent, annonc�s dans

l ordre du jour et communiqu�s aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Ne n�cessitent pas l application de cette proc�dure les acquisitions op�r�es dans le cadre de la

gestion journali�re, les acquisitions en bourse et les acquisitions r�sultant d une vente judiciaire.

Article 22. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 23. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Article 24. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les

formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 25. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et sous r�serve de l homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce comp�tent.

Article 26. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

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montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

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Article 28. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 29. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu �

dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le trente et un d�cembre deux mille quinze

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l ann�e 2016.

2. G�rance

L assembl�e d�cide de fixer le nombre de g�rants � trois.

Conform�ment � l article onze des statuts, sont d�sign�s aux fonctions de g�rant, pour une dur�e ind�termin�e :

1./ Monsieur OUZONIDIS, Anastasis, n� � Jemappes le vingt et un d�cembre mil neuf cent soixante et un (num�ro national: 61.12.21-043.13), divorc� non remari�, domicili� � 7012 Mons (Jemappes), Rue Vieille Haine 22.

2./ Monsieur OUZONIDIS, Serge, n� � Boussu le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-six (num�ro national: 86.06.21-287.58), c�libataire, domicili� � 7012 Mons (Fl�nu), Rue Vieille Haine 22.

3./ Monsieur DERNONCOURT, Christophe Fran�ois Michel, n� � Boussu le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq (num�ro national: 85.11.21-281.78), c�libataire, domicili� � 7387 Honnelles (Autreppe), Rue Chevauchoir 14.

Les personnes susmentionn�es sont ici pr�sentes. Elles d�clarent n �tre soumises � aucune interdiction relative � l exercice des fonctions pr�cit�es et d�clarent accepter unanimement le mandat qui leur a �t� confi�.

Ils sont nomm�s jusqu � r�vocation.

Pour des op�rations dont le montant ou la contrevaleur ne d�passe pas une somme de cinq mille

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

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euros (5.000 EUR), chacun des g�rants peut individuellement engager valablement la soci�t�. Pour tous les engagements dont la valeur ou la contrevaleur est �gale ou exc�de la somme de cinq mille euros (5.000 EUR), la soci�t� est valablement engag�e par deux g�rants agissant conjointement.

Les fondateurs sont inform�s par le Notaire instrumentant que cette clause n'est valable que dans l'ordre interne de la soci�t�.

En cas de d�c�s ou d incapacit� d un ou deux des g�rants, les g�rants capables exerceront la fonction de g�rant jusqu � ce qu une d�cision de l assembl�e g�n�rale d�cide de nommer un ou des nouveaux g�rants ou de confirmer la fonction du ou des g�rants en fonction.

Leur mandat est gratuit, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation.

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5. Pouvoirs

Chacun des g�rants, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier janvier deux mille quinze par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

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RUE VIEILLE HAINE 22 7012 JEMAPPES

Code postal : 7012
Localité : Jemappes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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