ACUM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ACUM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 432.918.720

Publication

11/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD %NORD 11.1

Tribunal de Commerce

1 01 AVR. 2014

Ci-greifFER01

Réservé

au

Moniteur'

belge

ND d'entreprise : 0432.918,720 Dénomination

(en entier) : ACUM

iii

*14078777*

(en abrégé) :

Fomie juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Marchienne, 34 - 6110 Montigny-le-Tilleul

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION DE LA SOCIETE - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR - POUVOIRS

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant ie notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-

Marchienne, le 12 mars 2014, ii résulte ce qui suit

Rapports

Le Président a présenté au Notaire les documents mentionnés à l'ordre du jour et donné lecture des

rapports annoncés dans ledit ordre du jour, savoir

a)le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 181, § 1er du Code des

sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint

une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois

b)le rapport spécial du réviseur d'entreprise désigné par l'organe d'administration, établi conformément à

l'article 181, § 1 er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut comme suit

«Dans ie cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des Sociétés, l'organe de gestion de la

SPRL « ACUM » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, tenant compte des perspectives

d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 567.481,95 E et un actif net comptable de

552.406,91 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement ia situation de la société pour autant que les

prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ie liquidateur.

Mons, le 20 janvier 2014

Sébastien GONET

Réviseur d'entreprises

Représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co »

Signé. ».

Attestation de la légalité externe

Conformément à l'article '181, § 4; du Code des sociétés, le notaire soussigné a attesté, après vérification,

l'existence et la légalité externe, des actes et formalités incombant à la société en vertu du premier paragraphe

de cet article.

Dissolution

L'assemblée a décidé la dissolution de la société et prononcé sa mise en liquidation à compter du 12 mars

2014.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.

Nomination d'un liquidateur

L'assemblée a décidé d'appeler à la fonction de liquidateur: Monsieur HALFORD Guy, Marcel, William, né à

Charleroi le trente novembre mil neuf cent quarante-neuf (NN 491130 083 26, communiqué avec son accord

exprès), domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul, rue de Landelies, 37/006, qui a accepté son mandat sous la

condition suspensive de l'homologation par ie Tribunal de commerce compétent.

Le mandat du liquidateur a une durée illimitée.

Son rapport de clôture mentionnera la reprise, pour quitte et libre, par l'associé unique, du bien suivant :

DESCRIPTION DES BIENS

MONTIGNY LE TILLEUL, première division

Mentionner sur la dernière page du volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Section de MONTIGNY LE TILLEUL

Dans un immeuble à appartements sis à front de la rue de Landelies numéros 37/39, cadastré selon titre section B numéro 306E, d'une superficie suivant mesurage de vingt-huit ares vingt-sept centiares quatre-vingts décimètres carrés et suivant extrait récent de la matrice section B numéro 3061L, connu sous référence « A1/D1/G8-C18 » :

I/ L'appartement D1 du premier étage, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive :

-au premier étage : l'appartement proprement dit, d'une superficie d'environ cent onze mètres carrés septante-quatre décimètres carrés, se composant de : hall, cuisine, bureau, deux chambres, salle de bains et water-closet ;

-Au rez-de-chaussée : la cave numéro 18 d'une superficie d'environ quatre mètres carrés six décimètres carrés;;

b)en copropriété et indivision forcée :

quatre cent quatre-vingts /dix millièmes (480/10.000ièmes) des parties communes, en ce compris le terrain ; Il/ Le garage numéro 8 au sous-sol, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive :

L'emplacement proprement dit, d'une superficie d'environ dix-sept mètres carrés nonante deux décimètres carrés;;

b)en copropriété et indivision forcée -,

quarante-deux / dix millièmes (42/10.000ièmes) des parties communes, en ce compris le terrain.

Telles au surplus que ces parties d'immeubles sont figurées aux plans qui sont demeurés annexés à la minute de l'acte de base contenant règlement de copropriété, reçu par le notaire Yves Nasseaux, à Dampremy, Ie onze décembre mil neuf cent septante-trois, transcrit.

Un acte de base modificatif est intervenu en date du vingt-deux décembre mil neuf cent septante-six par devant tes notaires Annie D'Haeyer, à Dampremy et Léon Ganty, à Mont-sur-Marchienne,

Pouvoirs et Emoluments

L'assemblée a décidé de conférer au liquidateur unique les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 184 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale, dans les cas où elle est requise et spécialement les pouvoirs de fusionner avec toute autre société ayant un objet similaire ou non similaire, faire rapport de tout ou partie de l'avoir social, mobilier et/ou immobilier à toute société, existante ou à créer, aux conditions et contre la rémunération que le liquidateur jugera convenir, vendre tout ou partie de cet avoir social, de gré à gré ou en vente publique, aux prix, charges, clauses et conditions qu'il jugera convenir.

Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations en banque et aux comptes chèques postaux et effectuer au nom de la société en liquidation, toutes les démarches et formalités auprès de toutes les administrations publiques.

Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour les décharges et retraits de comptes et plis recommandés ou autres auprès des administrations des postes et télégraphes, chemins de fer et autres.

Il peut dispenser Ie Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Il représentera la société dans tous les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

Il en sera de même pour la représentation de la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le liquidateur aura également pouvoir de faire aveu de faillite si la situation financière de la société l'exige.

Lorsque la liquidation sera déterminée, le liquidateur fera rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettra les comptes et pièces à l'appui. Avant la clôture de liquidation, le liquidateur soumettre le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de Commerce.

Le mandat du liquidateur sera gratuit. Les frais judiciaires, frais de justice et frais d'autres tiers intervenant nécessaires, par exempte comptables, Fiduciaires, et cetera, à titre exemplatif et non limitatif, seront supportés par l'actif de la liquidation.

Désignation d'un mandataire chargé d'introduire la requête en homologation de la nomination du liquidateur

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs à Maître Philippe GANTY, notaire soussigné, avec pouvoir de subdélégation aux fins de procéder au dépôt de la requête prescrite par l'article 184 du Code des Sociétés visant à faire confirmer la nomination en qualité de liquidateur de la présente société de Monsieur HALFORD Guy, prénommé, décidée par la présente assemblée en sa deuxième résolution.

Pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs avec pouvoirs de subdélégation aux fins d'accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de modifier les inscriptions de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ou auprès de toutes autres administrations compétentes, à Monsieur HALFORD Guy, prénommé,

Déposé en même temps : expédition de l'acte et copie de la confirmation de la nomination du liquidateur

15/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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ENTRE LE

O if SEP, 2011i

Lgareffier



après dépôt de

11E111191

N° d'entreprise : 0432.918.720

Dénomination

(en entier) : ACUM

(en abrégé):

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Marchienne, 34 - 6110 Montigny-le-Tilleul

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

,Obiet(s) de l'acte :CLOTURE DE LIQUIDATION - ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE - DECHARGE DU LIQUIDATEUR

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 20 août 2014, il résulte ce qui suit :

L'assemblée générale a déclaré avoir pris connaissance du rapport du liquidateur, lequel précise notamment que les dettes ont été payées, comme plus amplement décrit audit rapport.

L'assemblée a constaté par conséquent que la société ne possède au 20 août 2014 plus aucun actif, sous - réserve de la confirmation de l'attribution de l'immeuble dont question ci-après et plus aucun passif et que les, actifs ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif net subsistant a été repris par l'associé unique. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non:

" provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, l'associé unique s'est engagé

à ie couvrir.

L'assemblée a approuvé à l'unanimité les comptes de liquidation et décidé à l'unanimité de donner décharge

pleine et entière au liquidateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

Conformément aux rapports prévantés, l'assemblée a conclu à la reprise par l'associé uniquedu bien

suivant

DESCRIPTION DU BIEN

MONTIGNY LE TILLEUL, première division

Section de MONTIGNY LE TILLEUL

Dans un immeuble à appartements sis à front de la rue de Landelies numéros 37/39, cadastré selon titre

section B numéro 306E, d'une superficie suivant mesurage de vingt-huit ares vingt-sept centiares quatre-vingts

décimètres carrés et suivant extrait récent de la matrice section B numéro 306/L, connu sous référence «

A1/D1/G8-C18 »

I/ L'appartement D1 du premier étage, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive

-au premier étage : l'appartement proprement dit, d'une superficie d'environ cent onze mètres carrés

septante-quatre décimètres carrés, se composant de : hall, cuisine, bureau, deux chambres, salle de bains et

water-closet ;

-Au rez-de-chaussée : la cave numéro 18 d'une superficie d'environ quatre mètres carrés six décimètres

carrés;;

b)en copropriété et indivision forcée

quatre cent quatre-vingts /dix millièmes (480/10.000ièmes) des parties communes, en ce compris le terrain ;

II/ Le garage numéro 8 au sous-sol, comprenant :

a)en propriété privative et exclusive

L'emplacement proprement dit, d'une superficie d'environ dix-sept mètres carrés nonante deux décimètres

carrés;;

b)en copropriété et indivision forcée

quarante-deux! dix millièmes (42/10.000ièmes) des parties communes, en ce compris le terrain.

" Telles au surplus que ces parties d'immeubles sont figurées aux plans qui sont demeurés annexés à la minute de l'acte de base contenant règlement de copropriété, reçu par le notaire Yves Nasseaux, à Dampremy, le onze décembre mil neuf cent septante-trois, transcrit

Un acte de base modificatif est intervenu en date du vingt-deux décembre mil neuf cent septante-six par deyant les notaires Annie Miaeyer,.à.Dampremy, et téon Ganty> à Mont-suCilarchienne.ainsi que deux actes; Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso Nom et signature

Fe-es-va'

"au

Moniteur

belge

Volet E - Suite

modificatifs ou rectificatifs reçu par ledit notaire D'Haeyer, le vingt ei un novembredeux mil six et le douze février deux mil sept.

L'associé unique a la pleine propriété du bien à partir du jour du 20 août 2014.

L'assemblée a constaté que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des tiers sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.

L'assemblée, après cette attribution, a prononcé la clôture de la liquidation et constaté que la société civile sous forrne de société privée à responsabilité limitée « ACUM » a définitivement cesser d'exister, entraînant le transfert de la propriété du bien de la société au comparant, qui a confirmé en outre son accord de supporter le cas échéent tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation

En conséquence de quoi, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « ACUM » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Monsieur HALFORD Guy, où la garde en sera assurée.

Ce dernier gardera l'accès, jusqu'au trente et un décembre deux mil quinze, du compte bancaire Belfius numéro E3E50 0682 0725 9018 ouvert au nom de la présente société dans la mesure où il y aura encore en

deux mil quinze de l'argent viré par les Mutualités et par concernant l'année deux mil quatorze, dont le

montant est impossible à chiffrer à l'avance.

Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur HALFORD Guy, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/08/2013 : CHT000153
31/08/2011 : CHT000153
07/09/2010 : CHT000153
01/07/2008 : CHT000153
30/07/2007 : CHT000153
22/08/2006 : CHT000153
20/07/2005 : CHT000153
14/07/2004 : CHT000153
05/03/2004 : CHT000153
01/10/2003 : CHT000153
01/10/2003 : CHT000153
24/07/2001 : CHT000153
06/01/1999 : CHT000153
08/02/1992 : CHT153
15/01/1988 : CHT153

Coordonnées
ACUM

Adresse
RUE DE MARCHIENNE 32-34 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL

Code postal : 6110
Localité : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Commune : MONTIGNY-LE-TILLEUL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne