22/10/2013
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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
N� d'entreprise : 0,5310 - .Y, : 9493
D�nomination
(en entier) : AD TELECOM
Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
si�ge : 6150 Anderlues, chauss�e de Charleroi, n�7
Objet de l'acte : constitution
Aux termes d'un acte re�u par Nous, Alain Beyens, Notaire � Sambreville, le cinq octobre deux mille treize , il r�sulte que
1� Monsieur D'AULISA Adrien, n� � Charleroi, le quatre ao�t mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicili� � Mont Sainte Genevi�ve, rue Gromet, n�2, dont le num�ro au registre national est le 890804 15303
2� Madame FORLANI Angela, n�e � Lobbes, le neuf mai mil neuf cent soixante-cinq , domicili�e � Mont Sainte Genevi�ve, rue Gromet, n�2, dont le num�ro au registre national est le 650509 12832
ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e " AD TELECOM " ayant son si�ge � 6150 Anderlues, chauss�e de Charleroi, n�7, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts (186) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixi�mes du capital.
Souscription :
Ils d�clarent que les cent quatre-vingt-six parts (186) sont souscrites en num�raires, au prix de 100 EUROS (100,-EUROS) chacune, comme suit :
1� Monsieur D'AULISA Adrien, � concurrence de cent septante parts (170) ;
2� Madame FORLANI Angela, � concurrence de seize parts (16) ;
Lib�ration :
Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de un tiers par un versement en esp�ces .
Article 1- F orme
La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.
Article 2 - D�nomination
Elle est d�nomm�e " AD TELECOM " . Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.
Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Tribunal de Commerce
1 1 OCT. 2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge
Dans tous documents �crits , sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non , �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales " S.P.R.L. " ; l'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ; le num�ro d'entreprise ; le terme " registre des personnes morales " ou l'abr�viation " RPM ", suivi de l'indication du si�ge du tribunal clans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ; le cas �ch�ant, l'indication que la soci�te est en liquidation.
Article 3 - Si�ge social
Le si�ge social est �tabli � 6150 Anderlues, chauss�e de Charleroi, n� 7
Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.
La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.
Article 4 - Objet
La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger :
64200T�l�commurications et t�l�phonie
72600Autres activit�s rattach�es � l'informatique
72100Conseil en syst�mes informatiques
72100011es activit�s de conseil concernant le type et la configuration du mat�riel informatique et les applications logicielles: analyse des besoins et des probl�mes des utilisateurs et pr�sentation
723000Ia gestion et l'exploitation en continu de mat�riel informatique appartenant � des tiers 72500Entretien et r�paration de machines de bureau et de mat�riel informatique
7250001'entretien et la r�paration d'ordinateurs et de mat�riel informatique p�riph�rique
22330Reproduction d'enregistrements informatiques
246500Ia fabrication de disques et de bandes vierges pour l'enregistrement de donn�es informatiques 30020Fabrication d'ordinateurs et d'autres �quipements informatiques
3130001a fabrication de c�bles de fibres optiques pour la transmission de donn�es cod�es: t�l�communication, vid�o, donn�es informatiques, surveillance, etc.
45215R�alisation de canalisations � longue distance, construction de r�seaux de t�l�communication, construction de lignes de transport d'�nergie
45215011a construction de lignes de transport et de distribution d'�nergie �lectrique
45215021a construction de lignes et de r�seaux de t�l�communication
45310Travaux d'installation �lectrique
45310011'installation de c�bles et appareils �lectriques
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45310021'installation de syst�mes d'alimentation de secours (groupes �lectrog�nes) 45310031'installation de syst�mes de t�l�communication et installations informatiques 45310041'installation de installations �lectriques de chauffage
45310051'installation de syst�mes de surveillance et d'alarme contre les effractions 51840Commerce de gros d'ordinateurs, d'�quipements informatiques p�riph�riques et de logiciels
52487Commerce de d�tail sp�cialis� d'�quipements de bureau, d'ordinateurs et de mat�riel de t�l�communication
45112011es travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranch�es, d�rochement, destruction � l'explosifs, etc.
45112021e rabattement de la nappe aquif�re et le drainage des chantiers des construction 45120Forages et sondages
45120011es sondages d'essai, les forages d'essai et Ies carottages pour la construction ainsi que pour les �tudes g�ophysiques, g�ologiques et similaires
45120021'ex�cution de forages horizontaux pour passages de c�bles ou de canalisations
45212Construction d'autres immeubles r�sidentiels et d'immeubles de bureaux
45213Construction de b�timents d'usage industriel, commercial ou agricole
45213011a r�alisation du gros oeuvre de b�timents et ouvrages industriels ou commerciaux,de d�p�ts de v�hicules,d'entrep�ts, d'�coles, de cliniques, de b�timents pour la pratique d'un culte, d'un sport ou �
4525001mise en place de fondations, y compris battage de pieux
4525002forage et construction de puits d'eau, fon�age de puits
4525003travaux de ferraillage et pose de coffrage
4525004ma�onnerie
453311nstallation de syst�mes de chauffage, de climatisation et de ventilation
70120Marchands de biens immobiliers
7012001es activit�s de transactions sur biens immobiliers tels que: immeubles r�sidentiels et maisons d'habitation, immeubles non r�sidentiels, terres et terrains
70311Agences immobili�res et interm�diaires en achat, vente et location de biens immobiliers
70312Estimation et �valuation de biens immobiliers
70322Administration d'autres biens immobiliers
71330Location de machines de bureau et de mat�riel informatique
7133001a location et la location bail de machines et �quipements de bureau, sans op�rateur: ordinateurs,machines et mat�riels informatiques,duplicateurs, machines � �crire et de traitement de texte, mat�riel
7420101a conception de jardins, de parcs, etc.
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92530Jardin.9 botaniques, zoologiques et r�serves naturelles
9253001a gestion de jardins botaniques et zoologiques, des zoos pour enfants, des r�serves et parcs naturels, y compris la protection de la flore et de la faune
95003Personnel occup� dans des domaines et jardins priv�s
0141011a cr�ation et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives
36142Fabrication de meubles de jardin et d'ext�rieur
5248301e commerce de d�tail sp�cialis� portant sur une large gamme d'articles de jardinage et de produits horticoles (centres de jardinage)
Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.
Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.
La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.
Article 5 - Dur�e
La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.
Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fix� � de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,-EUROS) repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts (186) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent quatre-vingt-sixi�mes du capital.
Article 7 - Nature des titres
Les parts sont nominatives. Elles doivent porter un num�ro d'ordre.
Article 8 - Vote attach� aux parts
La soci�t� pourra, dans le respect du Code des Soci�t�s, cr�er des parts sans droit de vote.
Pour le cas o� l'�mission de parts sans droit de vote r�sulterait d'une conversion de parts avec droit de vote existantes, l'organe de gestion de la soci�t� est habilit� � d�terminer le nombre maximum de parts � convertir et � fixer les conditions de conversion.
En cas de d�membrement du droit de propri�t� pour quelque cause que ce soit d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.
Article 9 - Cession et transmission de parts
Cessions libres
Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.
Article 10 :Rachat de ses propres parts
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La soci�t� pourra, dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, racheter ses propres parts.
La soci�t� pourra exiger le rachat de la totalit� de ses propres parts sans droit de vote.
Article 11- Registre des associ�s
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 12 - G�rance
La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. Si une personne morale est nomm�e g�rant, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission.
L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.
Article 13 - Pouvoirs du g�rant
Sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.
Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.
Article 14 - R�mun�ration
Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.
Article 15 - Assembl�es g�n�rales
L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le trente et un d�cembre � dix heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.
Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.
Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter et sont adress�es � chaque associ� commissaires et g�rants gl>in7e jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.
Article 16 - D�cisions par �crit des associ�s.
Les associ�s peuvent � l'unanimit� prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par acte authentique. La convocation devra pr�voir le recourt � cette forme de proc�dure.
Article 17 - Repr�sentation
Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.
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Article 18 - Prorogation
Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation ne peut concerner que la d�cision relative aux comptes annuels sauf si l'assembl�e en d�cide autrement.
Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.
Cette seconde assembl�e statue d�finitivement.
Article 19 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux
L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts.
Sauf clans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit Ia portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.
Chaque part donne droit � une voix.
Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s" par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin,
Article 21- Contr�le
Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res l�gaux, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.
Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.
Article 22 - Affectation du b�n�fice
Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels, il est pr�lev� annuellement au moins 5 (cinq) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.
Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance. Article 23 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l'assembl�e g�n�rale.
Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes Ies parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Article 24 - �lection de domicile
R�serv� Volet B - Suite
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'au
Moniteur belge
Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social.
Les fondateurs, prennent ensuite les d�cisions suivantes :
1�- Le premier exercice social commence le premier octobre deux mille treize pour se terminer le trente juin deux mille quinze.
2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille quinze.
3�- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire Monsieur D'AULISA Adriano, n� � Charleroi, le quatre ao�t mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicili� � Mont Sainte Genevi�ve, rue Gromet, n�2, dont le num�ro au registre national est le 890804 15303
Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.
Son mandat est exerc� gratuitement.
Pour extrait analytique, sign� Alain Beyens, Notaire, d�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature