ADAMS B2B, EN ABREGE : AB2B

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j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2A

mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

13 MIL, 2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

I II I 1H I II II O I O

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is

N° d'entreprise : 0460524722

Dénomination

(en entier) : ADAM'S COMPUTER DINANT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6000 Charleroi - Boulevard Jacques Bertrand, 23

Objet de l'acte : Modifications aux statuts

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselies actuellement Charleroi le 12 juin 2015 dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de:

La Société privée à responsabilité limitée "ADAM'S COMPUTER DINANT " ayant son siège à 6000 Charleroi section de Charleroi, Boulevard Jacques Bertrand, 23, société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le 3 avril 1997, publié aux annexes du Moniteur Belge du 29 avril suivant sous le' numéro 970429-223.

Registre des personnes morales numéro ; 0460.524.722

Composée de l'ensemble des seuls et uniques associés propriétaires ensemble des mille parts sociales de la société:

1/ Monsieur WACNIK Roman (parfois avec en second prénom Adam), né à Pyskowice (Pologne), le douze: juillet mil neuf cent soixante et un, époux de Madame WILIM Malgorzata, domicilié à Charleroi, Boulevard: Jacques Bertrand, numéro 23/3 (NN ; 610712 423-62)

Marié, ainsi qu'il le déclare, sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son. contrat de mariage reçu par le Notaire Philippe DUPUIS soussigné, le vingt et un mars mil neuf cent nonante et' un, et déclarant en outre n'avoir fait par la suite aucun acte modificatif de régime matrimonial.

Propriétaire de cinq cents parts sociales.

2/ Monsieur WACNIK Grzegorz (dit Grégory), né à Pyskowice (Pologne), le vingt-deux décembre mil neuf cent soixante-quatre, époux de Madame BADENSKA Emilia, domicilié à Charleroi section de Ransart, rue du; Petit Sablon, numéro 59 (NN : 641222 393-84).

Marié, ainsi qu'il te déclare, sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu par Notaire Philippe DUPUIS soussigné, le vingt-deux janvier mil neuf cent nonante-trois, et déclarant en outre n'avoir fait par la suite aucun acte modificatif de régime matrimonial.

Propriétaire de cinq cents parts sociales.

A pris les résolutions suivantes:

Extension de l'objet social

Préalablement, les gérants de la société ont remis le rapport qu'ils ont établi en application de l'article 287. du code des sociétés, avec en annexe un état comptable ne remontant pas à plus de trois mois.

Et ensuite l'assemblée a décide de modifier l'objet social pour le remplacer par le texte suivant ;

La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement :

I. Pour son propre compte, l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse' et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion de ces valeurs.

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Ii. Tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers

a) Toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, et plus particulièrement

Dl'achat, la vente, l'échange, la prise ou la mise en location d'appartements meublés ou non, d'habiitations

et d'immeubles en général ;

Q'l'intervention au titre d'agent à la location et/ou la vente ;

Dia construction, l'achèvement, la modification, la restauration, la rénovation de bâtiments ou immeubles

quelconques

b) la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine Immobilier, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

c) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

d) d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes ;

e) d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;

f) l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets ;

g) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application,

h) la recherche, le développement, la conception, programation informatique, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application,

i) transport et locations de voitures, camions, avions, hélicopteres, bateaux avec ou sans chauffeur

j) intermediaire commercial/agent/vente au détail et en gros de meubles, cuisines équipées, équipements de magasins, matelas/sommiers, assurances, autres équipements tant privés que professionnels

k) Instalations éléctriques, de domotique, photovoltaiques, de pompes à chaleur, filtres à eau, ventilations et écoénergies, CCN, GPS Cracking, publicité LED

I) brasserie, petite restauration, café, tavernes, débits de boissons, location de salies, location de mobiliers, établissements de vente au comptoir de produits alimentaires, alcoolisés ou non

m) vente de textiles prêt à porter et autres, chaussures, articles cadeaux/ souvenirs, d'objets artisanaux, articles en cuir, fourrure, tableaux, articles en verres et porcelaine, bijoux, articles de ménage, parfumerie et de produits de beauté, fleurs artificielles, autre commerce de détail en magasin et Commerce de détail hors magasin, marchés à distance par Internet

n) Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

o) Publicité et études de marché

p) Activités spécialisées de design, decoration et artistique

Q'l'achat, la vente, la revente, la location d'engins sur roues, dans l'eau, dans l'air, espace.

Changement de dénomination

L'assemblée a décidé de changer la dénomination de la société en « ADAMS B2B » en abrégé « AB2B »

Mise des statuts en concordance avec le code des sociétés

L'assemblée a décidé de mettre les statuts en condordance avec le code des sociétés et pour faciliter l'intelligence de cette décision décide d'une refonte complète des statuts et donc du remplacement de ceux-ci par les statuts ci-après :

STATUTS

Nature  dénomination

Article Ser

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Elle est dénommée « ADAMS B2B» en abrégé « AB2B ».

Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres documents qui

émanent de la société doivent contenir les mentions suivantes:

 la dénomination sociale,

I Sr

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--la mention "société privée à responsabilité limitée" ou les initiales "SPRL",

--l'indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,

 les mots "registre des personnes morales" ou les initiales "R.P.M." accompagnés de l'indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.

Siège

Article 2

Le siège de la société est établi à Charleroi section de Charleroi, Boulevard Jacques Bertrand, 23/1, Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n'a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger,

Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.

Objet

Article 3

La société a pour objet en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement :

I. Pour son propre compte, l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion de ces valeurs.

Il. Tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers

a) Toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, et plus particulièrement

Q'l'achat, la vente, l'échange, la prise ou la mise en location d'appartements meublés ou non, d'habitations

et d'immeubles en général ;

D'intervention au titre d'agent à la location etfou la vente ;

Dla construction, l'achèvement, la modification, la restauration, fa rénovation de bâtiments ou immeubles

quelconques .

b) la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location et la location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui directement ou indirectement sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

c) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

d) d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes ;

e) d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;

f) l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets ;

g) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application.

h) la recherche, le développement, la conception, programmation informatique, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application,

i) transport et locations de voitures, camions, avions, hélicopteres, bateaux aveo ou sans chauffeur

j) intermédiaire commercial/agent/vente au détail et en gros de meubles, cuisines équipées, équipements de magasins, matelas/sommiers, assurances, autres équipements tant privés que professionnels

k) lnstalations électriques, de domotique, photovoltaïques, de pompes à chaleur, filtres à eau, ventilations et écoénergies, CCN, GPS tracking, publicité LED

I) brasserie, petite restauration, café, tavernes, débits de boissons, location de salles, location de mobiliers, établissements de vente au comptoir de produits alimentaires, alcoolisés ou non

m) vente de textiles pret à porter et autres, chaussures, articles cadeaux/ souvenirs, d'objets artisanaux, articles en cuir, fourrure, tableaux, articles en verres et porcelaine, bijoux, articles de ménage, parfumerie et de produits de beauté, fleurs artificielles, autre commerce de détail en magasin et Commerce de détail hors magasin, marchés à distance par internet

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n) Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

o) Publicité et études de marché

p) Activités spécialisées de design, decoration et artistique

Cll'achat, la vente, la revente, la location d'engins sur roues, dans l'eau, dans l'air, espace,

Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et notamment l'achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un débouché.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, d'autres sociétés et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi, lesquelles s'exerceront à défaut d'accès reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.

Durée

Article 4

La société est constituée pour une durée indéterminée ayant pris cours le ler avril 1997.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article 5

Le capital social est fixé à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq cents. li est divisé en mille parts (1000 parts sociales) sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/milliéme (1/1.000ème) de l'avoir social.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles, En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Article 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a)Cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. b)Transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie fa plus diligente.

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A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1 °à un associé;

2°au conjoint du cédant ou du testateur;

3°à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4°à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription,

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.

Article 9

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gestion

Article 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 11

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L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

Article 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la scciété que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque !e gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et !a société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle

Article 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans !a mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Assemblée générale

Article 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour tes associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier samedi du mois de juin, à seize heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec !a société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer,

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article 15

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société,

Article 16

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés,

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut 'entendre le total de l'actif tel qu'II résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n'importe quel moment, la liquidation s'opère par le ou les liquidateurs nommés par l'assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l'assemblée générale décide s'ils représentent la société seul, conjointement ou collégialement,

A défaut de nomination par l'assemblée générale, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de l'homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent.

L'assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l'actif net, en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu'ils possèdent.

Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.

Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure,

Election de domicile

Article 18

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, if est référé aux dispositions légales applicables à la présente société,

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Certifié conforme

Annexe : expédition