ADL RO-CONSTRUCT

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ADL RO-CONSTRUCT
Dénomination : ADL RO-CONSTRUCT
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 849.706.538

Publication

16/06/2014
ÿþA1OD WORb 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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ENTRE LE

0 4 JUIN 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0849.706.538

Dénomination

(en entier) : ADL Ro-Construct

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : rue des Auduins, 109 - 6060 Gilly

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Transfert parts et démission

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 20 MARS 2014

1.Approbation de ia convention de cession des titres.

La convention de cession des 15 parts détenues par Monsieur ARIBICIOAEI Cornel-Vasile au profit de Monsieur ARIB1CIOAEI Daniel Lucian est analysée et commentée. Les termes de la convention sont intégralement approuvés par l'Assemblée Générale.

La sortie de Monsieur ARIBICIOAEI Comel-Vasile est acceptée et prendra effet le 31 mars prochain.

A la suite de ce transfert, Monsieur ARIBICIOAEI Daniel Lucian sera en possession de la totalité des 100 parts sociales de la société.

2.Démission gérant.

La démission de Monsieur ARIBICIOAEI Comel-Vasile du poste de gérant est acceptée et prendra effet le 31 mars prochain.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/01/2014
ÿþ îiCikil1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0849.706.538 Dénomination

(en entier) : ADL Ro-Construct

1

TRIBUNAL

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : route de Châtelet 368 bte RC/2 - 6001 Couillet

(adresse complète)

Obiet(s) de t'acte :Démission et siège social

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 15 NOVEMBRE 2013

1.Approbation de la convention de cession des titres.

La convention de cession des 15 parts détenues par Monsieur BERCEA Vasile au profit de Monsieur ARIBICIOAEI Daniel Lucian est analysée et commentée. Les termes de la convention sont intégralement approuvés par l'Assemblée Générale.

La sortie de Monsieur BERCER Vasile est acceptée dès ce jour. Tout mandat et toute activité de Monsieur BERCEA Vasile prend fin immédiatement.

A la suite de ce transfert, la nouvelle répartition des parts sociales est la suivante :

-85 parts à Monsieur ARIBICIOAEI Daniel Lucian, précité,

-15 parts à Monsieur ARIBICIOAEI Cornel-Vasile, précité.

2.Transfert du siège social.

Le siège social de la société sera transféré à partir du 1° janvier 2014 à l'adresse : rue des Auduins, 109 à 6060 Gilly.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/02/2013
ÿþ - Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

1 1 q FEV. 2013

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) ;

(en abrégé) : Forme juridique :

Siège

(adresse complète) 0849.706.538

ADL Ro-Construct

Société en nom collectif

route de Châtelet 368 bte RC/2 - 6001 Couillet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :Démission - transfert de parts

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU 31 DECEMBRE 2012

1.Démission de Monsieur IONAS Mircea de ses fonctions de gérant de la snc ADL Ro-Construct et décharge pour sa gestion.

La demande de démission de Monsieur IONAS Mircea est analysée et commentée par l'assemblée. La démission est acceptée à l'unanimité et prend ses effets immédiatement. Décharge lui est accordée pour la gestion effectuée jusqu'à ce jour.

2.Approbation de la convention de cession des titres.

La convention de cession des 10 parts détenus par Monsieur IONAS Mircea au profit de Monsieur ARIBICIOAEI Daniel Lucian est analysée et commentée. Les termes de la convention sont intégralement approuvés par l'Assemblée Générale.

A la suite de ce transfert, la nouvelle répartition des parts sociales est la suivante

-85 parts à Monsieur ARIBICIOAEI Daniel Lucian, précité,

-15 parts à Monsieur ARIBICIOAEI Cornel-Vasile, précité.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/10/2012
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IIII





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TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI ENTRE LE

9 8 OCT. 2012

Greffe

0á99, n 53f

ADL Ro-Construct

Société en Nom Collectif

route de Châtelet, 368 bte RC/2 , 6010 Couillet

Constitution

LES SOUSSIGNES :

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur ARIBICIOAEI Daniel Lucian, entrepreneur, domiciliée route de châtelet, 368 bte RC/2 à 6010 Couillet

Monsieur ARIBICIOAEI Cornet Vasile, plombier, domiciliée route de châtelet, 368 bte RC/2 à 6010 Couillet

Monsieur IONAS Mircea, plombier, domicilié route de châtelet, 368 bte RC/2 à 6010 Couillet

Ont convenu de constituer une société civile à forme de SOCIETE EN NOM COLLECTIF et dont ils ont arrêté les statuts ainsi qu'il suit :

TITRE I : RAISON SOCIALE, OBJET, DUREE.

ARTICLE 1

Les associés fondent une société en nom collectif sous la raison sociale :

« ADL Ro-Construct »

ARTICLE 2

- Le siège social est établi à 6010 Couillet, route _de châtelet, 368 bte

RC/2.

Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision du conseil de gérance.

ARTICLE 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux de

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

construction immobilière ou d'accessoires immobiliers, tant en gros oeuvre que pour tous travaux d'intérieurs, dans le cadre de marchés publics ou privés.

Elle pourra exercer plus particulièrement et sans que cette liste ne soit limitative les

travaux suivants :

Entrepreneur de maçonnerie et de bétons, gros-oeuvre,

Entrepreneur de menuiserie générale,

Entrepreneur plafonneur-cimentier,

Entrepreneur carreleur,

- Entrepreneur de zinguerie et de couverture métallique,

- Entrepreneur menuisier-charpentier,

Entrepreneur de toiture et d'étanchéité des constructions,

Entrepreneur de couverture non-métallique de constructions,

Tapisseur-poseur de revêtements des murs et du sol.

Vendeur et installateur de cuisines équipées et d'électro-ménager.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage tous ses biens.

La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.

La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit indirectement ou indirectement toute opération financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession ou pouvant contribuer à son développement ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société pourra s'intéresser au soutien, la promotion, acquisition, la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toute société ou institution créée en Belgique ou l'étranger

La société peut être également mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles, matériels et installations.

La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelques formes et de quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ses actes, à la réalisation de ces conditions.

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La société a également pour objet le financement de ces opérations.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée, à dater du jour de la présente.

Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant

dans les conditions et formes prescrites pour la modification des statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital est actuellement fixé à 1.000,00 E (mille euros).

divisé en 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, donnant droit à une part égale du capital social, sans préjudice des conventions particulières intervenues entre les associés.

Les parts appartiennent aux associés et dans les proportions suivantes :

- 75 parts à Monsieur ARIBICIOAEI Daniel Lucian, précité,

- 15 parts à Monsieur ARIBICIOAEI Cornel-Vasile, précité.

- 10 parts à Monsieur IONAS Mircea, précité.

Soit ensemble : 100 parts sociales, représentant l'intégralité du capital social.

Le capital social ainsi souscrit sera libéré dans les quinze jours des présentes sur le compte ouvert au nom de la société.

ARTICLE 6

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part.

TITRE III : RETRAIT, CESSION DE PARTS

ARTICLE 7

Aucun associé ne peut se retirer de la société, ni céder tout ou partie de ses parts, ni concéder un droit réel ou personnel sur celle-ci, ni s'associer une tierce personne relativement à ses parts, sans le consentement exprès et unanime de ses co-associés.

En cas de refus d'agrément, le cédant peut exiger de ses coassociés qu'ils rachètent ses parts sociales dans les formes et conditions prévues à l'article 17 ci-après.

A défaut de rachat par les co-associés, le cédant pourra exiger la dissolution de la société et réclamer la valeur de sa part.

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ARTICLE 8

La société n'est pas dissoute en cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de déconfiture, de faillite, de retrait ou d'exclusion d'un associé.

Dans chacun de ces cas, chaque associé s'engage à céder ou transporter, par préférence, sa ou ses parts à l'ensemble des autres associés, qui indemniseront, soit l'associé, soit son représentant légal, soit ses héritiers, suivant la valeur de la ou des parts en exécution des conventions particulières éventuellement arrêtées entre eux qui constituent une stipulation conforme à l'article 1122 du code civil ou, à défaut d'accord, par un expert - réviseur d'entreprises, désigné par le Tribunal de Commerce du siège social, à la requête de la partie la plus diligente.

Cet expert statuera sans recours et fondera son estimation de la valeur des parts sociales sur les éléments de l'actif net de la société, tels qu'ils résulteront de la valeur du matériel, des immeubles, des éléments du fonds de commerce (y compris la clientèle), des créances et des dettes, le tout tels que ces éléments apparaîtront dans les livres de la société.

Les héritiers ou ayant droits d'un associé ne pourront en aucun cas s'immiscer dans la gestion ou provoquer la dissolution de la société ou encore prétendre avoir la qualité d'associé, à moins d'avoir obtenu l'agrément des autres associés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les cessions entre vifs.

En cas de refus d'agrément, les héritiers peuvent exiger des autres associés qu'ils rachètent leurs parts sociales dans les formes et conditions prévues à l'article 7 ci-avant.

A défaut de rachat par les co-associés, les héritiers pourront exiger la dissolution de la société et réclamer la valeur de leurs parts.

TITRE IV : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

ARTICLE 9

En cas de dissolution de la société, pour quelque raison que ce soit, la liquidation sera faite par les soins des gérants en fonction. A défaut de gérant, un liquidateur sera désigné par l'assemblée générale des associés qui déterminera ses pouvoirs.

ARTICLE 10

En cas de liquidation, l'actif net de la société, après apurement de toutes les charges, sera réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 11

En cas de perte de la moitié du capital social, le gérant devra soumettre à l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts, la question de la dissolution de la société.

En cas de perte des trois quarts du capital, la dissolution de la société devra être prononcée à la demande des associés possédant un quart du capital.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 12

L'assemblée générale représente l'ensemble des associés. Ses décisions,

régulièrement prises, sont obligatoires pour tous.

Sont notamment de la compétence de l'assemblée :

la nomination des nouveaux gérants

l'approbation du bilan

la décharge des gérants relative à leur gestion

la modification des statuts, y compris la dissolution anticipée de la société.

L'assemblée générale se réunit chaque année le dernier jour du mois de mai ou si c'est un dimanche, le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale doit également être convoquée chaque fois que l'exercice social l'exige ou que deux associés le demandent. Elle est convoquée par les gérants.

Les convocations sont faites par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée à chaque associé au moins huit jours d'avance.

Sont valablement constituées, les assemblées pour lesquelles les convocations ont été régulièrement faites, de même que les assemblées auxquelles tous les associés sont présents ou représentés alors même que les convocations n'auraient pas été faites.

Toute assemblée est présidée par un gérant. Le président désigne un secrétaire, associé ou non. Si le nombre des associés le permet, l'assemblée désigne un scrutateur.

Chaque part sociale donne droit à une voix ; en conséquence, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède, sans limitation.

Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.

Un associé peut aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, pour autant que celui-ci soit lui-même un associé ayant le droit de voter.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés et celui des parts sociales qu'il possède.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, en matière de modification aux statuts et, en matière de nomination des gérants, les décisions de l'assemblée générale seront prises à l'unanimité des voix, les trois quarts des parts sociales étant présentes ou représentées.

Le vote a lieu à main levée ou par appel nominal.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le gérant ayant présidé l'assemblée générale. Les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Une liste des présences à l'assemblée générale peut être annexée au procès-verbal et pourra être signée par toute personne présente qui le souhaite.

TITRE VI : GERANCE

ARTICLE 13

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associé ou non et nommés par l'assemblée générale.

Chaque gérant a la signature sociale et peut accomplir tous actes d'administration et de disposition effectuée dans le cadre de l'objet social.

Le gérant pourra déléguer des pouvoirs de gestion journalière ou autres.

ARTICLE 14

La démission ou la révocation d'un gérant n'entraîne pas la dissolution de la société.

En cas de vacances de la place de gérant, l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts, pourvoit à son remplacement.

ARTICLE 15

Chaque associé a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur les affaires de la société.

ARTICLE 16

La rémunération des gérants est fixée par l'assemblée générale.

TITRE VII : INVENTAIRE ET BILAN

ARTICLE 17

Chaque année, au 31 décembre, les écritures sont arrêtées. L'inventaire, le bilan, et le compte de résultat sont dressés par les gérants en fonction.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'exercice social débute le 1' janvier et se clôture le 31 décembre.

Les comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée ordinaire annuelle.

L'assemblée générale statue sur l'adoption du bilan et du compte de résultats à la simple majorité des voix.

ARTICLE 18

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements nécessaires et des émoluments des gérants, constitue le bénéfice net. L'assemblée décide de son affectation.

TITRE VIII : DIVERS

ARTICLE 19

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié en Belgique, est censé avoir élu domicile au siège social de la société, où toutes communications, sommations, assignations, significations, pourront lui être valablement faites.

ARTICLE 20

Toute contestation qui pourrait surgir entre les parties quant à l'application, l'exécution, l'interprétation des présentes, sera obligatoirement soumise à l'arbitrage.

Chaque partie désignera son arbitre et les arbitres ainsi désignés s'adjoindront un arbitre supplémentaire, si le nombre est pair.

Faute par une partie de désigner son arbitre, ou faute par les arbitres de se mettre d'accord sur le choix de l'arbitre supplémentaire, les désignations seront faites par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de l'arrondissement où se situe le siège social de la société, à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions des articles 170 et suivants du code judiciaire.

Dispositions diverses et transitoires

Le début des activités de la société est fixé au jour de l'enregistrement du présent acte.

Monsieur ARIBICIOAEI Daniel Lucian, Monsieur ARIBICIOAEI Cornel-Vasile et Monsieur IONAS Mircea sont tous trois nommés gérants pour une durée indéterminée.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Monsieur ARIBICIOAEI Daniel Lucian a tout pouvoir s'engager la société et peut signer seul tout acte engageant la société.

Monsieur ARIBICIOAEI Comel-Vasile et Monsieur IONAS Mircea ne pourront engager seuls la société. Tout acte posé par eux devra reprendre la signature

conjointe de Monsieur ARIBICIOAEI Daniel Lucian.

Les mandats des gérants sont exercés à titre gratuit. Toutefois, sur simple décision de l'Assemblée Générale, une rémunération périodique fixe ou variable pourra leur être attribuée.

Exceptionnellement, le premier exercice débutera le jour de la présente et se. terminera le 31 décembre 2013. La date de la première assemblée générale ordinaire est fixée au samedi 31 mai 2014.

Fait à Couillet, le 17 octobre 2012, en 4 exemplaires.

(1 exemplaire pour chaque associé, 1 pour l'Enregistrement, 1 pour le Greffe

Tribunal de Commerce).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/06/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : Rue des Auduins, 109 - 6060 GILLY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination de deux associés actifs

Monsieur TOMA Liviu (NN 70.12.05-593-35), domicité à Rue Cité du Nord, 45 à 6030-MARCHIENNE AU PONT est nommé associé actif à partir du 15 avril 2015

Son mandat ne sera pas rémunéré. II exerceca sa fonction à titre gratuit

Monsieur ARIBICIOAEI Carnet Vasile (NN 76.01.29-535-04), domicilié à Route de Châtelet, 368 à 6010 COUILLET est nommé associé actif à partir du 15 avril 2015.

Son mandat sera rémunéré à compter de ce jour.

MOO WORD 19.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au é íreal de commarce de Charleroi

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N° d'entreprise : 0849.706.538

Dénomination

(en entier) : ADL RO-CONSTRUCT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 28.08.2015 15501-0113-010

Coordonnées
ADL RO-CONSTRUCT

Adresse
RUE DES AUDUINS 109 6060 GILLY(CHARLEROI)

Code postal : 6060
Localité : Gilly
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne