ADL TRADING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ADL TRADING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.493.985

Publication

29/01/2014
ÿþ MaE PDF 11.1

1-y,,1é=:LEI Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI ENTRE LE

2 0 JAN. 2014

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Greffe

VN

N° d'entreprise : 0886.493.985

Dénomination (en entier): ADL TRADING

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6220 Fleurus section de Lambusart, rue de Moignelée, 7

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny-le-Tilleul le 17 décembre 2013, enregistré à Charleroi 6 le 18 décembre 2013, volume 266, folio 16, case 12, reçu 50 e, signé, L'inspecteur principal, I.STASSART, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée ADL TRADING, ayant son siège social à 6220 Fleurus section de Lambusart, rue de Moignelée, 7 (numéro d'Entreprise : 0886.493.985) s'est 'réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION -- Distribution d'un dividende

L'assemblée décide de prélever un dividende brut de CENT NONANTE CINQ MILLE EUROS (195.000 e), sur les bénéfices reportés et sur les réserves disponibles, dans le ' respect des dispositions de l'article 537, CIR 92, tel qu'inséré par l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013 et de la circulaire numéro Ci.RH 233/629.295 (Ah Fisc.35/2013) dd. 01.10.2013.

DEUXIEME RESOLUTION - Rapports préalables

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport dressé en date du 9 décembre 2013 par le réviseur d'entreprise SPRL Civile Georges EVERAERT & Cie ayant son siège social à 7130 Binche, rue de Merbes, 35, représentée par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises, portant sur l'apport en nature proposé consistant en un compte-courant associés, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de HERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le n° 633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature envisagé dans le cadre de

l'augmentation du capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ADL

TRADING », dont le siège social est situé rue de Moignelée, 7 à 6220 Lambusart,, telle qu'elle apparalt dans le présent rapport répond aux critères normaux de clarté et de précision.

L'existence de cet apport est toutefois soumise à l'approbation préalable, par l'assemblée générale, de l'attribution d'un dividende brut de 195.000 e à prélever sur les réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'assemblée générale de 2012 approuvant les comptes annuels au 31 décembre 2011.

Dès lors, sous réserve de la réalisation effective de la distribution d'un dividende net de 175.500 e telle que prévue au point 1 de l'ordre du jour de l'AG qui sera amenée à décider de l'opération, la description de l'apport répond aux

critères normaux de clarté

et de précision.

Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport (l'Euro courant) est justifié par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer l'augmentation de la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales de la société.

En contrepartie de l'apport évalué à la somme de 175.500 E, le pair comptable de chacune des 100 parts sociales se verra augmentée de 1.744,00 E entièrement libérés portant ainsi la rémunération totale à une somme correspondant exactement à la valeur attribuée à l'apport soit 175.500 e.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Il faut également préciser que, dans le cadre de l'opération envisagée, le présent rapport révisoral n'est pas destiné à donner une assurance fiscale ; le respect des règles fiscales, plus particulièrement de l'article 537 CIR 92, relève de la responsabilité exclusive de l'organe de gestion de la société.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Signé E.Everaert. »

De même que l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport des gérants du 10 décembre 2013, justifiant l'opération et ne s'écartant pas des conclusions du rapport du réviseur.

TROISIEME RESOLUTION - Augmentation de capital par apport d'un compte courant L'assemblée décide, dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB du ler juillet 2013) et de l'article 537 CIR, d'augmenter le capital de la société à concurrence de CENT SEPTANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (175.500 E),. pour le porter de DIX RUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E) à cent nonante-quatre mille cent euros (194.100 E), par apport en nature du compte courant associés, né de la distribution de dividende intervenue précédemment, sans création de nouvelles parts sociales.

Le pair comptable des parts sociales est ainsi porté de CENT QUATRE VINGT SIX EUROS (186 E) à MILLE NEUF CENT QUARANTE ET UN EUROS (1.941 E).

QUATRIEME RESOLUTION

Les comparants associés déclarent apporter le compte courant associés qu'ils' détiennent dans la comptabilité de la société, composé des dividendes leur octroyés à concurrence de CENT SEPTANTE CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS (175.500 E). Les apports sont entièrement libérés.

CINQUIEME RÉSOLUTION

Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital de la société est intégralement souscrite et libérée comme dit ci-avant et que son capital est ainsi effectivement porté à CENT NONANTE QUATRE MILLE CENT EUROS (194.100 E) représenté par CENT parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de supprimer le texte de l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de CENT NONANTE QUATRE MILLE CENT EUROS (194.100 E), représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale ».

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTIONS

. L'expédition de l'acte d'augmentation de capital du 17/12/2013 ;

. Le rapport du réviseur d'entreprises du 9/12/2013 ;

. Le rapport du gérant du 10/12/2013 ;

. Les statuts coordonnés du 17/12/2013

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.04.2012, DPT 30.08.2012 12492-0466-017
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.04.2011, DPT 19.08.2011 11413-0187-017
24/12/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 22.12.2010, DPT 23.12.2010 10638-0263-017
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.04.2010, DPT 27.08.2010 10469-0149-017
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.08.2009, DPT 26.08.2009 09643-0285-011
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.04.2008, DPT 25.08.2008 08638-0291-010
01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.04.2015, DPT 28.09.2015 15603-0570-016

Coordonnées
ADL TRADING

Adresse
RUE DE MOIGNELEE 7 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne