ADOCOF

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ADOCOF
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 523.883.043

Publication

26/03/2013
ÿþN° d'entreprise : 0,5.2 3 . J2% 3 . dy 3

Dénomination

(en entier) : ADOCOF

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée

Siège : 7080 Frameries (anciennement La Bouverie), rue des Escargots

18

Objet de Pacte : ACTE DE CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu le 8 mars 2013, par devant Françoise MONTFORT, notaire à Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte que : Madame TOUBEAU Heddy Françoise, née à Baudour, le ler avril 1955 (NN 550401-06620), divorcée, domiciliée à 7080 Frameries, rue des Escargots, 18.

A requis le notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée (d'une personne), qu'elle déclare avoir arrêté comme suit :

DENOMINATION.

La société civile emprunte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et porte la dénomination de « ADOCOF».

SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 7080 Frameries (anciennement La Bouverie), rue des Escargots, 18.

OBJET SOCIAL,

La société a pour objet l'exercice, en Belgique, en son nom et pour son compte, de la médecine en général et plus spécialement la médecine préventive et dans le domaine de l'urgence par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine, spécialisés dans ce domaine et inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins. Ils apportent à la société la totalité de leur activité médicale.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l'amélioration et la rationalisation de l'équipement professionnel notamment en assurant la gestion d'un cabinet médical, en ce compris, l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l'exercice de l'art de guérir. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

A titre accessoire, la société pourra également acheter, vendre, acquérir, concéder des droits réels sur des biens mobiliers et immobiliers tant que cela rentre dans le cadre d'une gestion en bon père de famille, ne met pas en péril le caractère civil de la société et ne prend pas un caractère répétitif et commercial. En cas de pluralité d'associés, les modalités d'investissements doivent avoir été approuvés, au préalable, par les associés, à la majorité des 2/3 minimum,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et la vocation exclusivement médicale de la société.

Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuel causé.

CAPITAL et SOUSCRIPTION

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR) euros représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites en espèces par Madame TOUBEAU,

LIBERATION

Toutes les parts sociales sont libérées à concurrence de plus de deuxltiers.

GERANCE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

REGISTRE DES PERSONNES M- MONS

ORALES

15 MARS 2013

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, docteurs en médecine, habilité(s) légalement à

pratiquer l'art de guérir en Belgique, choisi (s) parmi les médecins faisant partie de la société.

Ils sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple, choisis parmi les associés, conformément

aux règles de la déontologie médicale et peuvent en tout temps être révoqués par elle.

Lorsque la société ne compte qu'un associé, l'associé unique est nommé gérant pour toute la durée de la

société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum, éventuellement

renouvelable,

Le mandat de gérant est rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale, en

accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au détriment d'un ou de plusieurs

associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.

Les frais de voyage et autres exposés par le gérant au bénéfice de la société lui sont remboursés sur

présentation d'un état de frais qu'il a certifié conforme. Ces frais sont imputables en compte de charges.

POUVOIR DU GERANT

Le gérant à tous pouvoirs pour agir au nom de la société.

il peut accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la sooiété, sauf ceux

que fa loi réserve à l'assemblée générale.

fl représente la société vis-à-vis des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant

[i exerce sa profession en toute indépendance sous son nom de personne physique dans le respect des

dispositions légales et déontologiques. Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin par le

patient. Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit s'être assuré auprès d'une

compagnie notoirement solvable.

Le gérant ne peut déléguer ses pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dés qu'il s'agira d'accomplir un acte

en rapport avec l'art de guérir. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par des délégués non

médecins du gérant.

ASSEMBLEE GENERALE

Lorsqu'il y a plusieurs associés, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les

objets qui intéressent la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale; il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire aura lieu chaque année le ler vendredi du mois de mai à 18 heures.

Si ce jour est férié l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant au même endroit et à la même heure.

L'assemblée générale peut en outre être convoquée, par un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société le

justifie et selon les modalités prévues par la loi.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et

place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

CONVOCATIONS

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans

les convocations.

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du gérant. Les

convocations contiennent les ordres du jour et sont faites par lettre recommandée adressées aux personnes

légalement prévues dans le respect des formalités requises par le code des sociétés.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social correspond à l'année civile.

INVENTAIRES ET COMPTES ANNUELS

Les inventaires, bilans, comptes de résultats et autres documents sociaux seront dressés et tenus

conformément aux prescriptions légales.

REPARTITION DES BENEFICES

Les honoraires sont perçus par et pour la compte de la société.

La gérance établira le bénéfice répartissable conformément à la loi.

L'excédant favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de la société sur lequel seront prélevés

cinq pour cent au moins pour constituer un fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire

dés que ledit fonds aura atteint le dixième du capital social,

La fixation d'une réserve conventionnelle requiert d'abord l'accord unanime des associés.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être constituées, en

respectant fes directives du Conseil National de l'Ordre des médecins.

' Les médecins associés ne peuvent retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie

médicale,

Lé bénéfice net dé la société, après le retrait dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser l'objet social. Une convention conforme à l'article 17 de l'arrêté royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le médecin.

LIQUIDATION

Lors de la dissolution de la société, l'assemblée générale nommera le ou les liquidateurs et déterminera ses ou leurs pouvoirs.

Si le liquidateur nommé par l'assemblée générale n'est pas un médecin, il devra se faire assister par un' médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

h

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Si l'assemblée ne nomme pas de liquidateur, le gérant agira en qualité de liquidateur,

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé

en fonction du nombre de parts que possèdent les associés,

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'ils

puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1° Le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis fa date du dépôt du présent acte au greffe

du Tribunal de Commerce, pour publication aux annexes du Moniteur Belge, pour se terminer le 31 décembre

2013

2° La première assemblée générale se réunira en l'an 2014.

3° Assemblée générale extraordinaire

Madame TOUBEA1.1 est nommée gérante de la société. Elle accepte cette fonction pour une durée

indéterminée.

Son mandat est rémunéré,

En outre, à l'unanimité, le gérant décide de reprendre tous les engagements souscrits précédemment au

nom de la société en formation pour son compte propre depuis le 31 décembre 2012.

Pour extrait littéral conforme

Délivrée en même temps une expédition.

Le notaire Françoise MONTFORT à Rixensart

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ADOCOF

Adresse
RUE DES ESCARGOTS 18 7080 FRAMERIES

Code postal : 7080
Localité : FRAMERIES
Commune : FRAMERIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne