ADRIEN FRANEAU ET JULIEN FRANEAU - NOTAIRES ASSOCIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
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Dénomination : ADRIEN FRANEAU ET JULIEN FRANEAU - NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 883.531.824

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 24.06.2014 14230-0115-016
24/09/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

lump

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise; 0883.531.824 Dénomination

(en entier) : Adrien FRANEAU et Julien FRANEAU, Notaires associés SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue d'Enghien 19 à 7000 Mons

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte :démission - nomination

L'assemblée générale des associés réunie en date du 2 juin 2014 a pris les résolutions suivantes :

Monsieur Adrien FRANEAU remet sa démission de son mandat de gérant, à dater du 1' septembre 2014, décharge de sa mission est donnée au gérant. L'assemblée a décidé de nommer au poste de gérant, à partir du 1' septembre 2014, Monsieur FRANEAU Julien Adrien Jacques André, né à Ixelles le 4 juillet 1973, numéro national 73.07.04.265-33, domicilié à Mons, Avenue Général de Gaulle 97,

Julien FRANEAU Gérant









Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

18/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 11.06.2013 13174-0274-016
14/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 05.06.2012 12161-0212-015
15/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 07.06.2011 11154-0165-015
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 24.06.2010 10240-0112-015
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 28.08.2009 09667-0053-015
03/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 25.08.2008 08659-0329-015
07/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO WORD 11.i

Réservé

Moniteur belge

'i i ii3UNAL DE COMMERCE

Z 6 JUIN 2015

DIVISiQrb1feMONS



N' d'entreprise : 0883.531.824

Dénomination

(en entier) : ADRIEN FRANEAU et JULIEN FRANEAU-Notaires assiociés



(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée Siège : rue d'Enghien 19 à 7000 MONS

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Approbation de la situation active et passive arrêtée au trente et un mars, Rapport du gérant, Changement de la dénomination sociale, Modification de l'objet social, Refonte des statuts.

D'un acte reçu le vingt-quatre juin deux mil quinze par Maître Antoine HAMAIDE, Notaire à Mons, substituant

son confrère, Maître Julien FRANEAU, légalement empêché, contenant procès-verbal d'assemblée générale

extraordinaire de des associés de la société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée ADRIEN

FRANEAU et JULIEN FRANEAU  Notaires associés, dont le siège social est établi à Mons, rue d'Enghien, 19,

portant le numéro d'entreprise 0883.531.824.

Constituée aux ternies d'un acte reçu par le Notaire Philippe PIRON, ayant résidé à Mons, le 13

septembre 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 septembre suivant, sous le numéro 147471, dont

les statuts n'ont pas été modifiés depuis, il est extrait ce qui suit

L'assemblée a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a approuvé la situation active et passive arrêtée au trente-et-un mars deux mille quinze.

DEUXIEME RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapports du gérant

sur la proposition de modification de l'objet social;

Chacun des associés reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris

connaissance.

Le rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition des

présentes.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale, actuellement « ADRIEN FRANEAU et

JULIEN FRANEAU  Notaires associés », en « FRAUJ ».

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale a décidé de modifier l'objet social comme suit:

- l'article 3 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits Intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

De manière accessoire, la société a pour objet l'activité de "holding" dans le sens le plus élaboré par l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières telles que titres de rente, fonds publics, actions et obligations de toute nature; le soutien, la promotion et l'acquisition de la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière cu autrement, dans toutes sociétés ou institutions de nature financière, commerciale ou industrielle.

La société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, ainsi qu'aux personnes physiques sous quelque forme et pour quelque durée que ; ce soit ainsi que garantir toutes obligations de celles-ci.

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions. »

CINQU1EME RESOLUTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Cers modifications étant faites, l'assemblée a décidé de refondre les statuts et de remplacer

l'intégralité du texte actuel par le texte suivant

« Article premier - DENOM1NATION

La société est constituée sous forme de société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : "FRAUJ".

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile à forn" te de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SCP RL" , reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Mons, Rue d'Enghien, 19,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur beige.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article trois - OBJET

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société,

De manière accessoire, la société a pour objet l'activité de "holding" dans le sens le plus élaboré par l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières telles que titres de rente, fonds publics, actions et obligations de toute nature; le soutien, la promotion et l'acquisition de la participation par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou institutions de nature financière, commerciale ou industrielle.

La société peut consentir tous prêts à toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, ainsi qu'aux personnes physiques sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit ainsi que garantir toutes obligations de celles-ci,

Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à [a profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions.

Article quatre - DUREE

La Société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

If est représenté par cent-quatre vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital,

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives, Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que ['indication des versements effectués.

seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété, les droits afférents aux parts sociales seront exercés par l'usufruitier.

Article huit- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE V[FS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOC[ETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui i[ l'en-tend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

sere désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à !a requête de la partie la plus diligente,

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci,

B, CESSION ENTRE V[FS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent !es trois/quarts

au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe,

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Article dix  POUVOIRS

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles

personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, i[ exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE  ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures,

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à !a même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les

avis de convocation,

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres

recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le

cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des

commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est

considéré comme ayant été régulièrement convoqué, Un associé, gérant ou commissaire peut également

renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de ['absence ou d'une irrégularité de

convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pás assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) gn cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non, Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts,

b) Bn cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

Article quatorze - DELIBERAT1ON

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour,.à moins que toutes les

personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que

l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale,

à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique,

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Volet B - Suite

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine te trente-et-un décembre de l'année prochaine.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation d'un

fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque te fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

i Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les fermes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants

du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf - DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés. »

SIX1EME RESOLUTION

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

SEP-MME RESOLUTION

L'assemblée confère au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts.

Pro fisco

Le droit d'écriture à percevoir sur le présent acte se monte à nonante-cinq euros (95,- EUR).

Le présent extrait est délivré avant enregistrement avant dans le seul but d'être déposé au greffe des

personnes morales.

Déposés en même temps une expédition de l'acte du vingt-quatre juin deux mil quinze, rapport spécial du

gérant, la situation active et passive arrêtée au trente et un mars.

Antoine HAMAIDE Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ADRIEN FRANEAU ET JULIEN FRANEAU - NOTAIRES …

Adresse
RUE D'ENGHIEN 19 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne