AEH

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AEH
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 807.300.910

Publication

04/04/2014
ÿþN° d'entreprise : 0807300910 Dénomination

(en entier) : AEH

Réservé

au

Moniteu

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g

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(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : PLACE DE LA DIGUE 28 - CHARLEROI (6000)

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Nomination

Monsieur Manuel VANDEN ABBEELE est nommé gérant de la société à dater du 1er avril 2014,

A compter du ,der avril 2014, La société est représentée par deux gérants ; VECTEUR SPRL représentée: elle-même par son gérant Monsieur VANDEN ABBEELE Jean-Pierre, et Manuel VANDEN ABBEELE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2014
ÿþY Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MCD WORD 11.1







Rése Tribunal de commerce de Charleroi

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N° d'entreprise : 0807300910 Dénomination

(en entier) : A.E.H.

(en abrégé)

Forme Juridique . SPRL

siège : PLACE DE LA DIGUE 28 - CHARLEROI (6000)

(adresse complète) f~

abietis) de l'acte :Transfert du siège social \ic L d,~~

Le siège social de la société AEH SPRL a été transféré à la Place du Ballon 16 à JUMET (6040).

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;Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto : Nom et qualde du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale e I égard des tiers

Au verso Nom et signature

02/01/2014
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, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

19 DEC, 2013

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N° d'entreprise : 0807300910

Dénomination

(en entier) : AEH

(en abrégé).

Forme juridique : SPRL

Siège : PLACE DE LA DIGUE 28 A CHARLEROI (6000)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission / nomination

Monsieur Manuel VANDEN ABBEELE constituant l'organe de gestion présente sa démission à l'assemblée générale qui accepte. L'assemblée générale extraordinaire du 12/12/2013 lui donne quitus et décharge pour sa gérance.

La société VECTEUR SPRL est nommée gérant à dater du 12/12/2013 par l'assemblée générale ; la société VECTEUR SRL sera représentée par son gérant, Monsieur VANDEN ABBEELE Jean-Pierre.

Manuel VANDEN ABBEELE est nommé à la fonction de directeur "auto-école".

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et quahie du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/10/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société en nom collectif

Siège : Charleroi, place de la Digue, numéro 28

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification statuts

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du vingt-cinq septembre deux mille treize, que l'assemblée générale de la société civile en nom collectif VEDEA, ayant son siège social à Charleroi, place de la Digue, numéro 28, inscrite au registre des personnes morales à Charleroi sous le numéro 0807.300.910, Immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 8E807.300.910, constituée aux termes d'un acte sous seing privé publié dans les annexes du Moniteur belge du trente octobre deux mille huit, sous le numéro 2008-10-3010171665, réunissant la totalité du capital social, a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité:

III. ORDRE DU JOUR

Le Président a déclaré et requis le Notaire soussigné d'acter ses déclarations suivant lesquelles l'ordre du: jour est le suivant

a-rapport spécial des représentants et gestionnaires de la société sur la transformation de la société

b- rapport du reviseur d'entreprises dans le cadre de la transformation de la société

e- modification de la dénomination sociale

d- modification de l'objet social

è- fixation du capital social à la somme de dix-neuf mille euros par apport d'une partie des bénéfices

reportés, et création de nouvelles parts sociales

f- constatation que le capital social est intégralement souscrit et entièrement libéré

h- transformation de la SNC en SPRL et adoption des nouveaux statuts

i- démission de l'organe de gestion de la société en nom collectif

DELIBeRATIONS ET DECISIONS DE L'ASSEMBLEE

a- rapport spécial des représentants de la société sur la transformation de la société

Les représentants et gestionnaires de la société présentent à l'instant leur rapport justificatif établi en date du vingt-cinq septembre deux mille treize, conformément à l'article 778 du Code des sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente juin deux mille treize, soit depuis moins de trois mois.

Ledit rapport est demeuré annexé,

b- rapport du reviseur dans le cadre de la transformation de la société

L'organe de gestion de la société a désigné, le treize août deux mil treize, le reviseur appelé à établir le rapport prescrit par l'article 777 du Code des sociétés, savoir Monsieur Christophe Remon, réviseur d'entreprise au sein de la société privée à responsabilité limitée Christophe Remon & C°, dont les bureaux sont établis à Namur, avenue Cardinal Mercier, numéro 13.

Monsieur Remon Christophe a dressé le rapport prescrit en date du dix-neuf septembre deux mil treize.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du code des sociétés et aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2013 de la société en nom collectif « VEDEA ».

Mes travaux ont porté sur la situation active et passive annexée au rapport de l'organe de gestion, dont le total de bilan s'élève à , quatre-vingt-huit mille huit cent quarante-huit euros et quatre-vingt-cinq cents (88.848,85¬ ) et dont le bénéfice de l'exercice en cours est de deux mille cinq cent cinquante-huit euros et soixante et un cents (2.558,61¬ ).

Mes travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30/06/2013 dressé par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tr,3e.n.nad 113 eorroreras ch ti:-.ûrlaroi

Fe- ig

01 OCT. 2013

Lz.Greêr

N° d'entreprise : 0807300910

Dénomination

(en entier) : VEDEA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net au 31/12/2012 constaté dans la situation active et passive susvisée et approuvée par l'assemblée générale est d'un montant de vingt-quatre mille cent 'septante euros vingt-deux cents (24.170,220. Il n'est pas inférieur au capital social de 500¬ , ni au capital social de 19.000¬ après l'augmentation de capital.

Préalablement à la transformation en SPRL, le capital souscrit sera augmenté d'un montant de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00¬ ) par incorporation du résultat reporté portant ainsi le capital social à un montant de:dix-neuf mille euros (19.0000. En contrepartie de cet apport, il sera octroyé 37 parts sociales nouvelles à Monsieur Manuel VANDEN ABBEELE et 703 parts sociales à Madame Nathalie BRUFFAERTS. Le capital

" social sera donc, après augmentation, de 19.000 euros et sera représenté par 760 parts sociales.

' Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.».

Ledit rapport est demeuré annexé.

o- modification de la dénomination sociale

Après délibération, l'assemblée générale a décidé de modifier la dénomination actuelle de la société en «

Ai*H».

d- modification de l'objet social

Le gérant a proposé la modification de l'objet social.

Conformément au Code des Sociétés, le gérant présente son rapport justifiant de la modification de l'objet

social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente juin

deux mille treize,

Ledit rapport est demeuré annexé,

Après délibération, l'assemblée a décidé de modifier l'objet social suivant la proposition du gérant en le

remplaçant par le texte suivant

« La société a pour objet les activités ci-après

1.l'enseignement de la batterie, des percussions et de la musique en général ;

2.toutes prestations musicales et artistiques ;

3J'organisation de spectacles ;

" 4.toutes opérations d'intermédiaire commercial et financier ;

5.I'achat, la vente et/ou le courtage de propriétés immobilières ;

6.i'achat, la vente, l'importation, l'exportation de vins et d'alcools ;

e 7,1'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de véhicules neufs ou d'occasion, équipés ou non de doubles commandes, de tous instruments ou matériels de musique, de sonorisation, d'éclairage et de décorations de spectacle ;

8.toutes opérations de gestion et spécialement d'auto-école pour compte propre et pour compte de tiers ; 9.toutes opérations de courtage en publicité ;

10.1e formation théorique ou pratique visant à l'obtention des permis de conduire de toutes catégories,

M , certificats d'aptitude professionnelle des conducteurs de véhicules destinés au transport de choses ou au

ó transport de personnes, ainsi que la formation continue desdits conducteurs, organisation des examens relatifs à l'obtention de ces permis, certificats d'aptitude professionnelle ;

11.la formation en vue de l'obtention des brevets d'aptitude professionnelle et le recyclage des instructeurs des écoles de conduite agréées ;

" 12;la formation dite « eco-driving » des instructeurs des écoles de conduites agréées, des examinateurs des

centres d'examen et des conducteurs en général ;

13.1a formation en entreprise des conducteurs de véhicules et d'engins et des manutentionnaires ;

14.1a vente et le montage de tous types de pneumatiques, jantes, amortisseurs, échappements, freins, pour

Cid tous types de véhicules ;

ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet. »

e- fixation du capital social à la somme de dix-neuf mille euros par apport d'une partie des bénéfices

" reportés et création de nouvelles parts sociales

L'assemblée décide à l'unanimité de fixer le capital social à la somme de dix-neuf mille euros (19.000 ¬ ) euros par incorporation d'une partie des bénéfices reportés, et de créer sept cent quarante parts sociales correspondant à l'augmentation de capital, ce qui porte le nombre de parts sociales à sept cent soixante.

" = Les parts sociales nouvelles sont souscrites

f- attribution des parts sociales et constatation que le capital social est intégralement souscrit et libéré A l'instant, les sept cent soixante (760) parts sociales ont été attribuées aux associés actuels, qui ont accepté.

La somme de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00¬ ), montant de la partie de l'augmentation du capital libérée immédiatement en nature, l'assemblée générale a constaté à l'unanimité que le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de dix-neuf mille euros (19.000,00 ¬ ), étant donné que lors de la constitution de la société en nom collectif, la somme de cinq cents euros (500,000 a été libérée.

g- transformation de la SNC en SPRL et adoption des nouveaux statuts

Après délibération, l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité, d'approuver les rapports susvantés des représentants et gestionnaires de la société et du reviseur d'entreprises et de transformer la société en société privée à responsabilité limitée, conformément à la proposition desdits représentants et gestionnaires de la société.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale a adopté, à l'unanimité, les statuts de la société privée à responsabilité limitée

comme suit :

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «AEH».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Charleroi, place de la Digue, numéro 28.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de [a Région de Bruxelles Capitale par

simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le

transfert. Le gérant unique a le même pouvoir,

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à ['étranger.

Article 3 ; Objet

La société a pour objet les activités ci-après

1. ['enseignement de la batterie, des percussions et de la musique en général ;

2.toutes prestations musicales et artistiques ;

3.1'organisation de spectacles ;

4.toutes opérations d'intermédiaire commercial et financier ;

5.I'achat, la vente et/ou le courtage de propriétés immobilières ;

6.1'achat, la vente, l'importation, l'exportation de vins et d'alcools ;

7.I'achat, la vente, la location, l'importation, ['exportation de véhicules neufs ou d'occasion, équipés ou non

de doubles commandes, de tous instruments ou matériels de musique, de sonorisation, d'éclairage et de

décorations de spectacle ;

8.toutes opérations de gestion et spécialement d'auto-école pour compte propre et pour compte de tiers ;

9.toutes opérations de courtage en publicité ;

10.1a formation théorique ou pratique visant à l'obtention des permis de conduire de toutes catégories,

certificats d'aptitude professionnelle des conducteurs de véhicules destinés au transport de choses ou au

transport de personnes, ainsi que [a formation continue desdits conducteurs, organisation des examens relatifs

à l'obtention de ces permis, certificats d'aptitude professionnelle ;

11.1a formation en vue de l'obtention des brevets d'aptitude professionnelle et le recyclage des instructeurs

des écoles de conduite agréées ;

12.1a formation dite « eco-driving » des instructeurs des écoles de conduites agréées, des examinateurs des

centres d'examen et des conducteurs en général ;

13.1a formation en entreprise des conducteurs de véhicules et d'engins et des manutentionnaires ;

14.1a vente et le montage de tous types de pneumatiques, jantes, amortisseurs, échappements, freins, pour

tous types de véhicules ;

ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital.est fixé à" la somme de dix-neuf mille euros, représenté par sept cent soixante parts sociales sans.

désignation de valeur nominale. .

Les parts sociales sont toutes souscrites et entièrement libérées par les associés.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du

siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi ['exercice des droits afférents à ces parts

est suspendu de plein droit. "

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein

droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

a/ Si [a société ne'compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses

parts sociales.

bl en cas de pluralités d'associés

Droit de préférence

Toutes cessions 'd'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des

autres associés.

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement

offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les gérants de la société

selon les modalités ci-dessous déterminées. "

Droit de préemption

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs 6u transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une lettre, indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant

- - - que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur.agrément.

. Dans la-huitáine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires ne deviennent pas de plein droit associés et sont tenus de solliciter, selon les

mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non," nommé(s) dans les statuts ou

par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs

émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle,

Est nommé en qualité de gérant statutaire : Monsieur VANDEN ABBEELE Manuel.

C1D Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

- générale pourvoit à son remplacement.

e Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

e mandataires spéciaux, associés ou non,

Article 11 : Représentation de la société

"~ La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que

' ' dans tous actés, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale, Le gérant unique a le même pouvoir. Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

r9)Titre IV - Assemblée générale des associés

r'+ Article 12 : Réunion

NL'assemblée générale annuelle 'des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le trente juin de chaque année, à onze heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure, Si ce jour est un

" r-+ jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale, Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant lé cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi' qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi

préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts, Elle est faite par lettre recommandée envoyée

et

quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la

el société.

Article 13: Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.

pQ Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : tes prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, te nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

t l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée 'générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau. "

Article 16 : Délibérations de l'assemblée " . ï

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions,

en cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix,

. 'Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Au cas où la société ne compterait qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale et ne pourra les déléguer.

Les` décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront alors

consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

Article 20 : Comptes annuels "

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

$i la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la"majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide,

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires, Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre Vlll - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 25 : Droit commun

Pouf tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés,

g- démission de l'organe de gestion de la société en nom collectif

Volet B - Suite

Monsieur VANDEN ABBEELE Manuel, constituant l'organe de gestion de la société en nom collectif, a présenté sa démission ; l'assemblée a accepté sa démission et lui donnera décharge de sa gestion à l'occasion de l'approbation des comptes de la société lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

" Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a. signé, Une expédition de l'acte avec ses annexes est déposée au greffe du Tribunal de commerce à Charleroi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Résenté

au

'Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société en nom collectif

Siège : Charleroi, place de la Digue, numéro 28

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification statuts

Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du vingt-cinq septembre deux mille treize, que l'assemblée générale de la société civile en nom collectif VEDEA, ayant son siège social à Charleroi, place de la Digue, numéro 28, inscrite au registre des personnes morales à Charleroi sous le numéro 0807.300.910, Immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 8E807.300.910, constituée aux termes d'un acte sous seing privé publié dans les annexes du Moniteur belge du trente octobre deux mille huit, sous le numéro 2008-10-3010171665, réunissant la totalité du capital social, a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité:

III. ORDRE DU JOUR

Le Président a déclaré et requis le Notaire soussigné d'acter ses déclarations suivant lesquelles l'ordre du: jour est le suivant

a-rapport spécial des représentants et gestionnaires de la société sur la transformation de la société

b- rapport du reviseur d'entreprises dans le cadre de la transformation de la société

e- modification de la dénomination sociale

d- modification de l'objet social

è- fixation du capital social à la somme de dix-neuf mille euros par apport d'une partie des bénéfices

reportés, et création de nouvelles parts sociales

f- constatation que le capital social est intégralement souscrit et entièrement libéré

h- transformation de la SNC en SPRL et adoption des nouveaux statuts

i- démission de l'organe de gestion de la société en nom collectif

DELIBeRATIONS ET DECISIONS DE L'ASSEMBLEE

a- rapport spécial des représentants de la société sur la transformation de la société

Les représentants et gestionnaires de la société présentent à l'instant leur rapport justificatif établi en date du vingt-cinq septembre deux mille treize, conformément à l'article 778 du Code des sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente juin deux mille treize, soit depuis moins de trois mois.

Ledit rapport est demeuré annexé,

b- rapport du reviseur dans le cadre de la transformation de la société

L'organe de gestion de la société a désigné, le treize août deux mil treize, le reviseur appelé à établir le rapport prescrit par l'article 777 du Code des sociétés, savoir Monsieur Christophe Remon, réviseur d'entreprise au sein de la société privée à responsabilité limitée Christophe Remon & C°, dont les bureaux sont établis à Namur, avenue Cardinal Mercier, numéro 13.

Monsieur Remon Christophe a dressé le rapport prescrit en date du dix-neuf septembre deux mil treize.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

« Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du code des sociétés et aux normes de contrôle de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, sur la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2013 de la société en nom collectif « VEDEA ».

Mes travaux ont porté sur la situation active et passive annexée au rapport de l'organe de gestion, dont le total de bilan s'élève à , quatre-vingt-huit mille huit cent quarante-huit euros et quatre-vingt-cinq cents (88.848,85¬ ) et dont le bénéfice de l'exercice en cours est de deux mille cinq cent cinquante-huit euros et soixante et un cents (2.558,61¬ ).

Mes travaux ont eu pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30/06/2013 dressé par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tr,3e.n.nad 113 eorroreras ch ti:-.ûrlaroi

Fe- ig

01 OCT. 2013

Lz.Greêr

N° d'entreprise : 0807300910

Dénomination

(en entier) : VEDEA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net au 31/12/2012 constaté dans la situation active et passive susvisée et approuvée par l'assemblée générale est d'un montant de vingt-quatre mille cent 'septante euros vingt-deux cents (24.170,220. Il n'est pas inférieur au capital social de 500¬ , ni au capital social de 19.000¬ après l'augmentation de capital.

Préalablement à la transformation en SPRL, le capital souscrit sera augmenté d'un montant de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00¬ ) par incorporation du résultat reporté portant ainsi le capital social à un montant de:dix-neuf mille euros (19.0000. En contrepartie de cet apport, il sera octroyé 37 parts sociales nouvelles à Monsieur Manuel VANDEN ABBEELE et 703 parts sociales à Madame Nathalie BRUFFAERTS. Le capital

" social sera donc, après augmentation, de 19.000 euros et sera représenté par 760 parts sociales.

' Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions du présent rapport.».

Ledit rapport est demeuré annexé.

o- modification de la dénomination sociale

Après délibération, l'assemblée générale a décidé de modifier la dénomination actuelle de la société en «

Ai*H».

d- modification de l'objet social

Le gérant a proposé la modification de l'objet social.

Conformément au Code des Sociétés, le gérant présente son rapport justifiant de la modification de l'objet

social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente juin

deux mille treize,

Ledit rapport est demeuré annexé,

Après délibération, l'assemblée a décidé de modifier l'objet social suivant la proposition du gérant en le

remplaçant par le texte suivant

« La société a pour objet les activités ci-après

1.l'enseignement de la batterie, des percussions et de la musique en général ;

2.toutes prestations musicales et artistiques ;

3J'organisation de spectacles ;

" 4.toutes opérations d'intermédiaire commercial et financier ;

5.I'achat, la vente et/ou le courtage de propriétés immobilières ;

6.i'achat, la vente, l'importation, l'exportation de vins et d'alcools ;

e 7,1'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de véhicules neufs ou d'occasion, équipés ou non de doubles commandes, de tous instruments ou matériels de musique, de sonorisation, d'éclairage et de décorations de spectacle ;

8.toutes opérations de gestion et spécialement d'auto-école pour compte propre et pour compte de tiers ; 9.toutes opérations de courtage en publicité ;

10.1e formation théorique ou pratique visant à l'obtention des permis de conduire de toutes catégories,

M , certificats d'aptitude professionnelle des conducteurs de véhicules destinés au transport de choses ou au

ó transport de personnes, ainsi que la formation continue desdits conducteurs, organisation des examens relatifs à l'obtention de ces permis, certificats d'aptitude professionnelle ;

11.la formation en vue de l'obtention des brevets d'aptitude professionnelle et le recyclage des instructeurs des écoles de conduite agréées ;

" 12;la formation dite « eco-driving » des instructeurs des écoles de conduites agréées, des examinateurs des

centres d'examen et des conducteurs en général ;

13.1a formation en entreprise des conducteurs de véhicules et d'engins et des manutentionnaires ;

14.1a vente et le montage de tous types de pneumatiques, jantes, amortisseurs, échappements, freins, pour

Cid tous types de véhicules ;

ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet. »

e- fixation du capital social à la somme de dix-neuf mille euros par apport d'une partie des bénéfices

" reportés et création de nouvelles parts sociales

L'assemblée décide à l'unanimité de fixer le capital social à la somme de dix-neuf mille euros (19.000 ¬ ) euros par incorporation d'une partie des bénéfices reportés, et de créer sept cent quarante parts sociales correspondant à l'augmentation de capital, ce qui porte le nombre de parts sociales à sept cent soixante.

" = Les parts sociales nouvelles sont souscrites

f- attribution des parts sociales et constatation que le capital social est intégralement souscrit et libéré A l'instant, les sept cent soixante (760) parts sociales ont été attribuées aux associés actuels, qui ont accepté.

La somme de dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00¬ ), montant de la partie de l'augmentation du capital libérée immédiatement en nature, l'assemblée générale a constaté à l'unanimité que le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de dix-neuf mille euros (19.000,00 ¬ ), étant donné que lors de la constitution de la société en nom collectif, la somme de cinq cents euros (500,000 a été libérée.

g- transformation de la SNC en SPRL et adoption des nouveaux statuts

Après délibération, l'assemblée générale a décidé, à l'unanimité, d'approuver les rapports susvantés des représentants et gestionnaires de la société et du reviseur d'entreprises et de transformer la société en société privée à responsabilité limitée, conformément à la proposition desdits représentants et gestionnaires de la société.

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge L'assemblée générale a adopté, à l'unanimité, les statuts de la société privée à responsabilité limitée

comme suit :

STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «AEH».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Charleroi, place de la Digue, numéro 28.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de [a Région de Bruxelles Capitale par

simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le

transfert. Le gérant unique a le même pouvoir,

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des

agences, tant en Belgique qu'à ['étranger.

Article 3 ; Objet

La société a pour objet les activités ci-après

1. ['enseignement de la batterie, des percussions et de la musique en général ;

2.toutes prestations musicales et artistiques ;

3.1'organisation de spectacles ;

4.toutes opérations d'intermédiaire commercial et financier ;

5.I'achat, la vente et/ou le courtage de propriétés immobilières ;

6.1'achat, la vente, l'importation, l'exportation de vins et d'alcools ;

7.I'achat, la vente, la location, l'importation, ['exportation de véhicules neufs ou d'occasion, équipés ou non

de doubles commandes, de tous instruments ou matériels de musique, de sonorisation, d'éclairage et de

décorations de spectacle ;

8.toutes opérations de gestion et spécialement d'auto-école pour compte propre et pour compte de tiers ;

9.toutes opérations de courtage en publicité ;

10.1a formation théorique ou pratique visant à l'obtention des permis de conduire de toutes catégories,

certificats d'aptitude professionnelle des conducteurs de véhicules destinés au transport de choses ou au

transport de personnes, ainsi que [a formation continue desdits conducteurs, organisation des examens relatifs

à l'obtention de ces permis, certificats d'aptitude professionnelle ;

11.1a formation en vue de l'obtention des brevets d'aptitude professionnelle et le recyclage des instructeurs

des écoles de conduite agréées ;

12.1a formation dite « eco-driving » des instructeurs des écoles de conduites agréées, des examinateurs des

centres d'examen et des conducteurs en général ;

13.1a formation en entreprise des conducteurs de véhicules et d'engins et des manutentionnaires ;

14.1a vente et le montage de tous types de pneumatiques, jantes, amortisseurs, échappements, freins, pour

tous types de véhicules ;

ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital.est fixé à" la somme de dix-neuf mille euros, représenté par sept cent soixante parts sociales sans.

désignation de valeur nominale. .

Les parts sociales sont toutes souscrites et entièrement libérées par les associés.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du

siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi ['exercice des droits afférents à ces parts

est suspendu de plein droit. "

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein

droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

a/ Si [a société ne'compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses

parts sociales.

bl en cas de pluralités d'associés

Droit de préférence

Toutes cessions 'd'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au profit des

autres associés.

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement

offertes aux autres associés.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les gérants de la société

selon les modalités ci-dessous déterminées. "

Droit de préemption

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs 6u transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à la poste, une lettre, indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant

- - - que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur.agrément.

. Dans la-huitáine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires ne deviennent pas de plein droit associés et sont tenus de solliciter, selon les

mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le

paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non," nommé(s) dans les statuts ou

par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs

émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle,

Est nommé en qualité de gérant statutaire : Monsieur VANDEN ABBEELE Manuel.

C1D Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

- générale pourvoit à son remplacement.

e Article 10 : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

e mandataires spéciaux, associés ou non,

Article 11 : Représentation de la société

"~ La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que

' ' dans tous actés, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale, Le gérant unique a le même pouvoir. Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

r9)Titre IV - Assemblée générale des associés

r'+ Article 12 : Réunion

NL'assemblée générale annuelle 'des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le trente juin de chaque année, à onze heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autres jour et heure, Si ce jour est un

" r-+ jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale, Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant lé cinquième du capital social. La convocation contient l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi' qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi

préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts, Elle est faite par lettre recommandée envoyée

et

quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la

el société.

Article 13: Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.

pQ Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions suivantes : tes prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, te nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

t l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée 'générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau. "

Article 16 : Délibérations de l'assemblée " . ï

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions,

en cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix,

. 'Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Au cas où la société ne compterait qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale et ne pourra les déléguer.

Les` décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront alors

consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

Article 20 : Comptes annuels "

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

$i la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la"majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre VI - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide,

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires, Il peut se faire représenter par un expert-comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre Vlll - Dispositions générales

Article 24 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 25 : Droit commun

Pouf tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés,

g- démission de l'organe de gestion de la société en nom collectif

Volet B - Suite

Monsieur VANDEN ABBEELE Manuel, constituant l'organe de gestion de la société en nom collectif, a présenté sa démission ; l'assemblée a accepté sa démission et lui donnera décharge de sa gestion à l'occasion de l'approbation des comptes de la société lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.

" Pour extrait analytique conforme le Notaire Thierry Lannoy à Charleroi a. signé, Une expédition de l'acte avec ses annexes est déposée au greffe du Tribunal de commerce à Charleroi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Résenté

au

'Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/04/2015
ÿþ I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Dilv,s'sGr~ t.,(a,....,.i) v.iLiY iLÎ

Z R AVR. 2015

Greffe : r~

N d'entreprise . 0807300910 Dénomination

(en entier : AEH

(en abrégé)

Forme juridique SPRL

Siège PLACE DU BALLON 1'6 i JUMET (6040)

(adresse complète)

r.

Obietjs) de l'acte : Démissi&i ` ``"

La société VECTEUR SPRL démissionne de sa fonction de gérant en date du 15/04/2015 ; quitus et décharge lui sont donnés.

A partir du 15/04/2015, Monsieur VANDEN ABBEELE Manuel est seul gérant de la société AEH SPRL.

JAHDEH AbeeE(E

Mentionner sur la derrliere page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a I égard des tiers

Au verso _ Nom et signature

27/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 22.07.2016 16342-0345-016

Coordonnées
AEH

Adresse
PLACE DU BALLON 16 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne