AGD TOITURES

Dénomination : AGD TOITURES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 563.784.982

Publication

10/10/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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R�serv�

au

*14309214*

D�pos�

08-10-2014

Greffe

0563784982

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

AGD TOITURES

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Nature d�nomination

Article 1er

La soci�t� rev�t la forme d une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER, en

abr�g� � SPRL-S �.

Elle est d�nomm�e en fran�ais � AGD TOITURES �

Les d�nominations, compl�te et abr�g�e, peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres

documents qui �manent de la soci�t� doivent contenir les mentions suivantes:

la d�nomination sociale,

la mention soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter ou les initiales SPRL-S ,

l indication pr�cise du si�ge social et du si�ge administratif, en pr�cisant que toute

Si�ge :

D un acte re�u par le Notaire Fran�ois Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 25 septembre 2014, il r�sulte que a comparu Monsieur VERBAYST Olivier, n� � Charleroi le 11 d�cembre 1983 (NN : 831211-121.18), c�libataire, domicili� � Ch�telet (section de Bouffioulx) rue Emile Vandervelde 174/4

Lequel a requis le notaire Fran�ois Delmarche pr�nomm� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e starter d�nomm�e � AGD TOITURES � ayant son si�ge � 6200 Ch�telet (section de Bouffioulx) rue Emile Vandervelde num�ro 174/4, au capital de CENT EUROS (100,-� ), repr�sent� par DIX (10,-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le fondateur d�clare qu il ne d�tient de titres dans un autre soci�t� � responsabilit� limit�e qui repr�sentent 5% au plus du total des droits de vote de cette autre soci�t� � responsabilit� limit�e Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le comparant en sa qualit� de fondateur, a remis au notaire le plan financier, conform�ment � la loi.

Le comparant d�clare souscrire les DIX (10,-) parts sociales, en esp�ces,

ou l int�gralit� du capital de CENT EUROS (100,-� ).

Chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de la totalit� par un versement en esp�ces.

Le notaire instrumentant attire l attention du comparant sur l obligation de porter le capital � 18.550 euros au minimum au plus tard 5 ans apr�s la constitution de la soci�t� ou d�s que la soci�t� occupe l �quivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l obligation d adapter les statuts d�s que la soci�t� perd le statut de � starter �.

Le comparant d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � 950 euros (HTVA)

STATUTS

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Starter

Rue Emile Vandervelde 174 bte 4

6200 Ch�telet

Constitution

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correspondance doit �tre adress�e au si�ge administratif,

les mots registre des personnes morales ou les initiales R.P.M. accompagn�s de l indication

du si�ge du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social et suivis du num�ro d immatriculation.

Si�ge

Article 2

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 6200 Ch�telet (section de Bouffioulx) rue Emile Vandervelde num�ro 174/4

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance, si ce changement n a pas pour cons�quence le transfert du si�ge dans une autre r�gion linguistique de Belgique, la g�rance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge par les soins du g�rant. Objet

Article 3

La soci�t� a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l �tranger :

toutes activit�s d'entreprise de placement de cl�tures, entreprise de peinture industrielle, , entreprise de tous travaux de toiture en g�n�ral, entreprise de recouvrement de corniches en PVC, entreprise de d�moussage de toitures, entreprise de ramonage de chemin�es, entreprise d'installation d'�chafaudages, de rejointoyage et de travaux de distribution d'eau et de gaz, fabrication d'agglom�r� de ciment et de produits pr�fabriqu�s en ciment, en b�ton. Entreprise de garnissage de meubles non m�talliques. Placement d'articles en mati�re plastiques ou produits synth�tiques suivant l'article 6 de l'arr�t� royal du trente et un ao�t mil neuf cent soixante quatre hormis les activit�s r�glement�es, commerce de d�tail de mat�riaux de construction en Belgique et � l'�tranger, import-export de tous mat�riaux de construction -affaires immobili�res. Travaux hydrauliques, travaux maritimes et fluviaux, construction et r�fection d'�cluses, de barrages, de digues, de m�les, de canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux d'ass�chement et de pompage; gros travaux d'irrigation, dragage. Travaux de terrassement, travaux de forage, de sondage, de fon�age de puits, de rabattement de la nappe aquif�re, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous syst�mes. Travaux de drainage; curage des cours d'eau non-navigables, cr�ation et entretien d'�tangs, rivi�res et cours d'eau. Travaux de route et de construction d'ouvrage d'art non-m�talliques; construction, r�fection, et entretien des routes, de pistes cyclables, des airs et pistes d'aviation, de ponts et des tunnels pour routes et chemins de fer, des viaducs, des ch�teaux d'eau, des silos, des r�servoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs � charbon, des fosses � cendr�es, des plaques tournantes, des ponts � peser, des murs de sout�nement, les travaux d'�gouts. Pose de c�bles et de canalisations diverses; localisation c�bles � haute tension et de tuyaux; les canalisations pour la distribution d'eau et de gaz, la pose de c�bles �lectriques divers. Travaux de voies ferr�es; la construction, l'installation et l'entretien de chemin de fer et autres voies ferr�es. Am�nagement et entretien de terrains divers; l'am�nagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les travaux de plantation, placement de cl�tures et palissades. Signalisation routi�re; installation et entretien de signalisation routi�re et la marquage des routes. Travaux de gros oeuvres; entreprise g�n�rale de construction de b�timents, coffrage et ferraillage. Coordination des sous-traitants, construction d'habitations pr�fabriqu�es. Construction de chemin�es et de fours; construction de chemin�es d'usine, de fours industriels, ma�onnerie de chaudi�re et placement de tous produits r�fractaires. Travaux de d�molition de b�timents et d'ouvrages d'art, l'arasement et le d�blayage. Travaux de rejointoiement. Couvertures de constructions et de travaux hydrofuges; les couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en t�les d'acier et en asbeste-ciments, les m�taux non ferreux except�s, travaux d'�tanch�it� et de rev�tement de constructions par asphaltage et bitumage, travaux d'ass�chement de constructions autres que par le bitume et l'asphaltage. Isolation thermique et acoustique. Rev�tement de murs et de sols; travaux de carrelage et de mosa�que.

Travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous enduits, le cr�pissage, la pose de chapes et les travaux de stuc et de staff.

Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration; placement de monuments fun�raires, restauration, nettoyage et lavage de b�timents, fa�ades et monuments. Pose de marbrerie du b�timent et de pierres de taille. Charpenterie, menuiserie bois, PVC, menuiserie m�tallique; placement de serrurerie et de quincaillerie du b�timent, placement de portes et de plinthes en mati�res plastiques, placement de volets en bois et en mati�res plastiques, la pose de parquets et de tous rev�tements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries m�talliques, ainsi que le placement

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de grilles, de portes r�tractiles et roulantes et de stores ext�rieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'�l�ments m�talliques. Travaux de vitreries; la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures en b�ton translucide. Peinture et tapissage; le chaulage et badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre-parquets de mati�res plastiques. Constructions m�talliques et ouvrage d'art m�talliques.

Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et d'a�ration de chauffage � air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage de tuyauteries et de canalisations. Chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie; l'installation de chauffage central � eau chaude, � vapeur ou � gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, plomberie-zinguerie, installation d'adoucisseurs d'eau, les toitures en m�taux non ferreux et le placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de r�paration et d'entretien, la placement, l'entretien et la r�paration de tous br�leurs. Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de r�paration d'installation sp�ciales, installation de fabriques ou d'ateliers, de station de pompage, d'am�nagement d'installations frigorifiques. Entreprise d'�lectricit� du b�timent et industrielle, l'entreprise d'�lectricit� basse tension moins de deux KW.

Elle peut faire tout ce qui est utile ou n�cessaire � l'accomplissement de son objet social et d'une fa�on g�n�rale accomplir, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social et notamment l achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.

Elle peut s int�resser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, entreprises ou op�rations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser sa r�alisation ou son extension ou � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l �coulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un d�bouch�.

La soci�t� pourra prendre la direction et le contr�le, en sa qualit� d administrateur, liquidateur ou autrement, d autres soci�t�s et leur prodiguer des avis.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.

Le tout, sous r�serve des activit�s requ�rant un acc�s � la profession ou des sp�cialit�s r�glement�es par la loi, lesquelles s exerceront � d�faut d acc�s reconnu � la soci�t� par le biais de sous-traitants sp�cialis�s.

Dur�e

Article 4

La soci�t� est constitu�e pour ILLIMITEE

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

Capital social Repr�sentation

Article 5

Le capital social est fix� � CENT EUROS (100,-� ). Il est repr�sent� par DIX (10,-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Des parts sociales et de leur transmission

Article 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l exercice des droits y aff�rents jusqu � ce qu une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l article 7 ci-apr�s.

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droit � tous titres d un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l exercice de leurs droits s en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale.

Les parts d un associ� ne peuvent �tre c�d�es � un personne morale, � peine de nullit� de l op�ration.

Article 7

A.Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu un associ�.

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts �

qui il l entend.

b) Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l associ� unique n a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s

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en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage desdites parts ou jusqu � la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d un mandataire sp�cial, l exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l usufruit des parts d un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, avec les limitations ci-apr�s.

B.Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s. Les parts d un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Toutefois, cet agr�ment n est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises:

1� � un associ�;

2� au conjoint du c�dant ou du testateur;

3� � des ascendants ou descendants en ligne directe;

4� � d autres personnes agr��es dans les statuts.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire.

Article 8

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription et son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � la majorit� qualifi�e des 2/3 des voix.

Article 9

Il est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers ayant un int�r�t peut prendre connaissance. Gestion

Article 10

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale, et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tous temps par l assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s il n y en a qu un seul, ou les g�rants agissant conjointement s il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s. Article 11

L assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu une nouvelle d�cision de l assembl�e g�n�rale soit n�cessaire.

Article 12

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S il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des soci�t�s.

S il n y a qu un g�rant et qu il se trouve plac� dans cette opposition d int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire �ad hoc�.

Lorsque le g�rant unique est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans cette opposition d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d un avantage qu il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�.

Contr�le

Article 13

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des soci�t�s. En l absence de commissaire, tout associ� a individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le. Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l article 15 du Code des soci�t�s d�finissant ce qu il convient d entendre par �petite soci�t��, elle n est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associ� a donc individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le. Mention de l absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d actes et de documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L assembl�e doit �tre convoqu�e par l organe de gestion sur demande, m�me d un seul associ�, pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d un commissaire.

Assembl�e g�n�rale

Article 14

L assembl�e g�n�rale repr�sente l universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige sur convocation d un g�rant.

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le trente juin de chaque ann�e, � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure. Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire, discute, et, s il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Les convocations � l assembl�e g�n�rale contiennent l ordre du jour et l indication des sujets � traiter. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l assembl�e aux associ�s et le cas �ch�ant aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations, aux commissaires et aux g�rants.

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant r�gl� par l article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale mais sans qu il puisse les d�l�guer.

Les d�lib�rations de l assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra �galement s il �chet, les d�cisions de l associ� unique agissant en lieu de l assembl�e g�n�rale; les extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

Exercice social Inventaire Comptes annuels

Article 15

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l inventaire et les comptes annuels et �tablit s il �chet un rapport de gestion

conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

Article 16

L assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d un

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quart au moins, affect� � la formation d un fonds de r�serve. Cette obligation de pr�l�vement existe jusqu � ce que le fonds de r�serve ait atteint le montant de la diff�rence entre 18.550 et le capital souscrit.

Le solde est mis � la disposition de l assembl�e g�n�rale qui en d�termine l affectation, �tant toutefois observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices. Dissolution

Article 17

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque raison que ce soit et � n importe quel moment, la liquidation s op�re par le ou les liquidateurs nomm�s par l assembl�e g�n�rale, sous r�serve de la confirmation ou de l homologation de son ou leur mandat par le tribunal comp�tent.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, l assembl�e g�n�rale d�cide s ils repr�sentent la soci�t� seul, conjointement ou coll�gialement.

A d�faut de nomination par l assembl�e g�n�rale, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, et ce toujours sous r�serve de la confirmation ou de l homologation de son ou leur mandat par le tribunal comp�tent.

L assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs soumettent le plan de r�partition de l actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers au Tribunal de Commerce dans l arrondissement duquel se trouve le si�ge de la soci�t�. Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au apr�s consignation des montants n�cessaires � cette fin, le ou les liquidateurs r�partissent l actif net, en esp�ces ou en titres, entre les associ�s au pro rata du nombre de parts qu ils poss�dent.

Les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es de la m�me fa�on, les liquidateurs doivent r�tablir l �quilibre avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les parts sur pied d �galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables, en esp�ces ou en titres au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Election de domicile

Article 18

Les associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs, domicili�s � l �tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social, o� toutes assignations et notifications peuvent leur �tre donn�es relativement aux affaires de la soci�t� et � la responsabilit� de leur gestion et de leur contr�le.

Droit commun

Article 19

Pour tout ce qui n a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� aux dispositions l�gales applicables � la pr�sente soci�t�.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es �crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois sont cens�es non �crites.

Article 20

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au tribunal de commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n y renonce express�ment.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1/- Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t pour se terminer le trente et un

d�cembre deux mille quinze

2/- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en deux mille seize

3/- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire

Monsieur VERBAYST Olivier, n� � Charleroi le 11 d�cembre 1983 (NN : 831211-121.18), c�libataire,

domicili� � Ch�telet (section de Bouffioulx) rue Emaile Vandervelde 174/4

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement.

Monsieur VERBAYST Olivier d�clare accepter ce qui pr�c�de.

4/- Les comparants ne d�signent pas de commissaire -r�viseur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

5/- Reprise d'engagements (avec effet r�troactif)

I. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des Statuts.

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises

depuis le 1er juillet 2014 par Monsieur Olivier VERBUYST pr�nomm� au nom et pour compte de la

soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du

tribunal comp�tent.

Fran�ois Delmarche, Notaire � Ransart (Ville de Charleroi)

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l acte de constitution du 25 septembre 2014

13/02/2015

�� Copie � publier aux annex� du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Tribunal tue ntznmesoEda Charleroi LSTEC1

0 3 FEV. 2015

Le Grenier

Greffe

i

R�serv�

au

Moniteur

belge

*1502929

N� d'entreprise : 0563784982

D�nomination

(en entier) : AGD TOITURES SPRLS

(en abr�g�) : AGD TOITURES

Forme juridique : SOCIETE A RESPONSABILIT� LIMITEE STARTER

Si�ge : RUE EMILE VANDERVELDE 17414 - 6200 CHATELET

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :TRANSFERT DE PARTS SOCIALES

L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAOEDINAIRE DU 28 JANVIER 2015 ACCEPTE A L UNANIMITE LE TRANSFERT DE TROIS PARTS SOCIALES DE MONSIEUR VERBAYST OLIVIER A MONSIEUR M1NED FRANCO AINSI QUE LE TRANSFERT DE TROIS PARTS SOCIALES DE MONSIEUR VERBAYST OLIVIER A MONSIEUR BLAMPAIN ADELIN

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

21/02/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
AGD TOITURES

Adresse
RUE EMILE VANDERVELDE 174, BTE 4 6200 CHATELET

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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