AGE D'OR SERVICES MOUSCRON, EN ABREGE : A.O.S.M.

��N� d'entreprise : 0881,558.566

D�nomination

(en entier) : AGE D'OR SERVICES MOUSCRON

(en abr�g�) : A.O.S.M.

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, num�ro 21D

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Fusion

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, en date du 29 avril 2013, en cours d'enregistrement � Mons 1, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON �, en abr�g� � A.O.S.M. �, dont le si�ge social est �tabli � 7700 Mouscron, Boulevard Industriel, num�ro 21 D a pris les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : projet de fusion :

Les conseils d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES �, soci�t� absorbante, et le conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON �, soci�t� absorb�e, ont �tabli, le 13 mars 2013, un projet de fusion, conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s. Ce projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Mons, le 15 mars 2013, soit six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale, par les conseils d'administration des soci�t�s absorbante et absorb�e. Il a �t� publi� par voie de mentions � l'annexe au Moniteur belge du 26 mars 2013, sous les num�ros 2013-03-26/0048060 et 2013-03-2610048061,

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

DEUXIEME RESOLUTION : Rapports du conseil d'administration et du R�viseur d'entreprise

Conform�ment aux articles 694 alin�a 2 et 695 alin�a 6 du Code des soci�t�s, les associ�s de chacune des soci�t�s participant � la fusion ont d�cid� qu'il n'y a pas lieu d'�tablir un rapport des organes de gestion et d'un r�viseur ou expert-comptable externe.

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUTION : Modification importante du patrimoine

Le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

En outre, le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, que ce dernier n'a pas �t� inform� par le conseil d'administration de la soci�t� absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante intervenues depuis la m�me date.

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

QUATRIEME RESOLUTION Fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion dont question ci-avant.

L'assembl�e g�n�rale d�cide la dissolution, sans liquidation, de la soci�t� et sa fusion avec la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES �, ayant son si�ge social � 7800 Ath, Place de la Lib�ration, num�ro 1, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON �, soci�t� absorb�e, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au 31 d�cembre 2012, toutes les op�rations r�alis�es depuis

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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D�POSE AU GREFFE LE

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

cette date par la soci�t� absorb�e �tant consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le' compte de la soci�t� absorbante et les modifications en r�sultant dans l'actif ou le passif de la soci�t� absorb�e l'�tant au profit et aux risques de la soci�t� absorbante,

La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante.

L'assembl�e g�n�rale d�cide que ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux associ� de ia soci�t� absorb�e, autres que la soci�t� absorbante, de mille (1.000) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLINES �, soci�t� absorbante, ayant une valeur nominale de un (1,00) euro.

Ces parts sociales nouvelles seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes de la soci�t� absorbante, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice commen�ant le 01 janvier 2013.

Ces parts sociales nouvelles seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� absorb�e, � raison d'une part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour dix (10) parts sociales de la soci�t� absorb�e.

Conform�ment au projet de fusion, les parts sociales nouvelles seront r�parties � la diligence et sous la responsabilit� du conseil d'administration de la soci�t� absorbante.

La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des associ�s des soci�t�s absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et, en outre, apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante des modifications statutaires �ventuelles qui r�sultent de la fusion conform�ment � l'article 701 du Code des soci�t�s.

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

CINQUIEME RESOLUTION : Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels - D�charge aux administrateurs (et commissaire/s)

Les comptes annuels de la soci�t� absorb�e pour la p�riode comprise entre le 01 janvier 2012 et le 31 d�cembre 2012 seront �tablis par le conseil d'administration de la soci�t� absorb�e.

Leur approbation ainsi que la d�charge � donner aux administrateurs (et commissaire/s) de la soci�t� absorb�e feront l'objet d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante, conform�ment � l'article 704 du Code des soci�t�s.

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � deux administrateurs de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES �, savoir Monsieur Guyot Eric et Madame Lababsa Oph�lie, pr�qualifi�s, ici pr�sents et qui acceptent, agissant deux � deux, aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au 31 d�cembre 2012 dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante.

Sp�cialement, lesdits administrateurs pourront r�partir les mille (1.000) parts sociales nouvelles de la soci�t� absorbante entre les associ�s de la soci�t� absorb�e dans les proportions susvant�es et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour du registre des parts sociales nominatives aux frais de la soci�t� absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant d�sign�s pourront en outre :

- dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;

- subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� absorbante;

- accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s du registre de commerce et de la T.V.A.;

- d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Est annex�e une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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le d'entreprise : 0881.558.566

D�nomination

(en entier) : AGE D'OR SERVICES MO SCRON

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Si�ge : Boulevard industriel 21 D 7700 Mouscron

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Objet de l'acte D�mission et Nomination d'Administrateur et Administrateur D�l�gu�

Lors de l'Assembl�e G�n�rale du 11 Mars 2013, il a �t� act� les d�cisions suivantes :

Il est act� les d�missions en qualit� d'Administrateur de la SCRL FS AOS Belgique dont le si�ge social est sis rue du Travail 63 � 7000 Mons et repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Eric Guyot ainsi que le SCRL ES Read Management dont le si�ge social est sis rue du Travail 63 � 7000 Mons et repr�sent�e par son repr�sentant permanent Monsieur Eric Guyot, en qualit� d'Administrateur et Administrateur D�l�gu�.

En remplacement sont nomm�s en qualit� d'Administrateur pour une dur�e de 4 ann�es

Madame Oph�lie Labasba domicili�e rue Moncoureur 14 � 7011 Ghlin Monsieur Pierre Pascal Hecq domicili� Route d'Ath 426 � 7050 Jurbise Madame Sylviane Vreux domicili�e rue de Beaulieu 6 � 7021 Havr� Monsieur Luc Mespouille domicili� Quai Taille Pierre 34 � 7500 Tournai Monsieur Eric Guyot domicili� rue Grande 7 � 7040 Genly

Monsieur Eric Guyot est �galement nomm� en qualit� d'Administrateur D�l�gu�.

Fait � Mouscron, le 11 mars 2013.

Pr la SCRL AGE D'OR SERVICES MOUSCRON

Eric Guyot Administrateur D�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de t'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

0881.558.566

AGE D'OR SERVICES MOUSCRON

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSAB1LITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Boulevard Industriel 21 D 7700 Mouscron

Projet de fusion par absorption des SCRL Age d'Or Services Comines, Age d'Or Services Mouscron par la SCRL Age d'Or Service de la R�gion des Collines

u 11111 111111 01111 IN

*13048060*

1. PREAMBULE

Conform�ment aux dispositions de l'article 693 du Code des Soci�t�s, nous avons pour mission d'�tablir un rapport �crit et circonstanci� qui mentionne :

a) la forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner, soit les SCRL � finalit� sociale AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES, AGE D'OR SERVICES COMINES, AGE D'OR SERVICES MOUSCRON ;

b) le rapport d'�change des parts sociales et, le cas �ch�ant, le montant de la soulte;

c) les modalit�s de remise des parts de la soci�t� absorbante SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES;

d) la date � partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit;

e) la date � partir de laquelle les op�rations des soci�t�s absorb�es sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES ;

Les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux coop�rateurs des soci�t�s absorb�es ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard;

Les �moluments attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 695; Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner;

Le projet doit �tre d�pos� 6 semaines au moins avant l'Assembl�e G�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion aupr�s du greffe du Tribunal de Commerce par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner.

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2. FORME, DENOMINATION, OBJET ET STEGE SOCIAL DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

2.1.1. orme d�nomination ob'et et si� e social de la SCRL � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES �, soci�t� absorbante

Forme furidique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

D�nomination : AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES

Si�ge social : Place de la Lib�ration 1 � 7800 ATH.

Num�ro d'entreprise : 0880.226.795

TVA : n�ant "

Objet social r�sum� : Soci�t� active dans le domaine des titres services.

Etat du capital : Capital de 6.700 e repr�sent� par 6.700 parts.

2.1.2. orme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s absorb�es

2.1.2.1 AGE D'OR SERVICES MOUSCRON

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale

D�nomination : AGE D'OR SERVICES MOUSCRON

Si�ge social : Boulevard Industriel 21 D � 7700 MOUSCRON

Num�ro d'entreprise : 0881.558.566

TVA : n�ant

Objet social r�sum� : Soci�t� active dans le domaine des titres services.

Capital : le capital est fix� � 12.500 euros, et est repr�sent� par 12.500 parts.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet - Suite

2.1.2.2 AGE D'OR SERVICES COMINES

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale

D�nomination ; AGE D'OR SERVICES COMINES

Si�ge social : Avenue de la SIDEHO 8 b � 7780 COMINES

Num�ro d'entreprise : 0898.151.902

TVA : n�ant

Objet social r�sum� : Soci�t� active dans le domaine des titres services.

Capital : le capital est fix� � 12.500 euros, et est repr�sent� par 12.500 parts.

3. RAPPORT D'ECHANGE DES PARTS .

a) M�thodes d'�valuation

Il y a lieu de pr�ciser que s'agissant d'une op�ration de fusion de soci�t�s � finalit� sociale, la m�thode d'�valuation retenue pour les participations des soci�t�s intervenant dans la fusion devrait �tre le pair comptable pur et simple.

Cette m�thode choisie serait parfaitement justifi�e notamment si l'on consid�re que les coop�rateurs n'ont pas de droit v�ritable sur les r�serves (au m�me titre qu'un associ� d'une soci�t� commerciale) s'agissant de soci�t�s � finalit� sociale.

Ceci est renforc� �galement par le fait que les acquisitions et les cessions des parts se font, de mani�re g�n�rale et dans le secteur, � la valeur nominale tant � la souscription qu'au rachat (ou � un prix sensiblement proche s'agissant d'un rachat).

N�anmoins, les deux soci�t�s absorb�es (AOS COMINES et AOS MOUSCRON) pr�senten des fonds propres bien inf�rieurs � ceux de l'absorbante. Les capitaux propres dans ces entit�s sont n�gatifs pour l'AOS COMINES et proche du capital souscrit pour l'AOS MOUSCRON.

Le capital souscrit au sein de ces deux entit�s est important et le nombre de parts existantes dans chacune des entit�s est de 12,500 parts.

Compte tenu de l'existence de 6.700 parts dans l'absorbante (et qui pr�sente des fonds propres de plus de 700.000 euros), la r�mun�ration en nouvelles parts sociales sur base d'une parit� d'�change de 1 part de l'absorb�e pour une part nouvelle de l'absorbante ne serait pas �quitable en les circonstances.

Si le raisonnement d'une part pour une part peut �tre tenu pour correct dans le cadre de l'existence de r�serves importantes en raison de leur non � disponibilit� � pour les coop�rateurs, ce m�me raisonnement ne peut se tenir en cas de pertes tr�s importantes qui alt�rent manifestement la valeur du capital souscrit en quelque sorte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet su - suite

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En cons�quence, le mode de valorisation d'entreprise qui consiste donc � donner une valeur d'entreprise parfaitement correspondante � la valeur du capital souscrit est irrelevante dans le cadre de cette fusion.

Il y a donc lieu d'apporter des corrections aux valeurs des parts des soci�t�s participant � la pr�sente fusion.

Afin de tenir compte de ces sp�cificit�s propres � ces deux soci�t�s absorb�es et de l'absorbante, nous proposons de retenir une valeur forfaitaire des parts pour l'AOS COMINES correspondant � 1/100�me du pair comptable et � 1/lee du pair comptable pour l'AOS MOUSCRON.

Cette m�thode de valorisation retenue est parfaitement connue des parties intervenantes dans la pr�sente op�ration de fusion. Le nombre de parts nouvelles cr��es en contrepartie ne nuit en rien aux tiers.

D�termination de la valeur d'�change

La valeur d'�change est de 10 parts anciennes de AOS MOUSCRON (absorb�e) contre une nouvelle part de AOS REGION DES COLLINES (absorbante). La valeur d'�change est de 100 parts anciennes de AOS COMINES (absorb�e) contre une nouvelle part de AOS REGION DES COLLINES (absorbante).

Afin de respecter l'article 726 du Code des soci�t�s, aucune action ou part de la soci�t�

absorbante ne peut �tre attribu�e en �change d'actions ou de parts des soci�t�s absorb�es

d�tenues :

1� soit par la soci�t� absorbante elle-m�me

2� soit par les soci�t�s absorb�es elles-m�mes (et entre elles)

En conclusion

Compte tenu de ce qui pr�c�de, il y aura donc cr�ation effective de 1.100 nouvelles parts de la soci�t� absorbante AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES qui seront attribu�es aux coop�rateurs des soci�t�s absorb�es au prorata de leurs d�tentions respectives.

4. MODALIT�S DE REMISE DES PARTS NOUVELLES.

Le Conseil d'Administration de la soci�t� absorbante sera charg� de proc�der � la remise des parts nouvelles contre les anciennes parts des soci�t�s absorb�es.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Volat I - Suite



5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES PARTS SOCIALES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT

Les nouvelles parts de la soci�t� AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES dorment droit de participer aux b�n�fices de l'exercice 2013 (p�riode du 01/01/2013 au 31/12/2013) et suivants sans aucune distinction par rapport aux anciennes parts.

6. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DES SOCIETES ABSORBEES SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE.

La SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES. aura la propri�t� et la jouissance des actifs et passifs apport�s � compter du jour de la r�alisation d�finitive de la fusion par absorption.

Mais il est convenu que toutes les op�rations actives et passives portant sur les biens et droits apport�s et qui seraient ou auraient �t� effectu�s depuis le 1`r janvier 2013 jusqu'� la date de la r�alisation d�finitive des apports, seront au profit ou � la charge de la soci�t� b�n�ficiaire des apports, les soci�t�s absorb�es �tant r�put�es avoir exploit� les biens et valeurs apport�s et administr� lesdits biens et valeur depuis le 01/01/2013 pour le compte et aux frais, risques et p�rils de la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES.

A cet �gard, il est sp�cifi� que, depuis le 01/01/2013, aucune op�ration importante affectant les biens apport�s n'a �t� effectu�e dans les soci�t�s absorb�es, en dehors d'op�rations d�coulant de l'exploitation normale et courante.

7. LES DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX COOPERATEURS DES SOCIETES ABSORBEES AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES PARTS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD.

Il n'y a aucune part des soci�t�s absorb�es pr�sentant des droits sp�ciaux. Il en est de m�me d'�ventuels autres titres.

S. LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS - COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIETES.

Il est propos� � l'Assembl�e, sur base d'un accord unanime des coop�rateurs, de renoncer au rapport du R�viseur pr�vu � l'article 695 du Code des Soci�t�s. D�s lors, il y a n�anmoins obligation du rapport de R�viseur dans le cadre de l'apport en nature li� � l'augmentation de capital de l'absorbante.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des fiers

Au verso : Nom et signature

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Christian NEVEUX, R�viseur d'Entreprises, Premi�re rue Basse 52 � 7970 BELOEIL, "

charg�e de r�diger le rapport sur l'apport en nature pr�vu � l'article 423 du Code des Soci�t�s, un montant d'honoraires s'�levant � 3.500,00 euros hors TVA.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

9. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

Il n'y a aucun avantage particulier attribu� aux organes d'administration des soci�t�s AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES, AGE D'OR SERVICES MOUSCRON, AGE D'OR SERVICES COMINES appel�es � fusionner.

10. CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS

Les apports des soci�t�s absorb�es sont faits � charge de la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES de payer en l'acquit de la premi�re soci�t� les dettes de ces derni�res.

La SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES sera d�bitrice des cr�anciers des soci�t�s apporteuses, aux lieux et places de celles-ci sans que cette substitution n'entra�ne novation � l'�gard des cr�anciers.

11. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Les organes d'administration des quatre soci�t�s fusionnantes s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser la fusion telle que pr�sent�e ci-avant, en respectant les prescriptions l�gales, et ce, conform�ment aux dispositions pr�vues par le Code des Soci�t�s.

Les �l�ments et donn�es �chang�s dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentiels.

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � respecter ce caract�re confidentiel.

Les SCRL � finalit� sociale AOS MOUSCRON, AOS COMINES seront dissoutes de plein droit par le seul fait et � partir du jour o� la fusion, objet de la pr�sente convention, sera devenue effective.

La soci�t� absorbante et les soci�t�s absorb�es d�clarent express�ment placer l'ensemble des op�rations, objet de la pr�sente convention, sous le r�gime d'immunisation fiscale des fusions tel qu'il est d�fini dans le Code des imp�ts sur le revenu belge.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

12. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, les parties font �lection de domicile � 7800 ATH, Place de la Lib�ration 1,

13. POUVOIRS

Les soci�t�s fusionnantes donnent pouvoir � leur organe d'administration respectif pour effectuer toutes les formalit�s de d�p�t du pr�sent projet.

Fait � Mouscron, le 13 mars 2013.

Pr la SCRL AGE D'OR SERVICES MOUSCRON

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

��Motl 2,1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

nsfert du si�ge social de l'AveniAead� iql,8.ra�t34421Ye tINES vers_la,.Eue-du-Delta; 591 � 7000

DEPOSE AU t�Kt=rrE LE

Volet B

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1et- EisrP1UNAL DE COMMERCE

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N� d'entreprise : 0881.558.566 D�nomination

(en enter): AGE D'OR SERVICES MOUSCRON

s Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale Si�ge : Boi+levard de l'Industrie 21D � 7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS ET ADMINISTRATEUR-DELEGUE

Extrait du proc�s-verbal du 25 mai 2011 :

Il est acte la fin anticip�e avec effet imm�diat des mandats d'administrateur et d'administrateur-d�l�gu� de Madame Nicole WACHEUL, domicili�e � 7800 ATH, avenue de la Roselle 23 et d'administrateur de Madame Edm�e MEYSKENS, domicili�e � 7972 QUEVAUCAMPS, avenue de l'Europe 46.

En remplacement, il est nomm� en qualit� d'administrateur pour une dur�e ind�termin�e, la SCRL FS READ MANAGEMENT, dont fe si�ge social est sis � 7000 MONS, rue du Travail 63, soci�t� repr�sent�e par son administrateur-d�l�gu�, Monsieur Eric GUYOT.

Il est confirm� le mandat d'administrateur de la SCRL ES AGE D'OR SERVICES BELGIQUE. Le mandat des ; administrateurs est exerc� � titre gratuit.

Le Conseil d'Administration du 25 mai 2011 a nomm� en qualit� d'administrateur-d�l�gu� pour une dur�e ind�termin�e, la SCRL F5 READ MANAGEMENT, dont le si�ge social est sis � 7000 MONS, rue du Travail

63, soci�t� repr�sent�e par, son administrateur-d�l�gu�, Monsieur Eric GUYOT. Le mandat de

l'administrateur-d�l�gu� est gratuit.

Pour la SCRL FS READ MANAGEMENT,

Erie GUYOT,

Administrateur-d�l�gu�,

Mentionner sur I' derni�re page du Voleta : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne au des" personnes

ayant pouvoir de repr�sentes la personne morale � l'�gard des tiers

- ......................Au verso; Nom et-signature.. - .._-, _--_--