AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL D'ECAUSSINNES, EN ABREGE : ADL ECAUSSINNES

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL D'ECAUSSINNES, EN A…
Dénomination : AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL D'ECAUSSINNES, EN ABREGE : ADL ECAUSSINNES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 548.720.090

Publication

01/04/2014
ÿþ`o - " E Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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TRIBUNAL [aE. egteeIk eg

REGISTRE DES ROR ANN5g MQRALES

9 MARS 26'11i

N° Greffe

0542 20 p o~

AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL D'ECAUSSINNES

ADL ECAUSSINNES

ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF

ADMINISTRATION COMMUNALE D'ECAUSSINNES - GRAND'PLACE 4 7190 ECAUSSINNES

CONSTITUTION

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier)

(en abrégé) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de ['acte ;

Suivant les décisions du Conseil communal d'Ecaussinnes des 18 novembre 2013 et 16 décembre 2013, il est convenu lors de l'assemblée générale constitutive du 28 janvier 2014

Entre les soussignés :

Membres du Conseil communal :

Monsieur DUPONT Xavier - Bourgmestre - Rue Camille Duray, 20 -- 7190 ECAUSSINNES ; Monsieur DUTRIEUX Jean - 1e` Echevin - Rue du Platoit, 14  7190 ECAUSSINNES ;

Madame SAINT-GHISLAIN Cécile - 2ème Echevine - Rue Mayeurmont, 18 -- 7190 ECAUSSINNES ; Monsieur FAIGNART Dominique - 3ême Echevin - Rue Restaumont, 18  7190 ECAUSSINNES ; Monsieur PALMANS Fabien - 4ème Echevin - Rue des Marguerites, 22 -- 7190 ECAUSSINNES ; Monsieur DUMORTIER Philippe - 5àme Echevin - Rue Noires Terres, 8  7190 ECAUSSINNES ; Monsieur SEVERS Thierry - Président du CPAS - Rue de Bouleng, 1 -- 7190 ECAUSSINNES ; Monsieur DESCHAMPS Sébastien - Conseiller - Rue Victor Hanotiau, 3 -- 7190 ECAUSSINNES ; Madame HEMBERG Christine - Conseillère - Av de la Déportation, 32  7190 ECAUSSINNES ; Monsieur ROMPATO Pierre - Conseiller - Rue Lefort, 22  7190 ECAUSSINNES ;

Madame MAROT Marie-Eve - Conseillère - Rue Profondrieux, 21  7190 ECAUSSINNES ; Monsieur MOULIN William - Conseiller - Rue de Nivelles, 13 -- 7190 ECAUSSINNES ; Madame MIOTJulie - Conseillère - Rue Arthur Pouplier, 50  7190 ECAUSSINNES ;

Monsieur CARLIER Vinciane - Conseillère - Rue Delval, 14 -- 7190 ECAUSSINNES ;

Monsieur GODEFROID Xavier - Conseiller - Rue Profondrieux, 20  7190 ECAUSSINNES ; Monsieur MONFORT Michel - Conseiller- Rue René Casterman, 11A  7190 ECAUSSINNES ; Monsieur S1RAULT Eric - Conseiller - Avenue de la Déportation, 41 7190 ECAUSSINNES ; Monsieur BROGNON Philippe - Conseiller - Rue de Nivelles,87  7190 ECAUSSINNES ; Monsieur ROSSIGNOL Bernard - Conseiller - Rue Charles Stiernon, 18 1/06  7190 ECAUSSINNES ; Monsieur SOTTIEAUX Lionel - Conseiller - Rue de Familleureux, 56  7190 ECAUSSINNES ; Madame SAUVAGE Alexandra - Conseillère - Rue Saint-Roch, 26  7190 ECAUSSINNES ; Monsieur JAMINON Jean-Philippe - Conseiller - Rue de Waugenée, 41 7190 ECAUSSINNES ;

Représentant du monde associatif et économique :

- Intercommunale IDEA, rue de Nimy 53 à 7000 MONS représenté par Madame Geneviève FINET ;

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- Asbl Communauté Urbaine du Centre, Chaussée de Jolimont 263 à 7100 HAINE-St-PIERRE représenté par Monsieur Marcel DUPUIS ;

- FOREM, Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, rue de la Closière 36 à 7100 LA LOUVIERE représenté par Madame Adeline LEGRAND ;

- IFAPME, Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes ; Entreprises, Chemin du Pont 10/Z à 7090 BRAINE-LE-COMTE représenté par Madame Sylvie LAENEN-GRAUX;

- Bel Air Market SPRL, rue de la Haine 60 à 7190 ECAUSSINNES représenté par Monsieur Axel DEROM ;

- Ecaudis SPRL, rue Bel Air 9a à 7190 ECAUSSINNES représenté par Monsieur Axel DEROM ;

- Brasserie Ultra, rue de Restaumont 118 à 7190 ECAUSSINNES représenté par Monsieur Thomas FADEL

- Ferme Nicaîse, rue Profondrieux 19 à 7190 ECAUSSINNES représenté par Monsieur Luc NICAISE ;

Qui déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, il a été convenu ce qui suit

STATUTS De L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL D'ECAUSSINNES

Chapitre 1 -- Dénomination et siège de l'association

Article 1er - L'Association, constituée pour une durée indéterminée, prend pour dénomination « AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL D'ECAUSSINNES »,

Article 2 - Le siège de l'Association est fixé à Administration communale -- Grand Place 4  7190

J ECAUSSINNES, arrondissement judiciaire de MONS. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision

de l'assemblée générale.

Chapitre 2  But de l'association

Article 3 - L'association a pour but le développement local de la commune d'ECAUSSINNES, à savoir la promotion du développement durable à l'échelon local qui consiste en l'amélioration de la qualité de vie sur le plan économique et la création d'emplois; il doit être global, prospectif, intégré, s'enraciner dans les ressources endogènes et bénéficier à la collectivité locale ainsi qu'à ses membres;

Elle se destine notamment à réaliser les activités suivantes

1° réunir l'ensemble des acteurs locaux dans un partenariat de développement local;

2° initier et animer ce partenariat qui associe les pouvoirs publics, les secteurs privé et associatif sur le territoire de le commune ou des communes associées;

3° identifier le nature des besoins et des potentialités locales en tenant compte des aspects économiques et de la création d'emplois;

4° déterminer, dans le plan d'actions, les objectifs prioritaires et mettre en oeuvre ceux-ci; 5° susciter et coordonner les actions partenariales définies dans le plan d'actions;

6° utiliser prioritairement les ressources et le savoir-faire en vue de développer les capacités d'entreprises du territoire communal et de maintenir ou développer l'emploi durable;

7° participer eu réseau des ADL afin de contribuer aux échanges de connaissances et de bonnes pratiques acquises et appliquer celles-ci sur le territoire communal;

8° articuler le développement local avec les autres outils et organes de développement territorial de niveaux communal, intercommunal, provincial, régional, fédéral et européen.

Elle poursuit la réalisation de son objet par tout moyen adéquat, notamment en collaborant avec toutes institutions et associations, dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ces buts, Elle peut faire toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son but.

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Chapitre 3 - Nom, prénoms et domicile des fondateurs

Article 4 - Les nom, prénoms et domicile des fondateurs - à savoir: les constituants soussignés - sont mentionnés dans le préambule des présents statuts.

Chapitre 4 - Les membres

L Dispositions générales

Article 5 - L'association se compose:

- de membres effectifs,

- de membres adhérents.

Article 6 - Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Article 7 - Sont membres effectifs :

1. Cinq conseillers communaux.

Les représentants communaux seront désignés suivant l'application de la clé d'Hondt après clivage majorité-opposition.

Les groupes politiques ne disposant pas de représentants pourront disposer, à leur demande, d'un mandat à titre d'observateur (avec voix consultative, non délibérative), à raison d'un mandat par groupe politique. Les personnes qui interviennent en qualité de conseiller communal ou de délégués de la commune sont membres de droit.

2. Huit personnes physiques ou morales représentant les acteurs locaux et figurant parmi les fondateurs de l'association.

3. les personnes physiques ou morales admises par le Conseil d'administration en leur qualité de représentants des acteurs locaux, conformément à l'article 8 des présents statuts.

- Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et qui s'engagent à en respecter les statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi, notamment le droit de vote aux assemblées générales.

Il. Conditions et formalités mises à l'entrée des membres

Article 8 - Les admissions de nouveaux membres sont décidées par le Conseil d'administration. Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil d'administration. Celui-ci examine la candidature lors de sa prochaine réunion. La décision du Conseil d'administration est sans appel. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.

Les membres de droit sont dispensés des formalités d'admission.

III. Conditions et formalités mises à la sortie des membres

Article 9 - Les conditions mises à la sortie des membres sont celles fixées par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Pour l'application de l'alinéa ler dudit article, [e non-paiement de la cotisation, payable par anticipation, est établi lorsque, à l'expiration d'un délai de six mois prenant cours à la date de ['échéance, à savoir: le 31 mars, celle-ci n'a pas été payée.

Article 10 - La qualité de membre se perd également par la disparition de [a qualité en laquelle il a été nommé. Dans ce cas, il est réputé de plein droit démissionnaire et son remplacement se fera sur proposition de l'institution qu'il représente.

Lors du renouvellement des conseils communaux, le conseil communal fera parvenir à l'association, au plus tard 6 mois après l'installation du nouveau conseil communal, la liste de ses délégués.

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Chapitre 5 - Attributions et mode de convocation de l'Assemblée générale; Conditions dans lesquelles ses

résolutions seront portées à la connaissance des membres et des tiers; mode de délibération

L Attributions de l'Assemblée générale

Article 11 - Les attributions de l'Assemblée générale - laquelle se réunit, d'une part, chaque année dans le courant du deuxième trimestre, d'autre part, lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande, d'autre part encore, toutes les autres fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence - sont celles qui lui sont réservées par les articles 4, 12 - alinéas 2, 19 - alinéas 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

II. Mode de convocation de l'Assemblée générale

Article 12 - L'Assemblée générale se réunit - sous la présidence du Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, de l'un de ses vice-présidents - sur convocation

- faite par écrit au moins 15 jours francs avant celui de la réunion;

- signée, au nom du Conseil d'administration, par son Président ou, à son défaut, par deux autres

administrateurs.

La convocation contient l'ordre du jour.

Un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion lors de la réunion, en cas d'urgence décidée

par deux tiers des membres présents.

III. Conditions dans lesquelles les résolutions de l'Assemblée générale seront portées à la connaissance des

membres et tiers

Article 13 - Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire général.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.

IV. Modes de délibération

Article 14 - Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf dans le oas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Chapitre 6  Mode de nomination et pouvoirs des administrateurs

1. Mode de nomination des administrateurs

Article 15 - Par.1 er - Le Conseil d'administration est composé de maximum 10 administrateurs, membres de l'association ou non.

La majorité des administrateurs est nommée parmi les candidats proposés par le Conseil communal d'ECAUSSINNES. Cinq administrateurs, parmi les membres du Conseil communal, dont l'Echevin ayant les Affaires économiques dans ses attributions, nommés suivant l'application de la clé d'Hondt après clivage majorité-opposition,

Un maximum de cinq autres administrateurs nommés parmi les représentants d'associations publiques ou privées dont l'activité est utile à la réalisation de l'objet social de l'association.

Tout administrateur est réputé démissionnaire de plein droit dès qu'il perd la qualité en laquelle il a été nommé.

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Le mandat d'administrateur est de 6 ans, à moins qu'il ne soit nommé pour remplacer un membre décédé, démissionnaire ou révoqué, auquel cas il n'est nommé que pour la partie restant à courir de la période de 6 années.

Le mandat des administrateurs prend fin immédiatement après la première Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux. Il est procédé lors de la même Assemblée générale, à la désignation des nouveaux administrateurs.

L'administrateur sortant est rééligible,

ll. Pouvoirs et fonctionnement du Conseil

Article 16 - Par, 1er - Les attributions du Conseil d'administration - lequel se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence mais au moins deux fois par semestre, et au fonctionnement duquel est applicable, mutatis mutandis, l'article 12 des présents statuts - sont toutes celles qui ne sont pas réservées à l'Assemblée générale par les articles 4, 12 - alinéa 2, 19 - alinéa 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, de la même catégorie, porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les résolutions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre.

Par. 2 - Le Conseil d'administration nomme, en son sein, un Président, un (ou des) Vice-président(s) et un Secrétaire.

Le président doit avoir la qualité de Bourgmestre ou d'Echevin. Il est chargé notamment de convoquer et de présider le Conseil d'administration.

Le Secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents. Il procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes exigés par la loi du 27 juin 1921 au greffe du Tribunal compétent,

Le Président, le(s) vice-président(s) et le Secrétaire, constituent le Bureau.

Les attributions du Bureau sont;

- l'établissement de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration;

- toutes autres attributions qui lui seraient déléguées par celui-ci.

Le Bureau se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence; l'article 7 de la loi du 27 juin 1921, ainsi que l'article 12 des présents statuts sont applicables, mutatis mutandis, à son fonctionnement.

Article 17  Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés. La fonction d'administrateur ou d'administrateur délégué peut être rémunérée, Dans ce cas l'Assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées.

III. Divers

Article 18 - Les dispositions du présent chapitre sont, le cas échéant, précisées par un règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil d'administration.



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Chapitre 7  La gestion journalière

Article 19- Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une personne (administrateur, membre ou tiers), agissant en qualité d'organe, individuellement et dont il fixe les pouvoirs.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière. Toutefois, le Conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et (ou) confier certains mandats spéciaux au délégué à la gestion journalière.

Chapitre 8 --Taux maximum des cotisations à payer par les membres de l'association

Article 20 - Le Conseil d'administration fixe annuellement le taux des cotisations à payer par les membres de l'Association. Celui-ci ne peut dépasser 250 E.

Ces maxima sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, les maxima adaptés étant déterminés en faisant application de la formule suivante: maxima de base (ceux-ci étant les maxima stipulés à l'alinéa 1er) multipliés par le nouvel indice (celui-ci étant l'indice du mois précédant la fixation annuelle du taux des cotisations) et divisés par l'indice de départ (celui-ci étant l'indice du mois juin 2013.

Chapitre 9  Dissolution

Article 21 - Dans le cas où l'Assemblée générale prononcerait la dissolution de l'Association, elle déciderait, dans le même temps, l'emploi de son patrimoine, à savoir: l'emploi de l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges. L'actif net ne pourra être affecté qu'à des associaticns caritatives ou des asbl communales.

Chapitre 10 - Divers

o~ Article 22 - Les actes de l'Association sont signés par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par deux autres administrateurs, ce sans préjudice de l'article 17 et de l'alinéa 2 du présent article.

Dans la limite des attributions qui lui auraient été déléguées par le Conseil d'administration, le délégué à la gestion journalière à l'usage de la signature sociale.

Article 23 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'administration, et intentées ou soutenues, au nom de l'Association, par le Président, ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.

Article 24  L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921 et ses arrêtés d'application.

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 25 -Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant, le plan d'action au sens de l'article 4 du décret du 25 mars 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local, ainsi qu'un rapport d'activité seront communiqués pour avis au Conseil communal annuellement préalablement à leur approbation par l'Assemblée générale.

Les comptes sont déposés conformément à la loi du 27 juin 1921,

Article 26 -- l'Assemblée générale peut confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, membres ou non de l'association.

Article 27 - Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Suivant l'Assemblée générale du 28 janvier 2014, sont désignés en tant qu'administrateurs

Monsieur DUPONT Xavier- Bourgmestre,

Rue Camille DURAY, 20 à 7190 ECAUSSINNES

RN : 81.03.05-245.66

**************************************************

Monsieur DUTRIEUX Jean -1B` Echevin,

Rue du Platon, 14-7190 ECAUSSINNES ;

RN : 46.07,11-171.29

Monsieur DESCHAMPS Sébastien - Conseiller communal ,

Rue Victor Hanotiau, 3  7190 ECAUSSINNES ;

RN : 76.08.12-105.23

**************************************************

Monsieur BRUGNON Philippe - Conseiller communal,

Rue de Nivelles,87-7190 ECAUSSINNES ;

RN : 60.12.09-035.69

**************************************************

Monsieur ROSSIGNOL Bernard - Conseiller communal,

Rue Chartes Stiernon, 18 1106  7190 ECAUSSINNES ;

RN : 64.12.26-123.40

**************************************************

Monsieur Marcel DUPUIS, représentant l'Asbl Communauté Urbaine du Centre,

Chaussée de Jolimont, 263 à 7100 HAINE-St-PIERRE ;

RN : 46.11.27-041.95

**************************************************

Madame Geneviève FINET, représentant l'Intercommunale IDEA,

Rue de Nimy 53 à 7000 MONS ;

RN : 71.12.25-168.75

***************,**********************************

Madame Adeline LEGRAND, représentant le FOREM

Rue de la Closière 36 à 7100 LA LOUVIERE ;

RN : 54.11.16-092.57

**************************************************

Monsieur Axel DEROM, représentant

Bel Air Market SPRL, Rue de la Haine 60 à 7190 ECAUSSINNES

et

Ecaudis SPRL, Rue Bel Air 9a à 7190 ECAUSSINNES ;

RN : 74.11.19-27510

**************************************************

Monsieur Luc NICAISE, représentant la Ferme Nicaise,

Rue Profondrieux 19 à 7190 ECAUSSINNES ;

RN ; 3302.01-125.67

**************************************************

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Coordonnées
AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL D'ECAUSSINNES,…

Adresse
GRAND'PLACE 4 7190 ECAUSSINNES

Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne