AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DE PROMOTION DU LOGEMENT ET DE GERANCE, EN ABREGE : AIS PROLOGER

Association sans but lucratif


Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DE PROMOTION DU LOGEMENT ET DE GERANCE, EN ABREGE : AIS PROLOGER
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 463.263.387

Publication

12/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

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BELGISCH S





N° d'entreprise :

Dénomination (en entier)

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : 463.263.387

Agence Immobilière Sociale de promotion au logement et de gérance

"AIS Prologer", Association Sans But Lucratif

Association Sans But Lucratif

Place Larsimont, 73 à 6183 Trazegnies

Modifications statutaires -Entrées et sorties d'Administrateurs :

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale de l'AIS. Prologer

du 25 mars 2014 à 19h.

Le Président, Mr Gianni GALLUZZO ouvre la séance à 19h.

" Point 1 :

Le PV de l'Assemblée Générale du 22 juillet 2013 est approuvé à l'unanimité.

" Point 2 :

Le Président informe du décès de Mr Michel HENRY et de la désignation de Mr André MARYNS comme représentant du SNPC au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale de l'ASBL.

" Point 3 :

Le Président informe de l'adhésion de l'AIS Prologer à I'UWAIS ((Union Wallonne des AIS), de l'acceptation des statuts ainsi que la désignation de Mme Nicole GOISSE pour représenter le Conseil d'Administration et la représentation de Mesdames Vandy, Lopez ou Gailliez pour les membres du personnel (dans la mesure du possible et en fonction du temps disponible).

" Point 4 :

Le Président informe qu'afin de réduire le coût important des factures de travaux dans les bâtiments en gestion, l'AIS travaillera désormais avec la régie de quartier de Fontaine l'Evêque dans le cadre d'une convention de collaboration de travaux. Il est prévu également de rencontrer la régie de Courcelles afin d'envisager ce type de collaboration.

" Point 5 :

Le Président cède la parole à Mme Sweert qui informe que la commune de Courcelles pourrait proposer des' locaux (appartenant à Chacun Son Logis) situé à la place Ransy à Courcelles.

Une visite pourra être prévue prochainement afin de constater le potentiel des lieux en vue d'y installer les nouveaux bureaux de l'AIS.

" Point 6 :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Suite à la lecture par le Président du rapport moral de l'année 2013, le rapport moral est approuvé à l'unanimité.

" Point 7 :

Monsieur Eric Gailly, Expert Comptable, présente le bilan et le compte de résultats 2013.

Le bilan et le compte de résultats 2013 sont approuvés à l'unanimité.

" Point 8 :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

4 -` Réservé

eau

Moniteur

belge

Madame SWEERT fait rapport de sa mission en tant que Vérificatrice aux Comptes. Le rapport est approuvé à l'unanimité.

" Point 9 :

Décharge est donnée à la Vérificatrice aux Comptes et aux Administrateurs.

" Point 10 :

La Trésorière, Madame Goisse, présente le budget 20013 ; ce budget est ensuite approuvé à l'unanimité.

" Point 11 :

Mme Tatiana JEREBKOV propose sa candidature pour le 2ème poste de Vérificateur, cette proposition est acceptée à l'unanimité.

" Point 12 :

Le Président sollicite également les membres de l'AG par l'intermédiaire des représentants des CPAS présents afin de voir dans quelle mesure on pourrait faciliter les démarches lors de l'obtention des garanties locatives pour les candidats locataires ( réponses plus rapides .- récupération de la garantie même en cas de décès - garantie locative couvrant les dégâts et les loyers ....etc).

La demande sera relayée par les représentants présents.

" Point 13 (divers) :

Le Président informe de la désignation de Mr Christophe Seret comme représentant de la Ruche au sein de l'Assemblée Générale de l'ASBL.

Le Président remercie les membres du personnel ainsi que les administrateurs présents d'avoir consacrés une partie de leur temps afin d'ceuvrer ensemble dans l'intérêt de l'ASBL.

Le Président lève la séance à 20h .

Fait à Courcelles

en deux exemplaires, le 8 octobre 2014

Le Président,

G.GALLUZZO.

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04/09/2013
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N° d'entreprise : 463.263.387

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

MONITEU

Tribunal do commerce de Charleroi

Entré le

13 AOUT 2013

Le greffier

r rpffel

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Agencé Immobilière Sociale de promotion au logement et de gérancel

"AIS Prologer", Association Sans But Lucratif

Association Sans But Lucratif

Place Laisimont 73 à 6183 Trazegnies

Modifications statutaires - Entrées et sorties d'Administrateurs :

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale de l'AIS. Prologer

du 26 mars 2013 à 1 8h301

Le Président, Mr Dewilde, ouvre la séance à 18h30.

Point 1 :

Le PV de l'Assemblée Générale du 13 mars 2012 est approuvé à l'unanimité.

Point 2 :

Sur demande de notre tutelle et conformément aux réformes du code wallon du logement et de l'habitat durable entrées en vigueur le 16 décembre 2012, certains articles de nos statuts doivent être supprimés, modifiés ou ajoutés.

Les statuts actuels, le projat de statuts modifiés ainsi que l'ensemble des articles ajoutés et supprimés sont distribués à l'ensemble des membres présents.

Les modifications étant les suivantes :



Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.

(article modifié ou ajouté):

"Chaque membre met en ceuvre les conditions nécessaires à la viabilité de l'agence immobilière sociale.

Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme."

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son. centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'administration,

(phrase modifiée ou ajoutée):

"dès lors que le champ territorial de l'agence comprend plus de dix communes ou plus de 100 000

habitants."

;t

Moo 2,2

Article 7

La démission, "ia suspension" (mot à supprimer), et l'exclusion des membres se font de la manière

déterminée par l'article 12 de la loi sur les ASBL.

Article 13

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à tous les

membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par le Président et le Secrétaire.

(phrase à supprimer :

"Durant fa période où l'association bénéficie de l'agrément régional, l'association invite le Fonds à déléguer

un observateur à chaque assemblée générale. Il siège avec voix consultative. "

L'ordre du jour est mentis né dans la convocation.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour.

Article 20

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de dix-sept administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté, des communes et des centres publics d'actions sociale

(phrase modifiée ou ajoutée):

" ainsi que deux représentants des propriétaires et locataires.

Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence

immobilière sociale, respectiº%lement à la proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des

conseils communaux et à la ploportionnelle des conseils de l'aide sociale."

Si la première réunion n'a pu se tenir, une nouvelle convocation est envoyée dans la semaine. Le Conseil délibérera valablement dans ce cas quel que soit le nombre de présents.

(phrase à supprimer) :

"Tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, le conseil d'administration invite le Fonds à

déléguer un observateur. Ce dernier siège avec voix consultative. "

Création de l'article 33 bis

"L'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de

contrôle. Il siège avec voix consultative."

Article 23

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire ou de deux administrateurs.

Ii ne peut statuer que si la Majorité des membres du conseil d'administration est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés.

Un membre ne peut détenir plus de 2 procurations. La voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante en cas de parité des voix.

Les articles soulignés étan les modifications ou ajouts et ceux barrés ceux qui sont supprimés.

Après lecture par le Président, l'ensemble des modifications (suppressions, ajouts et modifications) est acceptée à l'unanimité.

L'Assemblée Générale sé prononce également à l'unanimité en faveur des modifications statutaires

suivantes :

Exclusion des membres privés suivants :

la Province du Hainaut, Mripe Rassart, MT Pourbaix

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire de l'A.I,S. Prologer

du 13 mai 2013 à 18h30.



L'aîné des Administrateurs Mr Joseph LINET, ouvre la séance à 18h30.

" Point 1 : Installation des nouveaux membres :

Le Président lève la séance à 18 h 45.

" MOD 2,2

Suite aux élections communales et provinciales d'octobre 2012, il est procédé au renouvellement des représentants des membres e l'AIS Prologer.

La commune de Chapelle-Lez-Herlaimont sera représentée par :

Mr Luigi CHIANTA

Mme Dagmâr CORNET

Mme Tatiana JEREBKOV

Mme Evelyne TACK

Mr Robert WATHELET

La commune de Courcelles sera représentée par

Mr Rudy DELATTRE

Mme Sandra HANSENNE

Mme Malika KADRI

Mr Guy LAIDOUM

Mme Annick POLLART

Mme Sophie RENAUX

Mme Valérie VLEESCHOU WERS

La commune de Fontaine-L'Eveque sera représentée par :

Mme Christine BRUYERE

Mr Gianni GALLUZZO

Mme Nathalie MAGHE

Mme Barbara OSSELAER

Mr Frédéric RUELLE

La commune de Les Bons Villers sera représentée par :

Mr Jean-Jacques ALLART

Mr Patrick BARRIDEZ

Mme Géraldine DE CONCILIIS

Mr Philippe, JENAUX

Mme Anne MATHELART

La commune de Pont-à-Celles sera représentée par :

Mme Martine CAUCHIE-HÀNOTIAU

Mme Nicole GOISSE

Mr Alexis HELLIN

Mme Ingrid Kairet

Mr Stéphane LEMKO

Le Centre Public d'Action Sociale de Chapelle-Lez-Herlaimont :

Mr Giovanni SAINT-GHISLAIN.

Le Centre Public d'Action Sociale de Courcelles sera représenté par : Mme Christine SWEERT.

Le Centre Public d'Action Sociale de Fontaine-L'Evêque sera représenté par : Mr Antonino LA MARCA.

Le Centre Public d'Action Sociale de Les Bons Villers sera représenté par : Mme Laurence OGIER .

Le Centre Public d'Action Sociale de Pont-à-Celles sera représenté par : Mme Noémie BOURQUIN.

La Société de logement social publique « La Ruche Chapelloise » est représentée par Mr Christophe SERET.

Tant que les sociétés d'habitations sociales n'ont pas renouvelé leurs instances, leurs représentants actuel*

' Ii - restent en placé soit pour :

La Société de logement soçial publique « A Chacun son Logis » est représentée par Mr Jacques DHAEYER.

~

MOD 2.2

La Société de logement social publique « Le Foyer Fontainois » est représentée par Mr Alban TORNIFRL

La Société de logement s dal publique « Les Jardins de Wallonie » est représentée par

Mr Christian MESSE. 1

1

Le représentant du syndicat national des Propriétaires et des copropriétaires sera

Mr Michel HENRY.

Le représentant des locataires sera Mr Joseph LINET.

Sont distribués à chaque représentant un dossier reprenant le rapport moral 2012 ainsi que le compte de résultats 2012 et le budget 2093.

Statutairement, le Consei d'Administration doit se composer de dix-sept administrateurs au moins et, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional (conformément à l'arrêté) : des communes, des centres publics d'action sociale ainsi qu'au minimum un administrateur parmi les partenaires de droit privé comprenant un représentant du SNP et u représentant des locataires (affilié à un organisme rattaché au réseau wallon de lutte contre la pauvreté)

" Point 2 : Election des Administrateurs :

L'Assemblée Générale procède ensuite à l'élection des Administrateurs présentés par les différentes communes soit :

Pour la Commune de Chapelle-Lez-Herlaimont :

Mr Luigi CHIANTA

Mme Tatania JEREBKOV

Pour la Commune de Fontaine L'Evêque :

Mr Galluzzo GIANNI

Mr Frédéric RUELLE

Pour la Commune de Les Bons Villers :

Mr Jean-Jacques ALLART

Mr Patrick BARRIDEZ

Pour la Commune de Port-à-Celles :

Mme Nicole GOISSE

Mme Ingrid KAIRET

La commune de Courcelleis n'a pas encore fait de proposition des membres qu'ils souhaitent présenter afin de compléter le Conseil d'Administration et doit nous faire connaître ses propositions après leur prochain conseil communal.

Pour les Centres Publics c'Action Sociale :

Mme Christine SWEERT :'Centre Public d'Action Sociale de Courcelles

Mr Antonino LA MARCA : Centre Publia d'Action Sociale de Fontaine L'Evêque

Mme Laurence OGIER : Centre Public d'Action Sociale de Les Bons Villers

Mr Giovanni SAINT-GHISLAIN : Centre Public d'Action Sociale de Chapelle-Lez-Herlaimont

Mme Noémie BOURQUIN : Centre Public d'Action Sociale de Pont-à-Celles

Pour le représentant du sÿndicat national des Propriétaires et des Copropriétaires :

Mr Michel HENRY.

Pour le représentant des ocataires : Mr Joseph LINET.

Ces administrateurs sont élus à l'unanimité.

" Point 3 : désignation d'un 'ou de deux vérificateurs aux comptes :

Mme Christine SWEERT et Mr Michel HENRY sont désignés à l'unanimité en qualité de vérificateurs aux comptes de )'ASBL.

MOD 2.2

Mr Joseph LINET remercie vivement les membres présents de leur participation et invite chacun à se retrouver après le Conseil d'administration afin de partager ensemble le verre de l'amitié.

Mr Joseph LINET lève la séance à 19 h.

Consécutivement à cette Conseil d'Administration.

Assemblée Générale extraordinaire, Mr Joseph LINET convoque le nouveau

Íi

I du 13 mai 2013 à 19h

;

Procès-Verbal du Conseil d'Administration de l'A.I.S. Prologer

Consécuiteement à l'Assemblée Générale extraordinaire d'installation de ce 13 mal 2013 à l'8h3D, le nouveau Conseil d'Administration présidé par Mr Joseph LINET, aîné des Administrateurs, ouvre la séance à 19h.

" Point 1 : Election des membres du Comité de Gestion :

Les Administrateurs désignent à l'unanimité le nouveau Comité de Gestion de manière à ce que chaque commune soit représentée, et en respectant la proposition de chaque commune.

Pour la commune de Chapelle-Lez-Herlaimont : Mr Luigi CHIANTA

Pour la commune de Fontaine-L'Evéque : Mr Gianni GALLUZZO

Pour [a commune de Les Bons Villers : Mr Jean-Jacques ALLART

Pour [a commune de Pont-à-Celles : Mme Nicole GOISSE

La commune de CourceUles fera connaître sa proposition de représentant lorsqu'elle l'aura désigné au

prochain Conseil Communal.

La répartition suivante est proposée:

-Présidence : Fontaine-L'Evêque à savoir Mr Gianni GALLUZZO

-Vice-Présidences : Les Bons Villers à savoir Mr Jean-Jacques ALLART

et Courcelles dont le représentant n'a pas encore été désigné.

-Trésorerie : Pont-à-Celles à savoir Mme Nicole GOISSE

-Secrétariat : Chapelle-Lez-Heriaimont à savoir Mr Luigi CHIANTA

Cette proposition est approuvée à l'unanimité moins une voix contre :

Mme Christine SWEERT.

Conformément aux statuts, tout acte engageant l'association, est signé par le Président, le Secrétaire ou 2 administrateurs du Comité de Gestion.

Un courrier sera envoyé à l'organisme bancaire afin de modifier les noms des personnes ayant signature sur

Ies comptes à savoir :

-Remplacement de Mr Yves DEWILDE par Mr Gianni GALLUZZO

-Mme Nicole GOISSE est (maintenue

-Remplacement de Mr Ro and LEMOINE par Mr Luigi CHIANTA

Le conseil d'administration désigne les 5 membres du comité de gestion dont Mr Jean-Jacques ALLART, Mr Luigi CHIANTA, Mr Gianni GALLUZZO, Mme Nicole GOISSE et le représentant de Courcelles désigné prochainement afin de représenter l'ASBL en justice comme le prévoit l'article 27 des statuts.

" Point 2 : Renouvellement du mandat de l'expert comptable :

Le Conseil d'Administratión propose de désigner Mr Eric GAILLY, expert comptable, afin de continuer à

collaborer avec lui pour attester les comptes comme prévu à l'article 33 de nos statuts.

Cette proposition est acceptée à l'unanimité.

Le Président remercie vivement chaque Administrateur d'avoir consacré une partie de son temps à !'ASBL

et lève la séance à 20h. I~

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire de l'A.I.S. Prologer

du 22 juillet 2013 à 18h30,.

Le Président, Mr Gianni GALLUZZO ouvre !a séance à 18h30.

MOD 2.2

" Point 1 :

Le PV de l'Assemblée Gé I érale du 13 mai 2013 est approuvé à l'unanimité.

'Point 2 : Election des Administrateurs de Courcelles :

Afin de compléter le Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale procède ensuite à l'élection des Administrateurs présentés par la commune de Courcelles soit :

Mr Rudy DELATTRE

Mme Sandra HANSENNE

Mme Sophie RENAUX

Ces Administrateurs sont élus à l'unanimité moins une abstention :

Mr Robert Wathelet qui précise qu'Ecolo va introduire un recours afin d'être représenté pour respecter la clé

d'Hondt.

'Point 3 : Désignation des représentants des sociétés d'habitations sociales afin de compléter l'Assemblée

Il Générale :

La Société de logement social publique « A Chacun son Logis » est représentée par Mr Philippe DEGUITE.

La Société de logement social publique « Le Foyer Fontainois » est représentée par Mr Yvon CORNET.

Les autres sociétés d'habitations sociales n'ont toujours pas désigné leurs représentants. L'Assemblée Générale prend acte de ces nouvelles désignations.

Pour la bonne organisatio des réunions, le Président demande que dans la mesure du possible, chacun

puisse prévenir l'équipe de l'ArS de sa présence ou son absence à la réunion soit :

par téléphone au 071146.3.24 (répondeur 24h/24)

par fax au 071/46.32.25

par mail : ais.prologer@skYnet.be

Mr Gianni GALLUZZO remercie vivement les membres présents de leur participation. Le Président lève la séance à 18 h45.

Procès-Verbal du Conseil d'Administration de FAIS. Prologer

du 22 juillet 2013 à 18h45

Le Président, Mr Gianni G LLUZZO ouvre la séance à 18h45.



Point 1 : Approbation du PV du Conseil d'Administration du 1310512013

Le PV du Conseil d'Administration du 13/05/2013 est approuvé à l'unanimité.

" Point 2 : Election d'un Vice-Président au Comité de Gestion (représentant de la commune de Courcelles). ~

Les Administrateurs désignent à l'unanimité Mr Rudy DELATTRE comme représentant deJa cômmune de Courcelles en tant que Vice-Président du comité de gestion.

Comme le Conseil d'Administration la déjà fait le 13/05/2013 pour les autres membres du comité de gestion (Mr Jean-Jacques ALLART, I Mr Luigi CHIANTA, Mr Gianni GALLUZZO et Mme Nicole GOISSE), le représentant de Courcelles, r Rudy DELATTRE est également désigné afin de représenter !'ASBL en justice comme le prévoit l'article 27 des statuts.

I

Le Président souhaite la bienvenue à Mr Rudy DELATTRE au sein du comité de gestion et remercie vivement chaque Administrateur d'avoir consacré une partie de son temps à !'ASBL.

La séance est levée à 19:h.

MOD 2.2

STATUTS DE L'AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE « PROLOGER »

L'an deux mil quatre, le sept décembre, les membres fondateurs soussignés :

1° La Commune de CHAPELLE LEZ-HERLAIMONT, Place de l'Hôtel de Ville 16 à 7160

2° La Commune de COU CELLES, rue Jean Jaurès 2 à 6180 Courcelles

3° La Ville de FONTAINE~'EVEQUE Domaine du Château Bivort à 6140 Fontaine L'Evêque

4° La Commune de LES BONS VILLERS, place de Fresnes 1 à 6210 Les Bons Villers

5° La Commune de PONT A-CELLES, place Communale 22 à 6230 Pont-à-Celles

6° Le Centre Public d'Action Sociale de CHAPELLE-LEZ HERLAIMONT, Place de l'Eglise 25 à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont.

7° Le Centre Public d'Action Sociale de COURCELLES, rue Baudouin ler 117-119 à 6180 Courcelles. 8° Le Centre Public d'Action Sociale de FONTAINE L'EVEQUE Place Cornille 3 à 6140 Fontaine L'Evêque. 9° Le Centre Public d'Acti In Sociale de LES BONS VILLERS place de Fresnes 1 à 6210 Les Bons Villers. 10° Le Centre Public d'Action Sociale de PONT-A-CELLES rue de la Liberté 84 à 6230 Pont-à-Celles,

11° « La Ruche Chapelloise », Société Immobilière de Service Public, rue du Chêne 97 à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont.

12° « A Chacun son Logis

13° « Le Foyer Fontainois L'lEvëque.

», Société Immobilière de Service Public, rue des Roses 53 à 6180 Courcelles

», Société Immobilière de Service Public, rue de l'Alouette 14/52 à 6140 Fontaine

14° « Les Jardins de Wal onie », Société Immobilière de Service Public, rue du Cheval Blanc 55 à 6238 Luttre .

15° La Province du Hainaut, rue Verte 13 à 7000 Mons.

16° Monsieur Linet Joseph, domicilié rue du Champ du Roux, 52 à 6210 Les Bons Villers, représentant du syndicat des locataires ;

17° Monsieur Matthys Yai, domicilié rue des Haies, 63 à 6001 Marcinelle, représentant du syndicat des propriétaires

18° Marcel Quinet, domicilié rue des Gaulx 204 à 6140 Fontaine-L'Evëque.

19° Pourbaix Philippe, doricilié rue de la Forêt, 48 à 6142 Leernes.

20° Mannaert Daniel, dom' cilié Cour Mondez, 14 à 6210 Les Bons Villers.

21° Van Daele-Nitelet Mar e-Jeanne, rue Berger 173 à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont

22° Ressert Céline, rue de Binche 91 à 6183 Courcelles

23° Messe Christian, rue de Courcelles 60 à 6230 Pont-à-Celles

Tous ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

PREAMBULE

Les présents statuts sont régis par :

1° « Loi sur les ASBL » : f loi du 27 juin 1921 modifiée par fa loi du 02 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

" MOD 2.2



2° « Arrêté » : l'Arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à

finalité sociale ;

3° Sous la tutelle du « Forjds» : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie »;

4° Soumis à l'agrément regional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale.

TITRE 1er

Dénomination, siège social

Article 1er

Après l'agréation de l'association sans but lucratif par le Ministre du logement de la Région Wallonne, la dénomination de l'Association sans but lucratif sera complétée du terme : « agréée par le Gouvernement wallon ».

Les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent porter en toutes lettres l'intitulé repris ci=dessus.

Article 2

Son siège social est établi à la Place Larsimont n° 73 à 6180 Courcelles, commune faisant partie du champ d'activité territorial de l'1« AIS Prologer ».

Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité territorial.

II est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Toute modification du siège social est soumise à l'Assemblée Générale et transmise dans le mois de la date de transfert au moniteur belge.

TITRE 2

But

Article 3

L'association a pour but :

1. de rechercher la meille re adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les besoins sociaux recensés au lan local ;

2. de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et

privés ;

3. d'introduire ou de réint oduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;

4. d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut, accomplir tousl les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

TITRE 3

Membres

Article 4

Suite à l'Assemblée Générale du 26 mars 2013, la liste des membres est modifiée comme suit :

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à dix membres et reprend les

membres énoncés ci-dessous selon la répartition suivante :

1. chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme, à savoir :

- La Commune de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT représentée par 5 membres ;

- La Commune de COURCELLES représentée par 7 membres ;

- La Ville de FONTAINE L'EVEQUE représentée par 5 membres ;

- La Commune de LES BONS VILLERS, représentée par 5 membres;

L'association sans but lucratif est dénommée « Agence Immobilière Sociale de promotion du logement et de gérance » en. abrégé « AIS Prologer », association sans but lucratif.

i

II

11 11

I I

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MOD 2.2

- La Commune de PONT- -CELLES représentée par 5 membres ;

- Le Centre Public d'Action Sociale de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT représenté par un membre.

- Le Centre Public d'Action Sociale de COURCELLES représenté par un membre.

- Le Centre Public d'Action Sociale de FONTAINE L'EVEQUE représenté par un membre. - Le Centre Public d'Action Sociale de LES BONS VILLERS représenté par un membre. - Le Centre Public d'Action Sociale de PONT -A-CELLES représenté par un membre.

2. les sociétés de logement de service public suivantes :

Un représentant de « La Ruche Chapelloise », Société Immobilière de Service Public de et à Chapelle-

Lez Herlaimont.

- Un représentant de « A Chacun son Logis », Société Immobilière de Service Public de et à Courcelles.

- Un représentant de « Le Foyer Fontainois », Société Immobilière de Service Public de et à Fontaine

L'Evéque.

- Un représentant de « Les Jardins de Wallonie », Société immobilière de Service Public de et à Pont-à-

Celles.

3. Deux partenaires de droit privé notamment:

- Un représentant des locataires

- Un représentant du syndrat national des propriétaires

Les communes et les cel tres publics d'aide sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobilière sociale.

Les fondateurs soussignés sont membres.

Les représentants des divers organismes sont membres de l'ASBL pendant la durée de leur mandat.

Les membres représentants des organismes fondateurs titulaires de mandats publics au sein de l'assemblée générale et du cónseil d'administration sont renouvelés de plein droit dans le courant de l'année civile suivant les élections qui les concernent lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Cette assemblée générale sera convoquée dans les deux mois à dater de la réception, par le conseil d'administration, de l'ensemble des listes des nouveaux membres représentants de chaque commune associée présentée par les Conseils Cómmunaux, les Conseils de l'aide sociale et par les Conseils d'Administration des sociétés immobilières sociales.

Un membre peut exercer un mandat sur plusieurs législatures s'il est désigné par l'organisme qu'il représente.

Ces Conseils respectifs dont il est question ci - avant ont droit à n'importe quel moment de remplacer les titulaires de mandats publics 9u'ils ont nommés à l'assemblée générale.

La décision sera accompagnée d'une délibération motivée.

Dans ce cas, le Conseil d'administration de l'Agence immobilière sociale en prend acte dès sa première réunion et convoque au plus t9t une assemblée générale afin de pourvoir au remplacement.

I

Article 5 I

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association; pendant la période de l'agrément régional.

Chaque membre, chaque commune et chaque centre public d'action sociale mettent en oeuvre les

conditions nécessaires à la viabilité de l'agence immobilière sociale.

Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'administration dès lors que le champ territorial de l'agence comprend plus de dix communes ou plus de 100 000 habitants.

Article 7

La démission et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi sur les

ASBL,

Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer oi.l requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés,

Moo 2.2

ni inventaires, ni Ie remboursement des cotisations versées.

TITRE 4

Cotisations

Article 9

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation.

TITRE 5

Assemblée générale

Article 10

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par un des vice-présidents

ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'assemblée générale est re pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui

lui sont expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

- les modifications des sta uts ;

- la nomination et la révocation des administrateurs ;

- l'approbation des budgets et des comptes dressés annuellement ;

- la dissolution volontaire cle l'association ;

- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération

lorsque celle-ci est prévûe ;

- l'approbation et les modifications au Règlement d'ordre intérieur

- la décharge à octroyer asx administrateurs et aux commissaires ;

- la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

- les exclusions de membrés.

Article 12

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de

l'année civile,

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil

d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 13

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à tous les

membres eu moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par le Président et le Secrétaire.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour.

Article 14

Toute proposition signée par un cinquième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque

membre ne peut être titulaire, au maximum, que de 2 procurations.

Le mandataire doit être membre de l'association.

Article 16

Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix à l'exception des

Administrations Communales qui ont :

-La Commune de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT : 5 voix

-La Commune de COURCELLES : 7 voix

-La Ville de FONTAINE L'EVEQUE : 5 voix

-La Commune de LES BONJS VILLERS : 5 voix

-La Commune de PONT A-CELLES : 5 voix

constituées quel que soit le nombre des membres présents ou

Article 17

Les assemblées

représentés.

sont v lablement





, MOU 2.2

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts. La voix du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante en cas de parité de voix.

Article 18

L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

conformément à la loi sur les ÁSBL.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute

nomination, démission, ou ré ? cation d'administrateur.

Article 19

Les décisions de l'assem lée générale sont consignées dans des procès-verbaux mentionnant la date, l'heure de début et de fin, l'orgre du jour ainsi que la liste des membres présents et signés par le président et le secrétaire. Ces procès-verba xsont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du Conseil d'administration et par un adrrinistrateur.

TITRE 6

Administration

Article 20

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de dix-sept administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément à l'arrêté, des communes et des centres publics d'action sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et locataires.

Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle des conseils provinciaux, à la proportionnelle des conseils communaux et à la proportionnelle des conseils de l'aide sociale.

Le droit de représentation des communes et des centres publics d'action sociale est fixé comme suit :

-La commune de Chapelle-Lez Herlaimont ; minimum deux administrateurs ;

-La commune de Courceles: minimum trois administrateurs ;

-La commune de Fontaine L'Evêque: minimum deux administrateurs ;

-La commune de Les Bons Villers: minimum deux administrateurs ;

-La commune de Pont-à-Celles: minimum deux administrateurs ;

-CPAS de Chapelle-Lez-Herlaimont : minimum un administrateur

-CPAS de Courcelles : minimum un administrateur

-CPAS de Fontaine-L'Evêque : minimum un administrateur

-CPAS de Les Bons Villers : minimum un administrateur

-CPAS de Pont-à-Celles : minimum un administrateur

Parmi les partenaires de droit privé : minimum un administrateur.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, leur mandat expirant à la fin de chaque

législature communale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le nombre d'administrateùrs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de

association.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale.

li achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un

secrétaire et un trésorier afin de permettre la représentativité de chaque commune associée.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président ou, à défaut, par le

plus âgé des administrateurs présents.

Article 23

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire ou de deux

administrateurs.

li ne peut statuer que si fa majorité des membres du conseil d'administration est présente ou représentée.

Ses décisions sont prises a fa majorité absolue des votants présents ou représentés.

Un membre ne peut déteyir plus de 2 procurations. La voix du président ou celle de son remplaçant est

prépondérante en cas de parité des voix.

"

Si la première réunion n'ai pu se tenir, une nouvelle convocation est envoyée dans la semaine. Le Conseil délibérera valablement dans qe cas quel que soit le nombre de présents.

Article 24 '

Le conseil d'administratio a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion

de l'association. ll peut notamment :

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

- faire et recevoir tous dépôts,

- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et

céder un bail même pour plus de neuf ans ;

- accepter et recevoir tous 'subsides et subventions privés et officiels,

- accepter et recevoir tous idons et donations,

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

- contracter tous empruntsiavec ou sans garantie,

- consentir et accepter touffes subrogations et cautionnements,

- hypothéquer les immeubes sociaux,

- contracter et effectuer tous prêts et avances,

- renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles

personnelles,

donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou

hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,

- agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter

tous jugements, transiger,, compromettre.

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son

traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

Article 26

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière à un comité de gestion composé du Président, du ou des Vice-Président(s), du Secrétaire et du Trésorier de manière à ce que chaque commune associée soit représentée.

Le Comité de Gestion agit collégialement.

Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguées à la gestion journalière.

Les actes relatifs à la no nination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Le Comité de gestion se éunit en moyenne une fois par mois et fait rapport de ses activités au Conseil d'Administration.

Le Comité de Gestion exerce une compétence propre en cas d'urgence, Ses décisions, en l'espèce, sont soumises à la ratification du Conseil d'Administration lors de sa plus prochaine séance.

Toute correspondance est signée par le Président et le secrétaire ou, en cas d'impossibilité de ceux-ci, par d'autres membres du comité de gestion, de manière à avoir deux signatures conjointes.

Le comité de gestion peut également, à l'unanimité, confier des missions spécifiques et/ou des délégations aux membres du personnel.

Article 27

Les actions judiciaires t nt en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association, par le comité de~gestion et ratifiées par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de fout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 28

Les actes régulièrement decidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, soit par le président et le secrétaire soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7

Règlement d'ordre intérieu

MOD22

" M0D22



Article 30

L'assemblée générale pleut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 31

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32.

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à

l'approbation de l'assemblée générale.

Article 33

L'assemblée générale peirt désigner un ou deux vérificateurs aux comptes, membres ou non, chargés de vérifier les comptes de l'assoçiation et de lui présenter son rapport annuel.

Ceux-ci sont chargés de faire rapport sur la gestion financière du Conseil d'Administration au moins une fois l'an à l'Assemblée générale. Nommés pour deux ans, ils sont rééligibles.

Lorsque la loi l'exige, l'Asemblée Générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

Si aucun expert comptable n'est membre de ('ASBL, le Conseil d'Administration en désignera un, conformément à l'article 5 § 2 de l'arrêté du 23 septembre 2004 du Gouvernement Wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale.

Article 33 bis

L'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle. Il siége avec voix copsultative.

Article 34

En cas de dissolution de 'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net e l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.

Article 35

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté.

Article 36

Tout ce qui n'est pas prevu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921

modifiée par la loi du 02 mai 2002 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'Assemblée Générale du 13/05/2013 et l'Assemblée Générale du 22/07/2013 ont élu en qualité

d'administrateurs

Allart Jean-Jacques, Chemin des Boeufs 4 à 6210 Frasnes-Lez-Gosselies, Conseiller Communal de Les

Bons Villers,

Barridez Patrick, Champ du Monceau, 12 à 6210 Villers-Perwin, Echevin de Les Bons Villers,

Bourquin Noémie, Rue de l'Église, 121 à 6230 Pont à-Celles, représentante du Centre Public d'Action

Sociale de Pont-à-Celles,

Chiants Luigi, Rue Boussingault, 26 à 7160 Piéton, Echevin de Chapelle-Lez-Herlaimont,

Colignon Ingrid, Rue des petits Sarts, 40 à 6230 Pont-à-Celles, Conseillère Communale de

Pont-à-Celles,

Delattre Rudy, Rue Neuve!, 58 à 6182 Courcelles, Conseiller Communal de Courcelles,

Galluzzo Gianni, Rue Coron du Bois, 7 à 6141 Forchies-La-Marche, Echevin de

Fontaine-L'Evêque

Goisse Nicole, Rue Notre Dame de Celles, 4 à 6238 Luttre, Conseillère Communale de

Pont-à-Celles,

Hansenne Sandra, Rue dt Temple, 35 à 6180 Courcelles, Echevine de Courcelles,

Henry Michel, Rue des Pages, 163 à 5140 Boignée, Représentant du syndicat national des propriétaires,

Jerebkov Tatiana, Rue Laurent, 29 à 7160 à Piéton, Conseillère Communale de

Chapelle-Lez-Herlaimont,

M0D22

. r

Vlet B - Suite

La Marca Antonino, Rue J.Parée, 8 à 6140 Fontaine-L`Evéque, Président du Centre Public d'Action :

Sociale de Fontaine L'eveque

Linet Joseph, Champ du Roux, 52 à 6210 Les Bons Villers, Représentant des locataires,

Ogier Laurence, Rue Jean Bodart, 19 à 6211 Mellet, représentante du Centre Public d'Action Sociale de Les

Bons Villers,

Renaux Sophie, Rue Jules Berny, 1 à 6182 Courcelles, Conseillère Communale de Courcelles,

Ruelle Frédéric, Rue Pierre Lhermite, 1 à 6140 Fontaine-L'Evéque, Conseiller Communal de Fontaine

L'Evêque,

Saint-Ghislain Giovanni, Fi (ace de l'Eglise, 46 à 7160 Chapelle-Lez-I-ierlaimont, représentant du Centre

Public d'Action Sociale de Chapelle-Lez-Herlaimont,

Sweert Christine, Rue du Sécheron, 68 à 6180 Courcelles, représentant du Centre Public d'Action Sociale "

de Courcelles,

Plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Président : Mr Galluzzo Gianni

Vice-Président : Mr Allart Jean-Jacques

Vice-Président : Mr Delattre Rudy

Secrétaire : Mr Chianta Luigi

Trésorière : Mme Goisse 'licole

Fait à Courcelles

en deux exemplaires, le 30 juillet 2013

Le Président,

G.GALLUZZO.

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11/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Tr1Ull1Ít31 de COnlin; riaF- rli

2 6 FEV. 2015

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : 463263.387

Agence Immobilière Sociale de promotion au logement et de gérance

"AIS Prologer", Association Sans But Lucratif

Association Sans But Lucratif

Place Larsimont, 73 à 6183 Trazegnies

Modifications statutaires -Entrées et sorties d'Administrateurs :

Procès-Verbal de l'Assemblée Générale de l'AIS. Prologer du 9 février 2015 à 181130.

Le Président, Mr Glanni GALLUZZO ouvre la séance à 18h30,

" Point 1 :

Le PV de l'Assemblée Générale du 25 mars 2014 est approuvé à l'unanimité.

" Point 2

Le Président informe du remplacement à l'AG de Mr Guy LAIDOUM par Mr Samuel BALSEAU pour la commune de Courcelles.

" Point 3

Le Président informe de la désignation à l'AG de Mr José VERMANDERE pour les Jardins de Wallonie.

" Point 4 :

Le Président explique que la demande de renouvellement de l'agrément en tant qu'AIS a été introduite auprès du Fonds.

" Point 5 :

Le Président informe de la réduction de temps de travail d'un des agents à'/2 temps et l'engagement de Melle Maëlle ACCAINO (agent administratif à 1/2 temps). Le Président explique ensuite la procédure d'engagement mise en place L'engagement de ce nouvel agent a débuté au 111012014.

" Point 6 :

Le Président informe du remplacement de Madame Laurence OGIER par Mme Laurence GRYSPEERT au sein du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale pour le CPAS de Les Bons Villers et lui souhaite la ` bienvenue.

------------

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Moo 2.2

Point 7 ;

Le Président précise que suite à l'acquisition du nouveau matériel informatique, l'adresse internet a été modifiée à savoir ; ais.prologer@gmail.com au lieu de ais.prologer@skynet.be et demande que chacun en prenne note.

" Point 8

Selon les documents provenant du Fonds (envoyés avec la convocation) et afin que les statuts de l'AIS soient conformes au dispositif réglementaire et à ia loi sur les ASBL ; les modifications indispensables sont adoptées à l'unanimité.

Liste des modifications à apporter

Préambule

-2° « Arrêté » : l'Arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale ;

-3° « Fonds » ; le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie »;

Article 4

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à seize membres et reprend les membres énoncés ci-dessous selon la répartition suivante :

Article 12

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de l'année civile.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 14

Toute proposition signée par au moins [e vingtième des membres doit être portée à ['ordre du jour.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou si un cinquième des membres demande ia convocation d'une assemblée générale, le CA doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande.

Article 20

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 15 administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires.

Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code éléctoral.

Parmi les partenaires de droit privé (personne physique) : minimum deux administrateurs.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, le calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation, Article 33

Si aucun expert-comptable n'est membre de l'ASBL, le Conseil d'Administration en désignera un, conformément à l'article 5 § 2 de l'arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement Wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale.

Clarifier l'identité précise des membres et administrateurs soit personne morale soit physique.

La notification du renouvellement de l'agrément et le payement des subventions sont conditionnés à l'adaptation des statuts,

" Point 9 : Divers

Concernant les interrogations suscitées à propos de l'éventuel rapprochement des AIS et SLSP décrit dans la déclaration de politique régionale, Mesdames Christine SWEERT et Nathalie MAGHE évoquent le fait que l'on parle plutôt de collaboration, de mise à disposition de logistiques entre les sociétés d'Habitations Sociales et les AiS plutôt que de fusion.

Chacun reste attentif à l'évolution de cette « collaboration ».

Le Président remercie les membres du personnel ainsi que les administrateurs présents d'avoir consacrés une partie de leur temps afin d'oeuvrer ensemble dans l'intérêt de l'ASBL.

Le Président lève la séance à 19h,

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MOD 2.2

STATUTS DE L'AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE « PROLOGER »

L'an deux mil quatre, le sept décembre, les membres fondateurs soussignés

1° La Commune de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT, Place de l'Hôtel de Ville 16 à 7160

2° La Commune de COURCELLES, rue Jean Jaurès 2 à 6180 Courcelles

3° La Ville de FONTAINE L'EVEQUE Domaine du Château Bivort à 6140 Fontaine L'Evêque

4° La Commune de LES BONS VILLERS, place de Frasnes 1 à 6210 Les Bons Villers

5° La Commune de PONT-A CELLES, place Communale 22 à 6230 Pont-à-Celles

6° Le Centre Public d'Action Sociale de CHAPELLE-LEZ HERLAIMONT, Place de l'Eglise 25 à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont.

7° Le Centre Public d'Action Sociale de COURCELLES, rue Baudouin ler 117-119 à 6180 Courcelles, 8° Le Centre Public d'Action Sociale de FONTAINE L'EVEQUE Place Comille 3 à 6140 Fontaine L'Evêque. 9° Le Centre Public d'Action Sociale de LES BONS VILLERS place de Frasnes 1 à 6210 Les Bons Villers. 10° Le Centre Public d'Action Sociale de PONT A-CELLES rue de la Liberté 84 à 6230 Pont-à-Celles.

11° « La Ruche Chapelloise », Société Immobilière de Service Public, rue du Chêne 97 à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont.

12° « A Chacun son Logis », Société Immobilière de Service Public, rue des Roses 53 à 6180 Courcelles .

13° « Le Foyer Fontainois », Société Immobilière de Service Public, rue de l'Alouette 14/52 à 6140 Fontaine L'Evêque.

14° « Les Jardins de Wallonie », Société Immobilière de Service Public, rue du Cheval Blanc 55 à 6238 Luttre .

15° La Province du Hainaut, rue Verte 13 à 7000 Mons,

16° Monsieur Linet Joseph, domicilié rue du Champ du Roux, 52 à 6210 Les Bons Villers, représentant du syndicat des locataires ;

17° Monsieur Matthys Yan, domicilié rue des Haies, 63 à 6001 Marcinelle, représentant du syndicat des propriétaires

18° Marcel Quinet, domicilié rue des Gaulx 204 à 6140 Fontaine-L'Evêque.

19° Pourbaix Philippe, domicilié rue de la Forêt, 48 à 6142 Leernes.

20° Mannaert Daniel, domicilié Cour Mondez, 14 à 6210 Les Bons Villers.

21° Van Daele-Nitelet Marie-Jeanne, rue Berger 173 à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont

22° Rassart Céline, rue de Binche 91 à 6183 Courcelles

23° Messe Christian, rue de Courcelles 60 à 6230 Pont-à-Celles

Tous ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :

PREAMBULE

Les présents statuts sont régis par ;

1° « Loi sur les ASBL » ; la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 02 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

2° « Arrêté » : l'Arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale ;

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MOD 2.2

3° « Fonds » : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie »;

4° Soumis à l'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale, ti

TITRE ler

Dénomination, siège social

Article 1 e

L'association sans but lucratif est dénommée «Agence Immobilière Sociale de promotion du logement et de gérance » en abrégé « AIS Prologer », association sans but lucratif.

Après l'agréation de l'association sans but lucratif par le Ministre du logement de la Région Wallonne, la dénomination de l'Association sans but lucratif sera complétée du terme : « agréée par le Gouvernement wallon

Les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent porter en toutes lettres l'intitulé repris ci-dessus.

Article 2

Son siège social est établi à la Place Larsimont n° 73 à 6180 Courcelles, commune faisant partie du champ d'activité territorial de l' « AIS Prologer ».

Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité territorial.

II est situé dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Toute modification du siège social est soumise à l'Assemblée Générale et transmise dans le mois de la date de transfert au moniteur belge.

TITRE 2

But

Article 3

L'association a pour but :

1. de rechercher la meilleure adéquation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les besoins sociaux recensés au plan local ;

2. de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propriétaires publics et

privés ;

3. d'introduire ou de réintroduire les biens précités dans le circuit locatif de logements salubres au bénéfice de ménages en état de précarité ou à revenus modestes ;

4. d'assurer la médiation entre les propriétaires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but.

TITRE 3

Membres

Article 4

Suite à l'Assemblée Générale du 26 mars 2013, la liste des membres est modifiée comme suit:

Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à seize membres et reprend

les membres énoncés ci-dessous selon la répartition suivante :

1, chaque commune (personne morale) et chaque centre public d'action sociale (personne morale) du champ d'action territorial de l'organisme, à savoir :

- La Commune de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT représentée par 5 membres ;

- La Commune de COURCELLES représentée par 7 membres ;

- La Ville de FONTAINE L'EVEQUE représentée par 5 membres ;

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MOD 2.2

- La Commune de LES BONS VILLERS, représentée par 5 membres;

- La Commune de PONT-A-CELLES représentée par 5 membres ;

- Le Centre Public d'Action Sociale de CHAPELLE-LEZ HERLAIMONT représenté par un membre.

- Le Centre Public d'Action Sociale de COURCELLES représenté par un membre.

- Le Centre Public d'Action Sociale de FONTAINE L'EVEQUE représenté par un membre.

- Le Centre Public d'Action Sociale de LES BONS VILLERS représenté par un membre, - Le Centre Public d'Action Sociale de PONT-A-CELLES représenté par un membre.

2. les sociétés de logement de service public suivantes (personne morale) :

- Un représentant de « La Ruche Chapelloise », Société immobilière de Service Public de et à Chapelle-Lez Herlaimont.

- Un représentant de « A Chacun son Logis », Société Immobilière de Service Public de et à Courcelles.

- Un représentant de « Le Foyer Fontainois », Société Immobilière de Service Public de et à Fontaine

L'Evêque.

- Un représentant de « Les Jardins de Wallonie », Société Immobilière de Service Public de et à Pont-à-

Celles.

3. Deux partenaires de droit privé notamment (personne physique):

- Un représentant des locataires

- Un représentant du syndicat national des propriétaires

Les communes et les centres publics d'aide sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobilière sociale.

Les fondateurs soussignés sont membres.

Les représentants des divers organismes sont membres de l'ASBL pendant la durée de leur mandat.

Les membres représentants des organismes fondateurs titulaires de mandats publics au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration sont renouvelés de plein droit dans le courant de l'année civile suivant les élections qui les concernent lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Cette assemblée générale sera convoquée dans fes deux mois à dater de la réception, par le conseil d'administration, de l'ensemble des listes des nouveaux membres représentants de chaque commune associée présentée par les Conseils Communaux, les Conseils de l'aide sociale et par les Conseils d'Administration des sociétés immobilières sociales.

Un membre peut exercer un mandat sur plusieurs législatures s'il est désigné par l'organisme qu'il représente.

Ces Conseils respectifs dont il est question ci - avant ont droit à n'importe quel moment de remplacer !es titulaires de mandats publics qu'ils ont nommés à l'assemblée générale,

La décision sera accompagnée d'une délibération motivée.

Dans ce cas, le Conseil d'administration de l'Agence immobilière sociale en prend acte dès sa première réunion et convoque au plus tôt une assemblée générale afin de pourvoir au remplacement.

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la période de l'agrément régional.

Chaque membre, chaque commune et chaque centre public d'action sociale mettent en oeuvre les

conditions nécessaires à la viabilité de l'agence immobilière sociale.

Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est décidée souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobilière sociale et de son centre public d'action sociale est acceptée d'office par le Conseil d'administration dès lors que le champ territorial de l'agence comprend plus de dix communes ou plus de 100 000 habitants,

Article 7

La démission et l'exclusion des membres se font de la manière déterminée par l'article 12 de la loi sur les ASBL.

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Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,

n'ont aucun droit sur le fonds social,

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés,

ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

TITRE 4

Cotisations

Article 9

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation.

TITRE 5

Assemblée générale

Article 10

L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association,

Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou s'il est absent, par un des vice-présidents

ou par le plus âgé des administrateurs présents,

Article 11

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui

lui sont expressément reconnus par la loi sur les ASBL ou les présents statuts,

Sont notamment réservées à sa compétence :

- les modifications des statuts ;

- la nomination et la révocation des administrateurs ;

- l'approbation des budgets et des comptes dressés annuellement ;

- la dissolution volontaire de l'association ;

- la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération

lorsque celle-ci est prévue ;

- l'approbation et les modifications au Règlement d'ordre intérieur

- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

- la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

- les exclusions de membres,

Article 12

II doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre de

l'année civile.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

Article 13

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par courrier adressé à tous les

membres au moins 8 jours avant l'assemblée, et signée par le Président et le Secrétaire,

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation,

L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points mentionnés à l'ordre du jour.

Article 14

Toute proposition signée par au moins le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.

L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou si un cinquième des membres demande la convocation d'une assemblée générale, le CA doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande.

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Article 15

Chaque membre a Ie droit d'assister à l'assemblée. II peut se faire représenter par un mandataire. Chaque

membre ne peut être titulaire, au maximum, que de 2 procurations.

Le mandataire doit être membre de l'association.

Article 16

Tout membre a un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix à l'exception des Administrations Communales qui ont :

-La Commune de CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT : 5 voix

-La Commune de COURCELLES : 7 voix

-La Ville de FONTAINE L'EVEQUE ; 5 voix

-La Commune de LES BONS VILLERS : 5 voix

-La Commune de PONT A-CELLES ; 5 voix

Article 17

Les assemblées sont valablement constituées quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts, La voix du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante en cas de parité de voix,

Article 18

L'assemblée générale délibère valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts conformément à la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal compétent. Il en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.

Article 19

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux mentionnant ia date, l'heure de début et de fin, l'ordre du jour ainsi que la liste des membres présents et signés par le président et te secrétaire. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces procès-verbaux, signé par le président du Conseil d'administration et par un administrateur.

TITRE 6

Administration

Article 20

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 15 administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional, conformément aux dispositions légales et réglementaires, des représentants des conseils communaux, des représentants des centres publics d'action sociale ainsi que deux représentants des propriétaires et des locataires,

Les représentants des pouvoirs locaux sont désignés, au sein des organes de gestion de l'agence immobilière sociale, respectivement à la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conformément aux articles 167 et 168 du Code éléctoral.

Le droit de représentation des communes (personne morale) et des centres publics d'action sociale

(personne morale) est fixé comme suit ;

-La commune de Chapelle-Lez-Heriaimont : minimum deux administrateurs;

-La commune de Courcelles; minimum trois administrateurs ;

-La commune de Fontaine L'Evêque: minimum deux administrateurs ;

-La commune de Les Bons Villers: minimum deux administrateurs ;

-La commune de Pont-à-Celles: minimum deux administrateurs ;

-CPAS de Chapelle-Lez-Heriaimont : minimum un administrateur

-CPAS de Courcelles : minimum un administrateur

-CPAS de Fontaine-L'Evêque : minimum un administrateur

-CPAS de Les Bons Villers : minimum un administrateur

,

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-CPAS de Pont-à-Celles : minimum un administrateur

Parmi les partenaires de droit privé (personne physique) : minimum deux administrateurs.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie à l'agence immobilière sociale, en cours de législature, te

calcul de la représentation des pouvoirs locaux doit être effectué dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, leur mandat expirant à la fin de chaque

législature communale.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de

association.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'assemblée générale. Ii achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier afin de permettre la représentativité de chaque commune associée.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par un vice-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents,

Article 23

Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire ou de deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorité des membres du conseil d'administration est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés.

Un membre ne peut détenir plus de 2 procurations. La voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante en cas de parité des voix.

Si la première réunion n'a pu se tenir, une nouvelle convocation est envoyée dans la semaine. Le Conseil délibérera valablement dans ce cas quel que soit le nombre de présents.

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion

de l'association, Il peut notamment z.

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

- faire et recevoir tous dépôts,

- acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et

céder un bail même pour plus de neuf ans ;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,

- accepter et recevoir tous dons et donations,

- consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

- hypothéquer les immeubles sociaux,

- contracter et effectuer tous prêts et avances,

- renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles

personnelles,

- donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou

hypothécaires, transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,

- agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter

tous jugements, transiger, compromettre.

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

,

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Article 26

Le conseil d'administration délègue la gestion journalière à un comité de gestion composé du Président, du ou des Vice-Président(s), du Secrétaire et du Trésorier de manière á ce que chaque commune associée soit représentée.

Le Comité de Gestion agit collégialement.

Le conseil d'administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguées à la gestion journalière,

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Le Comité de gestion se réunit en moyenne une fois par mois et fait rapport de ses activités au Conseil d'Administration.

Le Comité de Gestion exerce une compétence propre en cas d'urgence. Ses décisions, en l'espèce, sont soumises à la ratification du Conseil d'Administration lors de sa plus prochaine séance.

Toute correspondance est signée par le Président et le secrétaire ou, en cas d'impossibilité de ceux-ci, par d'autres membres du comité de gestion, de manière à avoir deux signatures conjointes.

Le comité de gestion peut également, à l'unanimité, confier des missions spécifiques et/ou des délégations aux membres du personnel.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association, par le comité de gestion et ratifiées par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de tout autre administrateur désigné par le conseil d'administration.

Article 28

Les actes régulièrement décidés par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont signés, soit par le président et le secrétaire soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers,

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

TITRE 7

Règlement d'ordre intérieur

Article 30

L'assemblée générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce règlement peut être modifié par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés,

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 31

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 32

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale.

..

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Article 33

L'assemblée générale peut désigner un ou deux vérificateurs aux comptes, membres ou non, chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.

Ceux-ci sont chargés de faire rapport sur la gestion financière du Conseil d'Administration au moins une fois l'an à l'Assemblée générale, Nommés pour deux ans, ils sont rééligibles,

Lorsque la loi l'exige, l'Assemblée Générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

Si aucun expert comptable n'est membre de !'ASBL, le Conseil d'Administration en désignera un, conformément à l'article 5 § 2 de l'arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement Wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale,

Article 33 bis

L'association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque réunion de ses organes de gestion et de contrôle. Il siège avec voix consultative,

Article 34

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social,

Si cette dissolution se produit durant la période de l'agrément régional, l'actif net de l'association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.

Article 35

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arrêté.

Article 36

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 02 mai 2002 régissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'Assemblée Générale du 13/05/2103, l'Assemblée Générale du 22/07/2013, l'Assemblée Générale du 25/03/2014 et l'Assemblée Générale du 9/02/2015 ont élu en qualité d'administrateurs

Allart Jean-Jacques, Chemin des Boeufs 4 à 6210 Frasnes-Lez-Gosselies, Conseiller Communal de Les

Bons Villers,

Barridez Patrick, Champ du Monceau, 12 à 6210 Villers-Perwin, Echevin de Les Bons Villers,

Bourquin Noémie, Rue de l'Eglise, 121 à 6230 Pont à-Celles, représentante du Centre Public d'Action

Sociale de Pont-à-Celles,

Chiants Luigi, Rue Boussingault, 26 à 7160 Piéton, Echevin de Chapelle-Lez-Herlaimont,

Colignon Ingrid, Rue des Petits Sarts, 40 à 6230 Pont à-Celles, Conseillère Communale de

Pont-à-Celles,

Delattre Rudy, Rue Neuve, 58 à 6182 Courcelles, Conseiller Communal de Courcelles,

Galluzzo Gianni, Rue Coron du Bois, 7 à 6141 Forchies-La-Marche, Echevin de

Fontaine-L'Evêque

Goisse Nicole, Rue Notre Dame de Celles, 4 à 6238 Luttre, Conseillère Communale de

Pont à-Celles,

Hansenne Sandra, Rue du Temple, 35 à 6180 Courcelles, Echevine de Courcelles,

Maryns André, Parc Saint Adrien 17/10 à 6280 Gerpinnes, Représentant du syndicat national des

propriétaires,

Jerebkov Tatiana, Rue Laurent, 29 à 7160 à Piéton, Conseillère Communale de

Chapelle-Lez-Herlaimont,

La Marca Antonino, Rue J.Parée, 8 à 6140 Fontaine-L'Evêque, Président du Centre Public d'Action

Sociale de Fontaine L'eveque

Linet Joseph, Champ du Roux, 52 à 6210 Les Bons Villers, Représentant des locataires,

Gryspeert Laurence, Rue de la Drève, 9 à 6210 Wayaux, représentante du Centre Public d'Action Sociale

de Les Bons Villers,

Renaux Sophie, Rue Jules Bemy, 1 à 6182 Courcelles, Conseillère Communale de Courcelles,

Ruelle Frédéric, Rue Pierre Lhermite, 1 à 6140 Fontaine-L'Evêque, Conseiller Communal de Fontaine

L'Evêque,

CCéservé

au

Moniteur

belge

Q

MDD 2.2

Volet B - Suite

Saint-Ghislain Giovanni, Place de I'Èglise, 46 à 7160 Chapelle-Lez-Herlaimont, représentant du Centre Public d'Action Sociale de Chapelle-Lez-Herlaimont,

Sweert Christine, Rue du Sécheront 68 à 6180 Courcelles, représentant du Centre Public d'Action Sociale de Courcelles,

Plus amplement qualifiés ci-dessus qui acceptent ce mandat.

Président : Mr Galluzzo Gianni

Vice-Président : Mr Allart Jean-Jacques

Vice-Président : Mr Delattre Rudy

Secrétaire ; Mr Chiants Luigi

Trésorière : Mme Goisse Nicole

Fait à Courcelies

en deux exemplaires, le 10 février 2015

Le Président,

G,GALLUZZO.

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Coordonnées
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Adresse
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Code postal : 6183
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Province : Hainaut
Région : Région wallonne