AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DES RIVIERES, EN ABREGE : A.I.S. DES RIVIERES

Association sans but lucratif

Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DES RIVIERES, EN ABREGE : A.I.S. DES RIVIERES

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 465.590.102

Publication

14/10/2014

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv� 11111111M1.1j1i111111t1111i1111IIII

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 465.590.102

D�nomination

(en entier).: Agence Immobili�re Sociale "Des Rivi�res"

(en abr�g�) : A.I.S "Des Rivi�res"

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue Courte Voie 1 A 25 7330 SAINT-GHISLAIN

Objet de l'acte : modifications statutaires-nomination de nouveaux administrateurs

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 2 juillet 2014

Proc�s-verbal

Membres effectifs pr�sents

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

- 3 OCT. 20(4

Commune de Saint-Ghislain

Commune de Hensies : Commune de Quaregnon CPAS de Saint-Ghislain : CPAS d'Hensies :

CPAS de Beloell :

CPAS de Boussu

Logis Saint-Ghislainois Logis Quaregnonnais

SNP

Membre priv� M.DANNEAUX Patrick M.ORLANDO Diego M.GROUT Johan

Mme BOUCART Yvane M.LEPINE Jean-Pierre M.GOSSELIN Franz M.GODR1E Christian M.PELEGR1N Claude M.GALAND Jean-Luc Mme MINNICINO Carmela Mme BUSLIN Yasmine M.LELOUX Guy M.DEMOUSTIEZ Christelle

M.PULE0 Stefano

M. PARAS Willy

Mme GEVENOIS Yveline

Excus�s : Commune de Honnelles M.PAGET B. ; Logis Dourois : Mme ABRAINI Alessia CPAS de Saint-Ghislain : Mme NAOU Areti ; CPAS de Hensies MME ESTIEVENART Maggy ; Ecolo : Mme Quenon Annabel Priv�s : CORNEZ Victor, SANCHEZ Roger

Procurations de CPAS de Saint-Ghislain : Mme NAOU Areti et SANCHEZ Roger

*******Int***************

1)Approbation du proc�s-verbal de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 19 mai 2014

Une question est pos�e quant � la l�galit� de l'approbation du PV d'une AG ordinaire par une AG

extraordinaire. La question sera pos�e � la tutelle.

Le probl�me du d�lai de convocation est �voqu� � l'avenir les convocations seront envoy�es 15 jours

avant la r�union des conseils et assembl�es,

Le PV est approuv�, ,huit membres, absents lors de l'AG ordinaire 'abstiennent.___

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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MOD 2.2

2)Admission des communes de Boussu et Chi�vres, Modifications statutaires

L'entr�e des communes de BOUSSU et CH1EVRES doit figurer dans nos statuts .:

Art 21 ;ajouter un administrateur pour l'Administration communale de Chi�vres et un pour l'Administration

communale de Boussu. Il en est de m�me pour les deux CPAS.

Les membres pr�sents marquent leur accord.

3)D�signation des nouveaux administrateurs

Les deux nouvelles communes partenaires et leur CPAS doivent d�signer leur repr�sentant au Conseil d'Administration.

L'article 194 du Code du Logement pr�voit l'application de la cl� d'Hondt. Le r�sultat du calcul a �t�

communiqu� aux deux communes. La commune de CHIEVRES conteste le r�sultat obtenu ( MR et Ecolo).

Le Pr�sident rencontrera la Directrice g�n�rale et le Bourgmestre de CHIEVRES pour clarifier la situation.

Les repr�sentants de la Commune de Boussu sont :

M.Daniel MOURY, rue du Tour, 367 Homu, au Conseil d'Administration et � l'Assembl�e g�n�rale.

M.CALI FILIPPO,rue de Deur, 90 � Boussu, � l'Assembl�e g�n�rale

IVI,TAHON Andr�, R�sidence Moulin de Briques 53 Boussu, � l'Assembl�e g�n�rale.

Pour le CPAS de Boussu ;

Mme Carmela M1NNICINO, rue de Deur 395 A � Boussu, au Conseil d'Administration et � l'Assembl�e

g�n�rale ;

Mme Yasmine BUSLIN, R�sidence du Moulin de Briques 32 � Boussu, � l'Assembl�e g�n�rale

Mme Manuella LO BELLO,rue de Binche 89 � Boussu, � l'Assembl�e g�n�rale

Pour rappel, Le CPAS de DOUR, n'avait pas de suite envoy� un repr�sentant au Conseil d'Administration, Il vient de d�signer son repr�sentant: Monsieur CORDIEZ Georges, r�sidant Sentier de Warquignies 18 � Deur.

Le R�seau Wallon de Lutte contre la Pauvret� a �galement d�sign� Mme C�line Faidherbe pour si�ger au Conseil d'Administration et � l'Assembl�e g�n�rale, elle r�side Avenue du Haut Pays, 38 � Angre.

Les modifications sont approuv�es.

L'ordre du jour �tant �puis�, le Pr�sident l�ve la s�ance vers 18h00,

G. LUPANT, J-P LEPINE,

D�l�gu� � la Gestion journali�re, Pr�sident

STATUTS DE L'ASBL AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE � DES RIVIERES �,

Si�ge social ; RUE Courte Voie, lA 25

7330 SAINT-GHISLAIN

N�entreprise : 465.590.102

Modifications

A.S,B1,-ALS. Saint-Ghislain, Hensies, Honnelles, Qui�vrain, Quaregnon, Beloeil,

L'an deux mil Quatorze, le 2 juillet

Les soussign�s :

-L'Administration Communale de Saint-Ghislain

rue de Chi�vres, 17 � Tertre,

-Le Centre Public d'action sociale de Saint-Ghislain

Parc Communal de et � 7331 Baudour,

-L'Administration Communale de Hensies

MOD 22

" " Place Communale, 1 � 7350 Hensies,

-Le Centre Public d'Action Sociale d'Hensies

Place de Thu lin, 9 � 7350 Thu lin.

-L'Administration Communale des Honnelles

rue Grande, 1 � 7987 Autreppe.

-Le Centre Public d'Action Sociale des Honnelles

rue E.Cornez, 24 � 7387 Angre.

-L'Administration Communale de Qui�vrain

rue des Wagnons, 4 � 7380 Qui�vrain,

-Le Centre Public d'Action Sociale de Qui�vrain

Rue Grande 21 � 7380 Qui�vrain.

-L'Administration Communale de Quaregnon

Grand Place, 1 � 7390 Quaregnon

-Le Centre Public d'Action Sociale de Quaregnon

Rue Charles Dupuis, 116 � 7390 Quaregnon

-L'Administration Communale de Beloeil

Rue J.Wauters, 1 � 7972 Quevaucamps

-Le Centre Public d'Action Sociale de Beloell

Grand Place, I � 7971 Bas�cles

-� Le Logis Saint-Ghislainois � S.C.R.L

Cit� des Aub�pines 5 � 7330 Saint-Ghislain,

-� Le Foyer Flensitois � S.C.R.L

rue de Villers, 6 � 7350 Hensies.

-� Le Foyer des Hauts Pays � S.C.R.L,

rue de Dour, 65B � 7380 Qui�vrain.

-� Le Logis Quaregnonnais � S.C.R.L

Rue des Patriotes, 67 � 7390 Quaregnon

-R�gie de Quartier de Saint-Ghislain asbl

Cit� des Aub�pines 5 � 7330 Saint-Ghislain.

Ainsi que les personnes physiques suivantes :

M. Cornez, Victor, domicili� rue J. Lenoir 60, 7332 Sirault

Mtre Grappe, Carine, domicili�e rue de Montig nies 33, 7382 Audregnies

M. Druez, Jean-Ren�, domicili� rue vicomte Edward d'Hendecourt 3, 7080 Frameries

M.Gevenois, Claude, domicili� rue P.Gallet 22, 7334 Villerot

M. Paras, Willy, domicili� rue de St-La 97, 7330 Saint-Ghislain

M. Van Trimpont, Raymond, domicili� zoning de la Rivi�rette, 54 � 7330 Saint-Ghislain

Mtre De Deken Jean-Marie, avenue de l'Enseignement, 12 7330 Saint-Ghislain

Tous ont convenu de constituer pour une dur�e ind�termin�e une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

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PREAMBULE

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MOD 2,2

� Loi sur les ASEL � ; la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;

� Arr�t� � ;s l'arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement Wallon relatif aux organismes de logement � finalit� sociale;

� Fonds� ; le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

� Agr�ment R�gional� : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale

TITRE I

DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE SOCIAL

ARTICLE 1

L'association est d�nomm�e :

Agence immobili�re sociale � Des Rivi�res �

Association sans but lucratif, en abr�g� :

AIS, � Des rivi�res � a.s.b.l.

Les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association doivent porter en toutes lettres l'intitul� repris ci-dessus.

ARTICLE 2

a)Le si�ge social est �tabli � : Rue Courte Voie 1A25 � 7330 Saint-Ghislain

!I est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Mons

Tout transfert du si�ge social doit faire l'objet d'une modification des statuts et n�cessite une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Ce transfert peut se faire en tout autre lieu situ� sur le territoire des communes, membres de l'Association.

b)Les bureaux sont �tablis �: Rue Courte Voie, 1A25 � 7330 Saint-Ghislain.

c)Chaque administration communale mettra � disposition de l'AIS un local pour permettre l'organisation d'�ventuelles permanences.

TITRE 11

ARTICLE 3

L'association a pour but:

1.de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recens�s au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics ou

priv�s ;

3.d'introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice

de m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes ;

4.d'assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

5.dans le cadre de la r�alisation de son but, l'association peut constituer et g�rer un patrimoine Immobilier..

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but principal.

Pour atteindre ces objectifs, l'association s'engage � g�rer une agence immobili�re sociale dans le respect des dispositions r�glementaires d�finies par le Gouvernement wallon.

4'

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M002.2

L'association r�alise son but soit seule, soit en collaboration avec toute personne ou institution poursuivant le m�me objectif ou ayant les m�mes pr�occupations vis-�-vis de la population concern�e.

ARTICLE 4

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e ; elle peut en tout temps �tre dissoute.

TITRE Ill

MEMBRES

ARTICLE 5

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre membres et reprend les membres �nonc�s � l'art 6 de l'arr�t�, c'est-�-dire :

1.Chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ; 2.Au moins, une des soci�t�s de logement de service public comp�tentes sur son champ d'activit� territorial

3. Au moins, un partenaire de droit priv�

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

ARTICLE 6

Le conseil communal de chaque commune et le conseil de l'action sociale de chaque centre public d'action sociale membre, prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode d'agr�ment r�gional.

ARTICLE 7

Les nouveaux membres sont admis par l'assembl�e g�n�rale. Leurs candidatures doivent �tre adress�es par �crit au Conseil d'Administration et pr�sent�es par deux membres. L'admission d'un nouveau membre est acquise par un vote pris � fa majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son centre public d'action sociale est accept�e d'office par le conseil d'administration.

ARTICLE 8

a)La d�mission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la mani�re d�termin�e par l'article 12

de la loi du 27 juin 1921.

b)Les membres d�missionnaires ou exclus ainsi que les h�ritiers des membres d�c�d�s n'ont aucun droit

sur le fonds social, Ils ne peuvent r�clamer ni inventaires, ni comptes, ni appositions de scell�s..

c)L'exclusion d'un membre ne peut en aucun cas porter pr�judice � l'honneur et � la cr�dibilit� de

l'organisme ou du pouvoir public qu'il repr�sente

TITRE IV

ARTICLE 9

a)Les membres ne sont astreints � aucune cotisatiort

b)L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de solliciter des communes fondatrices et des communes qui seraient associ�es dans l'avenir, � l'exclusion de tout autre associ�;; le versement d'un subside,

TITRE V

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MOD 2.2

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par un vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le droit d'assister aux assembl�es et de prendre part aux votes peut-�tre d�l�gu�, mais seulement � un membre ayant par lui-m�me le droit d'assister aux assembl�es.

ARTICLE 11

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi sur les ASBL ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence

-Les modifications des statuts ;

-La nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-L'approbation des budgets et des comptes ;

-La dissolution volontaire de l'association ;

-La d�signation et la r�vocation d'un expert comptable ou d'un reviseur d'entreprise ;

-La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale; -Les exclusions de membres.

ARTICLE 12

Tous les ans, les membres se r�uniront en assembl�e g�n�rale ordinaire, dans le courant du 1er semestre de l'ann�e civile, pour entendre le rapport sur la situation des affaires sociales, prendre connaissance du bilan soumis � leur approbation et se prononcer sur la d�charge � donner aux administrateurs.

Ind�pendamment des assembl�es g�n�rales ordinaires, des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent avoir lieu sur la d�cision du Conseil ou � la demande d'un cinqui�me des membres.

ARTICLE 13

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration, par courrier, mail ou fax adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign� par le Pr�sident et le d�l�gu� � la gestion journali�re

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds du logement � d�l�guer un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative..

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux art. 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASBL, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale proc�de au renouvellement des membres sortant du conseil et nomme de nouveaux titulaires en cas de vacances.

ARTICLE 15

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement, sur toutes propositions de prorogation, de dissolution ou de modification aux statuts de l'A.S.B.L, et sur toutes les propositions �manant du conseil.

L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer sur une modification statutaire si le quorum de pr�sence de membres pr�sents ou repr�sent�s est atteint, sachant qu'une modification statutaire ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote,

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MOD 2.2

Dans le cas o� le quorum de pr�sences des deux tiers n'est pas atteint, une deuxi�me assembl�e g�n�rale sera convoqu�e pour statuer quelque soit le nombre de membres repr�sent�s. Cette deuxi�me assembl�e sera tenue au moins quinze jours apr�s la premi�re r�union,

ARTICLE 16

Toute proposition sign�e par le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

ARTICLE 17

Chaque membre ne peut-�tre porteur que d'une procuration.

Tous les membres ont un droit de vote, les communes ont trois voix, les CPAS ont trois voix, les soci�t�s de logements sociaux ont deux voix, les personnes physiques disposent chacune d'une voix.

ARTICLE 18

L'assembl�e g�n�rale prend ses d�cisions � la simple majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit�, la voix du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux articles 8, 20. 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif.

ARTICLE 19

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale obligent tous les membres.

ARTICLE 20

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.,

Tout membre peut demander un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident et/ou le d�l�gu� � la gestion journali�re,

TITRE VI

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 21

L'association est administr�e par un conseil de 3 membres au moins, et en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, des communes et des centres publics d'action sociale.

Le droit de repr�sentation est fix� comme suit :

L'Administration Communale de Saint-Ghislain 1 administrateur

Hensies 1 administrateur

Honnelles 1 administrateur

Qui�vrain 1 administrateur

Quaregnon 1 administrateur

Beloeil 1 administrateur

Dour 1 administrateur

Bemissart 1 administrateur

e MOD 2,2 n

.. Boussu 1 administrateur

Chi�vres 1 administrateur

Un ou des administrateurs surnum�raires repr�sentants de partis ...

d�mocratiques si�geant au Parlement wallon

Les C.P.A.S. des communes pr�cit�es 1 administrateur par CPAS

Un ou des administrateurs surnum�raires repr�sentants de partis ...

d�mocratiques si�geant au Parlement wallon

Les soci�t�s de logements sociaux agr��s par la S.W.L. 4 administrateurs (un par soci�t�)

Les partenaires priv�s 7 administrateurs

Le repr�sentant du syndicat national des propri�taires 1 administrateur

Le repr�sentant des locataires 1 administrateur

Les Administrateurs �lus sur pr�sentation des communes, centres publics d'action sociale et soci�t�s agr��es de logement social sont choisis parmi les candidats pr�sent�s par les pouvoirs int�ress�s, ils sont nomm�s pour une p�riode de 6 ans. Leur mandat prend fin d'office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient �t� d�l�gu�s, soit � !a demande des pouvoirs int�ress�s.

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l'agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle des conseils provinciaux, � la proportionnelle des conseils communaux et � la proportionnelle des conseils de l'aide sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. Pour le calcul de cette repr�sentation proportionnelle, il est tenu compte des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie � l'agence immobili�re sociale en cours de l�gislature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux selon les modalit�s pr�vues aux alin�as ter et 2, doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Le Conseil d'administration de l'agence immobili�re sociale comprend deux repr�sentants des propri�taires et locataires d�sign�s selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement

Pour le calcul de cette repr�sentation proportionnelle, il n'est tenu compte que des listes �lectorales qui respectent les principes d�mocratiques �nonc�s notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ainsi que les droits et libert�s garantis par la Constitution

(Article 194 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

ARTICLE 22

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion. Il peut notamment :-

-Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

-Faire et recevoir tous d�p�ts ;

-Acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans;

-Accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

-Accepter et recevoir tous dons et donations et ce dans le respect de l'article 273 de la loi programme du

27/12/2004;

-Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;

-Contracter tous emprunts avec ou sans garantie;

-Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;

-Hypoth�quer les immeubles sociaux ;

-Contracter et effectuer tous pr�ts et avances;

-Renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

-Donner mainlev�e avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

-Agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

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MOD 2.2

ARTICLE 23

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres, 1 Pr�sident, obligatoirement d�l�gu� d'une commune et deux Vice-pr�sidents l'un d�l�gu� d'une commune et l'autre d�l�gu� d'un CPAS. II peut d�signer un d�l�gu� � la gestion journali�re.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par un vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents

Les actes de gestion journali�re sont le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance que la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

ARTICLE 24

En cas de vacances d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale.. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation au lieu indiqu� par la convocation. II se r�unit chaque fois que l'int�r�t de l'association le demande et au moins une fois par trimestre.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative

ARTICLE 26

Le conseil d'administration peut si�ger s'il a �t� convoqu� r�guli�rement : six administrateurs au minimum doivent �tre pr�sents.

En cas de parit�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une procuration.

ARTICLE 27

Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

ARTICLE 28

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

ARTICLE 29

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l'usage de Ia signature aff�rente � cette gestion, � un organe compos� de deux personnes ; le Pr�sident et le d�l�gu� � la gestion journali�re.

Ils agissent conjointement.

Le mandat prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� de la gestion journali�re perd sa qualit� d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'association.

Le Conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il ne doive justifier sa d�cision, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

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MOD 2.2

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ARTICLE 30

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou tout autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

ARTICLE 31

Vis-�-vis de tiers, l'association est valablement engag�e par la signature commune de deux administrateurs. Les administrateurs qui posent des actes au nom du conseil d'administration ne sont pas tenus de justifier leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

ARTICLE 32

Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, il pourra leur �tre allou� un jeton de pr�sence dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale, et pour autant que la situation financi�re de l'AIS, le permette.

TITRE VII

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 33

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du conseil d'administration,. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 34

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

ARTICLE 35

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 36

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur des comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

ARTICLE 37

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence de m�me type, qui accepte.

En cas de dissolution judiciaire celle-ci sera suivie d'une assembl�e g�n�rale des associ�s convoqu�e aux m�mes fins par le ou les liquidateurs.

6

Volet B - suite ARTICLE 3-8

L'association respecte le prescrit du Code Wallon du Logement et de l'arr�t�. ARTICLE 39

R�serv�

" " au Moniteur belge

MOD 22

--

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Fait � Saint-Ghislain

En deux exemplaires, le

Signatures des membres fondateurs de l'ASBL

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

22/10/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

MONITE

1 5-fC ELGISCH S.

lU1iiiii ii1Riii tl 111 E

R TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS EGFRE DES PERSONNES MORALES

- ?0ri 0 7 OCT. 2013

A l . Greffe

N` d'entreprise : 465.590.102

D�nomination

(en entier) : Agence Immobili�re Sociale "Des Rivi�res"

(en abr�g�) : A.1.S "Des Rivi�res"

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue Courte Voie 9 A 25 7330 SAINT-GHISLAIN

Objet de l'acte : modifications statutaires-d�mission-nomination de nouveaux administrateurs

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 17 avril 2013

Membres effectifs pr�sents :

Commune de Beloeli : M. QUINTIN Fernand

CPAS de Quaregnon : M.TORREKENS Alain

C,P,A.S de Saint-Ghislain : M. CHAMELOT Jacques

Logis Saint-Ghislainois M.CAUDRON Philippe

Membres priv�s : M.GOSSELIN Franz

M.LELOUX Guy

M.CORNEZ Victor

Excus�s : C.PA.S de Honnelles : M.DUPONT Ph., M. ROLAND M. ; CPAS de Qui�vrain : Mme GIOT M.,; Commune de Hensies : THIEBAUT E. ; Commune de Quaregnon : LEPINE J-P.; Commune de Dour DUFRASNE Damien ; Commune de Saint-Ghislain : M.GLORIEUS Claude Logis Saint-Ghislainois : Mme. LEME3OURG Yvonne ; Priv�s : M. PARAS W., M.GEVENOIS Cl.

Absents : CPAS de Honnelles : Mme SECCI L. ;Commune de Qui�vrain : M.MIRAGLIA S. ; M.FORTEZ S., ;Commune de Saint-Ghislain ; Mme DEMAREZ S. ; M.QUERSON D, ; CPAS de Saint-Ghislain : Mme VANHOSBEKE Annie , M.MASURELLE D. ; CPAS de Qui�vrain : M. MONNOYER M., M.DURIN E. ; Commune de Renies : M.DAMIEN E., Mme BOUCART Y.; C.P.A.S de Hensies ; M.GODRIE C., M.JOURNE M., M.DAMIEN D. ; Commune de Honnelles : M.PAGET B., M, PETILLON V., Commune de Beloeil : M.CARION A., M.PELEGR1N C. ; Commune de Quaregnon : M.HARMEGNIES O., M.BORREMANS J-C., Commune de Dour : M. DETRAIN J., Mme SOYEUR N. ; Commune de Bemissart: M. VANDERSTRAETEN R., M.LECOMTE J-C., Mme SAVINI A-M ; C.PA.S de Bemissart ; M.LEFEBVRE P., Mme VIDMASKA M., Mme LOCOCHE V. ; C.PA.S de Beloeil : M.VANDEKAN W., M.DOUILLIE G., M. DE MEU E. ; CPAS de Dour : M. PAYEN M., M. KABAMBA K. ; M.VANAUBEL W. ; Le Logis Dourois : M.CORDIEZ G., M.CARTON P. ; 131A-P Logements :M.PETILLON V., M.DIERICK S. ; Le Logis Saint-Ghislainois : Mme DEHON H., Logis Quaregnonnais : M.HISMANS B., Mme BONJEAN V. ; Province de Hainaut : M.ROLAND G., M.LETELLIER F., Priv�s : Mtre CRAPPE C., M.VAN TRIMPONT R ; Mtre DE DEKEN.

Procurations de ; M.GEVENOIS Cl., M.PARAS W., M.DUFRASNE D., M.DUPONT P., M.ROLAND M., M.THIEBAUT E. ; Mme LEMBOURG Y.

M.LEPINE, pr�sident, retenu par une r�union politique, a demand� � M.TORREKENS, administrateur de pr�sider la s�ance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD2.2

1)Approbation du proc�s-verbal de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale du 27 mars 2013 2012

Le proc�s-verbal est approuv� � l'unanimit�.

2)Modifications statutaires

M.TORREKENS donne la parole � M.LUPANT, D�l�gu� � la Gestion journali�re.

Le texte de modification a �t� soumis au conseil d'administration le 14 mars 2013 ainsi qu'� un notaire pour avis. Ce texte fait suite � des modifications du Code du Logement et de l'arr�t� du Gouvernement wallon r�gissant le fonctionnant des OFS (AIS, APL et R�gies de Quartiers).

Art 3 : le notaire nous a sugg�r� de modifier le but de l'asbl et d'ajouter la possibilit� de poss�der et g�rer un

patrimoine immobilier,

Pas de remarque

Art 5 : membres ; la Province de Hainaut nous a envoy� un courrier pour nous annoncer qu'elle ne d�signerait plus de repr�sentants � l'Assembl�e g�n�rale et au Conseil d'administration.

Art 11 : le r�viseur d'entreprise est remplac� par un expert comptable.

Art 12 z modification de la date de convocation de l'assembl�e g�n�rale

Art 13 : le terme administrateur d�l�gu� est remplac� parle terme de d�l�gu� � la gestion journali�re.

Art 18 : le notaire a demand� que nous pr�cisions que l'assembl�e g�n�rale d�lib�re sur les modifications

statutaires, une dissolution conform�ment aux art 8,20 et 26 de la loi sur les asbl du 27 juin 1921.

Art 20 : remplacement du terme administrateur d�l�gu� par le terme d�l�gu� � la gestion journali�re

Art 21 : retrait des repr�sentants de la Province de Hainaut.

Les administrateurs sont nomm�s pour une p�riode de 6ans. Une r�f�rence est faite � l'art. 194 du Code

wallon du Logement et du D�veloppement durable.

Art 23 : le ternie administrateur d�l�gu� remplac� par le terme d�l�gu� � la gestion journali�re.

Art 24 : remarque :les administrateurs sortants sont r��ligibles

Art 26 ; proposition du CA d'indiquer un nombre minimum de 6 personnes pr�sentes pour que le CA puisse

d�lib�rer.

Art 21 : M.Lupant pr�cise que les partis repr�sent�s au parlement wallon, peuvent obtenir un si�ge au CA

pour les communes et CPAS. A ajouter aux statuts, un membre surnum�raire pour les communes et un

membre surnum�raire pour les CPAS.

Art 29 : organe de gestion constitu� de deux personnes : le pr�sident et le d�l�gu� � la gestion journali�re,

agissant conjointement. Les t�ches du d�l�gu� � la gestion journali�re ont �t� d�finies lors de son

engagement. Tout ce qui d�passe ces t�ches, doit se d�cider au sein de l'organe de gestion.

M.LELOUX, participant pour la premi�re fois, s'�tonne de la difficult� � rassembler les administrateurs. Des

r�unions du Conseil communal, de CPAS se d�roulent r�guli�rement en m�me temps que le Conseil

d'administration expliquant la d�fection de personnes,

Le CPAS de Saint-Ghislain, se r�unissant le 3e mercredi du mois, M.GOSSELIN sugg�re d'organiser les

r�unions du conseil d'administration les deux premi�res semaines du mois.

M.CORNEZ ajoute que quelqu'un peut �tre d�sign� l�galement et ne pas �tre pr�sent.

Il est convenu de convoquer la prochaine assembl�e g�n�rale le 13 juin 2013 pour faire entrer les nouveaux repr�sentants � l'assembl�e g�n�rale et administrateurs. Le Conseil d'administration se r�unira ensuite.

G. LUPANT J-P LEPINE

D�l�gu� � la Gestion journali�re Pr�sident

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STATUTS DE L'ASBL AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE � DES RIVIERES �,

Si�ge social : RUE Courte Voie, 1A 25

7330 SAINT-GHISLAIN

N�entreprise : 465.590.102

Modifications

A.S.B.L.-A.I.S. Saint-Ghislain, Hensies, Honnelles, Qui�vrain, Quaregnon, Beloeil.

L'an deux mil treize, le 17 avril

Les soussign�s :

-L'Administration Communale de Saint-Ghislain

rue de Chi�vres, 17 � Tertre.

-Le Centre Public d'action sociale de Saint-Ghislain

Parc Communal de et � 7331 Baudour.

-L'Administration Communale de Hensies

Place Communale, 1 � 7350 Hensies.

-Le Centre Public d'Action Sociale d'Hensies

Place de Thulin, 9 � 7350 Thulin.

-L'Administration Communale des Honnelles

rue Grande, 1 � 7987 Autreppe.

-Le Centre Public d'Action Sociale des Honnelles

rue E.Comez, 24 � 7387 Angre.

-L'Administration Communale de Qui�vrain

rue des Wagnons, 4 � 7380 Qui�vrain.

-Le Centre Public d'Action Sociale de Qui�vrain

Rue Grande 21 � 7380 Qui�vrain.

-L'Administration Communale de Quaregnon

Grand Place, 1 � 7390 Quaregnon

-Le Centre Public d'Action Sociale de Quaregnon

Rue Charles Dupuis, 116 � 7390 Quaregnon

-L'Administration Communale de Beloeil

Rue J.Wauters, 1 � 7972 Quevaucamps

-Le Centre Public d'Action Sociale de Beloeil

Grand Place, 1 � 7971 Bas�cles

-� Le Logis Saint-Ghislainois � S.C.R.L

Cit� des Aub�pines 5 � 7330 Saint-Ghislain.

-� Le Foyer Hensitois � S.C.R.L

rue de Villers, 6 � 7350 Hensies,

-� Le Foyer des Hauts Pays � S.C.R.L.

rue de Deur, 65B � 7380 Qui�vrain.

-� Le Logis Quaregnonnais � S.C.R.L

Rue des Patriotes, 67 � 7390 Quaregnon

-R�gie de Quartier de Saint-Ghislain asbl

MOD 22

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MOD 2.2

Cit� des Aub�pines 5 � 7330 Saint-Ghislain,

Ainsi que les personnes physiques suivantes :

M, Cornez, Victor, domicili� rue J. Lenoir 60, 7332 Sirault

Mtre Crappe, Carine, domicili�e rue de Montignies 33, 7382 Audregnies

M, Druez, Jean-Ren�, domicili� rue vicomte Edward d'Hendecourt 3, 7080 Frameries

M.Gevenois, Claude, domicili� rue P.Gallet 22, 7334 Villerot

M. Paras, Willy, domicili� rue de St-La 97, 7330 Saint-Ghislain

M. Van Trimpont, Raymond, domicili� zoning de la Rivi�rette, 54 � 7330 Saint-Ghislain

Mtre De Deken Jean-Marie, avenue de l'Enseignement, 12 7330 Saint-Ghislain

Tous ont convenu de constituer pour une dur�e ind�termin�e une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� les statuts comme suit:

PREAMBULE

� Loi sur les ASBL � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

� Arr�t� � : l'arr�t� du 23 septembre 2004 du Gouvernement Wallon relatif aux organismes de logement � finalit� sociale ;

� Fonds � ; le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

� Agr�ment R�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale.

TITRE I

DE LA DENOMINATION ET DU SIEGE SOCIAL

ARTICLE 1

L'association est d�nomm�e :

Agence immobili�re sociale � Des Rivi�res �

Association sans but lucratif, en abr�g� ;

A.I.S. � Des rivi�res � a.s.b.l.

Les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association doivent porter en toutes lettres l'intitul� repris ci-dessus.

ARTICLE 2

a)Le si�ge social est �tabli � ; Rue Courte Voie 1A25 � 7330 Saint-Ghislain

II est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Mons

Tout transfert du si�ge social doit faire l'objet d'une modification des statuts et n�cessite une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, Ce transfert peut se faire en tout autre lieu situ� sur le territoire des communes, membres de l'Association.

b)Les bureaux sont �tablis � : Rue Courte Voie, 1A25 � 7330 Saint-Ghislain,

c)Chaque administration communale mettra � disposition de l'AIS un local pour permettre l'organisation d'�ventuelles permanences,

, t L.

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MOD 2.2

TITRE II

ARTICLE 3

L'association a pour but :

1.de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recens�s au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics ou

priv�s ;

3.d'introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice

de m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes ;

4.d'assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

5.dans le cadre de la r�alisation de son but, l'association peut constituer et g�rer un patrimoine immobilier.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but principal.

Pour atteindre ces objectifs, l'association s'engage � g�rer une agence immobili�re sociale dans le respect des dispositions r�glementaires d�finies par le Gouvernement wallon.

L'association r�alise son but soit seule, soit en collaboration avec toute personne ou institution poursuivant le m�me objectif ou ayant les m�mes pr�occupations vis-�-vis de la population concern�e.

ARTICLE 4

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e ; elle peut en tout temps �tre dissoute.

TITRE Ill

MEMBRES

ARTICLE 5

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre membres et reprend les membres �nonc�s � l'art 6 de l'arr�t�, c'est-�-dire

1,Chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ; 2,Au moins, une des soci�t�s de logement de service public comp�tentes sur son champ d'activit� territorial

3, Au moins, un partenaire de droit priv�

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

ARTICLE 6

Le conseil communal de chaque commune et le conseil de l'action sociale de chaque centre public d'action sociale membre, prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode d'agr�ment r�gional.

ARTICLE 7

Les nouveaux membres sont admis par l'assembl�e g�n�rale. Leurs candidatures doivent �tre adress�es par �crit au Conseil d'Administration et pr�sent�es par deux membres. L'admission d'un nouveau membre est acquise par un vote pris � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son centre public d'action sociale est accept�e d'office par le conseil d'administration.

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MOD 2.2

ARTICLE 8

a)La d�mission, la suspension et l'exclusion des membres se font de la mani�re d�termin�e par l'article 12

de la loi du 27 juin 1921.

b)Les membres d�missionnaires ou exclus ainsi que les h�ritiers des membres d�c�d�s n'ont aucun droit

sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ni inventaires, ni comptes, ni appositions de scell�s.

c)L'exclusion d'un membre ne peut en aucun cas porter pr�judice � l'honneur et � la cr�dibilit� de

l'organisme ou du pouvoir public qu'il repr�sente

TITRE IV

ARTICLE 9

a)Les membres ne sont astreints � aucune cotisation.

b)L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de solliciter des communes fondatrices et des communes qui seraient associ�es dans l'avenir, � l'exclusion de tout autre associ� ; le versement d'un subside,

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par un vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le droit d'assister aux assembl�es et de prendre part aux votes peut-�tre d�l�gu�, mais seulement � un membre ayant par lui-m�me le droit d'assister aux assembl�es.

ARTICLE 11

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi sur les ASBL ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

-Les modifications des statuts ;

-La nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-L'approbation des budgets et des comptes ;

-La dissolution volontaire de l'association ;

-La d�signation et la r�vocation d'un expert comptable ou d'un reviseur d'entreprise ;

-La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

-Les exclusions de membres.

ARTICLE 12

Tous les ans, les membres se r�uniront en assembl�e g�n�rale ordinaire, dans le courant du 1er semestre de l'ann�e civile, pour entendre le rapport sur la situation des affaires sociales, prendre connaissance du bilan soumis � leur approbation et se prononcer sur la d�charge � donner aux administrateurs,

Ind�pendamment des assembl�es g�n�rales ordinaires, des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent avoir lieu sur la d�cision du Conseil ou � la demande d'un cinqui�me des membres,

ARTICLE 13

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration, par counier, mail ou fax adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign� par le Pr�sident et le d�l�gu� � la gestion journali�re

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MOD 2.2

Durant la p�riode o� l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, l'association invite le Fonds du logement � d�l�guer un observateur � chaque assembl�e g�n�rale. Il si�ge avec voix consultative.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux art. 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASBL, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points'qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale proc�de au renouvellement des membres sortant du conseil et nomme de nouveaux titulaires en cas de vacances.

ARTICLE 15

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement, sur toutes propositions de prorogation, de dissolution ou de modification aux statuts de l'A.S.B.L, et sur toutes les propositions �manant du conseil.

L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer sur une modification statutaire si le quorum de pr�sence de membres pr�sents ou repr�sent�s est atteint, sachant qu'une modification statutaire ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas o� le quorum de pr�sences des deux tiers n'est pas atteint, une deuxi�me assembl�e g�n�rale sera convoqu�e pour statuer quelque soit le nombre de membres repr�sent�s. Cette deuxi�me assembl�e sera tenue au moins quinze jours apr�s la premi�re r�union.

ARTICLE 16

Toute proposition sign�e par le vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

ARTICLE 17

Chaque membre ne peut-�tre porteur que d'une procuration.

Tous les membres ont un droit de vote, les communes ont trois voix, les CPAS ont trois voix, les soci�t�s de logements sociaux ont deux voix, les personnes physiques disposent chacune d'une voix.

ARTICLE 18

L'assembl�e g�n�rale prend ses d�cisions � la simple majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit�, la voix du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux articles 8, 20, 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif,

ARTICLE 19

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale obligent tous les membres.

ARTICLE 20

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident etfou le d�l�gu� � la gestion journali�re.

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MOD 2.2

TITRE VI

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 21

L'association est administr�e par un conseil de 3 membres au moins, et en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, des communes et des centres publics d'action sociale.

Le droit de repr�sentation est fix� comme suit :

L'Administration Communale de Saint-Ghislain 1 administrateur

Hensies 1 administrateur

Honnelles 1 administrateur

Qui�vrain 1 administrateur

Quareg non 1 administrateur

Beloeil 1 administrateur

Dour 1 administrateur

Bemissart 1 administrateur

Un ou des administrateurs surnum�raires repr�sentants de partis

d�mocratiques si�geant au Parlement wallon

Les C.P,A.S. des communes pr�cit�es 1 administrateur par CPAS

Un ou des administrateurs surnum�raires repr�sentants de partis ...

d�mocratiques si�geant au Parlement wallon

Les soci�t�s de logements sociaux agr��s parla SAN .L. 4 administrateurs (un par soci�t�)

Les partenaires priv�s 7 administrateurs

Le repr�sentant du syndicat national des propri�taires 1 administrateur

Le repr�sentant des locataires 1 administrateur

Les Administrateurs �lus sur pr�sentation des communes, centres publics d'action sociale et soci�t�s agr��es de logement social sont choisis parmi les candidats pr�sent�s par les pouvoirs int�ress�s, ils sont nomm�s pour une p�riode de 6 ans. Leur mandat prend fin d'office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient �t� d�l�gu�s, soit � la demande des pouvoirs int�ress�s.

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l'agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle des conseils provinciaux, � la proportionnelle des conseils communaux et � la proportionnelle des conseils de l'aide sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. Pour le calcul de cette repr�sentation proportionnelle, il est tenu compte des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie � l'agence immobili�re sociale en cours de l�gislature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux selon les modalit�s pr�vues aux alin�as ler et 2, doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Le Conseil d'administration de l'agence immobili�re sociale comprend deux repr�sentants des propri�taires et locataires d�sign�s selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement

Pour le calcul de cette repr�sentation proportionnelle, il n'est tenu compte que des listes �lectorales qui respectent les principes d�mocratiques �nonc�s notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ainsi que les droits et libert�s garantis par la Constitution

(Article 194 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable

ARTICLE 22

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion. Il peut notamment :

-Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

-Faire et recevoir tous d�p�ts ;

-Acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans ;

-Accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

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MOD 22

-Accepter et recevoir tous dons et donations et ce dans le respect de l'article 273 de la loi programme du

27/12/2004 ;

-Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;

-Contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;

-Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;

-Hypoth�quer les immeubles sociaux ;

-Contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

-Renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

-Donner mainlev�e avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

-Agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements,

transiger, compromettre.

ARTICLE 23

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres, 1 Pr�sident, obligatoirement d�l�gu� d'une commune et deux Vice-pr�sidents l'un d�l�gu� d'une commune et l'autre d�l�gu� d'un CPAS. Il peut d�signer un d�l�gu� � la gestion journali�re.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par un vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents,

Les actes de gestion journali�re sont le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance que la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration-,

ARTICLE 24

En cas de vacances d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation au lieu indiqu� par la convocation, Il se r�unit chaque fois que l'int�r�t de l'association le demande et au moins une fois par trimestre.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, le conseil d'administration invite le Fonds � d�l�guer un observateur. Ce dernier si�ge avec voix consultative.

ARTICLE 26

Le conseil d'administration peut si�ger s'il a �t� convoqu� r�guli�rement ; six administrateurs au minimum doivent �tre pr�sents.

En cas de parit�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une procuration.

ARTICLE 27

Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

ARTICLE 28

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

ARTICLE 29

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un organe compos� de deux personnes : le Pr�sident et le d�l�gu� � la gestion journali�re.

.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

Ils agissent conjointement.

Le mandat prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� de la gestion journali�re perd sa qualit� d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'association.

Le Conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il ne doive justifier sa d�cision, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

ARTICLE 30

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou tout autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

ARTICLE 31

Vis-�-vis de tiers, l'association est valablement engag�e par la signature commune de deux administrateurs. Les administrateurs qui posent des actes au nom du conseil d'administration ne sont pas tenus de justifier leurs pouvoirs � l'�gard des tiers,

ARTICLE 32

Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, il pourra leur �tre allou� un jeton de pr�sence dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale, et pour autant que la situation financi�re de l'A.I.S. le permette.

TITRE Vil

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 33

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du conseil d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 34

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

ARTICLE 35

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 36

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur des comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

MDD 2.2

ARTICLE 37

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence de m�me type, qui accepte.

En cas de dissolution judiciaire celle-ci sera suivie d'une assembl�e g�n�rale des associ�s convoqu�e aux

m�mes fins par le ou les liquidateurs.

ARTICLE 38

L'association respecte le prescrit du Code Wallon du Logement et de l'arr�t�.

ARTICLE 39

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Fait � Saint-Ghislain

En deux exemplaires, le

Signatures des membres fondateurs de l'ASBL

AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE � DES RIVIERES �ASBL

Si�ge social : 4e rue, Cit� des Aub�pines 5 7330 SAINT-GHISLA1N

N�entreprise : 465.590 102

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 25 juin 2013

Proc�s-verbal

embres effectifs pr�sents :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Commune de Saint-Ghislain ; CPAS de Saint-Ghislain CPAS de Qui�vrain ; Commune de Hensies : Commune de Beloeil CPAS d'Hensies :

Commune de Honnelles : CPAS de Honnelles

Commune de Quaregnon Commune de Dour Commune de Bemissart :

BHP Logements :

Logis Saint-Ghislainois :

Logis Dourois

SNP:

Membre priv� : M. ORLANDO Diego

M MIELCAREK Raymond

Mme DUFOUR Pascale

Mme BOUCART Yvane

Mme SURLEAU Dominique

M. GODRIE Christian

Mme EST1EVENART Maggy

M. VANDENHOVEN G.

M. DUPONT Philippe.

Mme. COQUELET Dominique

M. LAMBIN Bernard

M. LEP1NE Jean-Pierre

M. MIRAUX Alain

Mme MARIR Kheltoum

Mme PATTE Claudette

M, DIERICK St�phane

M. VANDEVELDE David

Mme NOEL Isabelle

M. PULEO Stefano

M.CORNEZ Victor

Excus�s ; Commune de Dour : M. LOISEAU Vincent, Priv� : VAN TRIMPONT Raymond.

Procurations de : Priv� :M. GEVENOIS Claude, Commune de St-Ghislain M. DANNEAUX Patrick,

Commune de Beloeil ; Mme AMORISSON Lise, Commune d'Hensies : FRANCOIS Fabrice, CPAS de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOI] 2.2

Bernissart : CIAVARELLA Sav�rio, Commune de Quaregnon : WATTIEZ Fran�oise, Logis Quaregnonais : BORREMANS J-C,

M. LEPINE, Pr�sident, ouvre la s�ance � 17h35.

1)Approbation du proc�s-verbal de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 avril 2013

Le proc�s-verbal est approuv� � l'unanimit�.

2)D�mission d'un membre

Monsieur LEPINE informe l'assembl�e du courrier venant de la Province de Hainaut nous apprenant la

d�cision prise par cette instance de se retirer de notre association.

L'assembl�e prend acte.

3) D�mission d'administrateurs

Monsieur LEPINE rappelle que nos statuts pr�voient, suite au renouvellement des conseils communaux et

de CPAS le remplacement des administrateurs d�l�gu�s par ces instances. Les administrateurs sortants sont

r��ligibles. Sont d�missionnaires et non r��lus les repr�sentants des communes :

QUERSON Dimitri (St-Ghislain), domicili� rue de la Jonction 11 7330 Saint-Ghislain

MIRAGLIA Salvatore (Qui�vrain), domicili� rue de l'Avaleresse 7 7380 Audregnies

CARION Alain (Beloeil), rue Docteur Roland 151 7970 Beloeil

VANDERSTRAETEN Roger (Bemissart), rue des Vieux Fours 8 7321 Blaton

DUFRASNE Damien (Dour) ; rue Planche � l'Aulne 11 7370 Dour

les repr�sentants des CPAS :

DRAMAIX Pierre Michel (Saint-Ghislain), Cit� Spruyt 11OB/4 7330 Saint-Ghislain

NISOLLE Nathalie (Qui�vrain), rue Rouge Croix 2 7380 Qui�vrain

TORREKENS Alain (Quaregnon), rue de Lambrechies 81 7390 Quaregnon

GALAND Jean-Luc (Beloeil), rue du Rieu Bouillant 35 7973 Beloeil

KABAMBA Kazadi (Dour) ;

les repr�sentants des SLSP :

PETILLON Vincent (BHP Logements), rue Li�vin 42 7387 Honnelles

CARTON Pierre (Logis Dourois), rue des Vainqueurs 70 7370 Dour

les repr�sentants de la Province de Hainaut :

ROLAND Guy, rue de la Boule, 130 7390 Quaregnon

LETELLIER Francis, rue du Fayt, 39 7350 Montroeul-Sur-Haine

4) Election du nouveau Conseil d'administration

Monsieur LUPANT fait part des difficult�s rencontr�es lors de l'application de l'article 194 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable pour d�terminer les administrateurs publics. En effet, le refus des �lus de la majorit� de Dour DR+ de s'apparenter � d'autres partis a tronqu� le calcul proportionnel suivant la cl� d'Hondt. Le CPAS de Dour ne nous a pas communiqu� le nom de son candidat administrateur.

Le Pr�sident fait lecture des noms des nouveaux administrateurs repr�sentants les communes ;

DANNEAUX Patrick (St-Ghislain), domicili� rue Lombard 20 7331 Baudour

MONNOYER Muriel(Qui�vrain), rue du Marais 103 7380 Qui�vrain

PAGET Bernard (Honnelles), rue G�n�ral Cochez 29 7387 Honnelles

LEPINE Jean-Pierre (QUAREGNON), rue de Fl�nu 24 7390 Quaregnon

BOUCART Yvane (Hensies), rue Auguste Lecomte 4 7350 Hensies

SURLEAU Dominique (Beloeil), rue du Planti 32 7970 Bebel!

DELFANNE Francis (Bemissart), rue d'Harchies 52 7322 Pommeroeul

LOISEAU Vincent (Dour) , rue B�atam 12 7370 Dour

et l'administrateur surnum�raire Ecolo :QUENON Annabel, rue du Stade 64 7370 Dour

Les repr�sentants des CPAS :

NAOU Areti (St-Ghislain), domicili�e Cit� Jean Rolland 31/3 7330 Saint-Ghislain

BRUYERE Marie-Jeanne (Qui�vrain), Place d'Audregnies 24 7382 Audregnies

DUPONT Philippe (Honnelles), ruelle des Fonds 9 7387 Honnelles

LEMOINE Alexandre (Quaregnon), rue du Marais 54 7390 Quaregnon

GODRIE Christian (Hensies), rue Grande 23 7350 Thulin

l

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

DUPONT Michel (Beloeil), rue de Favarcq 73 7970 Beloeil

WILLOCQ Willy (Bernissart) , rue des Iguanodons 6 7320 Bernissart

et l'administrateur surnum�raire Ecolo ; SOR Khaled, rue de la Flache 13 7390 Quaregnon

Les repr�sentants des SLSP

GIORDANO Romildo (Logis Saint-Ghislainois), Place Saint-Jean 12 7334 Hautrage DIERICK St�phane (BHP Logements, rue Montenpeine 39 7300 Boussu

HISMANS Biaise (Logis Quaregnonais), rue J.Wauters 124 7390 Quaregnon

ABRAIN! Alessia (Logis Dourois), rue de la Paix, 29 7370 Dour

Le repr�sentant de la SNP(les propri�taires) est PULEO St�phane, rue du Chemin de Fer, 452 7000 Mons

(Cuesmes), qui sera pr�sent aussi � l'assembl�e g�n�rale.

le repr�sentant de la RWLP(les locataires) ne nous a pas �t� communiqu�.

Les administrateurs priv�s sont

CORNEZ Victor, rue Jean Lenoir 60 7332 Sirauit

GEVENOIS Claude, rue Pierre Gallet 22 7334 Villerot

PARAS Willy, rue des Pr�elles 17/bte 11 7330 Saint-Ghislain

VANTRIMPONT Raymond , Zoning de la Rivi�rette 54 7330 Saint-Ghislain.

Afin de respecter la disposition qui veut que le nombre d'administrateurs reste inf�rieur au nombre des membres de l'association, i! a �t� fait appel � des personnes physiques int�ress�es par notre action pour si�ger � l'assembl�e g�n�rale. Nous avons re�u les candidatures de Madame GEVENOIS Yveline, directrice g�rante adjointe du Logis Saint-Ghislainois et de Monsieur SANCHEZ Roger, travailleur du Logis Saint Ghislainois qui a r�dig� son travail de fin d'�tudes de gradu� expert immobilier sur notre AIS.

L'assembl�e unanime d�signe les administrateurs pour un mandat de 6 ans.

5) D�cision de cr�ation d'une instance de direction compos�e du pr�sident et des deux vice-pr�sidents

Un texte a �t� distribu�en d�but de s�ance, explicitant le fonctionnement de ce comit�. Il s'inspire du projet mis � la disposition par la SWL pour les SLSP.

Ce comit� est pr�sent dans beaucoup d'associations et devient n�cessaire vu l'augmentation consid�rable des activit�s de notre AIS (le nombre croissant de logements, le travail du personnel, les demandes de pr�ts/subventions des propri�taires priv�s...), en est t�moin, l'augmentation des subsides de fonctionnement. Il est important qu'il y ait un accompagnement plus rapproch� des missions et activit�s de l'AIS.

Les d�cisions seront prises � la majorit� absolue, impliquant donc la pr�sence de 2 personnes au minimum.

M.LEP1NE ajoute que l'arriv�e possible de deux nouveaux membres (Chi�vres et Boussu) risque de faire exploser le nombre de logements et conforte la n�cessit� de cr�er cet accompagnement d�cisionnel.

M.LUPANT ajoute �galement qu'une modification du Code du Logement, parue dans le Moniteur belge en mai 2013, permet aux agences immobili�res sociales de donner en location des logements � des personnes � revenus moyens, donnant ainsi la possibilit� de prendre en gestion des logements avec un loyer un peu plus �lev�.

Mme BOUCART Yvane pose le probl�me du jeton de pr�sence qui a toujours �t� refus�. M.LEPINE le justifie par les responsabilit�s qui seront assum�es par les membres du comit�.

L'assembl�e marque son accord pour la cr�ation d'un comit� de direction. Un jeton de pr�sence de 100 � est propos� et adopt�.

6) Point divers

M.LUPANT informe les membres que l'AIS vient de recevoir la deuxi�me tranche des subsides pour l'ann�e 2013, soit � au total une somme d'un peu plus de 173.000 � , soit une diff�rence de 44.000 � par rapport � l'ann�e pass�e.

Comme dit pr�c�demment, des contacts sont nou�s avec les communes de Boussu et Chi�vres pour leur adh�sion � l'AIS.

~ ' r ~ MOD 2.2

Volet B - Suite

Monsieur Willocq revient au point pr�c�dent, en pr�cisant bien que le jeton de pr�sence concerne essentiellement les r�unions du comit� de direction

G. LUPAN�

D�l�gu� � la Gestion journali�re

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

30/05/2012

��MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

16 MAI 2012

Greffe

11I( t1 (I( 1I(1 11I1(111U111 1I1 1ll 11

*iaos~iss*

N� d'entreprise : 465.590.102

D�nomination

(en entier) : Agence Immobili�re Sociale "Des Rivi�res"

(en abr�g�) : A.I.S "Des Rivi�res"

Forme juridique : asbl

Si�ge : 4e rue Cit� des Aub�pines 5 7330 SAINT-GHISLAIN

Objet de l'acte : d�placement du si�ge social et administratif

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 28 mars 2012

Extrait du proc�s-verbal

Membres effectifs pr�sents :

Commune de Saint-Ghislain : Commune de Quaregnon

Commune de Beloeil Commune de Hensies : CPAS de Quaregnon

CPAS de Beloeil :

CPAS de Hensies

CPAS de Bernissart

BH-P LOGEMENT :

Province de Hainaut Mme DEMAREZ S�verine

M. LEPINE Jean-Pierre

M. QUINTIN Fernand

Mme BOUCART Yvanne

M. CHAMELOT Jacques

M. CAUDRON Philippe

M.TORREKENS Alain

M. DE MEU Erie

M. DAMIEN Daniel

MmeLOCOCHE-SCHEWE V�ronika

M.DIERICK St�phane

M.LETELLIER Francis

Membres priv�s : M. PARAS Willy

M.CORNEZ Victor

Excus�s : Commune de Qui�vrain : M. FORTEZ S.; Le Logis Dourois : M. CARTON P.; C.PA.S de Honnelles : M. ROLAND M. et M.DUPONT Ph.; C.P.A.S de Qui�vrain : Mme GIOT M. et Mme MONOYER M.; Commune de Honnelles : M. PAGET B.; Commune de Bernissart : SAVINNI A-M; Commune de Dour SOYEUR N.; C.P.A.S de Hensies : GODRIE C.; Province de HAINAUT : M. ROLAND G.; Logis Quaregnonnais : BONJEAN V.; Logis Saint Ghislainois : DEHON H. ; Priv�s : M. GEVENOIS CL, Mtre DE DEKEN J-M, M.VAN TRIMPONT R.

Absents : CPAS de Qui�vrain : M. DUREN E.; C.PA.S de St-Ghislain : M.GOSSELIN F., Mme VANHOLSBEKE A, ; Commune de Honnelles : M. PETILLON V., Mme JENART M.; CPAS de Honnelles : Mme SECCI L. ; Commune de Qui�vrain : M.MIRAGLIA 5. ; Commune de Hensies : M. THIEBAUT E. ; M.DAMIEN E. ; C.P.A.S de Hensies : M.JOURNE M. ; Commune de Beloeil ; M.CARION A., M.PELEGRIN C. ; Commune de Dour ; M. DETRAIN J., M.DUFRASNE D. ; Commune de Quaregnon : M.HARMEGNIES O. ;M.BORREMANS J-C. ; Commune de Bernissart : M. VANDERSTRAETEN R., M.LECOMTE J-C.; C.PA.S de Bernissart : M.LEFEBVRE P., Mme VIDMASKA M. ; C.PA.S de Beloeil : M.VANDEKAN W., M.DOUILL1E G. ; CPAS de Deur : M. PAYEN M., M. KABAMBA K. ; M.VANAUBEL W. ; Le Logis Quaregnonnais : M. HISMANS B ; Le Logis Dourois : M.CORDIEZ G. ; Priv�s : Mtre CRAPPE C.,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Procurations de : M. PORTEZ S., M. CARTON P., M.GEVENOIS CL, M.DUPONT P., Mtre DE DEKEN M.ROLAND M. , M.ROLAND G. , Mme SAVINNI A-M., Mme SOYEUR N., Mme MONOYER M., M.PAGET B., M.GODRIE C., M, VAN TRIMPONT R.

Mil de l'Agence Immobili�re Sociale � Des Rivi�res � au 1A25, rue

*************************

D�placement du si�ge social e ad Courte Voie. `3~ a J~f" ~

L'assembl�e est invit�e � d�cider ce transfert qui am�liorera les conditions de travail du personnel et d'accueil de nos visiteurs. Le prochain CA pourrait �tre tenu en ces locaux.

L'assembl�e donne son accord.

G. LUPANT J-P LEPINE

D�l�gu� � la Gestion journali�re Pr�sident

R�serv�

eau

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation nu l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/05/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD22

1111111110M11j111 hl

Ref.

Mor bE

TRIEfIJNH_ ut �,�ivi-;;;Z~i,C4--`MOKS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

q MAI 2011

o Greffe

N� d'entreprise : 465.590.102

D�nomination

(en entier) : Agence immobili�re Sociale "Des Rivi�res"

(en abr�g�) : A.LS "Des Rivi�res"

Forme juridique :

Si�ge :L 1 ;\-1. i ra., ;:`3 i C.

Obiet de l'acte : D�mission et nomination de nouveaux administrateurs

ASSEMBLEE GENERALE du 31 mars 2011

Extrait du proc�s-verbal

Membres effectifs pr�sents : Commune de Saint-Ghislain : Commune de Quaregnon : Commune de Beloeil :

Commune de Hensies : Commune de Dour : Commune de Bernissart : CPAS de Quaregnon

CPAS de Beloeil :

CPAS de Hensies :

M. DAMIEN Daniel

CPAS de Bernissart :

Le LOGIS SAINT-GHISLAINOIS : Mme DEHON H�l�ne

LE LOGIS QUAREGNONNAIS : Province de Hainaut

Membres priv�s : M. GLORIEUS Claude

M. LEPINE Jean-Pierre

M, QUINTIN Fernand

M.PELEGRIN claude

Mme BOUCART Yvanne

Mme SOYEUR Nancy

M.LECOMTE Jean-Claude

M. CHAMELOT Jacques

M. CAUDRON Philippe

M. DE MEU Eric

M. GODRIE Christian

MmeLOCOCHE-SCHEWE V�ronika Mme LEMBOURG Yvonne

Mme BONJEAN V�ronique M.LETELLIER Francis

M. PARAS Willy

Excus�s : CPAS de Saint-Ghislain : M. MASURELLE D. ; Commune de Qui�vrain : M. FORTEZ S. et M.MIRAGLIA S..; Commune de Saint-Ghislain : Mme DEMAREZ S�verine, M.QUERSON D. ; Commune de Quaregnon : M. BORREMANS J-C ; Le Logis Dourois : M. CARTON P. et M.CORDIER G.; Commune de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

MOD2.2

Volet B - Suite

Hensies : M. THIEBAUT E.; C.PA.S de Honnelles : M. ROLAND M. et M.DUPONT Ph . ; C.P.A.S de Qui�vrain : Mme GIOT Monique ; C.P.A.S de Dour : M.VANAUBEL Willy ; Province de HAINAUT : M. ROLAND G. ; Priv�s : M. GEVENOIS CI., Mtre DE DEKEN J-M , M.VAN TRIMPONT R., ; BH-P : DIERICK S .

Absents : CPAS de Qui�vrain M. DURIN E. et Mme MONNOYER Muriel ; C.PA.S de St-Ghislain : M.GOSSELIN F., Mme VANHOLSBEKE Annie ; Commune de Honnelles : M. PAGET B., M. PETILLON V. Mme JENART Maryse; CPAS de Honnelles : Mme SECCI Ludivine ; Commune de Qui�vrain : M.FORTEZ S. ; Commune de Hensies : M.DAMIEN E. ; C.P.A.S de Hensies : M.JOURNE M. ; Commune de Beloeil : M.CARION A.; Commune de Dour : M. DETRAIN J. , M.DUFRASNE Damien ; Commune de Quaregnon M.HARMEGNIES O. ; Commune de Bernissart : M. VANDERSTRAETEN Roger., Mme LAINE-SAVINI A-M; C.PA.S de Bernissart : M. LEFEBVRE Pierre , Mme VIDMASKA M. ; C.P.A.S de Quaregnon : M.TORREKENS A. ;C.PA.S de Beloeil : M.VANDEKAN W., M.DOUILLIE G. ; CPAS de Dour : M. PAYEN M., M. KABAMBA K.; Le Logis Quaregnonnais : M. HISMANS B ; Priv�s : M. CORNEZ V, Mtre CRAPPE C.,

Procurations de : M. BORREMANS J-C., M. THIEBAUT E., Mme DEMAREZ S., M. FORTEZ S., M. CARTON P., M.GEVENO1S Cl., M.QUERSON D.,M.DUPONT P., Mtre DE DEKEN J-M. ;M.M1RAGLIA S.,M.ROLAND M.,M.CORDIEZ G.,M.DIERICK S.,

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

D�mission d'administrateurs et nominations d'administrateurs rempla�ants.

Madame LASSOIE fait part de divers courriers :

-Suite � la fusion des soci�t�s de logements de Boussu-Homu, du Foyer Hensitois et du Foyer des Hauts Pays, BH-P Logements, la nouvelle soci�t� cr��e a mandat� Messieurs St�phane DIERICK, domicili� rue Montenpeine 39 � 7300 Boussu et Monsieur PETILLON Vincent, domicili� rue Li�vin 42 � 7387 Honnelles pour la repr�senter au Conseil d'Administration et � l'Assembl�e g�n�rale.

-La Commune de Saint-ghislain a d�sign� M.QUERSON Dimitri, domicili� rue de la Jonction 11 � 7330 Saint-Ghislain en remplacement de Monsieur LUPANT Georges, repr�sentant la Commune au conseil d'administration, d�missionnaire.

-Le CPAS de Beloeil a d�sign� M.GALAND Jean-Luc, domicili� rue du Rieu Bouillant 7973 Stambruges, en remplacement de M.BAREZ Michel au Conseil d'administration, d�missionnaire

-La Commune de Dour a d�sign� Mme SOYEUR Nancy, domicili�e rue d'Elouges 252 � 7370 Dour en remplacement de Mme PRZYBYLOWCZ Myriam, d�c�d�e, pour l'Assembl�e g�n�rale

-La Commune de Beloeil a d�sign� M.PELEGRIN Claude, domicili� Place de la Victoire 55 � 7971 Beloeil en remplacement de Mme VANDENABEELE Alicia � l'Assembl�e G�n�rale.

Il est demand� � chacun de prendre acte de ces changements au Conseil d'administration et � l'Assembl�e g�n�rale.

G. LUPANT J-P LEPINE

D�l�gu� � la Gestion journali�re Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/06/2015

�� AdoD 2.2

Vo e Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

RJ!1.1JJEll H

TRIBUNAL DE COMMERCE.

21 MAI 2015

PRESIDENT DIV MONS Greffe

N� d'entreprise : 465.590.102

D�nomination

(en entier) : Agence Immobili�re Sociale "Des Rivi�res"

(en abr�g�) : A.I.S "Des Rivi�res"

Forme juridique : asbl

Si�ge : rue Courte Voie 1 A 25 7330 SAINT-GHISLAIN

Obiet de l'acte : modifications statutaires-

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du18 f�vrier 2015

Proc�s-verbal

Membres effectifs pr�sents

Commune de Saint-Ghislain : Commune de Hensies : Commune de Quaregnon : CPAS de Saint-Ghislain : CPAS d'Hensies

Commune de Bernissart CPAS de Boussu :

CPAS des Honnelles

CPAS de Dour

S.C.R.L. Le Logis Dourois

SNP:

Membres priv�s : M.ORLANDO Diego

Mme BOUCART Yvane

M.LEPINE Jean-Pierre

M.BOOSTEN Philippe

Mme.ESTIEVENART Maggy

Mme. MARIR Kheltoum

Mme M1NNICINO Carmela

Mme BUSLIN Yasmine

M. LAMBIN Bernard

Mme VAN DE MAELE Corinne

M. MATHIEU Luc

Mme NOEL Isabelle

M.PULEO Stefano

M. PARAS Willy

M. CORNEZ Victor

Excus�s : CPAS de Honnelles : COQUELET D. ; Commune de Beloeil : DESTREBECQ M., SURLEAU D. Commune de Hensies : M.VANDENHOVEN G. ; RWL : FAIDHERBE C. ; Priv� : GEVENOIS Claude.

Procurations : CPAS de Honnelles : Mme COQUELET Dominique ; Commune de Beloeil : M.DESTREBECQ Michel ;M.GEVENOIS Claude

************************

M.LEPINE ouvre la s�ance en pr�cisant que cette assembl�e g�n�rale extraordinaire fait suite � l'assembl�e g�n�rale convoqu�e le 4 f�vrier 2015 qui n'a pu se tenir faute de quorum, afin de d�lib�rer sur les modifications statutaires n�cessaires au renouvellement de l'Agr�ment de l'AIS � Des Rivi�res �.

1)Approbation du proc�s-verbal de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 02 juillet 2014 Aucune remarque n'�tant formul�e, le PV est adopt� � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

,i MOD 2.2

2)Modification des statuts

Afin de recevoir l'agr�ation de la R�gion wallonne, le Fonds du Logement nous impose la r�vision de certains articles de nos statuts suite � quelques remarques �mises par notre tutelle (conformit� avec la loi et les arr�t�s des organismes � finalit� sociale).

Madame LASSOIE commente les articles modifi�s :

Pr�ambule : r�f�rence � l'Arr�t� du 12 d�cembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement � finalit� sociale.

Art 5 modifi� : Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre membres et reprend au moins parmi ses membres, conform�ment � l'art 6 de l'arr�t� :

-chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme -deux partenaires de droit priv�, dont un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et un repr�sentant des locataires.

Il comprend �galement une des soci�t�s de logement de service public comp�tentes sur son champ d'activit� territorial.

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Art 7 : 2�me� supprim� au profit de : l'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son centre d'action sociale est accept�e d'office par le Conseil d'administration, d�s lors que le champ territorial de l'agence comprend moins de 10 communes de 100.000 habitants.

Art 8 : a) remplac� par : la d�mission et l'exclusion des membres se fait conform�ment � la loi sur les asbl. Art 9 : le terme subside est remplac� par le terme cotisation.

Art 12 : 2�me � modifi� : ind�pendamment des assembl�es g�n�rales ordinaires, des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent avoir lieu sur la d�cision du Conseil. De m�me si un cinqui�me des membres demande la convocation d'une assembl�e g�n�rale, le Conseil d'administration doit la convoquer dans les 21 jours de la demande afin qu'elle se tienne au plus tard le quaranti�me jour suivant la demande.

Art 13 :2�me � supprim� et remplac� par : tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

Art 16 :Toute proposition sign�e par le cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Art 21 modifi� : L'association est administr�e par un conseil de 3 membres au moins, et en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, des communes et des centres publics d'action sociale.

Le nombre d'administrateurs sera en tout cas, inf�rieur au nombre de membres de l'association. Le droit de repr�sentation est fix� comme suit

L'Administration Communale de Saint-Ghislain 1 administrateur

Hensies 1 administrateur

Honnelles 1 administrateur

Qui�vrain 1 administrateur

Quaregnon 1 administrateur

Beloeil 1 administrateur

Dour 1 administrateur

Bemissart 1 administrateur

Ch l�vres 1 administrateur

Boussu 1 administrateur

Un ou des administrateurs surnum�raires repr�sentants de partis

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,� MOD 22

d�mocratiques si�geant au Parlement wallon

Les C.P.A.S. des communes pr�cit�es 1 administrateur par CPAS

Un ou des administrateurs surnum�raires repr�sentants de partis

d�mocratiques si�geant au Parlement wallon

Les soci�t�s de logements sociaux agr��s par la S.W,L. 4 administrateurs (un par soci�t�)

Les partenaires priv�s 7 administrateurs

Le repr�sentant du syndicat national des propri�taires 1 administrateur

Le repr�sentant des locataires 1 administrateur

Les Administrateurs �lus sur pr�sentation des communes, centres publics d'action sociale et soci�t�s agr��es de logement social sont choisis parmi les candidats pr�sent�s par les pouvoirs int�ress�s, ils sont nomm�s pour une p�riode de 6 ans. Leur mandat prend fin d'office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient �t� d�l�gu�s, soit � la demande des pouvoirs int�ress�s.

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l'agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle des conseils provinciaux, � la proportionnelle des conseils communaux et � la proportionnelle des conseils de l'aide sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. Pour le calcul de cette repr�sentation proportionnelle, il est tenu compte des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie � l'agence immobili�re sociale en cours de l�gislature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux selon les modalit�s pr�vues aux alin�as ler et 2, doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Le Conseil d'administration de l'agence immobili�re sociale comprend deux repr�sentants des propri�taires et locataires d�sign�s selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement

Pour le calcul de cette repr�sentation proportionnelle, il n'est tenu compte que des listes �lectorales qui respectent les principes d�mocratiques �nonc�s notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, parla loi du 30 juillet 1981tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ainsi que les droits et libert�s garantis par la Constitution

(Article 194 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable).

Art 25 modifi� : Le conseil d'administration se r�unit sur convocation au lieu indiqu� par la convocation. Il se r�unit chaque fois que l'int�r�t de l'association le demande et au moins une fois par trimestre,

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

Art 38 : L'association respecte le prescrit du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.

Un repr�sentant du CPAS de DOUR regrette que son Conseil n'ait pu se prononcer avant la tenue de l'AG. Il lui est r�pondu qu'il appartient aux membres, personnes physiques d'informer leurs repr�sentants de l'ordre du jour de nos assembl�es, mais on convient qu'il est difficile, voire impossible de donner cette information dans les temps.

C'est � chaque repr�sentant de se prononcer sur la ou les d�cisions � prendre.

Une remarque est faite par M.Mathieu et M.Puleo sur la liste des membres en 1�re page des statuts, reprenant les membres fondateurs et non les membres actuels, Il est convenu de se renseigner sur sa possible actualisation aupr�s du Fonds. Il en est de m�me concernant la signature par les membres actuels et non les membres fondateurs.

Les statuts sont approuv�s par la majorit� des membres pr�sents except� les repr�sentants du CPAS de Dour qui s'abstiennent.

3)Nomles de gestion

Monsieur LUPANT commente le rapport �tabli par le service inspection de la tutelle relatif � l'exercice 2013, Tous les �l�ments de ce rapport nous sont favorables.

4) Divers

Informations sur la proc�dure de recrutement d'un collaborateur administratif : nous avons re�u 439 candidatures. Messieurs PULEO, GIORDANO et LUPANT sont en train d'examiner les demandes.

1, r MOD 2.2

Le recrutement devra.�tre r�alis� avant le 30 juin 2015.

L'ordre du jour �tant �puis�, le Pr�sident l�ve la s�ance vers 17h40.

G. LUPANT, J-P LEPINE,

D�l�gu� � la Gestion journali�re. Pr�sident.

STATUTS DE L'ASBL AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE � DES RIVIERES �.

Si�ge social : RUE Courte Voie, lA 25

7330 SAINT-GHISLAIN

N�entreprise : 465.590.102

Modifications

A.S.B.L.-A.I.S. Saint-Ghislain, Hensies, Honnelles, Qui�vrain, Quaregnon, Beloeil.

L'an deux mil quinze, le 18 f�vrier

Les soussign�s ;

-L'Administration Communale de Saint-Ghislain

rue de Chi�vres, 17 � Tertre.

-Le Centre Public d'action sociale de Saint-Ghislain

Parc Communal de et � 7331 Baudour.

-L'Administration Communale de Hensies

Place Communale, 1 � 7350 Hensies.

-Le Centre Public d'Action Sociale d'Hensies

Place de Thulin, 9 � 7350 Thulin.

-L'Administration Communale des Honnelles

rue Grande, 1 � 7987 Autreppe.

-Le Centre Public d'Action Sociale des Honnelles

rue E.Comez, 24 � 7387 Angre.

-L'Administration Communale de Qui�vrain

rue des Wegnons, 4 � 7380 Qui�vrain.

-Le Centre Public d'Action Sociale de Qui�vrain

Rue Grande 21 � 7380 Qui�vrain.

-L'Administration Communale de Quaregnon

Grand Place, 1 � 7390 Quaregnon

-Le Centre Public d'Action Sociale de Quaregnon

Rue Charles Dupuis, 116 � 7390 Quaregnon

-L'Administration Communale de Beloeil

Rue J.Wauters, 1 � 7972 Quevaucamps

-Le Centre Public d'Action Sociale de Beloeil

Grand Place, 1 � 7971 Bas�cles

-� Le Logis Saint-Ghislainois � S.C.R.L

Cit� des Aub�pines 5 � 7330 Saint-Ghislain.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-� Le Foyer Hensitois � S.C.R.L

rue de Villes, 6 � 7350 Hensies.

-� Le Foyer des Hauts Pays � S.C,R.L.

rue de Dour, 65B � 7380 Qui�vrain.

-� Le Logis Quaregnonnais � S.C.R.L

Rue des Patriotes, 67 � 7390 Quaregnon

-R�gie de Quartier de Saint-Ghislain asbl

Cit� des Aub�pines 5 � 7330 Saint-Ghislain.

Ainsi que les personnes physiques suivantes :

M. Cornez, Victor, domicili� rue J. Lenoir 60, 7332 Sirault

Mtre Crappe, Carine, domicili�e rue de Montignies 33, 7382 Audregnies

M. Druez, Jean-Ren�, domicili� rue vicomte Edward d'Hendecourt 3, 7080 Frameries

M.Gevenois, Claude, domicili� rue P.Gallet 22, 7334 Villerot

M. Paras, Willy, domicili� rue des Pr�elles, 17B/11, 7330 Saint-Ghislain

M. Van Trimpont, Raymond, domicili� zoning de la Rivi�rette, 54 � 7330 Saint-Ghislain

Mtre De Deken Jean-Marie, avenue de l'Enseignement, 12 7330 Saint-Ghislain

Tous ont convenu de constituer pour une dur�e ind�termin�e une association sans but lucratif dont ils ont arr�t� les statuts comme suit :

PREAMBULE

� Loi sur les ASBL � : la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

� Arr�t� du 12 d�cembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement � finalit� sociale � ;

� Fonds � : le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie ;

� Agr�ment R�gional � : l'agr�ment r�gional en tant qu'organisme de logement � finalit� sociale.

TITRE I

DE LA DENOMINATION ET DU STEGE SOCIAL

ARTICLE 1

L'association est d�nomm�e :

Agence immobili�re sociale � Des Rivi�res �

Association sans but lucratif, en abr�g�

A.I.S. � Des rivi�res � a.s.b.l.

Les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'association doivent porter en toutes lettres l'intitul� repris ci-dessus.

ARTICLE 2

a)Le si�ge social est �tabli � : Rue Courte Voie 1A25 � 7330 Saint-Ghislain

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Mons

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MOD 2.2

Tout transfert du si�ge social doit faire l'objet d'une modification des statuts et n�cessite une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale Ce transfert peut se faire en tout autre lieu situ� sur le territoire des communes, membres de l'Association.

b)Les bureaux sont �tablis � : Rue Courte Voie, 1A25 � 7330 Saint-Ghislain.

c)Chaque administration communale mettra � disposition de l'AIS un local pour permettre l'organisation d'�ventuelles permanences.

TITRE 1l

ARTICLE 3

L'association a pour but :

1.de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recens�s au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics ou

priv�s ;

3.d'introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice

de m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes ;

4.d'assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

5.dans le cadre de la r�alisation de son but, l'association peut constituer et g�rer un patrimoine immobilier.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but principal.

Pour atteindre ces objectifs, l'association s'engage � g�rer une agence immobili�re sociale dans le respect des dispositions r�glementaires d�finies par le Gouvernement wallon.

L'association r�alise son but soit seule, soit en collaboration avec toute personne ou institution poursuivant le m�me objectif ou ayant les m�mes pr�occupations vis-�-vis de la population concern�e.

ARTICLE 4

L'association est constitu�e pour une dur�e illimit�e ; elle peut en tout temps �tre dissoute.

TITRE III

MEMBRES

ARTICLE 5

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre membres et reprend au moins parmi ses membres, conform�ment � l'art 6 de l'arr�t� :

1.Chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme ; 2.Deux partenaires de droit priv�, dont un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et un repr�sentant des locataires

Ce nombre comprend �galement au moins, une des soci�t�s de logement de service public comp�tentes sur son champ d'activit� territorial

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

ARTICLE 6

Le conseil communal de chaque commune et le conseil de l'action sociale de chaque centre public d'action sociale membre, prennent l'engagement de ne pas quitter l'association pendant la p�riode d'agr�ment r�gional.

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MOD 2.2

ARTICLE 7

Les nouveaux membres sont admis par l'assembl�e g�n�rale. Leurs candidatures doivent �tre adress�es par �crit au Conseil d'Administration et pr�sent�es par deux membres. L'admission d'un nouveau membre est acquise par un vote pris � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son centre public d'action sociale est accept�e d'office par le Conseil d'administration, d�s lors que le champ territorial de l'agence comprend moins de 10 communes ou moins de 100.000 habitants.

ARTICLE 8

a) La d�mission et l'exclusion des membres se fait conform�ment � la loi sur les asbl.

b)Les membres d�missionnaires ou exclus ainsi que les h�ritiers des membres d�c�d�s n'ont aucun droit

sur le fonds social. Ils ne peuvent r�clamer ni inventaires, ni comptes, ni appositions de scell�s.

c)L'exclusion d'un membre ne peut en aucun cas porter pr�judice � l'honneur et " � la cr�dibilit� de

l'organisme ou du pouvoir public qu'il repr�sente

TITRE IV

ARTICLE 9

a)Les membres ne sont astreints � aucune cotisation.

b)L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de solliciter des communes fondatrices et des communes qui seraient associ�es dans l'avenir, � l'exclusion de tout autre associ� ; le versement d'un cotisation.

TITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les membres.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par un vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le droit d'assister aux assembl�es et de prendre part aux votes peut-�tre d�l�gu�, mais seulement � un membre ayant par lui-m�me le droit d'assister aux assembl�es.

ARTICLE 11

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment reconnus par la loi sur les ASBL ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

-Les modifications des statuts ;

-La nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-L'approbation des budgets et des comptes ;

-La dissolution volontaire de l'association ;

-La d�signation et la r�vocation d'un expert comptable ou d'un reviseur d'entreprise ;

-La d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires ; -La transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ; -Les exclusions de membres,

ARTICLE 12

Tous les ans, les membres se r�uniront en assembl�e g�n�rale ordinaire, dans le courant du ler semestre de l'ann�e civile, pour entendre le rapport sur la situation des affaires sociales, prendre connaissance du bilan soumis � leur approbation et se prononcer sur la d�charge � donner aux administrateurs.

r '" I MOD2,2

Ind�pendamment de� assembl�es g�n�rales ordinaires, des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent avoir lieu sur la d�cision du Conseil, De m�me si un cinqui�me des membres demande la convocation d'une assembl�e g�n�rale, le Conseil d'administration doit la convoquer dans les 21 jours de la demande afin qu'elle se tienne au plus tard le quaranti�me jour suivant la demande.

ARTICLE 13

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration, par courrier, mail ou fax adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign� par le Pr�sident et le d�l�gu� � la gestion journali�re

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux art. 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASBL, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour.

Article 14

L'assembl�e g�n�rale proc�de au renouvellement des membres sortant du conseil et nomme de nouveaux titulaires en cas de vacances.

ARTICLE 15

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement, sur toutes propositions de prorogation, de dissolution ou de modification aux statuts de l'A.S.B.L. et sur toutes les propositions �manant du conseil.

L'assembl�e g�n�rale peut valablement d�lib�rer sur une modification statutaire si le quorum de pr�sence de membres pr�sents ou repr�sent�s est atteint, sachant qu'une modification statutaire ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas o� le quorum de pr�sences des deux tiers n'est pas atteint, une deuxi�me assembl�e g�n�rale sera convoqu�e pour statuer quelque soit le nombre de membres repr�sent�s. Cette deuxi�me assembl�e sera tenue au moins quinze jours apr�s la premi�re r�union.

ARTICLE 16

Toute proposition sign�e par le cinqui�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

ARTICLE 17

Chaque membre ne peut-�tre porteur que d'une procuration.

Tous les membres ont un droit de vote, les communes ont trois voix, les CPAS ont trois voix, les soci�t�s de logements sociaux ont deux voix, les personnes physiques disposent chacune d'une voix.

ARTICLE 18

L'assembl�e g�n�rale prend ses d�cisions � la simple majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit�, la voix du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation en soci�t� � finalit� sociale que conform�ment aux articles 8, 20, 26 quater de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un relative aux associations sans but lucratif.

ARTICLE 19

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale obligent tous les membres.

ARTICLE 20

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Tout membre peut demander un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident et/ou le d�l�gu� � la gestion journali�re.

TITRE VI

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 21

L'association est administr�e par un conseil de 3 membres au moins, et en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment � l'arr�t�, des communes et des centres publics d'action sociale.

Le nombre d'administrateurs sera en tout cas, inf�rieur au nombre de membres de l'association. Le droit de repr�sentation est fix� comme suit

L'Administration Communale de Saint-Ghislain 1 administrateur

Hensies 1 administrateur

[lamelles 1 administrateur

Qui�vrain 1 administrateur

Quaregnon 1 administrateur

Beloeil 1 administrateur

Dour 1 administrateur

Bernissart 1 administrateur

Chi�vres 1 administrateur

Boussu 1 administrateur

Un ou des administrateurs surnum�raires repr�sentants de partis

d�mocratiques si�geant au Parlement wallon

Les C.P.A.S. des communes pr�cit�es 1 administrateur par CPAS

Un ou des administrateurs surnum�raires repr�sentants de partis .."

d�mocratiques si�geant au Parlement wallon

Les soci�t�s de logements sociaux agr��s par la S.W.L. 4 administrateurs (un par soci�t�)

Les partenaires priv�s 7 administrateurs

Le repr�sentant du syndicat national des propri�taires 1 administrateur

Le repr�sentant des locataires 1 administrateur

Les Administrateurs �lus sur pr�sentation des communes, centres publics d'action sociale et soci�t�s agr��es de logement social sont choisis parmi les candidats pr�sent�s par les pouvoirs int�ress�s, ils sont nomm�s pour une p�riode de 6 ans. Leur mandat prend fin d'office, soit par la cessation des fonctions en raison desquelles ils avaient �t� d�l�gu�s, soit � la demande des pouvoirs int�ress�s.

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l'agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle des conseils provinciaux, � la proportionnelle des conseils communaux et � la proportionnelle des conseils de l'aide sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. Pour le calcul de cette repr�sentation proportionnelle, il est tenu compte des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie � l'agence immobili�re sociale en cours de l�gislature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux selon les modalit�s pr�vues aux alin�as ler et 2, doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Le Conseil d'administration de l'agence immobili�re sociale comprend deux repr�sentants des propri�taires et locataires d�sign�s selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement

Pour le calcul de cette repr�sentation proportionnelle, il n'est tenu compte que des listes �lectorales qui respectent les principes d�mocratiques �nonc�s notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ainsi que les droits et libert�s garantis par ia Constitution

(Article 194 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable)

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Moa 2.2

ARTICLE 22,

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion. Il peut notamment :

-Faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ; -Faire et recevoir tous d�p�ts ;

-Acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans ;

-Accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

-Accepter et recevoir tous dons et donations et ce dans le respect de l'article 273 de la loi programme du

27112!2004 ;

-Consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;

-Contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;

-Consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;

-Hypoth�quer les immeubles sociaux ;

-Contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

-Renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

-Donner mainlev�e avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires,

transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

-Agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

ARTICLE 23

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres, 1 Pr�sident, obligatoirement d�l�gu� d'une commune et deux Vice-pr�sidents l'un d�l�gu� d'une commune et l'autre d�l�gu� d'un CPAS. Il peut d�signer un d�l�gu� � la gestion journali�re.

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par un vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Les actes de gestion journali�re sont le pouvoir d'accomplir des actes d'administration ne d�passant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui, tant en raison de leur peu d'importance que la n�cessit� d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

ARTICLE 24

En cas de vacances d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 25

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation au lieu indiqu� par la convocation. II se r�unit chaque fois que l'int�r�t de l'association le demande et au moins une fois par trimestre.

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le,

ARTICLE 26

Le conseil d'administration peut si�ger s'il a �t� convoqu� r�guli�rement : six administrateurs au minimum doivent �tre pr�sents.

En cas de parit�, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Chaque administrateur ne peut �tre porteur que d'une procuration.

ARTICLE 27

Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

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MOD 2.2

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ARTICLE 28

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

ARTICLE 29

Le conseil d'administration d�l�gue !a gestion journali�re et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un organe compos� de deux personnes : le Pr�sident et le d�l�gu� � la gestion journali�re.

Ils agissent conjointement.

Le mandat prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� de la gestion journali�re perd sa qualit� d'administrateur ou s'il n'est plus membre du personnel de l'association.

Le Conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il ne doive justifier sa d�cision, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

ARTICLE 30

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou tout autre administrateur d�sign� par le conseil d'administration.

ARTICLE 31

Vis-�-vis de tiers, l'association est valablement engag�e par la signature commune de deux administrateurs. Les administrateurs qui posent des actes au nom du conseil d'administration ne sont pas tenus de justifier leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

ARTICLE 32

Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, il pourra leur �tre allou� un jeton de pr�sence dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale, et pour autant que la situation financi�re de l'A.I.S,. le permette.

TITRE VII

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 33

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du conseil d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE VIII

DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 34

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

ARTICLE 35

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

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MOD 2.2

Volet B - Suite

ARTICLE 36 ,

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur des comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

ARTICLE 37

En cas de dissolution volontaire de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs et d�termine leurs pouvoirs.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence de m�me type, qui accepte.

En cas de dissolution judiciaire celle-ci sera suivie d'une assembl�e g�n�rale des associ�s convoqu�e aux m�mes fins parle ou les liquidateurs.

ARTICLE 38

L'association respecte le prescrit du Code Wallon du Logement et de l'Habitat durable.

ARTICLE 39

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Fait � Saint-Ghislain

En deux exemplaires, le

Signatures des membres de l'ASBL

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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