AGIRA

Dénomination : AGIRA

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 467.215.148

Publication

30/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.10.2013, APP 28.04.2014, DPT 24.06.2014 14214-0546-018
02/10/2014

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

-1-Pipit/mi de Commerce de Tournai

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N� d'entreprise : 0467.215.148 D�nomination

(en entier) : AGIRA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : RUE DU CHAMBGE 33, 7500 TOURNAI

Obiet de l'acte : RENOUVELLEMENT DES MANDATS - NOMINATIONS - DEMISSIONS

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 2 mai 2014

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2 3 SEP, 2014

1.L'assembl�e constate que les mandats des administrateurs actuels viennent � �ch�ance. A l'unanimit� des voix, l'assembl�e renouvelle le mandat de la SPRL Le Ch�teau d'Arondeau repr�sent�e par Jean-Fran�ois BARBERY en tant qu'administrateur pour une p�riode de 6 ans se terminant � l'assembl�e g�n�rale qui se tiendra en 2020.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de nommer la SPRL OPTISSIMO comme administrateur, et ce pour une p�riode de 6 ans se terminant � l'assembl�e g�n�rale qui se tiendra en 2020.

Imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, le conseil d'administration s'est r�uni est d�cide de nommer la SPRL Le Ch�teau d'Arondeau et la SPRL OPTISSIMO comme administrateurs-d�l�gu�s et ce pour une p�riode de 6 ans se terminant � l'assembl�e g�nrale qui se tiendra en 2020.

OPTISSIMO SPRL

repr�sent�e par BARBERY Jean-Fran�ois

Administrateur-d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/10/2014

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Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai XI

1 I} OCT. 21114

d�pos� au 9reffe le

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Greffe

N� d'entreprise : 0467.215.148

D�nomination

(en entier) : AGIRA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : RUE DU CHAMSGE 33, 7500 TOURNAI

�blet de l'acte t DEPOT DU PROJET DE FUSION

En date du 15 septembre 2014, s'est r�unie le conseil d'administration

Conform�ment � l'article 719 du code des Soci�t�s, le conseil d'administration de la SA � AGIRA�, dont le si�ge social est situ� � 7500 Tournai, Rue du Chambge 33, et le conseil d'administration de la SA � BAT! G�, dont le si�ge social est situ� � 7601 Roucourt, Rue d'Arondeau 29, ont r�dig� en accord commun le pr�sent projet de fusion qu'ils produiront � leurs assembl�es g�n�rales d'associ�s respectives.

Cette op�ration a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalit� du patrimoine y compris les droits et obligations de la SA � BATI G � est reprise par la SA � AGIRA �.

1. IDENTIFICATION DES SOC1ETES A FUSIONNER

1.1. La soci�t� absorb�e : �BATI G� SA.

La soci�t� anonyme a �t� constitu�e sous la d�nomination � BAT] G � le 2 juillet 1992 suivant l'acte re�u' par le notaire Jacques BARNICH, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 15 juillet 1992 sous le num�ro 920715-133. Les statuts ont �t� modifi�s comme suit :

-Par acte sous seing priv� du 31 janvier 1995, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 10 mars 1995 sous' le num�ro 950310-124 (changement de si�ge social)

-Par acte sous seing priv� du 18 mai 1999, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 16 octobre 1999 sous le n�991016-189 (modification du conseil d'administration)

-Par acte re�u par le notaire Alain HENRY � Estaimbourg le 10 novembre 2004, publi� aux annexes du Moniteur Belge le 24 novembre 2004 sous le n�2004-11-24/0161484 (Augmentation de capital / Mise � jour des, Statuts)

-Par acte sous seing priv� du 17 mai 2005, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 13 juin 2005 sous le n�2005-06-13/0082655 (renouvellement des mandats d'administrateurs)

-Par acte sous seing priv� du 1 er janvier 2010, publi� aux annexes du Moniteur Belge le 12 f�vrier 2010 sous le n�2010-02-12/0023167 (D�mission / Nomination / Changement de si�ge social)

La soci�t� a son si�ge social � 7601 Roucourt, Rue d'Arondeau 29. La soci�t� a la forme juridique d'une: soci�t� anonyme et est d�nomm�e � BAT' G�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a pour objet :

La soci�t� a pour objet l'achat, la vente, la commercialisation et la n�gociation sous toutes ses formes, de fonds de commerce, la promotion immobili�re, l'achat, la vente, la location et la n�gociation sous toutes ses formes de tous biens immeubles, y compris la gestion et l'ex�cution de tous travaux relatifs � la construction et � la finition (chauffage, �lectricit�, plomberie, d�coration, etc...) de tous b�timents.

Elle peut faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou de nature � le d�velopper ou � faciliter sa r�alisation.

Elle peut s'int�resser par voies d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes les soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien.

Cette �num�ration �nonciative doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

Le capital social actuel de la soci�t� est fix� � 165.000,00 Euros, repr�sent� par 1250 actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/1250 du capital.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

. La soci�t� � BAT! G �, est inscrite � la banque carrefour sous le num�ro d'entreprise 0447.716.267.

L'exercice social se cl�ture le 31 d�cembre de chaque ann�e.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le troisi�me mardi de mardi de mai, � 15 heures. S'il

s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre d'un samedi.

La soci�t� � BATI G �, ayant son si�ge social � 7601 Roucourt, Rue d'Arondeau 29, repr�sent�e par Mr Jean-Fran�ois BARBERY, administrateur-d�l�gu� et par la soci�t� Le Ch�teau d'Arondeau SPRL, administrateur-d�l�gu�, elle-m�me repr�sent�e par Jean-Fran�ois BARBERY.

1.2. La soci�t� absorbante : � AGIRA � SA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge La soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e a �t� constitu�e sous la d�nomination � AGIRA� le 4 novembre 1999 suivant l'acte re�u par le Notaire Paul-Emile GENIN, notaire � Tournai, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 19 novembre 1999, sous le num�ro 991119-187. Les statuts ont �t� modifi�s comme suit :

-Par acte re�u par le notaire Dominique TASSET � Braine-le-Comte le 9 f�vrier 2004, publi� aux annexes du Moniteur Belge le 1 er mars 2004 sous le n�2004-03-01/0035436 (Augmentation de capital /Transformation en soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme)

-Par acte re�u par le notaire Dominique TASSET � Braine-le-Comte le 28 avril 2005, publi� aux annexes du Moniteur Belge le 8 juin 2005 sous le n�2005-06-08/0080526 (Modifications aux statuts / Coordination des Statuts)

-Par acte sous seing priv� du 1 er d�cembre 2005, publi� aux annexes du Moniteur Belge ie 29 d�cembre 2005 sous le n�2005-12-29/0189275 (transfert du si�ge social)

-Par acte sous seing priv� du 7 septembre 2006, publi� aux annexes du Moniteur Belge le 27 septembre 2009 sous le n�2006-09-27/0148373 (D�missions / Nominations)

-Par acte sous seing priv� du 9 juillet 2008, publi� aux annexes du Moniteur Belge le 7 novembre 2008 sous le n�2008-11-07/0176117 (D�missions / Nominations)

-Par acte sous seing priv� du 5 janvier 2009, publi� aux annexes du Moniteur Belge ie 13 mars 2009 sous ie n�2009-03-13/0037859 (changement de si�ge social)

-Par acte sous seing priv� du 1 er juillet 2011, publi� aux annexes du Moniteur Belge le 25 octobre 2011 sous le n�2011-10-25/0161311 (changement de si�ge social)

La soci�t� a son si�ge social � 7500 Tournai, Rue du Chambge 33. La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme et est d�nomm�e � AGIRA �

La soci�t� a pour objet :

La soci�t� a pour objet toutes op�rations g�n�ralement quelconques financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � l'acquisition, la vente, la location et la gestion pour compte propre de tous biens immeubles, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La soci�t� pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui serait de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise

Le capital social actuel de la soci�t� est fix� � 220670,00 Euro, repr�sent� par 750 actions sans d�signation de valeur nominale.

La soci�t� � AGIRA)> est inscrite � la banque carrefour sous le num�ro d'entreprise 0467.215.148.

L'exercice social se cl�ture le 31 octobre de chaque ann�e.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement dans les six mois qui suivront la cl�ture de l'exercice

social

La SA � AGIRA �, ayant son si�ge social � 7500 Tournai, rue du Chambge 33, repr�sent�e par la soci�t� Le Ch�teau d'Arondeau SPRL, administrateur-d�l�gu�, elle-m�me repr�sent�e par Jean-Fran�ois BARBERY et par la soci�t� OPTISSIMO SPRL, administrateur-d�l�gu�, elle-m�me repr�sent�e par Jean-Francois BARBERY.

2. OPERATION ENVISAGEE

Les conseils d'administration des soci�t�s susmentionn�es proposent de soumettre ce projet de fusion par la r�union de toutes les actions dans une main � leurs assembl�es g�n�rales respectives conform�ment au Code des Soci�t�s. Par la fusion, la totalit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e sera reprise par la sooi�t� absorbante.

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Dans fa mesure o� la soci�t� absorbante est propri�taire de toutes les actions de la soci�t� absorb�e, le transfert du patrimoine de la soci�t� absorb�e ne donnera pas lieu � une �mission des nouvelles actions.

Les conseils d'administration des soci�t�s susmentionn�es proposent de proc�der � la fusion vu que les relations entre les deux soci�t�s sont devenues telles qu'if n'est plus justifi� d'avoir deux entit�s juridiques distinctes.

3. OBJECTIFS COMPTABLES

Pour les objectifs comptables, les transactions de la soci�t� absorb�e seront consid�r�es avoir �t� ex�cut�es pour le compte de la soci�t� absorbante � partir du premier novembre 2014.

4. AVANTAGES

Vu le fait que la soci�t� absorb�e n'a pas �mis d'autres titres que des actions, ni des actions munies de droits sp�ciaux, l'indication de l'article 719,3� du Code des Soci�t�s n'est pas reprise dans ce projet.

De m�me, aucun avantage sp�cifique ne sera attribu� aux administrateurs des soci�t�s qui fusionnent, l'indication de l'article 719,4� du Code des Soci�t�s n'est donc pas reprise dans ce prcjet.

5. INFORMATION

Le conseil d'administration de la soci�t� absorbante et le conseil d'administration de la soci�t� absorb�e s'engagent � communiquer aux associ�s toutes les informations l�galement obligatoires conform�ment au Code des Soci�t�s.

Les informations �chang�es entre la soci�t� absorbante et la soci�t� absorb�e dans le cadre de la fusion propos�e seront strictement confidentielles. Les soussign�s administrateurs s'engagent � respecter ledit caract�re confidentiel.

Dans le cas o� le pr�sent projet de fusion rte serait pas approuv�, tous les documents originaux �chang�s dans le cadre de la fusion pr�cit�e seront restitu�s aux �diteurs respectifs de ceux-ci. Dans ladite hypoth�se, chacune des parties concern�es supportera les frais pour les d�penses expos�es par elle.

Sign� le 15 septembre 2014 � Tournai.

Jean-Fran�ois BARF3ERY

Administrateur-d�l�gu�

R�serv�

auf,

Moniteur

belge

e

Mentionner sur la derni�re page du Yolet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

20/01/2015

��(en entier) : AGIRA

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme

Si�ge : 7500 TOURNAI, rue du Chambge, 33

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :D�cion de fusion de la pr�sente soci�t� par absorption de la soci�t� anonyme BATI G

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Dominique Tasset, � Braine-le-Comte, le 3111212014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que s'est r�unie, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme AGIRA.

Constitu�e sous forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul-Emile GENIN � Tournai le quatre novembre mil neuf cent nonante-neuf, publi� aux annexes au Moniteur belge le dix-neuf novembre suivant sous le n� 991119-187. Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Dominique Tasset, de r�sidence � Braine-le-Comte , le vingt huit avril deux mille cinq, dont un extrait a TASSET publi� aux Annexes du Moniteur belge du 8 juin suivant sous le num�ro 2005-06-08/0080526.

Laquelle a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

Rapport

La pr�sidente est dispens� de donner lecture du rapport mentionn� dans l'ordre du jour, savoir :

Q'Rapport �crit et circonstanci� �tabli par le conseil d'administration sur la fusion projet�e ci-avant, conform�ment au code des soci�t�s.

Chaque actionnaire reconna�t avoir re�u une copie de ces rapports et en avoir une parfaite connaissance.

L'assembl�e d�clare que les actionnaires n'ont pas �mis d'observations concernant ces rapports ; elle s'en rapporte aux conclusions qu'ils contiennent.

Les rapports seront d�pos�s au Greffe en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes. Tous les actionnaires ont renonc� � l'�tablissement du rapport du r�viseur d'entreprises.

R�solutions

L'assembl�e adopte ensuite les r�solutions suivantes

PREMII�RE RESOLUTION : FUSION

L'assembl�e dispense la pr�sidente de donner lecture du projet de fusion de la soci�t� � BATI G � par absorption par la soci�t� absorbante, �AGIRA�, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des �ventuels autres documents vis�s par la loi.

Conform�ment � ce projet, et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et du transfert, l'assembl�e d�cide de la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la soci�t� � BATI G �, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0467.215.148 D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toutes les op�rations effectu�es par la soci�t� absorb�e, � compter du PREMIER NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de fa fusion et de la garantir contre toutes actions.

A l'instant intervient, Madame ROOBAERT, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs conf�r�e par l'assembl�e extraordinaire de la soci�t� absorb�e, dont le proc�s-verbal a �t� dress� ant�rieurement aux pr�sentes, par le notaire soussign�.

Lequel apr�s avoir entendu lecture de ce qui pr�c�de d�clare transf�rer l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� � BATI G � � la soci�t� � AGIRA� .

Conditions g�n�rales du transfert

1. La soci�t� absorbante a la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter de ce jour, sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

2. La soci�t� absorbante prend les biens lui transf�r�s et ce, dans l'�tat o� ses biens se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment usure ou au mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3. Les dettes de la soci�t� absorb�e passent de plein droit et sans formalit� � la soci�t� absorbante, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

En cons�quence, elle acquittera en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant � l'apport qui lui est fait; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Les s�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affect�es par la pr�sente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

4. La soci�t� absorbante devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent � ce jour, date de la r�alisation effective de la fusion.

5. Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de fa soci�t� absorb�e.

6. Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale ; a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef;

c) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

L'assembl�e pr�cise que les biens immobiliers suivants se trouvent dans le patrimoine de la soci�t� absorb�e et sont d�s lors transf�r�s � la soci�t� absorbante :

TOURNAI PREMIERE DIVISION -- ARTICLE 17540

Dans un immeuble � usage de commerce et d'habitation sis � Tournai, rue de l'Yser 40-42, cadastr� selon titre section F, num�ro 29 A pour une contenance de quatre ares cinquante huit centiares et selon cadastre actuel dat� du 23 octobre 2014, section F, num�ro 29 B pour une contenance de trois ares trente sept centiares

Repris dans l'acte de base de ta fa�on suivante :

AU NIVEAU DU SOUS-SOL

Les caves num�rot�es caves 1, 2, 3 et 4, le local chauffage, le local r�serv�, le r�duit, un local appel� �

local chauffage �, la cour et comprenant :

T

L

w

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

a)En propri�t� privative et exclusive les locaux proprement dits avec leur porte si elle existe ;

b)En copropri�t� et indivision forc�e

a.les dix milli�mes indivis des parties communes pour chacune des caves 2 et 3;

b.les vingt milli�mes indivis des parties communes pour chacun des locaux suivants : la cave 1, le local

d�nomm� � local chauffage �, te local r�serv� ;

c.Les huit milli�mes indivis des parties communes pour la cave 4 ;

d.Les vingt deux milli�mes indivis pour la cour.

Il est pr�cis� qu'aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre Taeke, alors notaire � Jollain-Merlin et � l'intervention de Ma�tre Yves Van Roy, notaire � Pecq, le 29/05/2008, la jouissance privative et exclusive de la cave 2 a �t� accord�e au profit du propri�taire du plateau du 2�me �tage avant, � titre de servitude et de droit r�el.

AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE :

La surface commerciale comprenant :

a)En propri�t� privative et exclusive ;

-Une porte d'entr�e privative ;

-La surface commerciale proprement dite ;

-Trois annexes dont l'une d�nomm�e � bureau �

-Deux water-closets ;

-Un escalier et sa cage,

b)En copropri�t� et indivision forc�e : trois cent vingt cinq milli�mes indivis des parties communes de

l'immeuble.

Cette surface a �t� divis�e en deux entit�s commerciales.

Les biens sont actuellement cadastr�s de la fa�on suivante :

-Rue de l'Yser, 40 (CO.REZ/G/), cadastr�e section F, num�ro 29 B, revenu cadastral de mille deux cent

cinquante et un euros (1.251 EUR).

'Rue de l'Yser, 40 (CO.REZ/D/C3 @7 ), cadastr�e section F, num�ro 29 B et un revenu cadastral de deux

mille huit cent quarante euros (2.840 EUR)

" Rue de l'Yser, 40 (C1.2), section F, num�ro 29 B, revenu cadastral de trente-quatre euros (34 EUR),,

Tels que ces biens sont plus amplement d�crit � l'acte de base, re�u par le notaire Anne-Marie Potvin, alors � Braine-le-Comte, le dix neuf octobre mil neuf cent nonante trois, d�ment transcrit.

Origine de propri�t�

La soci�t� absorb�e est propri�taire desdits biens pour les avoir acquis avec d'autres, aux ternies d'un acte re�u par le notaire Anne-Marie POTVIN, alors notaire � Braine-le-Comte, le vingt six novembre mil neuf cent nonante trois, d�ment transcrit.

Conditions g�n�rales

1� L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparents et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient �tre avantag�s ou grev�s, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valeur les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� absorb�e ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties , la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La soci�t� absorbante vient � tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� absorb�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2� Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans le bien immobilier transf�r� par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3� La soci�t� absorb�e d�clare que le bien pr�d�crit est assur� contre l'incendie et les p�rils connexes.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les p�rils

connexes � compter de ce jour.

4� Le bien immeuble vis� aux pr�sentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que tel permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s par la l�gislation applicable,� l'exception

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'D'un permis d�livr� en date du 04102/1994 en vue de transformer le rez commercial (dossier 77.569) � Mr Delgrange ;

" D'un permis d�livr� le 23/09/1994 en vue d'am�nager des studios et une salle de fitness (dossier 78.280) � Mr Delgrange ;

" D'un permis d�livr� le 19/10/2001 en vue de transformer la salle de fitness en studios (dossier PU99/01/541) � Mr Delgrange ;

" D'un permis d�livr� le 04/02/2000 en vue de transformer les niveaux 3 et 4 de l'immeuble (Dossier PU99/01/693) � Monsieur Dambrain ;

" D'un permis d�livr� ie 05/07/2002 en vue de transformer l'immeuble (dossier PU021011213), permis sous condition, � Mr Delgrange pour le ler �tage ;

-D'un permis d�livr� le 10/01/2008 en vue de transformer les combles (dossier PU07/01/377), permis sous condition � Mr Dambrain, pour cr�er un logement suppl�mentaire sous les combles, Dans ce dernier permis, il a �t� impos� de faire figurer dans le r�glement de copropri�t� d'uniformiser (aux �tages) les ch�ssis en fa�ade � rue tant pour leurs mat�riaux, teintes que pour le compartimentage (le remplacement des oh�ssis du 2�me �tage n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation en bonne et due forme) ;

'D'un permis de r�gularisation pour la cr�ation de 4 logements dans un b�timent existant, d�pos� � l'Administration Communale en date du 9 avril 2014. Ce permis doit encore �tre soumis � l'instruction et est en attente de l'avis du service d'incendie, ces logements se situant en zone arri�re de la rue de l'Yser ;

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut �tre effectu� sur les biens objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme ad�quat n'a pas �t� obtenu.

La soci�t� absorb�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun, �tant pr�cis� que le bien est repris � l'Atlas du Patrimoine Architectural des Centres Anciens �dit� par la R�gion Wallonne,

La soci�t� absorbante pr�cise encore que le bien est repris au plan de secteur de Tournai-Leuze-P�ruwelz en zone d'habitat dans un p�rim�tre d'int�r�t culturel, historique ou esth�tique. Il est �galement situ� dans une zone de contrainte karstique consid�r�e comme faible � mod�r�e sur la carte g�ologique �tablie en janvier 2004 par la Facult� Polytechnique de Mons.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut �tre effectu� sur les biens objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme ad�quat n'a pas �t� obtenu.

La soci�t� absorb�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner les biens objet du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun,

5� Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que

lia pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, peut �tre constitutive de d�chets. A ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation;

2.parall�lement, en vertu de l'article 18 du d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu d'adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense;

3.pour autant, en l'�tat du droit,

-en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amend� par le d�cret du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols, le vendeur est tenu de mentionner � l'acqu�reur les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret. A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que la soci�t� absorb�e est dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci ;

-il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol;

.de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de � bonne foi � oblige le vendeur non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation ; Dans ce contexte, la soci�t� absorb�e d�clare qu'� sa connaissance, - apr�s des ann�es de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que la soci�t� b�n�ficiaire exige d'elle des investigations compl�mentaires dans le terrain (analyse de sol par un bureau agr��, ...) , elle n'a exerc� ou laiss� s'exercer sur le bien transf�r� ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future du bien,

Sous cette r�serve, la soci�t� absorbante la lib�rera de toute obligation dans les rapports entre parties, sans pr�judice aux droits des tiers et notamment, des autorit�s publiques. Elle est avis�s de ce qu'avec pareille exon�ration, elle se prive de tout recours � l'encontre de la soci�t� absorb�e si en final, celle-ci-ci �tait d�sign� par les autorit�s comme l'auteur d'une �ventuelle pollution ou encore, celui qui doit assumer � un autre titre la charge de l'assainissement ou d'autres mesures de gestion,

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Transfert de propri�t� de l'immeubles transf�r� Entr�e en jouissance Imp�ts

1. La soci�t� absorbante sera titulaire du droit de propri�t� portant sur le bien pr�d�crit � compter du jour o� la fusion de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

2. La soci�t� absorbante vient � tous les droits et actions de la soci�t� absorb�e r�sultant des baux portant sur l'immeuble transf�r�.

La soci�t� absorbante devra en outre respecter les occupations en cours comme la soci�t� absorb�e est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et les objets que les propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

Situation hypoth�caire

Le bien immeuble pr�d�crit est quitte et libre de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement

quelconques

COPROPRIETE

ASSURANCE

La soci�t� absorb�e d�clare que le bien vendu est assur� par la copropri�t� contre l'incendie et les p�rils

connexes sans garantie quant au montant assur�.

La soci�t� absorbante d�clare qu'elle prendra toutes les dispositions utiles pour payer, � partir du

1/11/2014, les futurs appels de quote-part dans la police collective souscrite par la copropri�t�.

L'ACTE DE BASE

L'immeuble dont d�pend le bien vendu est r�gi par l'acte de base pr�vant�, contenant le r�glement de copropri�t�, ainsi que par les actes de base compl�mentaires pr�cit�s et le r�glement d'ordre int�rieur s'il existe.

L'acte de base, le r�glement de copropri�t�, le r�glement d'ordre int�rieur et les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont opposables � la soci�t� absorbante, Celle-ci d�clare qu'elle en a pris connaissance pr�alablement � ce jour ou, si tel n'est pas ie cas, qu'elle renonce � tout recours contre la soci�t� absorbante en raison des obligations qui r�sultent pour elle desdits r�glements et d�cisions, sans pr�judice de ce qui est pr�vu ci-apr�s en mati�re de contribution aux charges extraordinaires.

L'acqu�reur sera �galement subrog� dans les d�cisions r�guli�rement prises par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires, lesquelles d�cisions sont conserv�es dans les livres et proc�s-verbaux de ces assembl�es.

La soci�t� absorbante s'oblige � s'y soumettre tant pour lui-m�me que pour ses h�ritiers et successeurs � tous titres.

Tous les actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance de cet acte de base et qu'il est subrog� dans tous les droits et obligations qui en r�sultent et qui r�sulteront des d�cisions prises valablement par l'assembl�e g�n�rale des copropri�taires.

La soci�t� absorb�e a remis pr�alablement � la signature des pr�sentes � la soci�t� absorbante, un exemplaire de l'acte de base pr�vant�,

RENSEIGNEMENTS TRANSMIS PAR LE SYNDIC

Le notaire instrumentant a interrog� le syndic afin d'obtenir les renseignements vis�s � l'article 577-11 � 2

du Code civil.

Le notaire instrumentant informe les parties que le syndic, �tant la soci�t� WHY NOT n'a pas fournir les renseignements.

CHARGES COMMUNES ET PROVISIONNEMENT DES FONDS

Les parties d�clarent avoir �t� �clair�es par le notaire instrumentant sur le fait que, conform�ment � la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, � l'�gard de la copropri�t�, au paiement des d�penses, frais et dettes �nonc�es parle paragraphe 2, 1�, 2�, 3� et 4� de l'article 577-11 du Code civil,

La soci�t� absorbante supportera toutes les charges communes ordinaires ainsi que les charges extraordinaires et appels de fonds � partir du 1/11/2014.

Mutation

Le bien immeuble ci avant d�crit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq derni�res ann�es

pr�c�dant la pr�sente cession,

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors

de la transcription du pr�sent proc�s-verbal.

" Y

4 .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� ' ait Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Vote ; cette r�solution est vot�e � l'unanimit�

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATIONS

L'assembl�e constate que :

�les actionnaires de la soci�t� absorb�e remplissent les conditions requises pour acqu�rir la qualit�

d'actionnaires de la soci�t� absorbante

Llla soci�t� � BAT! G�a cess� d'exister ;

Dies actionnaires de la soci�t� absorb�e sont devenus actionnaires de la soci�t� absorb�e.

TROISIEME: POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Dominique Tasset, d�livr� avant enregistrement, uniquement en vue du d�p�t au greffe. D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte.

Volet B - Suite

08/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2011, APP 02.04.2012, DPT 03.10.2012 12602-0279-016
25/10/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe ~soa zo

R�: llI 111111 1I1 IW 1IIIII A Tribunal de Commerce de Tournai

Moq *11161311* d�pos� au greffe ; ~. ~~B�

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N� d'entreprise : 0467.215.148

D�nomination

(en entier) : AGIRA

Forme juridique : SOCIETE CIVILE AYANT EMPRUNTE LA FORME DE SOCIETE ANONYME

Si�ge : RUE AS POIS 6, 7500 TOURNAI

Objet de l'acte : CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration qui s'est tenu le 1erjuillet 2011

La s�ance est ouverte � 19 heures, sous la pr�sidence de BARBERY Jean-Fran�ois.

Le pr�sident confirme que le quorum de pr�sence est atteint et que l'assembl�e est apte � d�lib�rer sur les points figurant � l'ordre du jour suivant:

1.Changement du si�ge social

Apr�s d�lib�ration, le conseil d'administration prend � l'unanimit� les d�cisions suivantes:

- changement du si�ge social � l'adresse suivante :

Rue du Chambge 33

7500 Tournai

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e et proc�s verbal dress�.

BARBERY Jean-Fran�ois

Administrateur-d�l�gu�

---------------------------- ------ ----------- - ------------- --------------------

=

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2011- Annexes du Moniteur belge

20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2010, APP 04.04.2011, DPT 15.06.2011 11167-0290-016
16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2009, APP 05.04.2010, DPT 12.07.2010 10298-0183-014
01/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2008, APP 07.04.2009, DPT 19.01.2010 10018-0169-013
22/04/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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BUNAL DE COMMERCE DE TOURNAI

Greffe

N� d'entreprise : 0467.215.148

D�nomination

(en entier) : AGIRA

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme

Si�ge : 7500 TOURNAI, rue du Chambge, 33

(adresse compl�te)

Obietjs) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Rainier Jacob de Beucken, � Braine-le-Comte, le 0210412015, en cours d'enregistrement, Il r�sulte que s'est r�unie, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme AGIRA.

Constitu�e sous forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul-Emile GEN1N � Tournai le quatre novembre mil neuf cent nonante-neuf, publi� aux annexes au Moniteur belge le dix-neuf novembre suivant sous le n� 991119-187. Dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Dominique Tasset, de r�sidence � Braine-le-Comte , le vingt huit avril deux mille cinq, dont un extrait a TASSET publi� aux Annexes du Moniteur belge du 8 juin suivant sous le num�ro 2005-06-08/0080526.

Laquelle a pris � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION: AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital � concurrence de un million de euros (1.000.000 EUR) pour le porter de deux cent vingt mille six cent septante euros (220.670 EUR) � un million deux cent vingt mille six cent septante euros (1.220.670 EUR), sans cr�ation d'actions nouvelles.

Chacun des actionnaires d�clare souscrire � la pr�sente augmentation de capital en proportion de ses droits dans le capital.

- La Soci�t� Civile JMB-HOLD1NG, ayant son si�ge social � 7601 P�ruwelz, rue d'Arondeau, d�ment repr�sent�e, d�clare souscrire � la pr�sente augmentation de capital � concurrence de quatre cent nonante-trois mille trois cent trente-trois euros et trente-trois cents (493.333,33 EUR).

-La Soci�t� Civile JFB-HOLDING, ayant son si�ge social � 7500 Tournai, rue du Chambge, 33, d�ment repr�sent�e, d�clare souscrite � la pr�sente augmentation de capital � concurrence de cinq cent six mille six cent soixante-six euros et soixante-sept cents (506.666,67 EUR).

Les actionnaires souscrivent donc chacun proportionnellement � leurs droits � la pr�sente augmentation de capital.

Les actionnaires d�clarent qu'ils ont effectu� un versement au compte num�ro BE68 0682 3225 7534 ouvert au nom de la SA CIVILE AGIRA, de sorte que cette derni�re a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de un million de euros (1.000.000 EUR).

L'attestation bancaire de l'organisme d�positaire dat�e du 31 mars deux mille quinze a �t� remise au notaire soussign�.

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�scrv�

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au

Moniteur

belge

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Valet B - Suite

Tous'les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et que le capital est ainsi porter � un million deux cent vingt mille six cent septante euros (1.220.670 EUR) et est repr�sent� par sept cent cinquante (750) actions, sans mention de valeur nominale,

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

TROISIEME RESOLUTION : MODICATATIONS DES STATUTS

L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article cinq : remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

� Le capital est fix� � la somme de un million deux cent vingt mille six cent septante euros (1.220.670 EUR),

' repr�sent� par sept cent cinquante (750) actions sans d�signation de valeur nominale. �

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent et notamment pour la coordination des statuts ,

Vote : Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, d�livr� avant enregistrement, uniquement en vue du d�p�t au greffe. D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte et une coordination , des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

02/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2007, APP 03.04.2008, DPT 23.12.2008 08874-0164-013
06/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.10.2006, APP 18.04.2007, DPT 29.06.2007 07306-0062-014
29/12/2005 : TOA007592
01/07/2005 : TOA007592
08/06/2005 : TOA007592
12/08/2004 : TOA007592
04/08/2004 : TOA007592
01/03/2004 : TOA007592
24/06/2003 : TOA007592

Coordonnées
AGIRA

Adresse
RUE DU CHAMBGE 33 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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