AGRI NEUF BOIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AGRI NEUF BOIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 635.633.872

Publication

28/08/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Tribunal de Commerce

1 9 ANI 2015

CHARLEROI

N" d'entreprise : d 636 " 3 " 87--,e,

Dénomination

(en entier) : "AGRI NEUF BOIS"

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6211 Mellet, rue d'En-Dessous, 49

(adresse comprète)

" Obiet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Anne-Sophie DEMOUL1N, Notaire associé à Les Bons-Villers, en date du 14 août 2015, en cours d'enregistrement, il appert qu'ont comparu:

1 Monsieur LOCQUET Philippe Arsène Ghislain, né à Mellet, le 22 mars 1959, célibataire et déclarant ne

pas avoir établi de déclaration de cohabitation légale, NN 59.03.22-037,78, domicilié à 6211 Mellet (Les Bons Villers), rue Alphonse Helsen 69 boite A.

2.- Monsieur MAES Valentin Pierre Ghislain, né à Charleroi (D1) le 10 mars 1993, NN 93.03.10-161.58, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6211 Mellet, rue d'En-dessous, 49.

3.- Monsieur MAES Christian Roger Ghislain, né à Lobbes le 16 décembre 1958, NN 58.12.16-047.96, époux de Madame LOCQUET Anne Mariette domicilié à 6211 Mellet, rue d'En-dessous, 49.

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour ainsi déclaré.

Lesquels ont requis le Notaire DEMOUL1N de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "AGRI NEUF BOIS" ayant son siège social à 6211 Mellet, rue d'En-dessous, 49 au capital de trois cent vingt-cinq mille euros (325 000,00 ¬ ), représenté par trois cent vingt-cinq (325) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois cent vingt-cinquième de l'avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont déposé au rang des minutes du notaire soussignée le plan financier de la société.

A. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE

Rapports

1. La Sc.C.R.L. « F.C.G. Réviseurs d'Entreprises », réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont sis à 5100 Naninne, rue de Jausse, 49, représentée par Monsieur Louis-François B1NON, réviseur d'entreprise, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par les articles 219 et 220 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature en constitution de capital de la société privée à responsabilité limitée "AGRI NEUF' BOIS" se compose de quatre parcelles d'un terrain sis à 6211 Les Bons Villers, cadastrées respectivement en' Sème division Villers-Perwin (C129B et C131A) et en 4ème division Mellet (A102S et A30A), pour une contenance totale de trois hectares septante-deux ares et trente-et-un centiares (ana 72a 31 ca).

Le montant total apporté par Monsieur Philippe LOCQUET s'élève ainsi à CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (125.000,00 EUR).

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

" l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

" la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;

" les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

- _____________

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts sociales à émettre en

contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature qui sera attribuée à l'apporteur se compose de CENT VINGT-CINQ

(125) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée "AGRI NEUF BOIS", sans désignation de

valeur nominale.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime

et équitable de l'opération.

Enfin, nous n'avons pas en connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'opération est

effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport,

Fait à Naninne, le 7 août 2015.

ScCRL « F.C.G. REVISEURS D'ENTREPRISES »

représentée par

Louis-François B1NON,

Réviseur d'Entreprises ».

2, Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles 219 et 220 du Code des

Sociétés.

Description de l'apport en nature

L'apport en nature effectué par Monsieur Philippe Locquet consiste en quatre parcelles de terrains sises à

Les Bons-Villers, à savoir :

Commune de Les Bons-Villers-Troisième division Villers-Perwin

1/une terre sise au lieu-dit « Le Neuf Bois », cadastrée ou l'ayant été section C, numéro 131 A, pour une

contenance de un hectare vingt-deux ares quarante-neuf centiares (1 ha22a49ca).

2/une terre sise au lieu-dit « Le Neuf Bois », cadastrée ou l'ayant été section C, numéro 129 B, pour une

contenance de deux hectares un are septante-trois centiares (2ha01a73ca).

Commune de Les Bons-Villers Quatrième division--Mellet

3/une terre sise au lieu-dit « Champ de Bruart », cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 102 S, pour une

contenance de quarante ares (40a) ;

4/une terre sise au lieu-dit « Champs des Trois Arbres », cadastrée ou l'ayant été section A, numéro 30 A,

pour une contenance de neuf ares dix centiares (9a lOca).

Ainsi que toutes les constructions érigées ou à y ériger.

Valeur totale de l'apport : cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 ¬ ).

Rémunération de l'apport en nature

En rémunération de l'apport ainsi effectué d'un montant de cent vingt-cinq mille euros (125 000-), il est

attribué à Monsieur Philippe Locquet, préqualifié, qui accepte, 125 parts sociales sans mention de valeur

nominale, entièrement libérées.

B. SOUSCRIPTION PAR APPORT EN ESPECES

Les deux-cent (200) parts sociales restantes ont été souscrites en espèces, au prix de mille (1000) euros

chacune, comme suit :

- par Monsieur MAES Valentin prénommé : cent cinquante (150) parts sociales, soit pour cent cinquante

mille euros (150 000,00-)

- par Monsieur MAES Christian prénommé : cinquante (50) parts sociales, soit pour cinquante mille euros (

50 000,00-)

Soit ensemble : deux-cent (200) parts sociales.

Cette somme totale de deux cent mille euros (200 000,00-) formant avec celle de cent vingt-cinq mille euros

(125 000-), montant des parts attribuées à l'apport en nature, un total de trois cent vingt-cinq mille euros (325

000,00 ¬ ) représentant l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

C. LIBERATION DU CAPITAL

Les associés déclarent que les parts correspondant à l'apport en nature sont entièrement libérées.

Ils déclarent en outre que l'ensemble des deux-cent (200) parts souscrites correspondant à l'apport en

espèces sont libérées en totalité,

Conformément aux dispositions du Code des sociétés, une somme de deux cent mille euros (200 000,00 ¬ )

a été, préalablement à la constitution de la société, déposée par deux versements, respectivement d'un

montant de cent cinquante mille euros (150 000,00 ¬ ) par Monsieur Maes Valentin et d'un montant de cinquante

mille euros (50 000,00 ¬ ) par Monsieur Christian Maes à un compte spécial portant le numéro 13E06 1030 3933

8622 au nom de la société en formation auprès de CRELAN ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt du 11

août 2015 délivrée par ladite Banque, restée annexée à l'acte.

Les associés déclarent et reconnaissent que le total des versements ainsi effectués, soit la somme de deux

cent mille euros (200 000,00 ¬ ) se trouve, dès à présent, de ce chef, à la disposition de la société.

Titre 1 Dénomination  siège  objet - durée

Article un

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : "AGRI NEUF BOIS"

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée» ou des initiales « SPRL » et être

accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du terme « registre des personnes morales »

ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise.

Article deux

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Le siège social est établi à 6211 Mellet, rue d'En-Dessous, 49.

Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région de langue française de Belgique ou la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision des associés délibérant

dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. Tout changement du siège social non constaté

par acte authentique sera publié aux annexes du Moniteur Belge à l'initiative de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs ou d'exploitation,

succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article trois

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, toutes

opérations ou activités quelconques, se rapportant directement ou indirectement:

-à tous travaux agricoles, travaux de terrassements, aménagements de terrains et généralement tous

travaux d'entreprise.

-au conditionnement, au stockage et à la commercialisation des produits agricoles (notamment les pommes

de terre) et d'élevage, ainsi qu'à toutes activités de soutien aux cultures.

-dans les limites de son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat et la vente de tout matériel s'y

rapportant; le négoce et la commission de produits chimiques ou naturels, en général de toutes matières

simples ou composées utiles à l'agriculture.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,

commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement

à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou

partiellement, la réalisation,

La société pourra nouer tout contact de collaboration, de rachat, d'apport, de fusion et d'absorption avec des

personnes ou groupements actifs dans des domaines liés à son objet social nécessaires et/ou utiles au

développement économique de son patrimoine.

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions

requises pour la modification des statuts.

La société ne peut pas être dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de

plusieurs associés.

Titre Il.- Capital social

Article cinq

Lors de la constitution, le capital social est fixé à la somme de trois cent vingt-cinq mille euros (325 000 ¬ ).

Il est représenté par trois cent vingt-cinq (325) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un trois cent vingt-cinquième de l'avoir social (1/325ième).

Article cinq bis

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la

société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en

numéraire. Tout associé qui après un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera

en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour cent l'an,

à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Article six

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article sept: Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles.

Les copropriétaires indivis de titres sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et

même personne nommée d'accord entre eux ou à défaut par le Président du Tribunal de Commerce du siège

social à la requête de la partie la plus diligente. Le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou des parts sociales entre un nu-propriétaire et un

usufruitier, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article huit: Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la

désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulièrement constatées dans le registre des

parts.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la

société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tiers intéressé pourra en prendre connaissance.

Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.

Article neuf : Cessions soumises à agrément

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause

de mort à des personnes associées ou non associées, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine

de nullité de la cession ou transmission.

Article dix

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Aucune cession libre des parts n'est autorisée. Toute cession de parts devra se faire avec le consentement de tous les coassociés.

Article onze

Les héritiers, légataires ou donataires de parts qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes statuts, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront fixées par un expert désigné à cet effet par les parties ou par le Président du Tribunal de Commerce à la requête de la partie la plus diligente. Les frais de cette expertise seront partagés par les parties. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires écartés auront le droit d'exiger la dissolution de la société.

Article douze

I. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les deux associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part, L'autre associé aura la faculté par droit de préemption pour tout ou partie des parts offertes, de les acheter personnellement ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera le garant solidaire. Ge tiers devra toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, reste associé; si cet agrément est refusé, la cession projetée sauf nouvel accord, deviendra impossible.

Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.

Il. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les associés, ii sera procédé comme suit:

l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser par lettre recommandée la société de son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier. Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer chaque associé du projet de cession, par lettre recommandée, en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée et, s'il y a plusieurs cessionnaires proposés, le nombre de parts qui seront attribuées à chacun de ceux-ci, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au au aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession, La gérance doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des coassociés ayant déclaré vouloir exercer !e droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai imparti pour faire connaître leur décision.

Le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou adjudication. Les parts qui n'auront pas été rachetées par préemption pourront être cédées au cessionnaire proposé et au prix fixé initialement; si plusieurs cessionnaires étaient proposés et si une partie des parts sociales a été rachetée par préemption, les parts restantes seront réparties entre les différents cessionnaires proposés au prorata du nombre de parts qui leur était initialement destiné.

Article treize

Le prix de rachat revenant aux héritiers, légataires ou donataires non agréés le prix de rachat à payer par l'associé ayant exercé son droit de préemption conformément à l'article douze paragraphes I et Il ou à payer par le tiers pour qui le coassocié a exercé son droit de préemption conformément à l'article douze paragraphe un, n'est payable que dans les six mois de la cession moyennant paiement des intérêts légaux, déduction faite des dettes éventuelles du cédant vis à vis du cessionnaire. Toutefois les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix.

Article quatorze : Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites par exercices du droit de souscription préférentielle ne peuvent l'être que par un associé, le conjoint du cédant, les descendants en ligne directe des associés.

Titre fil La gérance

Article quinze : Administration

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, statutaires ou non, associés ou non associés, nommés avec ou sans limitation de durée, lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom de et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité

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R T . , 11

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solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant

simultanément son successeur.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale des associés et révocable(s) par elle.

En cas de décès ou de démission d'un gérant, !e ou les autres gérants subsistant sont investis de plein droit

de tous les pouvoirs de la gérance jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à une nouvelle

nomination. Si !a société était administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs

nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués à l'initiative de tout

associé.

Article seize : Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article dix-sept : Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant

est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine le montant de cette

rémunération soit fixe soit proportionnelle.

Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de

représentation, voyages et déplacements.

Titre IV -- Surveillance de fa société

Article dix-huit

La surveillance de la société est exercée par les associés: chacun d'eux aura tous les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans

déplacement, des (ivres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Chaque associé peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à !a société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par

décision judiciaire.

La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes (commissaire réviseur) n'aura pas lieu tant que

fa société répondra aux critères énoncés par l'article 12 § 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-

cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Titre V- L'assemblée générale

Article dix-neuf : Assemblée générale

Les assemblées se tiendront soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation.

L'assemblée générale annuelle se réunira de plein droit le deuxième mardi du mois de décembre à 18

heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la

même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquée par la gérance chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête des associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être séance tenante, prorogée à trois semaines

au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article vingt : Convocation

Les convocations aux assemblées générales sont adressées aux associés, commissaires et gérants quinze

jours à l'avance, par lettre recommandée, fax ou e-mail, sauf s'ils en dispensent la gérance. A cet effet, les

associés, commissaires et gérants devront communiquer à la société leur adresse électronique ou numéro de

fax ainsi que tout changement y relatif.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec indication des sujets à

traiter.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tous cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article vingt-et-un : Droit de vote - Délibération

Chaque part sociale confère une voix,

Sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la proportion du capital représentée, et à la

majorité des voix.

Article vingt-deux : Présidence  Procès-verbaux- Représentation

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne le secrétaire.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sauf dans les cas où les déclarations de l'assemblée

générale doivent être constatées authentiquement, sont signés par un gérant et par tout associé qui en exprime

le désir.

Tout associé peur se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

r Volet B - suite

,Réservé

au

Moniteur

belge



f Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Titre VI  Exercice social

Article vingt-trois

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le 30 juin suivant.

A cette dernière date, les écritures sociares sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que les annexes et forment un tout,

Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables,

Titre VII  Profits et pertes

Article vingt-quatre : Répartition des bénéfices

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social; il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que fui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, t'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan déduction faite des provisions et dettes.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

Titre VIII Dissolution - liquidation

Article vingt-cinq

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération. Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce.

L'actif net, après apurement de tout le passif social, sera affecté au remboursement du capital social. Le solde de l'actif net est réparti également entre chaque part sociale.

Dispositions transitoires

A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le Jour où la société jouira de la personnalité morale et se clôturera

le 30 juin 2016,

2. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième mardi du mois de décembre 2016 à 18h00,

3. Les comparants ne désignent pas de commissaire,

4. Nomination des gérants

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Sont appelés à la fonction de gérants pour une durée indéterminée :

1, Monsieur LOCQUET Philippe Arsène Ghislain, né à Mellet, le 22 mars 1959, célibataire, numéro national

590322-037.78, domicilié à 6211 Mellet (Les Bons Vilters), rue Alphonse Helsen 69 boite A.

Déclarant ne pas avoir établi de déclaration de cohabitation légale auprès d'un Officier de i'Etat-Civil,

2; Monsieur MAES Valentin Pierre Ghislain, né à Charleroi (Dl) le 10 mars 1993, NN 93.03.10-161.58,

célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6211 Mellet, rue

d'En-dessous, 49. Ici présents et qui acceptent,

Chaque gérant agissant seul pourra valablement représenter la société pour tous engagements inférieurs à

vingt-cinq mille euros. Pour tous engagements supérieurs à vingt-cinq mille euros, les deux gérants devront agir

conjointement.

5. Rémunération des gérants.

Le mandat des gérants est rémunéré. Une assemblée générale spéciale sera convoquée ultérieurement afin

de fixer les rémunérations des gérants.

6. Début des activités de la société

Tous les engagements, ainsi que tes obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le

ler janvier 2015 par les comparants précités au nom et pour compte de la société en formation sont repris par

la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la

personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au

greffe du Tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme,

Anne-Sophie DEMOULIN, notaire associé

Annexe: expédition de l'acte constitutif du 14/08/2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 13.12.2016, DPT 01.02.2017 17036-0259-015

Coordonnées
AGRI NEUF BOIS

Adresse
RUE D'EN-DESSOUS 49 6211 MELLET

Code postal : 6211
Localité : Mellet
Commune : LES BONS VILLERS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne