AGRO VIANDE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AGRO VIANDE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.291.168

Publication

23/12/2013
ÿþRésel au Montt belg

~

1 92626*

MOD11.1

"

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au gr fele 1 t BEC. 21113

'tr'

Greif¬ éellot M.' ie-Guy

_ ,. _. _ _ _ ._ -" -Greffier- aMU~ ~

N° d'entreprise : 0445291168

'Dénomination (en entier) : AGRO VIANDE

(en abrégé) ::

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège (adresse cornets) ; 1 1 F61 Drève André Dujardin 7700 MOUSCRON

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion par absorption

Les gérants de la société privée à responsabilité limité AGRO VIANDE et de la société privée à responsabilité limité MEAT BELGIUM DESOSS ont établi, à la date du 4 novembre 2013 et de commun accord, le projet de fusion suivant. En vertu de cette fusion par absorption, la totalité du patrimoine en ce compris leurs droits et obligations de la S.P.R.L. MEAT BELGIUM DESOSS sera transférée à la S.P.R.L. AGRO VIANDE

Ce,projet de fusion est rédigé en application de l'article 719 du Code des Sociétés qui concerne la procédure à suivre pour une fusion par absorption lorsque la société absorbante est l'associée unique de la société absorbée. Il devra être soumis aux assemblées générales des deux sociétés

A) IDENTIFICATION DES SOCIETES INTERVENANTES

LA SOCIETE ABSORBANTE

AGRO VIANDE Société privée à responsabilité limité ayant son siège sis Drève André DUJARDIN, 1 F61  7700 MOUSCRON - RPM TOURNAI T.V,A. BE 0445.291,168

La société a pour objet, le désossage de viandes, la découpe à façon, la transformation de viandes, et, de manière plus générale, toutes opérations liées à la boucherie. Le négoce de viandes en gros.

La société a également pour objet le nettoyage industriel et privé, et, de manière plus générale, toutes opérations liées à l'entretien et au nettoyage.

La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la

représentation, l'importation et l'exportation.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences; effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières; prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer,

La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers. LA SOCIETE ABSORBEE

MEAT BELGIUM DESOSS Société Privée à responsabilité Iimité ayant son siége sis Drève André DUJARDIN, 1 F61  7700 MOUSCRON - RPM TOURNAI T.V.A. BE 0463.158.667

La société a pour objet le désossage de viandes, la découpe à façon, la transformation de viandes,

Mentionner sur fa dernière page du Volet t3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

E .~i~ vee. n 7 suite MOD 11.i

u et, de manière plus générale, toutes opérations liées à la boucherie.

Moniteur Le négoce de viandes en gros.

belge La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la représentation, l'importation et l'exportation.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location, tous biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabriques ou licences; effectuer tous placements, en valeurs 'mobilières et immobilières; prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.

La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.

B) DATE D'EFFET COMPTABLE

Avec effet au 1er janvier 2014 les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante,

C) DROITS SPECIAUX

Il est spécifié qu'aucun associé de la société absorbée ne dispose de droits spéciaux et que toutes les parts actuelles de la société absorbée sont du même type et représentatives du capital,

D) AVANTAGES PARTICULIERS ACCORDES AUX GÉRANTS

Aucun avantage particulier n'est attribué aux gérants des deux sociétés.

Fait à MOUSCRON, le 4 novembre 2013.

Patrick FEMERY et Mickaël FEMERY, Gérants S.P.R.L. AGRO VIANDE

Patrick FEMERY, Gérant de la S.P.R.L. MEAT BELGIUM DESOSS



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge



J



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

29/01/2015
ÿþMOD WORD 11.1

"- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

~. après dépôt de l'acte au greffe

i Illit12131 III

N° d'entreprise : 0445.291.168 Dénomination

(en entier) AGRO VIANDE

, .. <; ~c.~nrirnerce de Tournai

P~, ml.:Qu -

se au greffe Je 1 9 'AN. 2015

`G're ffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, Drève André Dujardin, 1/F61

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - FUSION - ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ABSORBANTE - MODIFICATION AUX STATUTS - CONSTITUTION D'UNE RESERVE DISPONIBLE - ANNULATION D'ACTIONS

Il résulte de deux actes dressés par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du six janvier deux mille quinze, en cours d'enregistrement

Que rassemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "AGRO VIANDE" ayant son siège à 7700 Mouscron, Drève André Dujardin, 1/F61, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

Première résolution.

L'assemblée générale décide à l'unanimité d'augmenter le capital, à concurrence de sept euros et nonante-neuf cents (7,99 EUR) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à dix-huit mille six cents sept euros et nonante-neuf cents (18.607,99 EUR), par prélèvement sur les résultats reportés sans création de parts nouvelles.

Deuxième résolution.

L'assemblée requiert, à l'unanimité, le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est, ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cents sept euros et nonante-neuf cents (18.607,99 ¬ ) et est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Troisième résolution.

En exécution des décisions précitées, l'assemblée décide, à l'unanimité, de remplacer l'article 5 des statuts libellé comme suit « Le capital est fixé à dix-huit mille six cents -18.600- Euro, représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social » par le nouvel article 5 suivant : « Le capital est fixé à dix-huit mille six cents sept euros et nonante-neuf cents --18.007,99 Euro - représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social ».

Quatrième résolution.

L'assemblée générale prend connaissance

- du projet de fusion tel qu'établi pour chaque société participant à la fusion en date du 4 novembre 2013, déposé en date des 10 et 11 décembre 2013 au greffe du Tribunal de commerce de Tournai et publié au Moniteur belge des 2 et 3 janvier 2014;

- des comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des sociétés qui fusionnent ; - des rapports des gérants des trois derniers exercices.

L'assemblée décide à l'unanimité de dispenser le président de leur lecture.

L'assemblée générale constate que l'associé unique n'a formulé aucune remarque relative au projet de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

fusion.

L'assemblée générale entend le rapport spécial de l'organe de gestion établi le 31 décembre 2014 conformément à l'article 313 du Code des sociétés, concernant l'apport en nature effectué lors de l'augmentation de capital consécutive à la fusion de la société par absorption de tout le patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM DESOSS ».

Elle entend ensuite le rapport du réviseur d'entreprises, à savoir le rapport établi par Monsieur Edouard Kesteloot en date du 31 décembre 2014 conformément à l'article 313 du Code des sociétés et relatif à la vérification des apports en nature effectués lors de l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE » suite à la fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM DESOSS »,

L'associé unique de la société « AGRO VIANDE » reconnait en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris connaissance préalablement à la présente assemblée générale.

Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont les suivantes

« L'apport en nature à l'augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE », dont le siège social est situé à 7700 MOUSCRON, Drève André DUJARDIN, 11F61 par la société privée à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « B.F. MEAT », ayant son siège social à 3980 Wickrange (Grand-Duché du Luxembourg), Rue des Trois Cantons, 7 et inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 64.310 consiste en des actifs et passifs de la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM DESOSS » (N.N. 0463.158.667), dont le siège social est situé 7700

MOUSCRON, Drève André DUJARDiN, 1/F61, dans le cadre de la fusion par absorption de la société « MEAT BELGIUM DESOSS » par la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE ».

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le conseil de gérance de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté; c)les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par le conseil de gérance sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'apporteuse de SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sans désignation de valeur nominale de la société, jouissant de tous les avantages étant donné que les sept cent cinquante (750) parts existantes représentant le capital actuel seront annulées. Aucune autre rémunération n'est prévue.

Il est à noter que les fonds propres de la société absorbante « AGRO VIANDE » S.P,R.L., s'établiront à 173.519,10 EUR suite aux opérations de fusion.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Saint-Léger, le 31 décembre 2014.

Edouard KESTELOOT

Réviseur d'Entreprises»,

Ces rapports ne seront pas annexés au présent acte mais seront, ensemble avec une expédition du présent acte, déposés au greffe du tribunal compétent.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

L'assemblée générale confirme enfin sa décision unanime de renoncer à

- l'établissement du rapport de l'organe de gestion visé à l'article 694 du Code des Sociétés, comme

l'autorise le dernier alinéa de cette disposition ;

- l'établissement du rapport du réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe visé à l'article 695

du Code des Sociétés, comme l'autorise le dernier alinéa du § 1 et de cette disposition ;

- l'établissement de l'état comptable intermédiaire visé à l'article 697, § 2, 5' du Code des sociétés dès fors

que le projet de fusion n'est pas postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auxquels se rapportent

les derniers comptes annuels (soit 2013) ;

- l'information visée à l'article 696 du Code des sociétés comme l'autorise le dernier alinéa de cette

disposition.

L'assemblée prend connaissance du projet de fusion tel que déposé pour chaque société participant à la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

fusion au greffe du Tribunal de commerce compétent et dispense le président de l'assemblée de sa lecture.

Cinquième Résolution

L'assemblée générale approuve à l'unanimité le projet de fusion.

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide en conséquence de procéder à la fusion par absorption par la présente société de la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGiUM DESOSS » ayant son siège à 7700 Mouscron, Drève André Dujardin, 1/F61 (Registre des personne morales Tournai 0463.158.667), société absorbée, par voie de transfert par la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE », par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de tout son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur la base de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution de sept cent cinquante (750) nouvelles parts sociales entièrement libérées et sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE », à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après, à l'associé unique de la société absorbée, sans soulte en espèces, soit la société privée à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « B.F. MEAT » en sa qualité de seul associé de la société privée à responsabilité limitée absorbée « MEAT BELGIUM DESOSS ».

Ces sept cent cinquante (750) nouvelles parts sociales seront identiques (du même type) aux sept cent cinquante (750) actions existantes de la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE» qui seront annulées ci-après en suite de la fusion et auront les mêmes droits et avantages que les parts existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à compter du 6 janvier 2015,

Chacune de ces sept cent cinquante (750) nouvelles parts sociales aura une valeur comptable de deux cent deux euros et septante cents (202,70 ¬ ).

Sixième Résolution

La fusion a lieu en outre suivant les modalités prévues au projet de fusion, à savoir

MODALITES DE REMISE DES PARTS SOCIALES.

Les nouvelles parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE », société absorbante, rémunérant l'apport de la totalité de l'actif et du passif de la société absorbée, à savoir la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM DESOSS » seront inscrites dans le registre des parts nominatives de celle-ci, au nom de l'associé de la société absorbée. Ladite inscription se fera à la date de ce jour.

DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS SOCIALES NOUVELLEMENT CREEES DE LA SOCIETE ABSORBANTE DONNERONT DROiT A PARTICIPER AUX BENEPiCES

Les nouvelles parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE », société absorbante, créées à la suite de la fusion, donneront le droit de prendre part aux bénéfices sociaux à compter du 6 janvier 2015

DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DES SOCiETES ABSORBEES SONT

CONSiDEREES AU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE.

Toutes les opérations accomplies par la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM DESOSS », société absorbée, seront considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société privée à responsabilité limitée « AGRO ViANDE », société absorbante, à partir du premier janvier 2014.

DROITS SPECIAUX A ATTRIBUER AUX ASSOCIES DES SOCIETES ABSORBEES.

L'associé unique de la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM DESOSS », société absorbée, ne dispose pas de droits spéciaux, ni de titres autres que les parts sociales qu'il possède dans la société absorbée.

Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE », société absorbante à l'associé unique de la société absorbée, la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM DESOSS ».

F ' L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

EMOLUMENTS SPECIAUX DU COMMISSAIRE-REVISEUR

Etant donné la renonciation unanime par les actionnaires à l'établissement du rapport prévu à l'article 695 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu d'attribuer des émoluments spéciaux à un réviseur d'entreprise ou comptable-externe.

AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES

SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION.

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres de la gérance de la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE », société absorbante, ni aux gérants de la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM DESOSS », société absorbée.

Les éléments du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM

DESOSS », transférés à la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE » sont les suivants

L'assemblée générale approuve le transfert de tout le patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM DESOSS », rien excepté, ni réservé, comme décrit ci-après et requiert le notaire soussigné de prendre acte de la description du patrimoine transféré suivante

ACTIF

ACTIFS IMMOBILISES 1.430.443,13

IV. Immobilisations financières 1.430.443,13

ACTIFS CIRCULANTS 170.683,40

VII. Créances à un an au plus 104.169,50

IX. Valeurs Disponibles 66.513,90

1.601A26,53

PASSIF

CAPITAUX PROPRES (ACTIF NET) 718.801,43

ir Capital 18.592,01

1V, Réserves 1.860,00

I1. Résultats reportés 698.349,42

DETTES 874.045,10

VIII. Dettes à plus d'un an 365.805,76

IX. Dettes à moins d'un an 508.239,34

X. Comptes de régularisation 8.280,00

1.601.126,53

Le transfert A TITRE UNIVERSEL de tout le patrimoine de la société absorbée à la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE » ne comprend pas uniquement les éléments repris ci-avant, mais également toutes autorisations y relatives ainsi que toutes reconnaissances etlou l'avantage de l'enregistrement desdites autorisations et reconnaissances, le droit d'utiliser l'enseigne commerciale, la clientèle, l'avantage de l'organisation de l'entreprise, sa comptabilité, et en résumé, tous éléments immatériels propres à l'entreprise et liés à leur fonds de commerce.

Le transfert de patrimoine effectué à titre universel comprend également tous les contrats en cours de la société absorbée et en particulier les contrats de prêts avec les garanties y attachées.

Lesdits contrats ou engagements, peu importe l'identité du cocontractant, y compris les contrats conclus avec les autorités, le personnel, les organes et les associés de la société absorbée, sont repris sans aucune réserve par la société absorbante avec tous les droits et obligations y relatifs, sans devoir accomplir d'autres formalités que la publication de la décision de fusion requise par la loi en vue de l'opposabilité aux tiers.

Les archives de la société absorbée en ce compris les livres et documents légaux sont à dater de ce jour conservés au siège de la société absorbante.

Toutes sûretés et cautions liées aux engagements repris seront maintenues inchangées.

La société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE » reprend en règle générale tous les droits et obligations de la société absorbée.

Septième Résolution

L'assemblée constate que par suite de l'apport par fusion de la société absorbée, le capital est augmenté à concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 ¬ ) étant porté ainsi de dix-huit mille six cents sept euros et nonante-neuf cents (18.607,99 ¬ ) à trente-sept mille deux cents euros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(37.200,00 ¬ ), par création de sept cent cinquante (750) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société absorbante, lesquelles sont attribuées à l'unique associé de la société absorbée, sans soulte en espèces, soit sept cent cinquante (750) parts sociales à la société privée à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, la S.à.r.l. « S.F. MÉAT » à Luxembourg en sa qualité d'associé de la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGIUM DESOSS »

Ces sept cent cinquante (750) nouvelles parts sociales seront identiques (du même type) aux sept cent cinquante (750) actions existantes de la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE » qui seront annulées ci-après en suite de la fusion et auront les mêmes droits et avantages que les parts existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à compter du 6 janvier 2015.

Huitième résolution

Le transfert dans la comptabilité de la société privée à responsabilité limitée « AGRO ViANDE » du

patrimoine de la société absorbée se réalise comme suit:

Capital :18.592,01

Réserve légale 1.860,00

Résultats reportés 698.349,42

Fonds propres 718.801,43

Neuvième résolution.

L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater qu'eu égard à l'approbation de la fusion par l'assemblée générale tant de la société absorbée que de la société absorbante, la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGiUM DESOSS » cesse d'exister à partir de ce jour, l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE », l'augmentation de capital est réalisée et le capital social de la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE » est effectivement porté à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 ¬ ) et est représenté par mille cinq cents (1500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Dixième résolution

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des comptes annuels de l'exercice ayant débuté le premier janvier 2014 vaut de plein droit décharge au gérant de la société absorbée à savoir, Monsieur Patrick FEMERY, pour son mandat exercé depuis le premier janvier 2014 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion.

Onzième résolution.

Afin de l'adapter aux décisions prises, l'assemblée générale décide à l'unanimité de remplacer l'article 5 des statuts tel que modifié ci-avant et stipulant que : « Le capital est fixé à dix-huit mille six cents sept euros et nonante-neuf cents  18.007,99 Euro - représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social » par le texte suivant :« Le capital est fixé à trente-sept mille deux cents euros (37,200,00 ¬ ) représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/mille cinq centième de l'avoir social. ».

Suspension de séance de dix minutes

L'assemblée générale décide de suspendre la présente assemble générale pour dix minutes.

Douzième résolution.

Le président expose que la société absorbée, la société privée à responsabilité limitée « MEAT BELGiUM DESOSS » détenait cent pour cent (100%) des parts sociales de la société absorbante, soit les sept cent cinquante (750) parts sociales émises par la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE » lors de sa constitution. En suite de la fusion, ces sept cent cinquante (750) parts sociales sont devenues propres à la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE ».

Conformément au prescrit de l'article 325, § 1er, alinéa 1, du Code des sociétés suivant lequel : « Aussi longtemps que les parts [propres d'une société privée à responsabilité limitée] sont comptabilisés à l'actif du bilan, une réserve indisponible dont le montant est égal à la valeur à laquelle les parts acquises sont portées à l'inventaire, doit être constituée », l'assemblée générale décide à l'unanimité de constituer une réserve indisponible d'un montant de un million quatre cent vingt-huit mille cinq cent sept euros et trente-huit cents (1.428.507,38 ¬ ).

Reprise de séance

 ..

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

,.Aserve

au

Mgnte.r

belge

Volet B - suite

L'assemblée générale décide de reprendre la présente assemble générale.

Treizième résolution.

Afin d'éviter les difficultés découlant de l'application de l'article 324 du Code des sociétés, suite à la détention, par la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE » de sept cent cinquante (750) parts sociales qui lui sont propres, l'assemblée générale décide à l'unanimité de supprimer ces parts de sorte que le montant des parts sociales représentatives du capital de la société privée à responsabilité limitée est fixé à sept cent cinquante (750) parts sociales. L'assemblée générale prend acte du fait que ces sept cent cinquante (750) parts sociales entièrement libérées et sans désignation de valeur nominale qui ont été émises en contrepartie de l'apport de l'entièreté du patrimoine actif et passif de la société « MEAT BELGIUM DESOSS » à la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE », dans le cadre de l'augmentation de capital intervenu suite à la fusion par absorption par la seconde desdites sociétés de la première, sont détenues par la société privée à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « B.F. MEAT » en sa qualité de seul associé de la société privée à responsabilité limitée absorbée « MEAT BELGIUM DESOSS ».

Quatorzième résolution.

Vu l'annulation des parts sociales détenues en propre par la société privée à responsabilité limitée « AGRO VIANDE » et conformément au prescrit de l'article 325, §1 er, alinéa 2 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide de supprimer purement et simplement de sa comptabilité la réserve indisponible d'un montant de un million quatre cent vingt-huit mille cinq cent sept euros et trente-huit cents (1.428.507,38 ¬ ) créée ci-avant.

L'assemblée générale prend acte du fait que cette opération réduit ses fonds propres à la somme totale de cent septante-trois mille cinq cent dix-neuf euros et dix cents (173.519,10¬ ).

Quinzième résolution.

Afin de l'adapter aux décisions prises, l'assemblée générale décide à l'unanimité de remplacer l'article 5 des statuts tel que modifié ci-avant et stipulant que : « Le capital est fixé à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 ¬ ) représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/mille cinq centième de l'avoir social. » par le texte suivant : « Le capital est fixé à trente-sept mille deux cents euros (37.200,00 ¬ ) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/sept cent cinquantième de l'avoir social. »

Seizième résolution.

L'assemblée décide, à l'unanimité, de conférer tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions

prises sur les objets qui précédent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Alain MAHIEU

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de fusion

- le rapport spécial de la gérance rédigé sur base de l'article 313 Code des Sociétés

- le rapport du Réviseur d'Entreprises établi sur base de l'article 313 Code des Sociétés - le texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 30.08.2012 12556-0141-016
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 29.08.2011 11513-0064-014
11/08/2011
ÿþr

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge M°d2.0

après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Corrnsrce de 7nurnai

dép* é au greffe ~ s ""

C1is~í~Î~~d 1 _~ i4 ' I`º%

Greele,.~

Iuuniohm~1u~wu~uum~mu~

*ivaaias*

Ré Mc

b

Dénomination : AGRO VIANDE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1 F61 Drève André Dujardin

7700 Luingne (Mouscron)

N° d'entreprise : Objet de l'acte : 0445.291.168



Texte :

D'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire daté du 8 juillet 2011 il est extrait ce qui suit :

. A l'unanimité, l'assemblée accepte la démission de son poste de gérant donné par Monsieur Patrick ROUTIER

nn° 65.44.10.015-97, elle lui donne décharge pleine et entière de l'exécution de son mandat jusqu'à ce jour.

A l'unanimité, l'assemblée décide de nommer au poste de gérant et de co-gérant :

- Monsieur Patrick FEMERY né le 11.11.1964 à (FR59) LILLE, Cl n° 0405621022664 demeurant à FR 62112

GOUY-SOUS-BELLONNE, 20 rue de Corbehem ;

- Monsieur Mickaél FEMERY né le 10.10.1987 à (FR59) LOMME, Cl n° 051262100151 demeurant à FR 59500

DOUAI, 249 rue Charles Bourseul.

Signé FEMERY PATRICK

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 30.08.2010 10525-0214-014
01/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 28.08.2009 09653-0336-014
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 30.08.2008 08694-0232-014
17/12/2007 : TO073426
10/09/2007 : TO073426
07/09/2006 : TO073426
30/09/2005 : TO073426
08/10/2004 : TO073426
14/08/2003 : TO073426
18/11/2002 : TO073426
25/12/2001 : TO073426
16/11/2000 : TO073426
01/01/1995 : TO73426
20/01/1994 : TO73426
23/10/1991 : TO73426
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 30.08.2016 16561-0346-015

Coordonnées
AGRO VIANDE

Adresse
DREVE ANDRE DUJARDIN 1, F61 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne