AHTES FIDUCIAIRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : AHTES FIDUCIAIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 437.118.226

Publication

24/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au g

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0437118226

Dénomination

(en entier) : ANTES FIDUCIAIRE

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue Jean Mermoz 5/11 à 6041 Gosselies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transfert du siège social

l'Assemblée générale extraordinaire du 30juin 2014 décide de transférer le siège social à l'adresse suivante: Boulevard Audent 38 à 6000 Charleroi et ce, à dater du 30 juin 2014.

André Cnudde

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.12.2013, DPT 10.02.2014 14029-0424-017
09/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 19.12.2014, DPT 08.01.2015 15003-0536-017
11/06/2013
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

rs Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0437,118,226

Dénomination (en entier): F.A.C. EXPERTS COMPTABLES

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Jean Mermoz, numéro 5/11 -- 6041 Gosselies (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification de la dénomination sociale  Modifications

aux statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier GILLIEAUX, à Charleroi, le quinze mai deux mil treize, enregistré deux rôles sans renvoi à Charleroi VI, le vingt et un mai suivant, volume 260 folio 93 case 5, au coût de vingt-cinq euros, par le Receveur (signé) J. Vancoillie, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « F.A.C. EXPERTS COMPTABLES », dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz, numéro 5/11, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro d'Entreprise 04371 18.226 et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 437.1 18.226, constituée sous forme de société coopérative aux termes d'un acte sous seing privé dressé le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux avril suivant sous le numéro 890422-205, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire associé Nathalie GUYAUX, à Schaerbeek, le vingt janvier deux mil onze, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du vingt-trois février suivant sous le numéro 11029603, a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a décidé de changer la dénomination de la société. La société actuellement dénommée « F.A.C. EXPERTS COMPTABLES » sera dorénavant dénommée « ANTES FIDUCIAIRE », En conséquence, le deuxième alinéa de l'article 1 des statuts est supprimé et remplacé parle texte suivant

ARTICLE 1.

« Elle est dénommée «ANTES FIDUCIAIRE ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Le Notaire Olivier GILLIEAUX.

(Déposé en même temps au greffe : une expédition de l'acte, la procuration et la coordination des statuts)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 21.12.2012, DPT 18.02.2013 13036-0045-017
26/09/2012
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1 1 SEP. 2012

Greffe

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Ni' d'entreprise : 0437.118.226

Dénomination

(en entier) : F.A.C. EXPERTS COMPTABLES Forme juridique : SPRL

Siège : avenue Jean Mermoz 5111 6041 GOSSELIES

©blet de l'acte : Démission -- Fin du conseil de gérance

Le 7 septembre 2012 s'est tenue une réunion des associés de la SPRL FAC EXPERTS COMPTABLES.

Tous les associés sont présents et l'assemblée peut valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour :

- Fin du conseil de gérance.

- Démission de gérants ,

A l'unanimité, les associés attent la démission des deux gérants suivants

- John BROCAL, domicilié à 6120 JAMIOULX, rue W. Brogneaux,35 - Jean-Charles DEGAND, domicilié à 1950 KRAAINEM, Baron Albert d'Huartlaan,183

A l'unanimité les associés mettent lin au conseil de gérance, Les points à l'ordre du jour étant épuisés, l'assemblée est levée.

André CNUDDE

Gérant

MO 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 16.12.2011, DPT 27.02.2012 12044-0496-018
23/02/2011
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MAU' Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

N° d'entreprise : 0437.118.226

Dénomination

(en entier) : F.A.C. Experts Comptables

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Jean Mermoz 5/11 à 6041 Gosselies

Objet de l'acte : Scission partielle par constitution - Procès-verbal de la société scindée

L'an deux mille onze,

Le vingt janvier,

Devant nous, Nathalie Guyaux, notaire associé de résidence à Schaerbeek ;

A comparu

La société privée à responsabilité limitée "F.A.C. EXPERTS COMPTABLES", ayant son siège social à

6041 Gosselies, avenue Jean Mermoz 5/11 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro

0437118226.

Société constituée sous forme de société coopérative et sous la dénomination « Fiduciaire André Cnudde »,

suivant acte sous seing privé dressé le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, (Annexe au Moniteur

belge de date-numéro 890422-205);

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le

notaire associé Eric Levie, de résidence à Schaerbeek, le 10 juin 2008, publié à ladite annexe du Moniteur

Belge sous le numéro 2008-07-09f0102749.

BUREAU

La séance est ouverte à 16 heures, en présence de l'associé unique Monsieur CNUDDE André, ci-après

nommé.

La composition de l'assemblée ne permet pas la désignation d'un scrutateur et de secrétaire.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés, les associés suivants, titulaires, respectivement, du nombre de parts sociales

ci après:

1. Monsieur CNUDDE André Louis Alphonse, né à Envermeu (France), le vingt-neuf juillet mil neuf cent

quarante-sept, (Registre national numéro 47072904326) domicilié à 6120 Nalinnes, rue Couture, 86,

Propriétaire de mil huit cent cinquante titres: 1.850

Soit au total, mil huit cent cinquante titres : 1.850

EXPOSE DE L'ASSOCIE UNIQUE

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit:

ORDRE DU JOUR

(.Rapports et déclarations préalables

1.1 Projet de scission établi le 5 novembre 2010 par le gérant de la société privée à responsabilité limitée;

"FAC EXPERTS COMPTABLES", société à scinder, conformément à l'article 743 du Code des sociétés.

1.2 Rapport écrit et circonstancié établi par le gérant sur la scission projetée ci-avant, conformément à'

l'article 745 du Code des sociétés.

' 1.3 Rapport établi par Monsieur Bernard Bigonville, réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à Bruxelles, sur le projet de scission, conformément à l'article 746 du Code des sociétés.

II. Scission

Proposition de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée "FAC EXPERTS' COMPTABLES", société à scinder, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la: société nouvellement constituée et donc par voie de conséquence une réduction du capital sociale."

III. Approbation du projet

Approbation du projet d'acte constitutif et des statuts de la nouvelle société privée à responsabilité limitée,

conformément à l'article 753 du Code des sociétés.

IV. Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours  décharge au. gérant.

V. Modifications des statuts"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur belge I

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*11029603"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

VI. Représentation et pouvoirs

Représentation de la société scindée aux opérations de scission et détermination des pouvoirs à conférer à

ses représentants.

PROJET DE SCISSION

Conformément à l'article 743, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de scission a été déposé au

greffe du tribunal de commerce de Charleroi le 30 novembre 2010, soit six semaines au moins avant

!'assemblée générale par le conseil de gérance de la société à scinder.

Il a été publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 9 décembre 2010 sous le numéro

0178824.

Le président dépose sur le bureau un exemplaire du projet de scission et la preuve du dépôt délivrée par le

greffe.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnait valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

I. RAPPORTS ET DECLARATIONS PREALABLES

La société comparante dépose sur le bureau les docu-ments suivants, communiqués sans frais et mis sans

frais à la disposition des associés de la société scimdée dans les délais légaux:

1.1. Projet de scission.

Le gérant a établi le projet de scission de la société civile privée à responsabilité limitée établi en date du 5 novembre 2010, conformément à l'article 743 du Code des sociétés et l'a déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 30 novembre suivant.

1.2. Rapport du gérant.

Le gérant a également établi un rapport écrit et circonstancié sur la scission projetée ci-avant, conformément à l'article 745 du Code des sociétés.

1.3. Rapport du réviseur d'entreprise

Monsieur Bernard Big onville, réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à Bruxelles, a établi le 27 décembre 2010, un rapport sur le projet de scission, conformément à l'article 746 du Code des sociétés.

1.4. Modification du patrimoine.

Le président déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

Il. SCISSION PARTIELLE.

L'assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture du projet de scission établi conformément à l'article 743 du Code des sociétés, le 5 novembre 2010, par le gérant de la société privée à responsabilité limitée "F.A.C. EXPERTS COMPATBLES". L'assemblée générale approuve ce projet dans toutes ces dispositions.

L'assemblée générale décide de la scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « F.A.C. EXPERTS COMPTABLES », société à scinder, aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à une société qu'elle constitue, savoir:

a) Description des éléments transférés

La répartition des actifs entre les sociétés repose sur l'inventaire des comptes au 30 juin 2010 en ce qui concerne la description détaillée qui peut être faite.

Le personnel sera repris par chacune des sociétés en fonction de leur affectation aux tâches menées par chacune des sociétés qui existe au terme de la scission (soit six personnes dont le contrat est maintenu pour la société privée à responsabilité limitée "FAC Experts-comptables" et trois personnes reprises par la société privée à responsabilité limitée "FAC Experts-comptables Jodoigne". Chaque membre du personnel est transféré aux nouvelles sociétés, compte tenu de son grade et de son ancienneté.

Toutes les charges et dettes potentielles qui résultent de l'exploitation antérieure au 30 juin 2010 et non détectées à ce jour sont reprises par la société privée à responsabilité limitée "FAC Experts-comptables Jodoigne".

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution aux associés de la société scindée de 1.850 parts sociales de la société présentement constituée, parts sociales qui seront réparties entre les associés de la société scindée, à raison d'une part sociale de la nouvelle société pour une part sociale de la société scindée, et sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle société aura été constituée.

b) Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 30 juin 2010. Toutes les opérations réalisées par la société scindée en relation avec l'ensemble des éléments d'actif et de passif transférés depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la présente société bénéficiaire desdits éléments transférés.

2) Le transfert dans la comptabilité de la société nouvellement constituée l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ces éléments d'actif et de passif et ces capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30juin 2010.

3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la société scindée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

4) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société scindée, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société à constituer.

5) Tous les frais, droits et honoraires à résulter du présent acte seront supportés par la société à constituer. Ceux de l'acte passé par la société scindée lui demeureront à charge.

6) Les attributions aux asociés de la société scindée des parts sociales de la société bénéficiaire

s'effectuent sans soulte.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

III. Approbation du projet de l'acte constitutif et des statuts de la société à constituer

L'assemblée générale propose de créer une société privée à responsabilité limitée dénommé "F.A.C.

EXPERTS COMPTABLES JODOIGNE" et dont le siège social sera situé à 6041 Gosselies, avenue Jean

Mermoz 5111.

L'assemblée générale approuve le projet de l'acte constitutif et les statuts de la société privée à

responsabilité limitée à constituer par voie de scission.

Elle approuve le rapport dressé par Monsieur Bernard Bigonville, réviseur d'entreprise précité.

Un exemplaire du rapport de l'expert comptable sera déposé au greffe du tribunal de commerce

compétent en même temps qu'une expédition de l'acte de constitution de la société privée à responsabilité

limitée "F.A.C. EXPERTS COMPTABLES JODOIGNE".

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

IV. Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels  décharge au gérant.

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge au gérant de la société scindée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

V. Modification des statuts

Suite à la scission opérée, l'associé unique décide de modifier le premier alinéa de l'article 5 des statuts

pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, comme suit: " Le capital social est fixé à la

somme de deux cent vingt-neuf mille quatre cent vingt-neuf euros (229.429,00¬ ) et est représenté par mil huit

cent cinquante parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale".

Vi. Représentation et pouvoirs

L'assemblée générale confère la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son

gérant et plus spécialement au gérant non statutaire, savoir:

Monsieur Cnudde André, précité;

Ici présent et qui accepte.

L'assemblée générale confère au conseil de gérance les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les

effets légaux de la scission.

Spécialement le conseil de gérance peut :

-transférer à la société à constituer une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée;

-accepter les parts sociales de la société à constituer et les répartir entre les associés de la société à

scinder dans les proportions susindiquées;

-intervenir à l'acte de constitution de la société à constituer et en approuver les statuts;

-déclarer avoir parfaite connaissance du rapport de l'expert comptable

-assister à toute assemblée des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société;

prendre part à toutes délibérations, prendre part à la nomination des gérants éventuels de la nouvelle société,

fixer la durée de leur mandat et leur rémunération.

-Dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office

-Déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe;

-Accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A.;

-Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registre et en général faire le

nécessaire.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Attestation de légalité

Après vérification par lui des documents déposés à l'instant sur le bureau, le notaire instrumentant atteste

l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société scindée.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à ta société à constituer, s'élève à mille cinq cent euros (1.500,00 euros)

environ.

Dispense d'inscription d'office

Pour autant que de besoin, le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre

inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

Déclaration pro fisco

La présente scission a lieu sous le bénéfice des articles 117,§ler, et 120, alinéa 3, du Code des droits

d'enregistrement, 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et s'il y a lieu 11 et 16, §3 du Code de la

taxe sur la valeur ajoutée.

Par application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare:



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Volet B - Suite

-que la société partiellement scindée et la société à constituer ont leur siège social en Belgique;

-que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés;

-que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.

Certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile de chacun des

comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises à sa carte d'identité

nationale.

Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l'exactitude des données reproduites ci-

avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son numéro national.

Droit d'écriture

Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 ¬ ) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de la

minute des présentes.

Clôture

L'ordre du jour étant épuise, la séance est levée à seize heures 20 minutes.

Dont acte et procès-verbal.

Fait et passé à Schaerbeek-Bruxelles, en l'étude.

Lecture partielle et commentée faite au voeu de la loi, les comparants qui ont pris connaissance du projet du

présent acte depuis bien plus de cinq jours ouvrables, ont signé, ainsi que nous, notaire.

Suivent les signatures.

Enregistré à Schaerbeek ler bureau cinq rôles six renvois le 2 février 2011 volume 86 folio 1 case 2 Reçu

vingt cinq euros (25¬ ) Le Receveur ai (signé) J. MODAVE.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, du texte de mise à jour des statuts et des rapports du réviseur

d'entreprise et du gérant.

Nathalie Guyaux, notaire associé à Schaerbeek

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

02/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 17.12.2010, DPT 01.02.2011 11020-0230-017
22/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 18.12.2009, DPT 17.02.2010 10046-0031-016
26/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 19.12.2008, DPT 23.02.2009 09052-0262-016
04/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 22.12.2007, DPT 28.02.2008 08055-0323-015
02/03/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 30.01.2007, DPT 26.02.2007 07056-2610-015
03/03/2006 : CHT000216
03/02/2006 : CHT000216
07/04/2005 : CHT000216
08/02/2005 : CHT000216
10/03/2004 : CHT000216
01/03/2003 : CHT000216
16/03/2001 : CHT000216
26/01/1999 : CHT000216
18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 18.12.2015, DPT 12.01.2016 16013-0105-017
27/07/1994 : CHT216
01/01/1993 : CHT216
01/01/1993 : CHT216
01/01/1993 : CHT216
22/12/1989 : CHT216

Coordonnées
AHTES FIDUCIAIRE

Adresse
BOULEVARD AUDENT 38 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne