AIDES ET SOINS A DOMICILE DU CENTRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : AIDES ET SOINS A DOMICILE DU CENTRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 506.985.841

Publication

22/12/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14312909*

D�pos�

18-12-2014

Greffe

0506985841

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

Aides et Soins � domicile du Centre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

ll r�sulte d'un acte re�u par le notaire Denis GILBEAU, r�sidant � MANAGE, le quinze d�cembre

deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, que:

A COMPARU

Monsieur KURT Erkan, n� � Haine-Saint-Paul, le vingt-cinq f�vrier mil neuf cent septante-six,

divorc�, domicili� � La Louvi�re ex Haine-Saint-Paul, rue des Ecoles, n�17.

Comparant dont l identit� est certifi�e par l inscription au registre national des personnes physiques,

sous le num�ro 760225 28392.

L identification au registre national est mentionn�e avec l accord expr�s desdits comparants.

RESPONSABILITE DU FONDATEUR

Le comparant reconnaissant que le notaire soussign�, a attir� son attention :

a) Sur les dispositions l�gales relatives, respecti�vement � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et caract�ris�e et � l'interdiction faite par la Loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

b) Sur les cons�quences des articles 215 et 229 du code des soci�t�s, relatifs � la responsabilit� des

fondateurs lorsque la soci�t� est consti�tu�e avec un capital manifestement insuffisant.

Le notaire soussign� atteste en outre qu'un plan financier sign� par le comparant lui a �t� remis.

c) Sur le fait que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre valeur au moins �gale au dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un R�viseur d'Entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par cette derni�re. En suite de quoi, le comparant Nous a d�clar� devoir �tre consid�r� comme fondateur de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e dont il a requis le Notaire soussi�gn� de constater authentiquement la constitu�tion.

A. Le comparant a d�clar� constituer une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, dont il arr�te les statuts comme suit:

T I T R E U N

ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION.

La soci�t� � objet civil est constitu�e en la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination de � Aides et Soins � domicile du Centre �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e".

ARTICLE DEUX - SIEGE.

Le si�ge social est �tabli � 7100 La Louvi�re ex Haine-Saint-Paul, rue des Ecoles, n�17.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sultent, tout en respectant la l�gislation en mati�re linguistique.

Tout changement du si�ge social est publi� � l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la g�rance, tout en respectant la l�gislation en mati�re linguistique.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue des Ecoles(PAU) 17

7100 La Louvi�re

Constitution

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Volet B - suite

La g�rance peut �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences ou d�p�ts en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS - OBJET.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux ci :

- la dispense de soins palliatifs et de soins de sant� tels que g�n�ralement donn�s par les infirmiers et infirmi�res, � domicile, en milieux hospitaliers et/ou psychiatriques, en maison de repos, en institutions pour handicap�s, ou autres, y compris les techniques connexes actuelles ou � venir, et toutes autres activit�s int�ressant la profession d infirmier et notamment l achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de sant� et accessoires de bien-�tre et de protection, en ce compris la facult� de recevoir toutes les sommes provenant de la dispense de soins de toutes personnes ou de tous organismes, dans le respect des prescriptions de l INAMI ;

- l'organisation, la coordination et r�partition des t�ches de diff�rents prestataires en soins infirmiers, param�dicaux;

- la facturation des prestations des membres;

- la r�partition des honoraires entre prestataires;

- le suivi administratif des dossiers des patients;

- toutes les activit�s li�es au param�dical sans acc�s sp�cifiques;

La mise � disposition d immeubles, � titre on�reux et/ou � titre gratuit, notamment au profit de son g�rant.

La soci�t� peut exercer un mandat d administrateur, g�rant ou liquidateur dans toute autre soci�t�. A titre accessoire, la soci�t� peut �galement avoir pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

Elle peut d une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations g�n�rale�ment quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle peut s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et m�me fusionner avec elles.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou plusieurs associ�s.

T I T R E D E U X.

FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00� )

Il est repr�sent� par mille huit cent soixante parts sociales num�rot�es d un � mille huit cent soixante, sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/mille huit cent soixanti�me de l avoir social.

ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS

Les versements � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle d�termine les conditions auxquelles les verse-ments anticip�s sont admis. Ceux-ci ne seront pas consid�r�s comme des avances faites � la soci�t�.

L'associ� qui apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e est en retard de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t�, un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment aux statuts les parts de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff��rence ou profit de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�ter�mine librement, au fur et � mesure des besoins de

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celle vis�es � l alin�a pr�c�dent devra � peine de nullit�, obtenir l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois-quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus solliciter, selon les m�mes formalit�s l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d agr�ment d un h�ritier ou l�gataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. ARTICLE SEPT - HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s ont droit � la valeur des parts transmises. Le prix est fix� comme il est dit ci-dessus.

Les h�ritiers ou ayants droit d'un associ� d�c�d� ou m�me d'un g�rant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requ�rir l'apposition de scell�s sur les livres ou documents de la soci�t�, ni faire proc�der � un inventaire des parts sociales.

T I T R E T R O I S.

ARTICLE HUIT - GERANCE.

La soci�t� est administr�e par un g�rant, au moins, nomm� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, et pour la dur�e qu'elle d�termine. Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encours les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

ARTICLE NEUF - VACANCE.

En cas de vacance d'une place de g�rant, l'assembl�e d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts pourvoit le cas �ch�ant � son remplacement. Elle fixe la dur�e des fonctions et les pouvoirs du nouveau g�rant.

ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT.

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social.

Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts, � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci agissant s�par�ment, peuvent conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Ils peuvent aussi, agissant s�par�ment, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires, employ�s ou nom de la soci�t�.

ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.

L'assembl�e g�n�rale peut allouer au g�rant des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux.

ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.

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Volet B - suite

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

minist�riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par le g�rant qui n'a pas � justifier � l'�gard

des tiers, d'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont soutenues ou suivies au nom de la

soci�t� par le g�rant.

ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERE.

Le g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses

pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine pour la dur�e qu'il fixe.

ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s, lesquels auront tous les pouvoirs

d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourront prendre connaissance, sans

d�placement, des livres de la soci�t�.

Quel que soit le nombre d'associ�s et tant que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s par l article

15 du Code des Soci�t�s il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire.

Dans l'autre cas, la surveillance de la soci�t� sera confi�e � un ou plusieurs commissaires, nomm�s

par l'assem�bl�e g�n�rale des associ�s � la majorit� ordinaire des voix, ladite assembl�e fixant

�galement l'�poque � laquelle les commissaires seront soumis � r��lection.

T I T R E Q U A T R E.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions

prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les

r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver

les comptes annuels.

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale conform�ment au prescrit de l'article 267 du code des Soci�t�s.

ARTICLE SEIZE - REUNION.

Il est tenu une assembl�e g�n�rale ordinaire chaque ann�e le troisi�me vendredi du mois de juin �

dix-huit heures.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant.

S il n y a qu un seul associ�, c est � cette m�me date qu il signe pour approbation les comptes

annuels.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations.

ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATIONS.

Les assembl�es g�n�rales sont convoqu�es par le g�rant.

Les convocations se font par lettre recommand�e adress�e aux associ�s quinze jours au moins

avant l'assembl�e � leur dernier domicile connu de la soci�t�.

ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.

Tout associ� peut se faire repr�senter aux assembl�es par un mandataire, associ� ou non.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par leurs repr�sentants l�gaux et/ou

leurs organes l�gaux ou statutaires, ou les personnes d�sign�es � cet effet, un �poux par son

conjoint et le mineur ou l'interdit par son repr�sentant l�gal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces

qualit�s.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et

m�me personne ; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'�

d�signation d'un mandataire commun ; � d�faut d'accord entre nus-propri�taires et usufruitiers,

l'usufruitier, ou le mandataire des usufrui�tiers, repr�sentera seul valablement les ayants droit.

Chaque mandataire ne pourra �tre porteur que d'une procuration.

Le g�rant peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu

indiqu� par lui cinq jours francs avant l'assembl�e.

ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU.

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est pr�sid�e par le plus �g� des g�rants, au

cas o� il en serait nomm� plusieurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire et l'assembl�e �lit les scrutateurs.

ARTICLE VINGT - VOTE - DELIBERATION.

Sous r�serve des limitations l�gales, chaque part donne droit � une voix.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre

de parts repr�sent�es, � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

T I T R E C I N Q.

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ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.

L'ann�e sociale court du premier janvier au trente et un d�cembre.

ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DES BENEFICES.

Chaque ann�e, le g�rant dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un

tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment au Titre V du Code des Soci�t�s relatif aux comptes

annuels et aux comptes consolid�s, dans la mesure o� la soci�t� y est soumise et conform�ment

aux dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui sont applicables.

Il est fait annuellement, sur les b�n�fices nets mentionn�s dans les comptes annuels, un

pr�l�vement de cinq pour cent au moins affect� � la formation de la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social.

Le surplus est mis chaque ann�e � la disposition de l'assembl�e qui d�cide souverainement de son

affectation � la simple majorit� des voix.

T I T R E S I X.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit,

la liquidation s'op�re par les soins du g�rant, agissant en qualit� de liquidateur et, � d�faut, par des

liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par les articles 186 et suivants du

Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.

I. Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte est constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statu�tai�res, aux fins de d�lib�rer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifiera de ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

II. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'assembl�e.

III. Si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents euros, tout

int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DE L'ACTIF NET DE LIQUIDATION

Apr�s apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces, ou en titres,

le montant lib�r� non amorti des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de

proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit�

absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es,

soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion

sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

T I T R E S E P T.

DISPOSITIONS GENERALES.

ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ� domicili� � l'�tranger, g�rant, commissaire ou liquidateur,

fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communica�tions, sommations, assignations,

significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE VINGT-SEPT - DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents statuts, sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

B. Et dont il d�clare souscrire le capital comme suit :

SOUSCRIPTION.

Les mille huit cent soixante parts sociales, num�rot�es de 1 � 1860 sont souscrites par Monsieur

KURT Erkan, comparant, � concurrence de dix euros par parts.

ENSEMBLE : Dix-huit mille six cents euros ou l'int�gralit� du Capital, soit mille huit cent soixante

parts sociales

LIBERATION.

Le comparant d�clare que les parts sont lib�r�es � concurrence de deux/tiers, le montant de la

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Volet B - suite

lib�ra�tion des parts sociales souscrites ci-avant soit douze mille quatre cents euros a �t� d�pos�

aupr�s de la Banque CPH � un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en forma�tion, le dix

d�cembre deux mille quatorze et portant le num�ro 126-2062584-46.

Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera ci-annex�e.

En outre, le comparant d�clare que les fonds d�pos�s aupr�s de la pr�dite banque sont disponibles.

C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

1. Charges.

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges qui incombent � la soci�t� en raison de

sa constitu�tion s'�l�ve � environ mille quatre cents euros TVA comprise.

2. D�but et cl�ture du premier exercice.

Le premier exercice commencera ce jour et sera cl�tur� le trente et un d�cembre deux mille quinze.

3. Date de la premi�re assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en deux mille seize.

D. ACCES A LA PROFESSION.

Le comparant reconnait que le notaire soussign� a attir� son attention sur les dispositions de la circulaire du Minist�re des Classes Moyennes du deux octobre mil neuf cent soixante-quatre, relative aux activit�s commerciales soumises � autorisation sp�ciale, publi�e au Moniteur Belge du vingt-cinq novembre mil neuf cent soixante-quatre.

ASSEMBLEE GENERALE.

Dans un m�me contexte, la soci�t� �tant constitu�e, s'est tenue la premi�re assembl�e g�n�rale de la soci�t� civile ayant la forme d une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Aides et Soins � domicile du Centre � qui a pris les r�solutions suivantes :

1. Monsieur KURT Erkan, associ� unique, d�cide de fixer le nombre de g�rant � un et se nomme,

en qualit� de g�rant, pour une dur�e ind�termin�e.

Ses pouvoirs seront ceux d�termin�s par l'article dix des statuts.

* Le mandat de g�rant est r�mun�r�

2. L'associ� unique d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n y �tant pas tenue.

3. Engagement pris a nom de la soci�t� en formation.

I. Reprise des engagements ant�rieurs � la signature des statuts.

Le g�rant, associ� unique, reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et

toutes les activit�s entreprises depuis le premier d�cembre deux mille quatorze par lui-m�me, au

nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

II. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

Le g�rant, associ� unique, prendra les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation

de l objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le g�rant devra agir �galement en son nom

personnel.

Les op�rations accomplies et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui

en r�sultent seront r�put�es avoir �t� souscrites d�s l origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n aura d effet qu � dater du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

4. Pouvoirs.

L assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour proc�der � l immatriculation � la Banque

Carrefour d Entreprises.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
AIDES ET SOINS A DOMICILE DU CENTRE

Adresse
RUE DES ECOLES 17 7100 HAINE-SAINT-PAUL

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Paul
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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