AIRSPACE

Société anonyme


Dénomination : AIRSPACE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 846.954.510

Publication

12/11/2014
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Réservé

au

Moniteui

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal do commercede aa ENTRE LE

30 OCT. 2014

Le Greffier Greffe

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N° d'entreprise : 0846.954.510

Dénomination

(en entier) : Airspace

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Charles Lindbergh 26 - 6041 Gosselies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission administrateur-délégué et président du conseil d'administration

Il résulte du procès-verbal du conseil des administrateurs qui s'est tenu en date du 28 octobre 2014 les résolutions suivantes :

Démission de SPRL Flyteam, représentée par monsieur Vande Vonder Eddy, en tant qu'administrateur - délégué et en tant que président du conseil d'administration et ce à partir du 28 octobre 2014.

Les résolutions sont aprouvées par majorité simple.

Sunshine Factory BVBA,

Représentée par Steve Braff

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/12/2014
ÿþ Oce. ID j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOP WORD 11.1

Résep 0 1111111

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Monite

belg(



Tribunal de Commerce

0 3 HEC. 2014

CHAR!

N° d'entreprise : 0646.954.510

Dénomination

(en entier) : Airspace

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Charles Lindbergh 26.6041 Gosseiles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Révocation - nomination

Il résulte du procès-verbal de I' assemblé générale qui s'est tenu en date du 11 novembre 2014 les résolutions suivantes :

Révocation de la SPRL Flyteam, représentée par monsieur Vande Vonder Eddy, en tant qu'administrateur et ce à partir du 11 novembre 2014.

Nomination comme administrateur de monsieur Karl Van Wesel, Waversebaan 216 à 3050 Oud-Heverlee et ce à partir du 11 novembre 2014.

Les résolutions sont aprouvées par majorité simple.

Sunshine Factory BVBA,

Représentée par Steve Braff

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2015
ÿþ Mao WORD 11.1

I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au L

Moniteur belge

Tribunal de Commerce

1 9 DEC, 2011

CHPfgegRO>I

N° d'entreprise : 0846.854.510

Dénomination

(en entier) : Airspace

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue Charles Lindbergh 26 - 6041 Gosselies

(adresse complète)

(Miers) de l'acte :Révocation - nomination

Il résulte du procès-verbal de l' assemblée générale qui s'est tenue à la date du 11 novembre 2014 les résolutions suivantes :

Révocation de la SPRL Flyteam, représentée par monsieur Vande Vonder Eddy, en tant qu'administrateur B et ce à partir du 11 novembre 2014.

Nomination comme administrateur de monsieur Karel van Wesel, Waversebaan 216 à 3050 Oud-Heverlee et ce à partir du 11 novembre 2014.

Les résolutions sont approuvées par majorité simple.

Sunshine Factory BVBA,

Représentée par Steve Braff

Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/08/2013
ÿþ" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Rés

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Ih

Tribunal de oc mmerce de Charleroi

Entré Ie

23 MI1. 2013

Lwesr

N° d'entreprise : 0846.954.510

Dénomination

(en entier) : AIRSPACE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue du Nord 35 à 6200 Chételet

Objet de l'acte : Transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue en date du 20 juin 2013 a décidé à l'unanimité de transférer le siège social de le société avec effet immédiat à 6041 Gosselies, rue Charles Lindbergh 26.

FLYTEAM

Représentée par Eddy VANDE VONDER

Administrateur délégué

26/04/2013
ÿþ Mod2.i

e i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

o





après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

17 AVR, 2013

Lseuffier



Mo b

III 1116110







N° d'entreprise : 0846.954.510

Dénomination

(en entier) : AIRSPACE

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 6200 Châtelet, rue du Nord 35

Objet de l'acte : Augmentation du capital en espèces - modifications aux statuts - démissions et nominations d'administrateurs

Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Bénédicte Célis à Wezembeek Oppem, le 03 avril 2013; enregistré "Geregistreerd te kantoor Overijse, de 4 april 2013, zes bladen, drie verzendingen, Boek'131 blad 79, vak 14. Ontvangen : vijfentwintig euro. De Ontvanger, getekend, K. Guns", que l'assemblée générale= extraordinaire des actionnaires de la société a AIRSPACE », dont le siège social est établi à 6200 Châtelet, rue du Nord 35, a pris les résolutions suivantes :

1.AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPÈCES

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cents mille euros (¬ 500.000,00), pour le porter de cent cinquante mille euros (¬ 150.000,00) à cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (¬ 187.500,00), ainsi que du versement d'une prime d'émission de quatre cent soixante-deux mille cinq cents' euros (¬ 462.500,00), et en conséquence création de trois mille sept cent cinquante (3.750) actions d'une nouvelle catégorie C, sans valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes' des catégories A et B.

Elles participeront aux bénéfices à partir de ce jour,

Le montant global de cinq cents mille euros (¬ 500.000,00) sera affecté en partie, soit une somme de trente sept mille cinq cents euros (¬ 37.500,00) au compte capital dans le cadre de l'augmentation de capital et une. partie, soit une somme de quatre cent soixante-deux mille cinq cents euros (¬ 462.500,00) au compte prime, d'émission.

Lesdits montants seront libérés intégralement.

2.DROIT DE PRÉFÉRENCE  SOUSCRIPTION  LIBÉRATION

Après que les actionnaires actuels aient déclaré avoir parfaite connaissance des conséquences financières. de la présente augmentation du capital, et aient déclaré renoncer à titre individuel et de manière expresse et' irrévocable, en ce qui concerne la présente augmentation de capital, à l'exercice du droit de préférence qui leur: est reconnu par la loi, intervient à l'instant : Monsieur VAN WESEL Jonas, né à Leuven le 22 novembre 1991; célibataire, domicilié à 3050 Oud-Heverlee, Waversebaan 216.

Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, Monsieur VAN WESEL Jonas, a déclaré avoir parfaite: connaissance des statuts et de la situation financière de la société anonyme "AIRSPACE", et déclaré souscrire en espèces les trois mille sept cent cinquante (3.750) nouvelles actions de catégorie C, pour le prix global de cinq cents mille euros (¬ 500.000,00).

Le souscripteur a déclaré et les membres de l'assemblée reconnaissent que chaque nouvelle action ainsi souscrite est entièrement libérée par versement effectué antérieurement sur un compte spécial numéro BE90 7440 3699 9732 ouvert au nom de la société auprès de la KBC Bank, conformément à l'article 600 du Code des sociétés. Cette attestation sera conservé en l'étude du notaire Bénédicte Célis.

Les membres de l'assemblée déclarent que les fonds qui ont été déposés auprès de la banque sont disponibles.

CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque nouvelle action est entièrement libérée et que le capital social a été effectivement porté à cent quatre-vingt-sept mille cinq cents euros (¬ 187.500,00), représenté par sept mille cinq cents (7.500) actions de catégorie A, sept mille cinq cents (7.500) actions de catégorie B et trois mille sept cent cinquante (3.750) actions de catégorie C, toutes sans désignation de valeur nominale.

Le montant de la prime d'émission s'élevant à la somme de quatre cent soixante-deux mille cinq cents euros; (¬ 462.500,00) est porté à un compte de réserve indisponible qui constituera à l'instar du capital, la garantie des tiers, et ne pourra être réduit ou supprimé que dans les conditions prescrites pour les réductions de capital.

INCORPORATION DE LA PRIME D'ÉMISSION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ° Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée a décidé d'incorporer la prime d'émission à concurrence de quatre cent soixante-deux mille cinq cents euros (¬ 462.500,00) au capital de la société, sans création d'actions nouvelles.

L'assemblée a constaté et requiert le notaire soussigné d'acter que le capital social a été effectivement porté à six cent cinquante mille euros (¬ 650.000,00), représenté par sept mille cinq cents (7.500) actions de catégorie A, sept mille cinq cents (7.500) actions de catégorie B et trois mille sept cent cinquante (3.750) actions de catégorie C, toutes sans désignation de valeur nominale.

CESSION DE DEUX ACTIONS DE CATÉGORIES A ET B ET CONVERSION EN CATÉGORIE C

Monsieur BRAFF Steve, actionnaire, a décidé de céder une action de catégorie A à Monsieur VAN WESEL Jonas pour le prix de cent trente trois euros et trente-trois centimes (133,33 EUR). Le prix est payé à l'instant par Monsieur Jonas VAN WESEL, dont quittance entière et définitive.

La société privée à responsabilité limitée « FLYTEAM », actionnaire représentée par Monsieur VANDE VONDER Eddy, a décidé de céder une action de catégorie B à Monsieur VAN WESEL Jonas pour le prix de cent trente trois euros et trente-trois centimes (133,33 EUR). Le prix est payé à l'instant par Monsieur Jonas VAN WESEL, dont quittance entière et définitive.

L'assemblée a décidé que ces deux actions cédées sont converties en actions de catégorie C. Par conséquent, Monsieur VAN WESEL Jonas est propriétaire de trois mille sept cent cinquante-deux (3.752) actions de catégorie C,

MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS

L'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts comme suit, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui viennent d'être prises :

« Article 5  Montant et réprésentation

Le capital social est fixé à six cent cinquante mille euros (¬ 650.000,00).

Il est représenté par dix-huit mille sept cent cinquante (18.750) actions sans mention de valeur nominale, souscrites en especes, reparties en :

- sept mille quatre cent nonante-neuf (7.499) actions de catégorie A ;

- sept mille quatre cent nonante-neuf (7.499) actions de catégorie B ;

- trois mille sept cent cinquante-deux (3.752) actions de catégorie C, »

MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS

L'assemblée a décidé que les transferts d'actions aux ayants-droit par suite de décès d'un actionnaire ne sont pas visés par le droit de préemption des actionnaires tel que prévu dans l'article 9 des statuts, et que les autres actionnaires n'auront dés lors aucun droit sur ces actions.

L'assemblée a décidé de modifier le second tiret («« aliénation ») du premier alinéa de l'article 9 des statuts comme suit, pour les mettre en concordance avec la résolution qui vient d'être prise:

« - « aliénation » : toute aliénation, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment par vente (en ce compris toute vente consécutive à une saisie ou à l'exercice, à titre individuel ou collectif, par des créanciers de leurs droits, à l'intervention d'un curateur ou de toute autre manière), échange ou apport (en ce compris dans le cadre d'une fusion, d'une scission ou de toute autre opération assimilée), de tout ou partie des actions. Par exception, le transfert des actions aux ayants-droit par suite de décès d'un actionnaire n'est pas considéré comme une aliénation de sorte que les actions transférées ne font, dans ce cas, l'objet d'aucun droit des autres parties relativement au présent article 9. »

En outre, l'assemblée a décidé que le changement de contrôle d'un actionnaire personne morale ne doit pas mener à un changement indirect de l'actionnariat de la société AIRSPACE. L'assemblée a décidé donc d'insérer un article 9.1bis dans tes statuts, pour tes mettre en concordance avec la résolution qui vient d'être prise:

« Changement de contrôle d'un actionnaire

La personne physique qui a le contrôle d'une partie personne morale, suivant la définition reprise à l'article 5 du Code des sociétés belge, doit, en cas de perte de contrôle sur cette partie, concomitamment à la perte de contrôle, soit récupérer les actions de cette partie soit obtenir que cette partie cède les actions à une société sous son contrôle.

En cas de non-respect de cette obligation, !es autres parties jouissent d'un droit de préemption tel que décrit aux articles 9.2. et suivants des statuts sur les actions détenues par cette partie. Durant la procédure du droit de préemption, tous les droits afférents aux actions concernées seront suspendus.

Les précédents paragraphes ne s'appliquent pas si les autres parties ont, préalablement à la perte de contrôle, été informées de l'identité de la personne physique obtenant le contrôle de la partie en question et que ces autres parties ont confirmé qu'elles renoncent à l'application des paragraphes précédents.

Ne sont pas considérés comme étant des modifications de contrôle les transferts des actions aux ayants-droits par suite de décès du ou des personnes physiques qui contrôle(nt) les parties. »

MODIFICATION DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS

L'assemblée a décidé de prévoir un droit de proposition contraignante pour les différentes catégories des actionnaires et de modifier l'article 11 des statuts comme suit :

« Article 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale comme suit

- un administrateur est nommé sur proposition des actionnaires A (ci-après « l'Administrateur A ») ;

- un administrateur est nommé sur proposition des actionnaires B (ci-après « l'Administrateur B ») ;

- un administrateur est nommé sur proposition des actionnaires C (ci-après « l'Administrateur C »).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les actionnaires d'une catégorie d'actions doivent informer les autres actionnaires de l'identité de leurs candidats au moins une semaine avant l'assemblée générale durant laquelle les administrateurs doivent être élus. Si une catégorie d'actionnaires néglige de déposer une liste de candidats, l'assemblée générale peut nommer, à sa discrétion, un administrateur au poste à pourvoir pour lequel aucun candidat n'a été proposé, et ce, jusqu'à ce que la catégorie d'actionnaires concernée convienne de sa liste de candidats aux élections.

Les actionnaires jouissant d'un droit de proposition contraignante pourront exercer ce droit à tout moment et le conseil d'administration convoquera une assemblée générale à la première demande d'un actionnaire afin de lui donner la possibilité d'exercer ce droit de proposition contraignante.

Dans le cas d'une vacance d'un poste au sein du conseil d'administration à la suite d'un décès, d'une révocation ou d'un autre motif, le conseil d'administration pourvoira à cette vacance en se fondant sur une liste d'un ou de plusieurs candidats présentée par les propriétaires d'actions de la catégorie à laquelle l'administrateur devant être remplacé appartenait. Dans un tel cas, la nomination définitive est entérinée par l'assemblée générale suivante. Le nouveau membre ainsi nommé termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil d'administration est autorisé à accorder à l'unanimité aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. »

MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 DES STATUTS

L'assemblée a décidé que le poste de président du conseil d'administration devra revenir à un administrateur A ou B.

Dés lors, l'assemblée a décidé de modifier l'article 12 des statuts, comme suit :

« Article 12  Présidence

Le conseil d'administration nomme un président parmi les Administrateurs A et B.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer. »

MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 DES STATUTS

L'assemblée a décidé de modifier l'article 14 des statuts, comme suit

« Article 14 -- Délibérations du conseil d'administration

1° Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres. sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place,

2° Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3° Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. Le conseil d'administration veillera, dans fa mesure du possible, à prendre ses décisions en suivant la voie du consensus.

Néanmoins, les décisions suivantes nécessitent un vote favorable des Administrateurs A et B;

 toute vente ou transmission, de quelque façon que ce soit, d'une partie substantielle du fonds de commerce de la société ou d'une «Business unit» de celle-ci, tout démarrage ou arrêt, quel qu'il soit, d'activités substantielles de la société;

 toute proposition de fusion ou de dissolution de la société;

 la mise en place d'un plan d'options sur actions;

 tout investissement dépassant un montant de cent mille euros (100 000,00 E) non prévu dans le budget consacré aux investissements;

 tout investissement prévu s'écartant de plus de dix pour cent (10%) du budget consacré aux investissements;

 toute convention dont la durée excède un an et/ou dont la valeur excède dix pour cent (10 %) du chiffre d'affaires de la société prévu au budget, ainsi que toute convention présentant un intérêt crucial pour le fonctionnement ou la survie de la société;

 tout rachat d'une autre entreprise, d'un fonds de commerce ou d'une branche d'activité;

 toute décision concernant la prise d'un crédit, hypothécaire ou autre, pour un montant de plus de cent

mille euros (¬ 100.000,00) ;

 toute constitution d'une garantie, d'une caution, d'une hypothèque, ou d'un gage pour une valeur excédant

cinquante mille euros (¬ 50.000,00);

- l'octroi d'un prêt sous quelque forme que ce soit (incluant les avances en compte-courant);

 la constitution d'une filiale, l'ouverture d'une succursale ou la prise de participation dans une autre entreprise;

 l'achat, la vente, l'acquisition ou l'aliénation, sous quelque forme que ce soit, de biens immeubles, l'établissement de droits réels sur des biens immobiliers;

4

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

 la distribution d'acomptes sur dividendes;

 l'augmentation de capital dans les limites du capital autorisé;

 la limitation ou la suppression du droit de préférence dans toutes les circonstances où les statuts autorisent pareille limitation ou suppression;

 la conclusion ou la résiliation de tous contrats (au sens large du terme) avec des personnes physiques ou des sociétés qui ont, directement ou indirectement, des liens ou des intérêts avec les Parties, les administrateurs ou leurs sociétés liées;

 les décisions décrites ci-dessus qui concernent les filiales futures de la Société ; pareilles décisions devront être approuvées par le conseil d'administration de la Société avant d'être présentées à l'approbation du conseil d'administration des filiales,»

DÉMISSIONS ET NOMINATIONS DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS

L'assemblée a pris bonne note des démissions avec effet immédiat d'Eddy VANDE VONDER de son poste d'administrateur, d'administrateur délégué et de président du conseil d'administration de la société et de Steve BRAFF de son poste d'administrateur et d'administrateur délégué de la société.

L'assemblée décide à l'unanimité de nommer avec effet immédiat pour une durée de six ans courant jusqu'à l'assemblée générale ordinaire 2019 de la société aux postes d'administrateurs :

-Administrateur A : la société privée à responsabilité limitée SUNSHINE FACTORY, dont le siège social est sis Hoge-Aardstraat, 31 à 2610 Wilrijk, immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0811.351.946., qui accepte. Monsieur Steve BRAFF, domicilié Hoge-Aardstraat, 31 à 2610 Wilrijk est désigné représentant permanent de la S.P.R.L. SUSHINE FACTORY.

-Administrateur B : la société privée à responsabilité limitée FLYTEAM, dont le siège social est sis rue les Coteaux du Tilleul, 1 à 6110 Montigny-le-Tilleul, immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 081.8.465.412., qui accepte. Monsieur Eddy VANDE VONDER, domicilié rue les Coteaux du Tilleul, 1 à 6110 Montigny le-Tilleul est désigné représentant permanent de la S.P.R.L. FLYTEAM.

- Administrateur C : Monsieur Jonas VAN WESEL, domicilié 3050 Oud-Heverlee, Waversebaan 216.

Le conseil d'administration est donc désormais composé comme suit :

-Administrateur A : SUNSHINE FACTORY SPRL, représentée par Steve BRAFF, jusqu'à l'assemblée

générale ordinaire en 2019;

-Administrateur B : FLYTEAM SPRL, représentée par Eddy VANDE VONDER, jusqu'à l'assemblée générale

ordinaire en 2019 ;

-Administrateur C : Jonas VAN WESEL, jusqu'à l'assemblée générale ordinaire en 2019.

Conseil d'administration du 3 avril 2013

Les administrateurs se sont ensuite réunis en conseil pour procéder à la nomination du président du conseil

d'administration et des administrateurs délégués.

A l'unanimité, ils ont nommés :

- en qualité de président : la société privée à responsabilité limitée FLYTEAM, prénommée, représentée par

Eddy VANDE VONDER.

- en qualité d'administrateurs délégués :

a) la société privée à responsabilité (imitée FLYTEAM, prénommée, représentée par Eddy VANDE VONDER;

b) la société privée à responsabilité limitée SUNSHINE FACTORY, prénommée, représentée par Steve

BRAFF.

Ces mandats seront exercés à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE

Notaire Bénédicte Célis

Dépôt simultané :

- l'expédition du procès-verbal ;

- les statuts coordonnées.







Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

02/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303535*

Déposé

28-06-2012



Greffe

N° d entreprise : 0846954510

Dénomination (en entier): AIRSPACE

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège: 6200 Châtelet, Rue du Nord 35

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l'acte reçu Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé à Charleroi, le 27 juin 2012 en cours

d'enregistrement.

1. CONSTITITUANTS

1° Monsieur Steve BRAFF, agent immobilier, né à Anvers le vingt-huit avril mille neuf cent septante-cinq,

domicilié à 2610-Anvers, Hoge-Aardstraat, 31.

Ayant encore à libérer un montant de quarante-quatre mille deux cents cinquante euros (44 250,00 ¬ ).

2° La Société privée à responsabilité limitée Flyteam, ayant son siège à 6110-Montigny-le-Tilleul, Rue les

Coteaux du Tilleul, 1, TVA BE 0818.465.412.

Représentée par son gérant statutaire, Monsieur Eddy VANDE VONDER, domicilié à 6110-Montigny-le-

Tilleul, rue les Coteaux du Tilleul, 1 (bte b).

Ayant encore à libérer à montant de quarante-quatre mille deux cents cinquante euros (44 250,00 ¬ ).

2. FONDATEURS

Tous les constituants sont fondateurs.

Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de soixante et un mille cinq cents euros

(61 500,00 ¬ ) par un versement en espèces effectué sur un compte ouvert au nom de la société en formation

auprès de BNP Paribas Fortis.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.

3. STATUTS

Titre I  Caractères de la société

Article 1  Forme et Dénomination

Société anonyme.

Elle est dénommée AIRSPACE.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à 6200-Châtelet, Rue du Nord, 35.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet toute activité liée à la création et à l exploitation de centres sportifs et de

divertissements, en ce compris notamment:

 toutes les prestations de service relatives à cette activité telles le monitorat et le coaching;

 toutes les activités commerciales, notamment d achat, de vente et de location de matériel sportif ou de

divertissement, en ce compris l importation et l exportation;

 l organisation de toutes manifestations, meetings ou événements tant pour les particuliers que pour les

entreprises;

 l exploitation, dans les installations sportives ou de divertissement qu elle exploite, de restaurants et

bars;

 la vente de vidéos et photos;

 l exploitation d un centre de simulation de chute libre dans une soufflerie verticale (wind tunnel).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société a également pour objet toute activité liée au parachutisme, à savoir notamment:

 toutes les prestations de service telles le monitorat et le coaching;

 toutes les activités commerciales, notamment d achat, de vente et de location de matériel, en ce compris

l importation.

La société a également pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations foncières et

immobilières et notamment :

 l achat, la vente, l échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,

l exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;

 l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de

tous immeubles non bâtis.

Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en

partie.

Elle peut agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l étranger.

La société a également pour objet l étude, le conseil, la consultation, l expertise, l ingénierie et toutes

prestations de services dans le cadre des activités pré décrites.

Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation.

Et s intéresser par voie d association, d apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et entreprises dont l objet est

analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son développement ou de constituer pour elle une

source de débouchés.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société, liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4  Durée

La société a une durée illimitée.

Titre II  Capital

Article 5  Montant et Représentation

Le capital social est fixé à cent cinquante mille euros (150.000,00 ¬ ).

Il est représenté par 15.000 actions sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et libérées à

concurrence de 61 500,00 ¬ , réparties en :

 7 500 actions de catégorie A;

 7 500 actions de catégorie B;

Article 6  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Titre III  Titres

Article 7  Nature des titres

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Article 8  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9  Cessibilité des titres

Pour le présent article 9, on entend par :

 "actions" : les titres représentatifs du capital, émis ou à émettre par AIRSPACE;

 "aliénation" : toute aliénation, sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment par vente (en ce compris toute vente consécutive à une saisie ou à l exercice, à titre individuel ou collectif, par des créanciers de leurs droits, à l intervention d un curateur ou de toute autre manière), échange ou apport (en ce compris dans le cadre d une fusion, d une scission ou de toute autre opération assimilée), de tout ou partie des actions.

 "parties" : les deux constituants ainsi que toutes autres personnes qui entreraient dans l actionnariat de la société AIRSPACE conformément au présent article 9.

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 "société": AIRSPACE

Stand still

9.1. Chaque partie s interdit d'accomplir un quelconque acte qui aurait pour objet ou pour effet l aliénation de tout ou partie des actions pendant une période de 24 mois à compter du jour de la constitution de la société.

Cet engagement est considéré par les parties comme raisonnable et conforme à l intérêt social de la société. Si cet engagement devait être considéré comme excessif par un tribunal, arbitral ou autre, appelé à connaître de sa validité et/ou de son application, sa durée serait de plein droit réduite à une durée considérée par ce tribunal comme n étant pas excessive et de nature à assurer sa validité et son efficacité.

Droit de préemption

9.2. A l issue de la période d inaliénabilité prévue ci-avant, chaque partie disposera d un droit de préemption sur les actions détenues par une autre partie (ci-après le "droit de préemption"), selon des modalités décrites ci-dessous:

La partie qui souhaite aliéner tout ou partie de ses actions (ci-après la "partie cédante") doit, préalablement à toute aliénation, adresser une notification au conseil d administration de la société et aux autres parties indiquant (i) le nom et l adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé (ci-après, le "candidat cessionnaire"), (ii) le nombre d actions qu elle entend aliéner (ci-après, les "actions dont l aliénation est envisagée"), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le candidat cessionnaire pour chaque action dont l aliénation est envisagée, et (iv) l engagement éventuellement conditionnel du candidat cessionnaire étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les actions dont l aliénation est envisagée, avec une copie des accords d aliénation conclus ou à conclure avec le candidat cessionnaire (ci-après, "notification du cédant"). Cette notification est irrévocable.

Les parties auxquelles la notification du cédant est adressée disposent d un délai de trente (30) jours à dater de la réception de cette notification (ci-après "la période d exercice") pour informer la partie cédante, par l envoi d une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et d un courrier électronique avec accusé de réception du destinataire, de leur décision d exercer leur droit de préemption et d acquérir les actions dont l aliénation est envisagée au prix proposé par le candidat cessionnaire de bonne foi.

Faute d envoi d une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les parties à qui la notification du cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l exercice du droit de préemption.

Le droit de préemption est indivisible et doit être exercé sur l ensemble des actions dont l aliénation est envisagée, au prorata des actions détenues par les autres parties. Le non exercice par une partie du droit de préemption accroît le droit de préemption des autres parties, au prorata des actions qu elles détiennent dans le capital de la société.

Dans l hypothèse où une ou plusieurs parties ont renoncé à leur droit de préemption ou ont expressément fait savoir qu elles n exerceront pas leur droit de préemption, le conseil d administration de la société communiquera cette information aux parties qui auront déjà exercé leur droit de préemption et au candidat cessionnaire, et ce, dans les dix (10) jours suivant l expiration de la période d exercice.

Dans ce cas, les parties qui auront déjà exercé leur droit de préemption, pourront étendre celui-ci aux actions sur lesquelles le droit de préemption n a pas été exercé ("actions restantes"), au prorata du nombre d actions qu elles détenaient au moment de la notification du cédant, et ce, aux mêmes conditions que celles mentionnées dans la notification du cédant ("droit de préemption élargi").

Les parties auxquelles la notification du conseil d administration est adressée disposent d un délai de dix (10) jours à dater de la réception de cette notification (ci-après "la période d exercice") pour informer le conseil d administration de la société, par l envoi d une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et d un courrier électronique avec accusé de réception du destinataire, de leur décision d exercer leur droit de préemption sur les actions restantes et d acquérir celles-ci au prix proposé par le candidat cessionnaire de bonne foi.

9.3. En cas d exercice du droit de préemption, les actions dont l aliénation est envisagée seront transférées aux parties ayant exercé ce droit, au prix proposé par le candidat cessionnaire de bonne foi, contre paiement de ce prix, dans les trente (30) jours de l exercice du droit de préemption.

Si l offre du candidat cessionnaire comporte des conditions (entre autres termes et délai de paiement), les parties ayant exercé le droit de préemption bénéficieront des mêmes conditions. Si les conditions de cession proposées par le candidat cessionnaire de bonne foi contiennent des déclarations et garanties données par la partie cédante, les parties ayant exercé le droit de préemption ne bénéficieront pas de telles garanties.

9.4. A défaut d exercice du droit de préemption (élargi), l aliénation des actions dont l aliénation est envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la notification du cédant, dans les soixante (60) jours au plus tard de l expiration de la période d exercice du droit de préemption élargi. La partie cédante en informera les autres parties au plus tard cinq (5) jours après l Aliénation.

Contrepartie autre qu'en espèces

9.5. Si la contrepartie pour les actions dont l aliénation est envisagée ne consiste pas en une somme en espèces, la partie cédante indiquera dans la notification du cédant son estimation de la valeur en espèces et en euros de cette contrepartie. Dans ce cas, le prix d exercice du droit de préemption sera égal à l estimation faite par le cédant, sous réserve du droit des autres parties de contester cette estimation par l envoi à la partie cédante, dans les quinze (15) jours de la notification du conseil d administration, d une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

En cas de contestation de l estimation comme il est dit ci-avant, la valeur en espèces et en euros de la contrepartie sera déterminée, sur la base de critères adaptés à la contrepartie justifiant l évaluation et en appliquant des méthodes d évaluation généralement reconnues, par un réviseur d entreprises, indépendant des parties, désigné de commun accord par elles ou, à défaut d un tel accord dans les quinze (15) jours de la

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survenance de la contestation, par un réviseur d entreprise, indépendant des parties, désigné par le Président de l Institut des Réviseurs d Entreprises à la requête de la partie la plus diligente.

Les frais de la procédure dont question à l alinéa précédent seront supportés par la partie cédante et/ou par les autres parties à la procédure dans une proportion qu il appartiendra au tiers expert de fixer selon que sa décision est favorable à l une et/ou à l autre de ces parties. Les délais mentionnés à l article 9 seront suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-avant jusqu à la date de la détermination du prix par l expert, qui interviendra un mois au plus tard après sa désignation.

Exception : aliénation à une société liée.

9.6. Le droit de préemption n est pas applicable en cas (i) d aliénation d actions à une ou plusieurs sociétés dont la partie cédante ou sa société mère détiennent le contrôle, et en cas de (ii) fusion par absorption d une partie par une société qui détient le contrôle de cette partie.

Chaque partie fera en sorte que si elle-même ou sa société mère devait cesser de détenir le contrôle de la (des) société(s) à laquelle (auxquelles) elle aurait cédé tout ou partie de ses actions, comme il est dit au point (i) ci-avant, ces actions lui seraient transférées préalablement à l opération par laquelle elle-même ou sa société mère viendrait à perdre le contrôle de ladite société.

Droit de sortie conjointe (tag alone)

9.7. Sans préjudice à l exercice du droit de préemption des autres parties, si une ou plusieurs parties détenant ensemble au moins soixante six pourcent (66 %) du capital de la société (ci-dessous "la partie cédante d une participation majoritaire ») décident d aliéner l ensemble des actions qu elle(s) détient (détiennent) à un ou plusieurs tiers, en une seule fois ou en plusieurs fois sur une période de deux ans, elle(s) sera (seront) tenue(s) d obtenir l engagement de ce(s) tiers d acquérir les actions détenues par les autres parties, selon les mêmes termes et aux mêmes conditions que celles qui lui (leur) sont offertes.

La partie cédante d une participation majoritaire doit, préalablement à toute aliénation, adresser une notification au conseil d administration de la société et aux autres parties indiquant (i) le nom et l adresse (ou le siège social) du cessionnaire envisagé (ci-après, le "candidat cessionnaire"), (ii) le nombre d actions qu elle entend aliéner (ci-après, les "actions dont l aliénation est envisagée "), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le candidat cessionnaire pour chaque action dont l aliénation est envisagée, et (iv) l engagement éventuellement conditionnel du candidat cessionnaire, étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les actions dont l aliénation est envisagée, de même que, le cas échéant, les actions détenues par les autres parties, avec une copie des accords d aliénation conclus ou à conclure avec le candidat cessionnaire (ci-après "notification du cédant"). Cette notification est irrévocable.

Les parties auxquelles la notification du cédant est adressée disposent d un délai de trente (30) jours à dater de la réception de cette notification pour informer la partie cédante d une participation majoritaire, par l envoi d une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision d aliéner la totalité des actions qu elles détiennent au candidat cessionnaire de bonne foi, au prix proposé par ce dernier (sans préjudice de l article 9.5. ci-dessus si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces).

Faute d envoi d une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les parties à qui la notification du cédant est adressée sont censées avoir renoncé à l exercice de l option de vente stipulée en leur faveur.

En cas d exercice de l option de vente, les actions détenues par les autres parties seront transférées au candidat cessionnaire de bonne foi contre paiement du prix proposé par ce dernier (sans préjudice de l article 9.5. ci-dessus si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces), dans les soixante (60) jours de l exercice de l option de vente.

A défaut d exercice de l option de vente par les autres parties ou l une d entre elles, l aliénation des actions dont l aliénation est envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la notification du cédant, dans les soixante (60) jours au plus tard de l expiration du délai d exercice de l option de vente. La partie cédante en informera les autres parties au plus tard cinq (5) jours après l aliénation.

Obligation de cession conjointe (drag alone)

9.8. A condition que le prix, dont question ci-après, à payer par le candidat cessionnaire pour chaque action dont l aliénation est envisagée, consiste en une somme en espèces ou, à défaut, en actifs directement réalisables, les parties conviennent d une clause de sortie forcée aux conditions et modalités du présent article.

Sans préjudice à l exercice du droit de préemption des autres parties, si une ou plusieurs parties détenant ensemble au moins soixante-six pour cent (66 %) du capital de la société (ci-dessous "la partie cédante d une participation majoritaire") décident d aliéner l ensemble des actions qu elle(s) détient (détiennent) à un ou plusieurs tiers ayant exprimé la volonté d acquérir l ensemble des actions de la société (ci-après "le candidat cessionnaire de l ensemble des actions"), elle(s) pourra (pourront) requérir des autres parties que ces dernières vendent les actions qu elles détiennent, selon les mêmes termes et aux mêmes conditions que celles qui lui (leur) sont offertes.

La partie cédante d une participation majoritaire doit, préalablement à toute aliénation, adresser une notification au conseil d administration de la société et aux autres parties indiquant (i) le nom et l adresse (ou le siège social) du candidat cessionnaire de l ensemble des actions, (ii) le nombre d actions qu elle entend aliéner (ci-après, les "actions dont l aliénation est envisagée"), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le candidat cessionnaire pour chaque action dont l aliénation est envisagée, et (iv) la volonté clairement exprimée par le candidat cessionnaire d acquérir, sans préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, l ensemble des actions de la société, avec une copie des accords de cession conclus ou à conclure avec le candidat cessionnaire (ci-après "notification du cédant"). Cette notification est irrévocable.

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Les parties auxquelles la notification du cédant est adressée disposent d un délai de quinze (15) jours à dater de la réception de cette notification pour informer la partie cédante d une participation majoritaire, par l envoi d une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de leur décision de se prévaloir de leur droit de préemption selon ce qui est dit aux articles 9.2. à 9.4. ci-avant.

Faute d envoi d une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai ou dans la mesure où l exercice du droit de préemption ne porte pas sur toutes les actions dont l aliénation est envisagée, les parties à qui la notification du cédant est adressée sont censées accepter d aliéner leurs actions aux termes et selon les conditions de l offre.

Dans ce cas, les actions détenues par les autres parties seront transférées au candidat cessionnaire de bonne foi, contre paiement du prix proposé par ce dernier dans les soixante (60) jours de l expiration du délai visé à l alinéa 3 ci-avant.

Article 10  Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Aussi longtemps que la société ne comporte que deux actionnaires, un administrateur est nommé sur proposition des actionnaires de la catégorie A et un administrateur sur proposition des actionnaires de la catégorie B.

Les actionnaires d une catégorie d actions doivent informer les autres actionnaires de l identité de leurs candidats au moins une semaine avant l assemblée générale durant laquelle les administrateurs doivent être élus. Si une catégorie d actionnaires néglige de déposer une liste de candidats, l assemblée générale peut nommer, à sa discrétion, un administrateur au poste à pourvoir pour lequel aucun candidat n a été proposé, et ce, jusqu à ce que la catégorie d actionnaires concernée convienne de sa liste de candidats aux élections.

Les actionnaires jouissant d un droit de proposition contraignante pourront exercer ce droit à tout moment et le conseil d administration convoquera une assemblée générale à la première demande d un actionnaire afin de lui donner la possibilité d exercer ce droit de proposition contraignante.

Dans le cas d une vacance d un poste au sein du conseil d administration à la suite d un décès, d une révocation ou d un autre motif, le conseil d administration pourvoira à cette vacance en se fondant sur une liste d un ou de plusieurs candidats présentée par les propriétaires d actions de la catégorie à laquelle l administrateur devant être remplacé appartenait. Dans un tel cas, la nomination définitive est entérinée par l assemblée générale suivante. Le nouveau membre ainsi nommé termine le mandat de l administrateur qu il remplace.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat d administrateur est gratuit. Toutefois le conseil d administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 12  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 13  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.

Article 14  Délibérations du conseil d'administration

1° Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

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2° Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3° Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte

des abstentions.

Néanmoins, les décisions suivantes devront être prises à l unanimité des voix :

 toute vente ou transmission, de quelque façon que ce soit, d une partie substantielle du fonds de

commerce de la société ou d une «Business unit» de celle-ci, tout démarrage ou arrêt, quel qu il soit,

d activités substantielles de la société;

 toute désignation, démission, modification substantielle de la rémunération, directe ou indirecte, d un

administrateur ou d une personne (ou une société de management dont elle détient le contrôle) liée à la

société par une convention de prestation de services;

 toute proposition de fusion ou de dissolution de la société;

 la mise en place d un plan d options sur actions;

 tout investissement dépassant un montant de dix mille euros (10 000,00 ¬ );

 tout investissement prévu s écartant de plus de dix pour cent (10%) du budget consacré aux

investissements;

 toute convention dont la durée excède un an et/ou dont la valeur excède dix pour cent (10 %) du chiffre

d affaires de la société prévu au budget, ainsi que toute convention présentant un intérêt stratégique

pour le fonctionnement ou la survie de la société;

 tout rachat d une autre entreprise, d un fonds de commerce ou d une branche d activité;

 toute décision concernant la prise d un crédit, hypothécaire ou autre;

 toute constitution d une garantie, d une caution, d une hypothèque, ou d un gage;

 l octroi d un prêt sous quelque forme que ce soit (incluant les avances en compte-courant);

 la constitution d une filiale, l ouverture d une succursale ou la prise de participation dans une autre

entreprise;

 l achat, la vente, l acquisition ou l aliénation, sous quelque forme que ce soit, de biens immeubles,

l établissement de droits réels sur des biens immobiliers;

 la nomination de personnes clefs à des postes de direction, la composition d une équipe de direction;

 la distribution de dividendes intérimaires;

 l augmentation de capital dans les limites du capital autorisé;

 la limitation ou la suppression du droit de préférence dans toutes les circonstances où les statuts

autorisent pareille limitation ou suppression;

 la conclusion de tous contrats (au sens large du terme) avec des personnes physiques ou des sociétés

qui ont, directement ou indirectement, des liens ou des intérêts avec les Parties, les administrateurs ou

leurs sociétés liées;

 le versement ou l attribution d une indemnité quelconque, autre qu en application d un contrat

préalablement approuvé par le conseil d administration, à des personnes physiques ou à des sociétés

qui ont, directement ou indirectement, des liens ou des intérêts avec les parties, les administrateurs ou

leurs sociétés liées;

 les décisions décrites ci-dessus qui concernent les filiales actuelles et futures de la Société ; pareilles

décisions devront être approuvées par le conseil d administration de la Société avant d être

approuvée/présentée par la société en sa qualité d administrateur d une filiale.

Article 15  Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 16  Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 17  Gestion journalière

1° Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

 soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

2° En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3° Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 18  Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par un administrateur délégué;

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 soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément et seulement pour des décisions qui, bien

qu entrant dans le champ de la gestion journalière, ne représente pas un impact financier pour la société de

plus de quinze mille euros (15 000,00 ¬ ).

Toutefois, cette limite de quinze mille euros (15 000,00 ¬ ) ne s'applique pas à l'administrateur délégué.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19  Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V  Assemblées générales

Article 20  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par

eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 21  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième lundi du mois de mai, à 11 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 22  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative du

conseil d administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 23  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre

ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à

l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l indisponibilité, jusqu à la date de l assemblée générale, des actions

dématérialisées.

Article 24  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 25  Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

Article 26  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 27  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 28  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 29  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant

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inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 30  Procès-verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI  Exercice social  Comptes annuels

Article 31  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Article 32  Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 33  Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 34  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 35  Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l assemblée

générale.

Le liquidateur n entre en fonction qu après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 36  Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article 37  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 38  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 39  Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

4. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

1°Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2013.

2°La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième lundi du mois de mai 2014.

3°Les comparants ont été nommés administrateurs :

a)Monsieur Steve BRAFF, domicilié à 2610-Anvers, Hoge-Aardstraat, 31.

b)Monsieur Eddy VANDE VONDER, domicilié à 6110-Montigny-le-Tilleul, Rue les Coteaux du Tilleul, 1.

Qui ont accepté le mandat qui leur a été conféré.

Leur mandat prendra fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle de 2018.

Le mandat des administrateurs est gratuit.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 18 des statuts par l'administrateur

délégué.

Volet B - Suite

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

4° Les comparants n'ont pas désigné de commissaire.

B/ Les personnes désignées administrateurs se sont réunis pour procéder à la nomination du président du

conseil d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils ont nommé:

 En qualité de président:

Monsieur Eddy VANDE VONDER, domicilié à 6110-Montigny-le-Tilleul, Rue les Coteaux du Tilleul, 1.

Ce mandat est gratuit.

 En qualité d administrateurs délégués :

a) Monsieur Steve BRAFF, prénommé.

b) Monsieur Eddy VANDE VONDER, domicilié à 6110-Montigny-le-Tilleul, Rue les Coteaux du Tilleul, 1. Ces mandats sont exercés à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire associé.

Déposé en même temps : l'expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Province : Hainaut
Région : Région wallonne