ALAIN WERY AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ALAIN WERY AVOCAT
Dénomination : ALAIN WERY AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.353.040

Publication

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 09.08.2013 13416-0032-012
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 06.07.2012 12273-0536-013
10/01/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

III

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Réservé

au

Moniteur

belge

Tribunal de Commerce

3 0 DEC. 2010

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Greffe

N° d'entreprise : 0%14, . 5 3 , outO

Dénomination

(en entier) : SPRL ALAIN WERY AVOCAT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée ' o ci et e c ti J : L E

Siège : 6150 Anderlues, rue Janson, 40

Objet de l'acte : ACTE CONSTITUTIF

Aux termes d'un acte reçu par Nous, Alain Beyens, Notaire à Sambreville, le vingt-trois décembre deux mille dix , il résulte que :

Monsieur WERY Alain (prénom unique), divorcé, (N.N. 58.07.17.121-54), né à Labbes, le dix juillet mil neuf cent cinquante-huit, domicilié à 6150 ANDERLUES, rue Paul Janson, numéro 40.

constitue une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " ALAIN WERY ", société civile à forme connnerciale, ayant son siège social à 6150 Anderlues, rue Janson, 40, dont le capital social entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre vingt six (186) parts. sociales sans désignation de valeur nominale, représentant un centième de l'avoir social.

APPORT EN NUMÉRAIRE  DÉCLARATIONS

Que le montant de la libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la société anonyme ING Belgique,

- Que la société a dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 E). Début des activités

- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale, par le dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent avec rétroactivité au premier janvier deux mille onze .

PARTIE Il : STATUTS

Article 1. : Forme - Dénomination :

La société est une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : " ALAIN WERY AVOCAT ".

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie de la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou des initiales "SPRL", ainsi que des mots « Société civile à forme commerciale" placés en toutes lettres immédiatement avant ou après le nom de la société. La dénomination devra, en outre, toujours être complétée par la mention "association d'avocats", "avocats" ou "société civile d'avocats".

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

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Article 2, :Siège Social

Le siège social est établi à 6150 Anderlues, rue Janson, 40.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Belgique par simple décision de la gérance. La société peut établir un cabinet secondaire.

Article 3. :Objet :

La société a pour objet, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris notamment les activités de mandataire de justice, d'administrateur, de liquidateur, de médiateur et d'enseignement par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

La société peut exercer des mandats d'administration, de surveillance ou de liquidation de toute personne morale, dans le respect des règles et obligations déontologiques régissant l'exercice de la profession d'avocat.

Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d'autres sociétés ou associations d'avocats.

Article 4. huée :

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital :

Le capital social de la société est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les parts sociales sont numérotées de 1 à 186.

Article 6. Indivisibilité des parts sociales :

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire à l'égard de la société, conformément aux règles déontologiques en vigueur régissant l'exercice de la profession d'avocat et sauf application de l'article 237 du Code des sociétés.

Article 7. Cession et rachat des parts sociales :

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.

Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

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Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Les transferts ou transmissions de parts y seront relatés, conformément au Code des sociétés.

Article 9. Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"), qui doivent avoir la qualité d'avocat associé, ayant de plein droit la qualité de gérant statutaire.

A la qualité de "gérant statutaire", pour toute la durée de la société, Monsieur WERY Alain (prénom unique), divorcé, (N.N. 58.07.17.121-54), domicilié à 6150 ANDERLUES, rue Paul Janson, numéro 40.

Un gérant peut démissionner à tout moment. Il est néanmoins tenu de poursuivre son mandat jusqu'à ce qu'il ait pu raisonnablement être pourvu à son remplacement.

Article 10. Pouvoirs du gérant

Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des sociétés réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

Article 11. : Rémunération :

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. :Contrôle de la société :

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, les comptes annuels de la société seront contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe inscrit au tableau de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ou de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, nommé par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Article 13. : Assemblée générale :

" Il est tenu chaque année une assemblée générale, dite "annuelle", le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures (18.00).

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

L'assemblée annuelle est convoquée par la gérance en tout lieu qu'elle fixe.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

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Article 14. : Représentation :

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Article 15. : Prorogation :

Toute assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par un gérant. Cette prorogation n'annule pas les décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16. Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.

Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital représentée, à la majorité des voix.

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci que pour une voix.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. lls sont signés par les gérants statutaires présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. : Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément au Code des sociétés.

Article 18. Affectation du bénéfice :

Sur le bénéfice net, tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.

Article 19. : Dissolution  Liquidation :

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des avocats agréés par le bâtonnier de l'ordre des Avocats du barreau de Charleroi, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels. En cas d'impossibilité pour le gérant en exercice d'assurer la liquidation ou pour l'assemblée générale de nommer le(s) liquidateur(s), la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs se fera par le bâtonnier de I'Ordre des Avocats du barreau de Charleroi. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de la gérance.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

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Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 20. : Élection de domicile :

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié en dehors de la Région de Charleroi ou à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 21. ; Clause arbitrale :

Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par !e bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Charleroi.

Article 22. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi qu'aux règles professionnelles de l'Ordre des Avocats du barreau de Charleroi.

Article 23. Obligations déontologiques de la profession d'avocat :

Chaque associé s'engage à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des Avocats du barreau de Charleroi.

Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure de ce règlement:

a) les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en conflit avec ceux d'un client de la société ou d'un associé;

b) l'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire partie;

c) en tout état de cause, et notamment en cas de dissolution de la société, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au respect des devoirs de confraternité et de loyauté qui peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un client;

d) l'associé frappé d'une peine de suspension ne peut être remplacé par l'un de ses associés que moyennant l'autorisation préalable du bâtonnier et sans que l'associé suspendu ne puisse percevoir, directement ou indirectement, une part des honoraires relatifs aux devoirs accomplis pour lui pendant la durée de la peine;

e) l'associé qui fait L'objet d'une mesure disciplinaire provisoire au sens de l'article 17 du règlement d'ordre intérieur précité ou d'une peine disciplinaire majeure, même non définitive, en avertira les autres associés ou avocats groupés avec la société;

f) l'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client;

g) la responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés eux mêmes;

h) l'entrée dans la société d'un nouvel associé ou le groupement de la société avec d'autres avocats ou sociétés civiles d'avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente société.

PARTIE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite le comparant déclare arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale par le dépôt d'un extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, avec rétroactivité au premier janvier deux mille onze .

I. Clôture du premier exercice social :

Volet B - Suite

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent et sera clôturé le trente et un décembre deux mille onze .

2. Première assemblée annuelle :

La première assemblée annuelle se tiendra en deux mille douze.

3. Mandat de gérant :

Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur:

a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent septante-sept;

b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;

c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans les sociétés;

d) le code de la déontologie de l'Ordre des avocats.

4. Organe de gestion  Contrôle

: 4.1 Le nombre de gérants est fixé à un (1), en la personne de Monsieur WERY Alain (prénom unique), divorcé, (N.N. 58.07.17.121-54), domicilié à 6150 ANDERLUES, rue Paul Janson, numéro 40, gérant statutaire prénommé, qui déclare accepter son mandat et confirme ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 des statuts, son mandat sera rémunéré.

4.2 Le comparant déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour son premier exercice, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des sociétés et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.

5. Reprise d'engagements :

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que depuis le premier janvier deux mille onze et pendant la période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition conforme.

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Réservé

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ALAIN WERY AVOCAT

Adresse
RUE JANSON 40 6150 ANDERLUES

Code postal : 6150
Localité : ANDERLUES
Commune : ANDERLUES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne