AMOBEL

SC SA


Dénomination : AMOBEL
Forme juridique : SC SA
N° entreprise : 442.367.510

Publication

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.03.2013, DPT 04.07.2013 13259-0043-013
21/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Cl- 2013

TROUNr1,L DE COMMERCE

Dr C,-~reffe?N ^,l

N° d'entreprise : 0442.367.510

Dénomination

(en entier) : AMOBEL

(en abrégé)

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue de Condé, numéro 69 - 7971 Beloeil (Basècles)

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Scission partielle - démission et nomination d'administrateurs - capital - modifications statutaires

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommerroeul le 21 décembre 2012, enregistré à Ath 15 rôles sans renvoi le 24 décembre 2012, volume 513 folio 71 case 6 au droit de 25 euros, il, résulte les dispositions et résolutions suivantes

RESOLUTIONS

1° Projet et rapports de scission

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, ainsi que :

(a) du rapport de scission établi par le conseil d'administration en date du 21 décembre 2012 sur la proposition de scission de la présente société par constitution d'une nouvelle société privée à responsabilité: limitée «BELAMO» ou toute autre dénomination qui serait proposée par le conseil d'administration de la présente société au cours de l'assemblée de scission ;

' (b) du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises sur le projet de scission, dont il est question à l'ordre du' jour, rapport établi par Monsieur Bart Meynendonckx, Réviseur d'entreprises agissant pour compte de la société, ' civile sous forme de SCRL PKF Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 2600 Anvers,; ' Potvlietlaan 6.

Les actionnaires reconnaissent avoir connaissance de ces rapports ainsi que des éventuels autres, documents visés par la loi depuis plus d'un mois à compter de la présente assemblée.

Le rapport du Réviseur d'Entreprise, établi le 20 décembre 2012, conclut dans les termes suivants :

"CONCLUSION

L'opération proposée consiste en un apport en nature dans le contexte d'une scission partielle au 30 juin ' 2012 des éléments d'actifs et passifs de la SA AMOBEL au bénéfice d'une nouvelle société à constituer sous le nom de SPRL BELAMO. Les parts sociales à émettre par BELAMO SPRL comme rémunération seront: directement remises à Pierre Amorison et à Lydie Willems.

D'un point de vue comptable et fiscal, l'opération est considérée comme étant accomplie pour le compte de: la SPRL BELAMO au 1er juillet 2012. Immédiatement après la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire' de la SA AMOBEL, la SPRL BELAMO sera constituée et l'apport en nature sera réalisé.

L'évaluation de l'apport est basée sur la valeur nette comptable des actifs et passifs relatifs à la scission ' augmenté des plus-values sur le terrain et constructions au 30 juin 2012, telle qu'elle résulte du bilan de: scission à cette date. Sur base des fonds propres, en tenant compte des plus-values de réévaluation' comptabilisées, la valeur d'une action ( après la scission) de la SA AMOBEL s'élèvera à deux cent nonante-huit euros et septante cents (298,701) tandis que la valeur d'une part sociale de la SPRL BELAMO s'élèvera à deux ' cent nonante-deux euros et quarante-trois cents (292,43E),

Le rapport de distribution résultant de cette opération est une action AMOBEL par une part sociale de BELAMO de sorte que le capital de la SPRL BELAMO sera représenté par le même nombre de parts sociales: que ceux représentant le capital de la SA AMOBEL. à la date de la scission partielle.

Sur base des différentes procédures effectuées conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises dans le cadre de scission partielle de la SA AMOBEL par constitution de la SPRL BELAMO, nous sommes d'avis que :

-Le projet de scission établi par le Conseil d'Administration le 29 octobre 2012 et déposé le 9 novembre, 2012 est conforme au prescrit de l'article 743 du Code des sociétés avec réserve pour le fait que les émoluments attribués au réviseur d'entreprise n'étaient pas mentionnés dans le projet de scission partielle et, avec réserve pour le fait que le projet de scission partielle n'a pas été publié par extraits ;

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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-Etant donné les termes de l'opération, et plus particulièrement le fait que chaque détenteur d'une action de la SA AMOBEL reçoit une part sociale de la société à constituer, SPRL BELAMO, avant l'échange des actions AMOBEL et BELAMO entre deux actionnaires, la méthode utilisée pour déterminer le rapport de distribution est appropriée, de sorte que, à notre avis, le rapport de distribution est pertinent et raisonnable sous réserve qu'il y a un léger désavantage éventuel dans le chef de l'actionnaire majoritaire de la SPRL BELAMO, après l'échange des actions AMOBEL et BELAMO. En outre, nous remarquons que la banque n'a pas donné son accord avec la scission des dettes financières à la SPRL BELAMO. 11 s'agit d'un montant de quarante-sept mille quatre cent nonante-quatre euros et quarante et un cents (47.494,41¬ ).

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Anvers, le 20 décembre 2012

PKF reviseurs d'entreprises SCRL Représentée par Danny De Jonge pour Bart Meynendonckx, absent à la signature, Réviseur d'Entreprises (signé)."

Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par le Code des Sociétés,

2° L'assemblée décide à l'unanimité la scission de la présente société anonyme AMOBEL par voie de transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement) et ce conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité, au profit de la nouvelle société privée à responsabilité limitée «BELAMO», issue de la scission, étant précisé que

(a) les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente juin deux mille douze (30/6/2012) ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans ta comptabilité de la société à constituer «BELAMO» à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée ;

(b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société scindée sont considérées comme accomplies pour le compte de la nouvelle société «BELAMO» issue de la scission à dater du premier juillet deux mille douze (1/712012), de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de ia société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports ;

(c) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société à constituer «BELAMO» ;

(d) Les modalités de la présente scission partielle consistent. en ce que Monsieur Pierre AMORISON et

Madame Lise AMORISON ont convenu que ;

(1) les actions détenues par Monsieur Pierre AMORISON dans la société anonyme AMOBEL sont

transférées à Madame Lise AMORISON ;

(2 )Les parts sociales que devrait recevoir Madame Use AMORISON dans la nouvelle société issue de !a

scission BELAMO seront attribuées à Monsieur Pierre AMORISON.

Ainsi, le transfert se réalisera moyennant les attributions suivantes

- Madame AMORISON Lise recevra les quatre cent nonante et une actions (491) détenues par Monsieur

AMORISON Pierre dans la société anonyme AMOBEL ;

- Madame WILLEMS Lydie recevra cent trente-deux parts sociales (132) de la nouvelle société privée à

responsabilité limitée «BELAMO» issue de la présente scission ;

- Monsieur AMORISON Pierre recevra neuf cent quatre-vingt-deux parts sociales (982) de la nouvelle

société privée à responsabilité limitée «BELAMO» issue de la présente scission.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution

de la nouvelle société privée à responsabilité limitée «BELAMO».

3° Conformément à l'article 753 du Code des sociétés, l'assemblée approuve ie projet d'acte constitutif et

les statuts de la nouvelle société privée à responsabilité limitée «BELAMO» issue de la scission.

4° L'assemblée constate, conformément à l'article 743 §2 (8°) et conformément au projet de scission,

qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés

concernées par la scission.

5° Description du patrimoine transféré par la société scindée

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine transféré par la société scindée

comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de sa situation comptable arrêtée

au trente juin deux mille douze (30/6/2012) ;

Immeubles :

-Maison d'habitation située à Basècles, rue de Condé 133 ;

-Maison d'habitation située à Basècles, rue de Condé 135 ;

-Anciens bâtiments industriels sur et avec terrain, le tout situé à Basècles, rue de Condé 62 ;

-Un appartement situé dans la résidence AQUITAINE à Tournai, rue du Crampon 8/A ;

Compte courant de trois cents euros (300E ouvert au nom de Monsieur AMORISON Pierre ;

La moitié du solde en caisse au trente juin deux mille douze (30/06/2012), soit une somme de sept cent

nonante-cinq euros et trente-huit cents (795,38¬ ) ;

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La moitié des dettes financières ouvertes au 30 juin 2012 auprès de la banque CENTEA, soit :

-onze mille quarante-huit euros et trente-six cents (11.048,36¬ ) représentant cinquante pour cent (50%) du solde restant dû au 30 juin 2012 du crédit numéro 866-0067744-88 ouvert auprès de la banque CENTEA ;

-trente-six mille quatre cent quarante-six euros et cinq cents (36.446,05¬ ) représentant cinquante pour cent (50%) du solde restant dû au 30 juin 2012 du crédit numéro 859-7335861-45 ouvert auprès de la banque CENTEA;

La moitié du compte courant ouvert au trente juin deux mille douze (30/6/2012) au nom de Madame AMORISON Lydie, soit deux mille huit cent trente-cinq euros et septante-quatre cents (2.835,74¬ ).

A ce sujet, il résulte d'un courrier en date du 19 décembre 2012 (référence 859-7335861-45/866-006774488), que la banque CENTEA consent à donner mainlevée partielle de l'inscription hypothécaire existant sur les biens transférés à la société issue de la scission, moyennant remboursement anticipé partiel du dit crédit (rémboursement à concurrence de cinquante pour cent des crédits en cours).

Pour le surplus, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféré.

Apports soumis à publicité particulière

Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société bénéficiaire issue de la scission, sont compris les biens et droits immobiliers dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément du dit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des sociétés).

a. Description des biens et droits immobiliers

al Commune de Beloeil, cinquième division, Basècles

Une maison d'habitation située rue de Condé, numéro 133, cadastrée ou l'ayant été section C numéro 56/T pour une contenance de cinq ares et quatre-vingt-cinq centiares; revenu cadastral : trois cent quatre-vingt-quatre euros (384¬ ),

a2 Commune de Beloeil, cinquième division, Basècles

une maison d'habitation située rue de condé, numéro 135, cadastrée ou l'ayant été section C numéro 56N pour une contenance de cinq ares quatre-vingt-sept centiares ; revenu cadastral : trois cent cinquante-six euros (356¬ ).

a3 Commune de Beloeil, cinquième division, Basècles

Un ensemble immobilier situé rue de Condé 62, cadastré ou l'ayant été (sous lieudit rue de Condé +58)

section C

- numéro 606N8 en tant que scierie pour une contenance de quarante ares septante-trois centiares,

- numéro 697/G en tant que terre vaine pour une contenance de dix-sept ares et quarante-deux centiares

(autrefois même section numéro 6971E partie),

- ainsi que les droits indivis de deux cent quatre-vingt-huit / cinq cent septante-sixièmes (288/576) en pleine

propriété dans une parcelle cadastrée section C numéro 6941/ en tant que chemin pour une contenance de

deux ares nonante-trois centiares (autrefois 6971E partie et 694/P partie).

Rappel de plan antérieur

Les parcelles cadastrées section C numéros 697/G et 6941/ sont reprises respectivement :

- sous teinte jaune pour une superficie mesurée de dix-sept ares quarante-deux centiares quarante

décimètres carrés, et

- sous teinte verte pour une superficie mesurée de deux ares nonante-deux centiares nonante décimètres carrés, au plan dressé par Monsieur Aramis Vancauwenberghe, géomètre à Quevaucamps, le 6 décembre 1967, lequel est annexé à un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux le 19 janvier 1968,

La parcelle cadastrée section C numéros 606N8 est reprise

- partie (16 ares 43 centiares) sous lot numéro 1, teinte bleue, au plan dressé le 2 novembre 1966 par Monsieur Aramis Van Cauwenberghe, géomètre à Quevaucamps, lequel est annexé à un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 2 décembre 1966 ;

- partie (23 ares 54 centiares) sous teinte jaune au plan levé et dressé par Monsieur Henri Lelièvre, géomètre à Péruwelz, le 29 juin 1957, lequel est annexé à un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 21 septembre 1958 ;

- le surplus (2 ares 3 centiares 88 décimètres carrés) sous teinte organce pau pian levé et dressé par Monsieur Lelièvre, géomètre â Péruwelz, le 24 mars 1956, lequel est annexé à un acte de vente reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 21 septembre 1958.

a4 Ville de Tournai, deuxième division

Dans un immeuble à appartements dénommé Résidence AQUITAINE, soumis au régime de la copropriété horizontale et de l'indivision forcée, situé rue du Crampon, numéro 8A, cadastré ou l'ayant été section A numéro 78/G/11 pour une superficie d=un are et nonante-deux centiares :

- l'APPARTEMENT situé au rez-de-chaussée de l'immeuble et en formant le lot numéro un, comprenant : En propriété privative et exclusive

un living prenant jour sur la rue, une cuisine avec meuble-évier de nonante centimètres de largeur et bac égouttoir, un hall, une salie de bain équipée de baignoire, en tôle émaillée-mélangeur flexible douche, d'un lavabo, glace, étagères, consoles et water-closet; deux chambres prenant jour par la façade postérieure ;

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En copropriété et indivision forcée

mille cinq cent soixante-quatre/dix-millièmes (1,564110.000) du terrain et des parties communes, ainsi qu'en

jouissance, le parking desïgné sous numéro un du plan annexé à l'acte de base dont question ci-après.

- la CAVE B, lot deux de l'acte de base dont question ci-après, étant ;

En propriété privative et exclusive

un local d'un mètre soixante-neuf centimètres de largeur sur trois mètres quatre-vingt-cinq centimètres de

profondeur entre murs, avec sa porte d'accès, située à l'avant du sous-sol, côté gauche, ayant accès par un

dégagement se trouvant entre ce local et le local formant la cave A, lequel dégagement a un accès au

dégagement situé à l'arrière de l'escalier.

En copropriété et indivision forcée

cent soixante-cinq/dix-millièmes (165110.000) du terrain et,des parties communes.

Acte de base

L'acte de base relatif l'immeuble à appartements a été dressé par le Notaire Christian Loix, à Frasnes-Lez-

Buissenal, le dix-huit décembre mil neuf cent septante-cinq et transcrit au bureau des hypothèques de Tournai

le six janvier mil neuf cent septante-six, dépôt numéro 113.

b, Origines de propriété

b1/b2 Basècles, rue de Condé 133 et 135

Ces biens appartiennent à la société anonyme AMOBEL pour en avoir fait l'acquisition de Madame Lise AMORISON et de Monsieur Pierre AMORISON aux termes d'un acte reçu par le Notaire Drossart le 14 novembre 1996, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 4 décembre 1996, volume 14.629 numéro 7.

b3. Basècles, anciens bâtiments industriels et chemin

Ces biens et droits immobiliers appartiennent à la société anonyme AMOBEL pour lui avoir été apporté par Madame Willems, Madame Amorison et Monsieur Amorison aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux soussigné le 30 janvier 2010, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai sous la formalité 42-T19/02/2010-02569.

b4. Tournai, rue du Crampon 81A

Ces biens et droits immobiliers appartiennent à la société anonyme AMOBEL pour lui avoir été apporté par les époux Maurice Amorison et Lydie Willems, à Basècles, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul - portant constitution de !a société anonyme AMOBEL - le 26 octobre 1990, transcrit au bureau des hypothèques de Tournai le 13 novembre suivant, volume 13.080 numéro 14.

c, Conditions

Chaque immeuble est transféré à la société nouvelle issue de la scission aux conditions suivantes

Conditions générales .

1 °Les biens et droits immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état des bâtiments, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins - excédât-elle unlvingtième - faisant profit ou perte pour les parties concernées et fes indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La nouvelle société issue de la scission vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété,

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transférés.

2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit,

3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société nouvelle issue de la scission devra se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions urbanistiques, la société scindée et le Notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus.

4° La société scindée déclare que les biens prédécrits sent tous assurés contre l'incendie et les périls connexes,

La société issue de la scission fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.

Aucun des immeubles visés aux présentes n'a fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable.

Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.

La société scindée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a.été signifié aucun.

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Conditions spéciales

a. L'acte reçu par le Notaire Christian LOIX à Frasnes-lez-Buissenal en date du 23 février 1976 (acquisition à TOURNAI, rue du Crampon) mentionne les clauses suivantes, littéralement reproduites :

Outre les clauses et conditions stipulées dans l'acte de base ainsi qu'au cahier des charges et aux conditions générales de vente qui y sont annexées, la présente vente est consentie et acceptée aux conditions suivantes :

(...) L'appartement sis au rez-de-chaussée pourra être affecté à l'exercice d'une profession libérale ou la tenue de bureau, d'une agence ou à l'exercice d'une profession médicale ou para-médicale.

b. L'acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux à Pommeroeul le 19 janvier 1968 contient les clauses suivantes, littéralement reproduite pour la parfaite information de la société et pour autant qu'elles soient toujours d'application

(1) Ce bien (lire: la parcelle actuellement cadastrée section C numéro 694/W en tant que chemin) constituera une servitude de passage au profit des biens ci-dessus vendus aux époux Amorison-Willems et ci-après vendus aux époux Renard-Delaunoit, et devant permettre l'accès à la rue de Condé par la servitude de passage figurant en A.B.C.D.E.F.A. au plan dressé le deux novembre mil neuf cent soixante-six par le géomètre Vancauwenberghe et ci-après vanté. (...)

2- Les acquéreurs devront faire leur affaire personnelle des ruines pouvant se trouver sur les biens vendus, sans aucun recours contre la venderesse.

3- Monsieur Maurice Amorison consent aux époux Renard-Delaunoit, la libre circulation autour du plan d'eau sur une largeur de cinq mètres à partir du franc bord supérieur, aussi longtemps que le comblement ne permettra pas aux dits époux Renard-Delaunoit de jouir de cette largeur de cinq mètres sur leur propre terrain. Le comblement ne pourra se faire avec des immondices.

4- Les plantations pouvant croître sur le terrain vendu indivisément aux époux Amorison-Willems et Renard-Delaunoit devront être abattues à la demande d'un seul d'entre-eux pour le produit en être partagé entre-eux, par moitié, comme de droit.

5- II est ici donné à connaître aux acquéreurs, qu'aux termes de l'acte reçu par le Notaire soussigné le deux décembre dix neuf cent soixante-six, portant vente des lots numéros 2 et 4 du plan dressé le deux novembre dix neuf cent soixante-six par te géomètre Vancauwenberghe à Quevaucamps, plan resté annexé au dit acte, il a été stipulé textuellement ce qui suit:

lI est créé une servitude de passage en A.B.C.D.E.F.A, et en C.D.G.H.I.K.L.C. du plan prérappelé.

La servitude en A.B.C.D.E.F.A. servira de passage commun pour accéder à l'aide de tous véhicules notamment, aux lots numéros 1,4 et 5 du dit plan, ainsi qu'à toutes propriétés restant appartenir à la venderesse,

Cette servitude de passage sera constituée de matériaux pierreux ou briquaillons et elle sera constituée et entretenue à frais communs par les acquéreurs des lots numéros 1 et 4 et par le successeur immédiat de la venderesse en son lot numéro 5,chacun de ces trois derniers lots, tels qu'existant présentement, constituant, à ce sujet, une unité.

La servitude en C.D,G.H.I.K,L.C., servira de passage commun pour accéder, à l'aide de tous véhicules notamment, aux lots numéros 4 et 5 du dit plan, par la servitude en A.B.C.D.E.F.A. en partant de la rue de Condé.

Cette Servitude de passage sera également constituée en matériaux pierreux ou briquaillons et elle sera constituée et entretenue à frais communs par l'acquéreur du lot 4 et le successeur Immédiat de la venderesse en son lot numéro 5, chaque lot tel qu'existant actuellement, constituant à ce sujet, une unité.

Nonobstant les servitudes de passage, chaque lot pourra être clôturé; les passages visés ci-avant pourront être pourvus de portes en les limites séparatives des lots, dont chaque bénéficiaire devra néanmoins avoir la libre ouverture, en en étant par exemple détenteur chacun d'une clef personnelle, mais sans que tous travaux tant de clôtures que de fermeture ne puissent en rien diminuer la largeur des dits passages.

L'exercice du passage que comporte chacune des servitudes qui précèdent, sera gratuit entre bénéficiaires ou personnes autorisées par eux.

Les lots numéros 5 et 4 du dit plan, et pour ce dernier par voie du lot numéro 5, profiteront d'une servitude d'écoulement de toutes eaux non toxiques d'égoût, pluviales et usées, ainsi que d'écoulement de toutes boues de scierie, vers la carrière inondée restant au sud la propriété de la venderesse, et telle d'ailleurs que cette servitude se trouve actuellement existante.

La servitude existant en M.N.O.P. au dit plan, est supprimée purement et simplement, pour le lot numéro 1 se trouver désormais libre de toutes servitudes à l'exception de celle ci-dessus spécifiée en A.B.C.D.E.F.A.

Toutes les ouvertures dans le mur en V.W. du dit plan seront bouchées à frais communs par les époux Caulier-Destrebecq et par le successeur immédiat de la venderesse en son lot numéro 5.

De même sera-t-il établi un mur séparatif en V-X du dit plan, en matériaux durs, également à frais communs par les époux Caulier-Destrebecq et le dit successeur immédiat de la venderesse en son lot numéro 5. Ces murs seront mitoyens de sol et de matériaux sur toute leur hauteur.

Chaque acquéreur, devra récupérer les eaux de ses propres toits.

La venderesse n'étant donc pas personnellement tenue à contribuer à tous travaux visés ci-dessus, devra néanmoins y obliger son successeur immédiat en son lot numéro 5.

En outre, l'exécution de ces travaux sera poursuivie à la requête de la partie la plus diligente.

Le matériel industriel généralement quelconque acquis par les époux Caulier-Destrebecq et se trouvant dans le bien repris sous lot numéro 5 du dit plan, devra être enlevé dans le terme de six mois à dater de ce jour, frais à charge des dits acquéreurs, comme de droit.

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Aux termes de l'acte reçu par le Notaire soussigné le dix-sept février dix neuf cent soixante-sept, portant vente aux époux Druon Brouillard et Paula Vanderstichelen, du lot numéro 5 repris au pian prérappelé reçu le deux novembre dix neuf cent soixante-six par le géomètre Vancauwenberghe, la venderesse a déclaré subroger les dits acquéreurs dans tous ses droits et obligations résultant des clauses qui précèdent.

Et la venderesse déclare subroger également les acquéreurs aux présentes dans tous ses droits et obligations résul-'tant des clauses qui précèdent.

La société issue de la scission viendra par suite du transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée, aux droits et obligations de ladite société scindée, en ce qui concerne lesdites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

Transfert de propriété des immeubles transférés -- Entrée en jouissance - Impôts

1. La société nouvelle issue de la scission sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets,

2, La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux portant sur les immeubles transférés.

La société nouvelle issue de la scission devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

A ce propos, la société scindée déclare que les biens prédécrits font l'objet de contrats de location, à des conditions parfaitement connues des comparants, qui Nous disepent de les relater aux présentes.

La société nouvelle issue de la scission se verra transférer le bénéfice de l'ensemble des différentes garanties locatives constituées dans le cadre des baux énumérés ci-dessus, à charge pour elle de les restituer aux locataires qui les auront constituées à l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'exécution par chacun des locataires de toutes ses obligations conformément aux dispositions de son contrat de bail.

Statuts de la copropriété  Appartement situé à TOURNAI, Résidence AQUITAINE

1. La société issue de la scission viendra aux droits et obligations de la société scindée, tels qu'ils découlent

de l'acte contenant les statuts de la copropriété de l'immeuble prédécrit,

Elle accepte toutes les clauses, conditions et servitudes éventuelles pouvant résulter de cet acte.

2. Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance ayant pour objet les biens prédécrits, tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de cet acte et qu'il est subrogé dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en résultent, étant en outre subrogé dans tous les droits et obligations résultant ou qui résulteront des éventuelles modifications régulièrement décidées par les assemblées générales des copropriétaires.

3. Eu égard aux dispositions de l'article 577, 11* du Code civil, la société issue de la scission viendra aux droits et obligations de la société scindée envers l'association des copropriétaires de l'immeuble et par conséquent, le Notaire soussigné est purement et simplement dispensé d'interroger le syndic respectif de l'immeuble dont font partie les biens et droits prédécrits, notamment afin de se voir informer de

- l'état précis des différentes dettes de la copropriété à ce jour visées par ledit article, surtout celles qui deviendront exigibles après le transfert de propriété;

- de la quote-part relative aux biens dans le fonds de roulement et/ou le fonds de réserve de chacun des immeubles.

4. La société issue de la scission fera son affaire personnelle du règlement des comptes de copropriété avec le syndic de l'immeuble.

5. La société scindée déclare qu'a été désigné syndic de l'immeubles : Monsieur José DETOURNAY, demeurant rue d'Ormont, numéro 46 à 7540  Kain.

6. La société scindée déclare qu'il n'y a pas d'instance en justice pendante devant les cours et tribunaux concernant l'Association des copropriétaires de l'immeuble.

Urbanisme

Ainsi qu'il résulte des informations délivrées respectivement par la ville de Tournai en date du 14 décembre 2012 et par la commune de Beloeil les 20 et 21 décembre 2012, les comparants déclarent que les biens sont concernés par les dispositions suivantes

a, Tournai, Résidence Aquitaine

Le bien en cause : est situé dans le schéma de développement de l'espace régional I est affecté au plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité, en « zone d'habitat » laquelle est régie par l'article 26 du nouveau Code Wallon I n'est pas situé dans un projet de révision du susdit plan de secteur approuvé par arrêté I n'est pas situé dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement approuvé / est situé dans le projet de schéma de structure communal adopté provisoirement par le Conseil Communal du 28/04/08 avec sur la carte de structure spatiale une affectation de « zone mixte d'habitat, de commerce, d'artisanat et de service » I n'est pas situé sur le territoire ou partie de territoire communal où un règlement régional est applicable I est situé sur le territoire communal où un avant-projet de règlement communal d'urbanisme au sens de l'article 78 est à l'étude tout étant qu'à ce jour les dispositions du Règlement Général de Police sur les Bâtisses du 15 mai 1946 sont maintenues (cf, article 244 du Règlement Général de Police du 1er juillet 2002), uniquement pour l'ancien territoire de la Ville de Tournai dès lors que ce règlement a été adopté bien avant les fusions / n'est pas situé dans un projet de Rapport Urbanistique et Environnemental au sens de l'article 33 dudit Code Wallon / n'est pas situé dans un site à réaménager au sens de l'article 169 du Code (site d'activité économique désaffecté) / n'est pas situé dans un périmètre de revitalisation urbaine au sens de l'article 172 dudit Code / n'est pas situé dans

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un périmètre de rénovation urbaine au sens de l'article 173 dudit Code I n'est pas situé dans le périmètre tel que visé par l'article 136 bis (à savoir par arrêté du Gouvernement wallon) traitant des périmètres des zones vulnérables établies autour des établissements présentant un risque majeur au sens du décret sur l'environnement / n'est pas à notre connaissance soumis au droit de préemption à savoir que le Gouvernement n'a pas arrêté un périmètre d'application de ce droit pour le susdit bien comme dit à l'article 176 §3 dudit Code / n'est pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation approuvé par arrêté / n'a pas fait l'objet de classement comme Monument, comme site ou ensemble architectural / n'a pas fait l'objet d'une inscription sur une liste de sauvegarde visée à l'article 193 dudit Code / n'est pas inclus dans une zone de protection par arrêté (zone de protection autour d'un monument ou site classé) au sens de l'article 209 dudit Code Wallon / est situé aux termes du PASH approuvé par arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005, en zone d'assainissement collectif, égout existant / est situé sur le lot numéro 7 dans te périmètre du lotissement numéro 25, non périmé, autorisé par le Collège Echevinal le 27/07/19641 n'a pas fait l'objet d'un certificat d'urbanisme de moins de 2 ans / n'a pas fait l'objet d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le ler janvier 1977 / En ce qui concerne l'accès du bien à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante : ces renseignements ne seront fournis qu'après consultation des impétrants et des services « Voirie » sur base d'un dossier de certificat d'urbanisme numéro 2 / Tout renseignement quant à la localisation dans un site repris à l'Atlas des Sites Archéologiques ne peut vous être communiqué, cet atlas n'étant pas établi à ce jour / En ce qui concerne (article 85 § ler - 3ème), les données inscrites pour ce bien dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 14 du décret relatif à l'assainissement des sols pollués, nous ne sommes pas en possession de celles-ci / Pour ce qui concerne l'information quant à l'existence d'un certificat de performance énergétique relatif au bien pré décrit, nous ne sommes pas en mesure de vous répondre. En effet, aucune banque de données n'est à ce jour accessible aux communes quant à la certification en matière de performance énergétique des bâtiments existants. Nous vous invitons, dès lors, à interroger les propriétaires du bien concerné auxquels il appartient de faire certifier leur bâtiment et à communiquer ce certificat à l'acquéreur. Veuillez vous en référer également aux exonérations reprises dans l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 27/05/2010, entré en vigueur le 31/05/2010, modifiant l'Arrêté du 31/12/2009 pour la certification des bâtiments résidentiels existants I Outre les renseignements ci-dessus tels que préconisés par l'article 85 dudit Code, nous vous signalons également à titre d'information que ce bien : est soumis aux dispositions du plan d'alignement numéro 133 approuvé par Arrêté Royal te 29/06/1882 / est également soumis aux dispositions du susdit lotissement / est repris dans une zone de contrainte karstique considérée comme modérée sur ta carte géologique établie en janvier 2004 par la Faculté Polytechnique de Mons (FPMs) à la demande de la Région Wallonne I n'est pas répertorié dans le Patrimoine Monumental (Tome 6) édité par le Ministère de la Culture Française (1976) / n'est pas inventorié à l'Atlas du Patrimoine Architectural des Centres Anciens édité par le Ministère de la Région wallonne / n'a pas fait l'objet d'un arrêté le déclarant inhabitable ;

b. Basècles, rue de Condé 133 et 135

Les biens en cause sont situés : en zone d'habitat sur +/- 50 mètres de profondeur, le solde en Zone d'Aménagement Communal Concerté au plan de secteur de Tournai Leuze Péruwelz approuvé par arrêté royal du 24/07/1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité / en zone d'assainissement collectif au PASH Escaut-Lys adopté par AGW du 10/11/20051 dans le périmètre du Parc Naturel des plaines de l'Escaut / ne sont pas repris dans le périmètre du territoire communal pour lequel s'applique le règlement générai sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme / ne sont pas repris dans le périmètre d'plan communal d'aménagement ni d'un plan particulier d'aménagement / ne sont pas situés dans le périmètre d'un lotissement / ne sont pas classés ou en voie de l'être / sont sur l'alignement / ne sont pas situés dans un site d'activité économique désaffecté / ne sont pas inscrits dans un périmètre vulnérable visé à l'article 136 bis du CWATUP / ne sont pas situés dans le périmètre d'une zone de captage / ne sont pas repris dans le

périmètre d'une zone de contraintes karstiques / ne sont pas frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de démolition / ne sont pas repris dans les limites d'un plan d'expropriation / ne sont pas soumis au droit de préemption / sont

dotés d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, égouttage, pourvue d'un revêtement

solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux / ne sont pas situés dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature / ne sont pas situés dans

une zone d'aléas d'inondations / ne sont pas situés le long d'une voirie gérée par la Région wallonne / les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le ler janvier 1977 / les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le ler janvier 1977 / les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans / les biens en cause n'ont fait l'objet d'aucun permis d'environnement.

c. Basècles, rue de Condé 62

Les biens en cause sont situés : en zone d'habitat en grande partie, en zone d'espaces verts en petite partie (section C n° 606V8), en zone d'espaces verts (section C 697G, 694W) au plan de secteur de Tournai Leuze

Péruwelz approuvé par arrêté royal du 27/7/1981 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité

/ en zone d'assainissement collectif en partie, épuration individuelle en partie (section C 606V8), en zone d'épuration individuelle (section C 697/G, 6941W) au PASH Escaut-Lys adopté par AGW du 10/11/2005 1 dans

le périmètre du Parc Naturel des plaines de l'Escaut / ne sont pas repris dans le périmètre du territoire

communal pour lequel s'applique le règlement général sur les bâtisses relatif aux zones protégées en matière d'urbanisme / sont repris dans le périmètre du plan communal d'aménagement 1C « Quartier de la Place »

approuvé par AR du 10/3/1989 1 ne sont pas situés dans le périmètre d'un lotissement / ne sont pas classés ou

en voie de l'être / ne sont pas visés par un plan d'alignement / ne sont pas situés dans un site d'activité économique désaffecté / ne sont pas inscrits dans un périmètre vulnérable visé à l'article 136 bis du CWATUP /

ne sont pas situés dans le périmètre d'une zone de captage / ne sont pas repris dans le périmètre d'une zone de contraintes karstiques / ne sont pas frappés d'un arrêté d'insalubrité ou de démolition / ne sont pas repris

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dans les limites d'un plan d'expropriation / ne sont pas soumis au droit de préemption 1 la parcelle cadastrée section C 606V8 est dotée d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, égouttage, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux / ne sont pas situés dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature / ne sont pas situés dans une zone d'aléas d'inondations 1 ne sont pas situés le long d'une voirie gérée par la Région wallonne I la parcelle cadastrée section C 606V8 fait l'objet d'une demande de permis d'urbanisme en cours de traitement pour le changement d'affectation : transformation d'une scierie en brasserie (Réf. 1.778.511-2012-55) / n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le ler janvier 1977 1 la parcelle cadastrée section C 606V8 a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme délivré le 09/10/2007 (Réf. 1.777.81-200711)1 la parcelle cadastrée section C 606V8 a fait l'objet d'une déclaration de classe III recevable le 26/11/2012 pour la transformation d'une ancienne scierie en brasserie (Réf. 1.777.5 I/CID/2011-21).

Situation hypothécaire

(1) Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques, à l'exception toutefois d'une inscription hypothécaire prise au bureau des hypothèques de Tournai sous la formalité 42-1-13/02/2004- 2406 au profit de la société anonyme CENTRA en vertu d'un acte reçu par le Notaire Constant Jonniaux soussigné le 11 février 2004, inscription prise pour sûreté d'un montant principal de cent trente-sept mille cinq cents euros (137.500E) et d'un montant accessoire de treize mille sept cent cinquante euros (13.750E) et grevant les biens suivants

- Beloeil (Basècles), rue de Condé, numéro 133 ;

- Beloeil (Basècles), rue de Condé, numéro 135 ;

- Tournai, rue du Crampon, numéro 8/A.

(2) La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés.

Mutation

Les biens immeubles ci-avant décrits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières

années précédant la présente cession,si ce n'est celle résultant de l'apport en société des biens situés à

Basècles et cadastrés section C numéros 606N8, 6971G et 6941W, constaté dans l'acte du Notaire Constant

Jonniaux soussigné le 30 janvier 2010.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur ie Conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès-verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

Conditions générales du transfert

1. La société issue de la scission aura ia propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits, contrats, créances et dettes lui transférés par fa société scindée à compter de la prise d'effet de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2. La société issue de lá constitution prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes transférées par la société scindée à la société issue de la constitution passent de plein droit et sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif se rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la" société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société scindée dont la créance est antérieure à la publication au Moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités du dit article.

4. Le société issue de la scission devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transférés.

5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire à laquelle ils ont été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

6. Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée comprend d'une manière générale :

(a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

(b)ia charge de tout le passif s'y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter ultérieurement d'obligations contractées avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

(c)les archives et documents comptables, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

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7. Tant la société scindée que la société issue de la scission se désintéresseront respectivement des recours exercés contre l'une d'entre elles par des tiers relativement à la partie du patrimoine de la société scindée transférée à l'autre.

DEMISSION

L'assemblée accepte à l'unanimité la démission, à compter de ce 21 décembre 2012, de Monsieur AMORISON Pierre Georges Maurice, docteur en médecine générale, né à Beloeil le douze janvier mil neuf cent cinquante-huit (registre national 580112.073.16), époux de Madame DESMET Cécile, demeurant et domicilié à 7971 Beloeil (Basècles), rue du Carme, numéro 139, de ses fonctions d'administrateur et d'administrateur délégué au sein de la société anonyme AMOBEL. L'assemblée lui donne décharge entière et définitive pour l'exercice de son mandat.

NOMINATION D'ADMINISTRATEUR

L'assemblée nomme ensuite à l'unanimité en qualité d'administrateur, pour une durée de six années prenant cours ce 21 décembre 2012 :

Monsieur DEGAND Jean Claude, né à Basècles te quatorze mai mil neuf cent cinquante (registre national 500514-127.53), demeurant et domicilié à 7971 Bebel! (Basècles), rue de Condé, numéro 60, lequel est intervenu au présent acte pour accepter ce mandat qui sera exercé à titre gratuit.

L'assemblée confirme et proroge en outre, également pour une période de six années prenant cours ce 21 décembre 2012, le mandat d'administrateur confié à Madame AMORISON Lise Georgette Lydie, docteur en médecine, née à Beloeil le vingt-neuf décembre mil neuf cent cinquante-six (resgistre national 561229-10888), épouse de Monsieur DEGAND Jean Claude, domiciliée à 7971 Beloeil (Basècles), rue de Condé, numéro 60.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Réunins en conseil d'administration, les administrateurs nomment à l'unanimité en qualité d'administrateur délégué pour une durée de six années prenant cours ce 21 décembre 2012, Madame AMORISON Use, qui accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

CONDITION SUSPENSIVE

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive de la constitution de la société issue de la scission et de l'adoption de ses statuts, la scission entraînera de plein dreit et simultanément le transfert à la société issue de la scission des apports du patrimoine actif et passif de la société scindée à la date de sa situation comptable du trente juin deux mille douze (301612012).

6° CAPITAL - Constation du capital social après transfert  augmentation de capital pour le porter au montant minimum fixé par le code des Sociétés

Par suite de la présente scission partielle, l'assemblée constate que le capital de la société anonyme AMOBEL s'élève au montant de quarante-sept mille neuf cent trente-huit euros et deux cents (47.938,02¬ ), et ce en vertu des éléments mentionnés dans le rapport établi par Monsieur Bart Meyendonckx, Réviseur d'entreprises, en date du 18 décembre 2012.

L'assemblée constate que le capital social après scission est inférieur au minimum légal,

Aussi, elle décide à l'unanimité d'augmenter te capital à concurrence de quatorze mille soixante et un euros et nonante huit cents (14.061,98¬ ) pour te portant au montant de soixante-deux mille euros (62.0000, sans création de nouvelles actions.

Cette augmentation de capital sera réalisée par prélèvement à due concurrence sur la plus-value de réévaluation fixée au terme du rapport établi par le Réviseur Meyendonckx.

Il est ici précisé par l'assemblée que cette augmentation de capital est effectuée sur base des éléments contenus dans le rapport établi par Monsieur Bart Meyendonckx prénommé à l'occasion de la scission et plus particulièrement en vertu des dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés.

7° Modification statutaire subséquente

L'assemblée décide ensuite à l'unanimité de modifier le texte de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions qui précèdent, Ainsi, cet article sera à lire comme suit

"Le capital de la société est fixé à soixante-deux mille euros (62.000E ; il est représenté par mille cent quatorze actions nominatives (1.114) sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées".

8° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société issue de la scission du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs et commissaire de la société scindée.

Dispense d'inscription d'office

Le vendeur dispense formellement le Conservateur des hypothèques compétent de prendre une inscription d'office pour sûreté des créances résultant du présent acte lors de sa transcription.

Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdétégation) à l'administrateur délégué de la société scindée, et plus spécialement ceux

Volet B - Suite

1. d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2. représenter la société scindée aux opérations de scission;

3. recevoir et répartir les parts sociales nouvelles entre les associés de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par les sociétés, chacune pour ce qui la concerne;

4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Mandat au Notaire instrumentant

Les associés confèrent tous pouvoirs au Notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait conforme, Constant JONN1AUX, Notaire.

Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapports, statuts coordonnés.

Rés; nié

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/11/2012
ÿþ(h1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOI) WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dos personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Giellot Mar e-Guy

N° d'entreprise : 442.367.510

Dénomination

(en entier) : AMOBEL

(en abrégé) : 5oe ill'' 30 Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE CONDE 69 - 7971 BASECLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 29 octobre 2012

Est déposé ce jour le projet de scission partielle de la SA AMOBEL au profit de la SPRL à constituer IMMOBEL.

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.03.2012, DPT 28.08.2012 12455-0421-013
03/02/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

cb 8.Q,Auct.

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déposé SU gieiT2 le 2 2 JAN. 2a15

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après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

(IIlImuuui~~u~um~u~~1NN

15 181

N° d'entreprise : 0442.367.510 Dénomination

(en entier) : AMOBEL

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE sous forme d'une SOCIETE ANONYME

Siège : RUE DE CONDE 69 - 7971 BASECLES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Démission et nomination administrateurs + Transfert siège social + limites pouvoirs administrateurs

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 SEPTEMBRE 2014

Bureau

La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Madame Amorion Lise.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance. Il résulte de la liste de présence que 1114 parts sont représentées. La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé du Président.

Madame la Présidente expose que :

1 - La présente assemblée a pour ordre du jour

- De démissionner Degand Jean Claude de son mandat d'administrateur

- De nommer Debouvrie Sébastien et Amorison Pierre en tant qu'administrateur de la société

- De déterminer les limites des pouvoirs des administrateurs

- De transférer le siège social à la rue des Ecoles 16 à 7971 Basècles

2 - Tous les associés étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi des convocations.

3 - Chaque part sociale donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Madame la Présidente sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour.

Délibération

L'assemblée aborde l'ordre du jour,

Volet B - Suite

t _ L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide de démissionner Monsieur Degand Jean Claude de son mandat d'administrateur.

2. L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide de nommer en tant qu'administrateur pour une durée de 4 ans

a. Sébastien DEBOUVRIE, né le 16 mai 1974 à Tournai et domicilié Porte â camps 48 à 7971 Basècles

b. Pierre AMORISON, né le 12 janvier 1958 à Beloeil et domicilié rue du Carme, 139 à 7971 Basècles

Le conseil d'administration est donc composé de :

- Amorison Lise : administrateur et administrateur-délégué

- Amorison Pierre : administrateur

- Debouvrie Sébastien : administrateur

3. L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide modifier le second paragraphe de l'article 18 des statuts de la manière suivante ;

« Sans préjudice,

a) Aux délégations spéciales conférées par le Conseil d'administration à un seul de ses membres ;

b) Aux délégations conférées conformément à l'article dix-neuf ci-après en matière de gestion journalière ;

o) A tous mandats spéciaux conférés par le Conseil d'Administration à toute personne qui ne serait pas membre du Conseil d'Administration, la société est représentée à l'égard des tiers, en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours :

1) Par un ou deux gérants pour toutes opérations inférieures ou égales à dix mille euros (10.000,00 ¬ )

2) Absolument sur la signature de l'ensemble du conseil d'administration pour toutes opérations supérieures à dix mille euros»

4, L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, décide de transférer le siège social à la rue des Ecoles 16 à 7971 Basècles

La séance est levée à 11 heures 15.

Lise AMORISON

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

l!lonifàur

belge

12/07/2011 : TOT000179
24/08/2010 : TOT000179
02/03/2010 : TOT000179
28/08/2009 : TOT000179
29/08/2008 : TOT000179
03/07/2007 : TOT000179
05/09/2006 : TOT000179
01/08/2005 : TOT000179
14/10/2004 : TOT000179
02/07/2004 : TOT000179
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.03.2015, DPT 14.08.2015 15419-0021-012
10/05/2003 : TOT000179
08/05/2002 : TOT000179
20/05/2000 : TOT000179
28/04/1999 : TOT000179
01/01/1997 : TOT179
01/01/1993 : TOT179
01/01/1992 : TOT179

Coordonnées
AMOBEL

Adresse
RUE DES ECOLES 16 7971 BASECLES

Code postal : 7971
Localité : Basècles
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne