ANIM'ICE

Société anonyme


Dénomination : ANIM'ICE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 871.432.360

Publication

19/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 06.07.2013, DPT 16.09.2013 13583-0181-011
10/01/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0871,432.360

Dénomination

(en entier) : ANIM'ICE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée d'Asse, 35 à 7850 ENGHIEN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ABSORPTION par SCISSION

D'un acte reçu par le notaire associé Vincent COLIN à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 27 décembre 2012, ii résulte que l'assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de « ANIM'ICE », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de scission.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission de la Société Anonyme « ETABLISSEMENTS DE SMET » par absorption d'une partie de son patrimoine par la présente société, dont il est question à l'ordre du jour, les nouveaux associés reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Demeurera ci annexé, un exemplaire du procès-verbal spécial du Conseil d'Administration de la présente société quant à la scission objet des présentes.

Conformément à l'article 734 du Code des sociétés, l'assemblée, suivant vote à l'unanimité, renonce à l'application des articles 730, 731 et 733 du Code des sociétés et dispense expressément le Conseil d'Administration de la présente société à la rédaction d'un rapport sur la scission.

Deuxième résolution - Décision d'absorption.

L'assemblée décide d'absorber une partie scindée de la Société Anonyme « ETABLISSEMENTS DE SMET » (inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0419.690.492) par voie de transfert de son patrimoine immobilier à la présente société en cours de transformation en Société Privée à Responsabilité Limitée, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de scission précité.

Etant précisé que

a.Les transferts se font sur base de fa situation comptable de la société partiellement absorbée arrêtée au trente septembre deux mil douze. L'immeuble objet de la scission sera repris dans la comptabilité de la présente société absorbante, à la valeur pour laquelle il figurait dans les comptes de la société partiellement absorbée à la date précitée.

b.L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que conformément au projet de scission précité et compte tenu du rapport d'échange, mille sept cent cinquante actions nouvelles sont créées au profit de la Société Anonyme «ANIM'ICE ». Cette répartition aura lieu comme suit

" Trente-cinq actions nouvelles attribuées à Monsieur Louis-Guy DECROIX.

" Trente-cinq actions nouvelles attribuées à Madame Martine DE SMET.

" Mille six cent quatre-vingt actions nouvelles attribuées à Monsieur David DECROIX.

Troisième résolution - Description du patrimoine transféré par la société scindée à la présente société.

En considération du transfert d'une partie du patrimoine de la société scindée à la société absorbante, Monsieur Christian NEVEUX, réviseur d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Christian NEVEUX & Associés » à Beloeil, a dressé le rapport prévu par les articles 602 et suivants du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés, représentée par Christian NEVEUX Réviseur d'Entreprises a 7970 Beloeil, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :

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Copie à publier aux après dépôt de l'act

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.Ce rapport est intimement lié à l'opération de scission partielle de la SA ETABLISSEMENTS DE SMET par apports au sein de la SA ANIM'ICE et est indissociable de ladite opération.

" Étant complémentaire à l'opération de scission partielle, les actionnaires recevront directement les actions de la SA ANIM'ICE,

.La description de l'apport en nature résultant de la scission partielle répond aux exigences normales de précision et de clarté.

" Les modes d'évaluation y appliqués reposent sur des critères valables, aboutissent au minimum à des valorisations justifiées par l'économie d'entreprise. La rémunération réelle pour ces apports consiste en l'émission de 1.750 actions sans mention de valeur nominale représentant 1/2380ème de l'avoir social qui seront attribuées directement aux actionnaires au prorata de leur détention au sein de la SA ETABLISSEMENTS DE SMET. Le capital social sera alors représenté par 2.380 actions sans mention de valeur nominale représentant chacune 112380ème de I avoir social.

" Les actifs et passifs ont été transférés à la SA ANIM'ICE à leur stricte valeur comptable au 30/09/2012 en provenance de la SA ETABL1SSEMENTS DE SMET à scinder.

Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport ».

Ceci exposé et ce, afin d'accepter la présente scission, intervient Monsieur David DECROIX, agissant tant en qualité d'administrateur-délégué de la présente société que pour compte de la société partiellement absorbée, étant :

« ETABLISSEMENTS DE SMET », Société Anonyme constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Paul STOOP à Saint-Gilles le vingt-quatre août mil neuf cent septante-neuf, publié aux annexes au Moniteur belge le sept septembre suivant sous le n° 1520-19, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Laurent BARNICH à Ath le vingt-deux décembre deux mil onze, publié aux annexes au Moniteur belge le onze janvier suivant sous le n° 12009435.

Ayant son siège social à Petit-Enghien, Chaussée d'Asse n° 35, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0419.690.492.

Description du bien transféré.

Ville d'ENGHIEN (3ème division PETIT-ENGHIEN).

Un atelier avec bureaux et parking situé Chaussée d'Asse, 35, cadastré section D n° 85/G/5 pour une contenance de quatre-vingt-trois ares trente-cinq centiares.

Conditions du transfert.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert de cette partie du patrimoine de la société partiellement absorbée se fait sans soulte mais avec attribution de mille sept cent cinquante actions nouvelles au profit des personnes suivantes et comme suit :

" Trente-cinq actions nouvelles sont attribuées à Monsieur DECROIX Louis-Guy Gérard Jean-Marie Ghislain, né à Tournai le treize avril mil neuf cent cinquante-quatre (numéro national 540413 265 22), époux de Madame Martine DE SMET, domicilié à Herne, Geraardsbergsestraat n° 52, qui intervient aux présentes et accepte.

" Trente-cinq actions nouvelles sont attribuées à Madame DE SMET Martine Marie Marguerite, née à Geraardsbergen le quatorze octobre mil neuf cent cinquante-cinq (numéro national 551014 032 94), épouse de Monsieur Louis-Guy DECROIX, domiciliée à Herne, Geraardsbergsestraat n° 52, qui intervient aux présentes et accepte.

" Mille six cent quatre-vingts actions nouvelles sont attribuées à Monsieur David DECROIX, qui accepte.

Monsieur David DECROIX déclare que depuis la date du dépôt du projet de scission, savoir le vingt-neuf octobre deux mil douze, jusqu'à la date de la présente assemblée, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Inopposabilité.

Les comparants ont été informés par le notaire soussigné de l'inopposabilité de la scission aux créanciers et

de l'article 684 du Code des sociétés.

Quatrième résolution - Transfert.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que la présente scission entraîne de plein droit le transfert à la présente société de l'immeuble dont question ci-dessus, rétroactivement à la date premier octobre deux mil douze.

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée suite à l'apport en nature ci-dessus, que chaque action est entièrement libérée et que le capital social est ainsi effectivement porté à deux cent trente-huit mille (238.000,00) euros, représenté par deux mille trois cent quatre-vingt actions sans désignation de valeur nominale.

Suite à la création d'actions nouvelles dont question ci-avant, sont à présent réunis les actionnaires suivant, titulaires des actions ci-après ;

" Monsieur David DECROIX, titulaire de deux mille deux cents actions.

" Madame Anne PASTEGER, titulaire de cent dix actions.

" Monsieur Louis-Guy DECRO1X, titulaire de trente-cinq actions.

" Madame Martine DE SMET, titulaire de trente-cinq actions,

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Cinquième résolution.

Lecture est donnée du rapport établi par Monsieur Christian NEVEUX, réviseur d'entreprises représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Christian NEVEUX & Associés » à Beloeil, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à moins de trois mois.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX et Associés immatriculée à l'institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B0499 et représentée par Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises, 52, Première rue Basse à 7970 BELOEIL, certifie que

Les contrôles exécutés en vue de la transformation de la SA ANIM'ICE en Société Privée à Responsabilité Limitée ont porté sur la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2012 telle que précisée dans l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire entérinant les présentes dispositions.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 30 septembre 2012 dressée par l'organe d'administration de la société,

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée présente pour un montant négatif de 9.348,18 E, à ce titre, on peut parler de passif net. La différence entre le capital social repris dans la situation active et passive de la société et l'actif net présenté est donc de 72.348,18 E. En outre, cet actif net est inférieur au capital social minimum prescrit par le Code des sociétés pour une Société Privée à Responsabilité Limitée (suivant article 214 du Code des sociétés).

L'opération de transformation en Société Privée à Responsabilité Limitée ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs complémentaires. La réalisation effective d'une augmentation de capital par des apports en nature (suite à la scission partielle de la SA Ets DE SMET), préalablement à la présente transformation, est donc strictement indispensable ».

Le rapport du Conseil d'Administration, auquel est joint celui de Monsieur Christian NEVEUX, restera ci-annexé pour être déposé au registre du commerce à Mons.

Sixième résolution.

L'assemblée décide de transférer le siège social, à compter de ce jour, à 7850 Enghien, rue du Château n°

25.

Septième résolution.

La présente assemblée décide à l'unanimité de transformer la présente société en Société Privée à

Responsabilité Limitée et arrête les statuts comme suit:

« TITRE 1. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.

Article 1. Forme - dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « ANIM'ICE ».

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 7850 Enghien, rue du Château n° 25,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, la fabrication et le commerce, en gros et en détail, de tous produits alimentaires et,

en particulier, de tous produits glacés, de crèmes glacées ou surgelés, ainsi que tous appareils destinés à le

fabrication, la conservation et/ou à la distribution desdits produits, ainsi que de tous emballages et accessoires

se rapportant directement ou indirectement au conditionnement et/ou à l'utilisation de ces mêmes produits.

La société a pour objet, également :

I. Pour compte propre, l'acquisition, par souscription ou achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.

II. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises, et en particulier :

" La contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques.

" La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine

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immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers.

"De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux et administratifs, dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tous les domaines rentrant dans son objet social.

" De concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte.

'D'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données de toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises.

"Le développement, l'achat, la vente, la prise ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparentés.

-L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commissionnage et le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, l'intermédiaire commercial.

"La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application.

III, La location de tous véhicules à court terme, ainsi que l'organisation et la participation à tous évènements sportifs ou récréatifs au moyen de véhicules de prestige.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut également être gérant, administrateur ou liquidateur d'une autre société.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE ll. CAPITAL SOCIAL.

Article 5. Capital social.

Le capital social est fixé à deux cent trente-huit mille (238.000,000) euros.

Il est représenté par deux mille trois cent quatre-vingts parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 deux mille trois cent quatre-vingtième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est,

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Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital - Droit de préférence.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnès auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social,

TITRE III, TITRES.

Article 8. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives, Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 10. Cession de titres.

A. Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et te prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans fa huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

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choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV, GESTION - CONTROLE.

Article 11. Gérance.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 12. Pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, [a totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et fes statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 13. Rémunération.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 14. Contrôle de la société,

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

A défaut, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.

Article 15. Tenue et convocation.

11 est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de juillet à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au gérant et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 16. Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 17. Présidence - procès-verbaux.

.1 l'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

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2.Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18. Délibérations.

1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que sait la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nus-propriétaires, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

TITRE VI'. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES.

Article 19. Exercice social.

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi. Article 20. Répartition - réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 21. Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22. Liquidateurs,

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 23. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, solt par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans fa même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 24. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26. Droit commun.

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».

Huitième résolution.

L'assemblée, après en avoir délibéré, accepte la démission de tous les mandats en cours au sein de la

société.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Décharge est donnée à chacun de son mandat à compter de ce jour.

L'assemblée désigne ensuite en qualité de gérants non statutaires Monsieur David DECROIX et Madame

Anne PASTEGER, qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager la société, seuls ou conjointement, sans limite de

sommes.

Le mandat de Madame Anne PASTEGER est gratuit et celui de Monsieur David DECROIX est rémunéré.

Neuvième résolution - Pouvoirs.

L'assemblée confère aux nouveaux gérants de la présente société absorbante et à l'administrateur délégué de la société partiellement absorbée, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent COLIN, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapports)

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/11/2012
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71: , Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte " . - i e

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N° d'entreprise : 0871.432.360

Dénomination

(en entier) : AN lM'lCE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée d'Asse, 35 à 7850 ENGHIEN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEPOT D'UN PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Dépôt d'un projet relatif à la scission partielle de la société anonyme ETABLISSEMENTS DE SMET (0419.690.492) par apport en nature à la société anonyme ANIM'ICE (0871.432360), établi en application de l'article 728 du Code des Sociétés

David DECROIX, administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N° Greffe



Dénomination : ANIM'ICE

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée d'Asse 35

7850 ENGHIEN

N° d'entreprise : BE 0871.432.360

Objet de l'acte : Renouvellement des mandats

Texte :

Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire du 07 juillet 2012, il a été décidé :

1) de renouveler les mandats des administrateurs venus à échéance :

Monsieur David DECROIX, Administrateur-délégué

Rue du Château, 25

7850 Enghien

Madame Martine DE SMET, Administrateur

Geraardsbergsestraat, 52

1541 Herne

2) de nommer administrateur :

Madame Anne PASTEGER (N.N. 81.08.07.368.15j, Administrateur

Rue du Château, 25

7850 Enghien

Ces mandats sont valables jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire de 2018. Les mandats de Mesdames Martine DE SMET et Anne PASTEGER sont gratuits.

David DECROIX, Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morave è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 07.07.2012, DPT 28.08.2012 12474-0545-011
25/01/2012
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Greffe

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0.871.432.360 Dénomination

(en entrer): ANIM'ICE

Annexes du Mónïteür bëIgë

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7850 Enghien (Petit-Enghien), chaussée d'Asse, 35.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA NATURE DES TITRES - MODIFICATION OBJET SOCIAL -

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Laurent SNYERS, à la résidence d'Enghien, en date du 22 décembre 2011, enregistré, il résulte que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « ANIM'ICE », ayant son siège social à 7850 ENGHIEN, Chaussée d'Asse, 35, inscrite à la Banque Carrefour des. Entreprises sous le numéro 0.871.432.360 ; a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

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,ti DEUXIEME RESOLUTION

RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, dont les comparants ont connaissance depuis plus de 15 jours et de l'état de la situation active et passive arrêté au premier décembre deux mille onze y annexés, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et de son annexe et en avoir pris connaissance.

1-1~ Le rapport de l'organe de gestion demeure ci annexé.

TROISIEME RESOLUTION :

et MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

j~ L'assemblée décide de modifier l'objet social et de REMPLACER l'article TROIS des statuts par le texte

s:1 suivant :

p1D «La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la fabrication et le commerce, en gros et en détail, de tous produits alimentaires et, en particulier, de tous produits glacés, de crèmes glacées ou surgelés, ainsi que de tous appareils destinés à la fabrication, la conservation et/ou à la distribution desdits produits, ainsi que de tous emballages et accessoires se rapportant directement ou indirectement au conditionnement et/ou à l'utilisation de ces mêmes produits.

La société a pour objet également :

I.Pour compte propre, l'acquisition, par souscription ou achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.

li.Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises, et en particulier :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

PREMI ERE RESOLUTION.

L'assemblée décide de supprimer l'article DOUZE des statuts et de le remplacer par l'article suivant :

« Article DOUZE : NATURE DES TITRES

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions au porteur ont été converties en actions nominatives.

Les actions entièrement libérées revêtent la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de

l'actionnaire, dans les limites prévues par la loi. Les propriétaires d'actions peuvent, à tout moment et à leurs

frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres formes prévues par la loi.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son

détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de titres nominatifs.

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Volet B - suite

a)La contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;

b)La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et fa location-financement de biens immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration l'équipement , l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;

c)De dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux et administratifs, dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tous les domaines rentrant dans son objet social ;

d)De concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte ;

e)D'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données de toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d'entreprises ;

f)Le développement, l'achat, la vente, la prise ou l'octroi de licences, de brevets, know-how et d'actifs immobiliers apparentés ;

g)L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le commissionnage et le courtage et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, l'intermédiaire commercial ;

h)La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles technologies et leur application.

III. la location de tous véhicules à court terme, ainsi que l'organisation et la participation à tous évènements sportifs ou récréatifs au moyen de véhicules de prestige.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut également être gérant, administrateur ou liquidateur d'une autre société.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce. »

Délibération.

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide afin de mettre les statuts en concordance les décisions qui précèdent et donne

procuration au conseil d'administration pour ce faire.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil d'administration pour

l'exécution des résolutions qui précèdent;

Laurent SNYERS, notaire à Enghien

déposé en même temps:

une expédition - copie conforme - statuts coordonnés - situation comptable - rapport organe de gestion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom el qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 02.07.2011, DPT 15.09.2011 11546-0075-012
22/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 03.07.2010, DPT 15.09.2010 10543-0248-012
15/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 04.07.2009, DPT 10.09.2009 09755-0241-010
10/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 05.07.2008, DPT 07.07.2008 08371-0181-010
01/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 07.07.2007, DPT 24.09.2007 07733-0212-010
03/11/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 01.07.2006, DPT 26.10.2006 06851-0015-011
17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 04.07.2015, DPT 11.09.2015 15585-0235-012

Coordonnées
ANIM'ICE

Adresse
RUE DU CHATEAU 25 7850 ENGHIEN

Code postal : 7850
Localité : ENGHIEN
Commune : ENGHIEN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne