ANNAH

Dénomination : ANNAH

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 632.936.381

Publication

03/07/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15311153*

D�pos�

01-07-2015

Greffe

0632936381

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

ANNAH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Extrait de l'acte re�u par Jean-Marc MICHIELS, notaire � Mons, le 30 juin 2015, en cours d'enregistrement.

1. CONSTITUANTS

1� Monsieur HUBAUX Alexandre Ghislain Charles Henri Victor, n� � Mouscron le 21 juin 1973 (NN

730621-037-35), domicili� � 7700-Mouscron, rue de l Oratoire, 49 ;

2� Madame PORQUET Julie Martine Mauricette, n�e � Mouscron le 28 juin 1974 (NN 740628-188-

83), domicili�e � 7700-Mouscron, rue de l Oratoire, 49.

Repr�sent�e par Monsieur Alexandre HUBAUX, pr�cit�, en vertu d une procuration sous seing

priv� contenant les mentions prescrites par la loi qui rete annex�e � l'acte de constitution.

Le notaire a attest� que le capital a �t� enti�rement lib�r� comme suit :

par apport en nature � concurrence de 721.500 � ;

par un versement en esp�ces � concurrence de 3.500 � , effectu� sur un compte ouvert au nom de

la soci�t� en formation aupr�s de CBC Banque.

Les comparants ont remis au notaire l'attestation bancaire de ce d�p�t.

2. RAPPORT

Le rapport de Monsieur Piet DUJARDIN, reviseur d entreprises, dress� en date du 22 juin 2015,

conclut dans les termes suivants :

� Suite � l examen r�alis� dans le cadre de la constitution avec apport en nature de la SC SPRL

AVOCAT HUBAUX, je puis conclure que :

1. L op�ration a �t� v�rifi�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprise en mati�re d'apport en nature, et que les fondateurs de la soci�t� sont responsable de l estimation des �l�ments apport�s et pour la fixation du nombre et du pair comptable des actions � �mettre par la soci�t�.

2. La description de l apport r�pond aux exigences normales de pr�cision et de clart�.

3. Les m�thodes d �valuation sont justifi�es d un point de vue �conomique et que les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'�valuation correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, sans valeur nominale.

4. La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature, consiste de 7.215 actions sans

mention de valeur nominale de la SPRL ANNAH.

Pour terminer je rappelle que ma mission ne consiste pas � �mettre un jugement quant � l �quit� de

l op�ration.

Les valeurs reprises dans le pr�sent rapport ne peuvent �tre utilis�es que dans le cadre de

l op�ration pour laquelle ce rapport a �t� r�alis�.

Wevelgem, le 22 juin 2015

BVBA Bedrijfsrevisorenkantoor Dujardin,

Repr�sent� par la BVBA Piet Dujardin,

repr�sent�e par monsieur Piet Dujardin, r�viseur d entreprises �.

3. R�MUN�RATION DE L APPORT

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Rue de Menin 389

7700 Mouscron

Constitution

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Volet B

Les 7215 parts �mises en repr�sentation de l apport pr�d�crit sont � l instant attribu�es, enti�rement

lib�r�es, � Monsieur Alexandre HUBAUX, pr�nomm�.

4. STATUTS

Article 1 Forme

La soci�t�, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e.

Article 2 D�nomination

ANNAH.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7700-Mouscron, rue de Menin, 389.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la

r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�ran-ce, des si�ges administratifs, d'exploitation,

agences et succursa-les en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, toutes op�rations quelconques se

rapportant � la consultance et/ou la prestation de services dans le domaine de la gestion, de

l administration, de la restructuration, du d�veloppement, de la reconversion et du management

d entreprise dans le cadre d une activit� de d�veloppement et de commercialisation de tous concepts

de gestion et de management d entreprise en g�n�ral ;

d effectuer des �tudes, de programmer et de mettre en route des syst�mes d organisation, de

vente, de publicit�, de marketing, de mettre en application des syst�mes pour traiter des donn�es et

toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, �conomique et g�n�rale

d entreprises ;

tous travaux de secr�tariat en g�n�ral ;

tous travaux d encodage et de traitement de l information et/ou de donn�es informatiques ;

la r�alisation d �tudes, sur base des domaines pr�cit�s, et en particulier, la r�alisation de

simulations et analyses num�riques ainsi que l �tude de l optimisation de proc�d�s et/ou proc�dures

de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; � l exception des conseils de placement d argent et autres, fournir son assistance et ex�cuter des services directement ou indirectement sur le plan de l administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en g�n�ral ; fournir toutes prestations de service et ex�cuter tous mandats sous forme d �tudes d organisations, d expertises, d actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.

La soci�t� a en outre pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, l exercice de la profession d avocat ainsi que les activit�s d arbitre, de jurisconsulte et de mandataire de justice.

La soci�t� pourra exercer cette activit� pour le compte d une autre soci�t� d avocats. Elle pourra participer � la gestion d une telle soci�t� et en acqu�rir des parts.

La soci�t� peut effectuer �galement d autres activit�s li�es au droit, comme la tenue ou la participation � des cours et des conf�rences, des s�minaires, colloques et cours acad�miques en Belgique et � l �tranger et la publication d articles et livres.

La soci�t� pourra proc�der � l acquisition d immeubles, d actions, d obligations et de tous autres instruments financiers ou de valeurs quelconques pour son compte propre.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non.

La soci�t� pourra �galement effectuer et g�rer tous investissements et placements tant mobiliers qu immobiliers dans les limites de la loi.

La soci�t� a aussi pour objet la r�alisation, pour son compte propre, de toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment :

l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non;

l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis.

Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie.

Elle dispose, d'une mani�re g�n�rale, d'une pleine capacit� juridique pour accomplir tous les actes et op�rations de nature commerciale, industrielle, financi�re, mobili�re ou immobili�re ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement la r�alisation de cet objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son

;

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entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Le cas �ch�ant, pour la prestation de certaines activit�s, elle subordonnera leur exercice aux

�ventuelles autorisations n�cessaires ou � la r�alisation des conditions pr�alables d'acc�s � la

profession.

Article 5 Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � sept cent vingt-cinq mille euros (725 000 � ).

Il est divis� en sept mille deux cent cinquante (7 250) parts sans valeur nominale, repr�sentant

chacune un/sept mille deux cent cinquanti�me (1/7250�me) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Article 7 Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s

par l'usufruitier.

Article 8 Cession et droit de pr�f�rence

Chaque associ� s'interdit de mani�re irr�vocable toute ali�nation � titre on�reux, quelle qu'en soit la

forme, de toute part, sans accorder, au pr�alable le droit de pr�f�rence � cet �gard aux autres

parties.

Ce droit de pr�f�rence est organis� comme suit :

a) Le propri�taire "c�dant" ne peut ali�ner aucune part qu'apr�s avoir mis les autres associ�s en mesure d'exercer leur droit de pr�emption.

A cet effet, il doit notifier par lettres recommand�es � chacune des autres parties le prix de l'ali�nation et les conditions pr�cises de l'op�ration.

b) Si une des autres parties accepte l'offre ainsi faite, il doit notifier par lettre recommand�e son acceptation au propri�taire "c�dant" dans les deux mois de la lettre recommand�e vis�e ci-avant sub a) auquel cas l'op�ration d'ali�nation sera parfaite entre parties.

Si plusieurs parties exercent leur droit de pr�emption, ils sont r�put�s, sauf convention contraire, acqu�rir ensemble la portion mise en ali�nation en proportion de leur part respective dans l'actionnariat avant l'op�ration.

c) Si la dite offre n'est pas accept�e par l'une des autres parties dans ledit d�lai, aucune op�ration d'ali�nation ne pourra �tre consentie par le propri�taire "c�dant" � d'autres qu'une des parties, � des conditions plus favorables, sans l'accord des autres parties.

d) Nonobstant toute stipulation contraire la partie acceptant l'offre dispose d'un d�lai de trois mois � dater de la notification de son acceptation pour r�gler le prix d'achat.

CLAUSE D'ARBITRAGE

Tout litige relatif � la validit�, l'interpr�tation ou l'ex�cution de la pr�sente convention de droit de pr�f�rence sera tranch� par voie d'arbitrage.

A d�faut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre, celui-ci sera d�sign�, � la demande de la partie la plus diligente, par le pr�sident du Tribunal comp�tent de l'arrondissement dans lequel le si�ge social est situ�.

Toutefois, chacune des parties pourra refuser l'arbitrage de la mani�re suivante :

- si elle prend l'initiative de l'instance, en citant directement l'autre partie � compara�tre devant les tribunaux ordinaires.

- si, inform�e de l'intention de l'autre partie de faire appel � l'arbitrage, elle lui fait part de son refus par pli recommand� dans les quinze jours calendrier � compter de cette information.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rant sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires (c'est-�-dire les g�rants qui ne sont pas statutaires) sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque. Si le g�rant est une soci�t�, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les

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m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte

propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci

ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � la loi et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque

g�rant agissant seul repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e

g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Article 13 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf

d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable. La

r�mun�ration de celui ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette

r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le 1er lundi du mois de juin, � 10 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus pro-chain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que

l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative

de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi, par lettres recommand�es envoy�es quinze

jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, aux g�rants et, le cas �ch�ant, au commissaire.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la

g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par

l assembl�e g�n�rale.

Le liquidateur n entre en fonction qu apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de

commerce comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur,

�ventuellement sur proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 21 R�partition

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D�pos� en m�me temps :

exp�dition de l'acte;

attestation bancaire;

procuration.

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur

r�partit l'actif net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir

l'�quilibre avant de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels

de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Article 22 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 23 Droit commun

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie

des statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites.

5. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1� Le premier exercice social se terminera le 31 d�cembre 2016.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 1er lundi du mois de juin 2017.

3� A �t� d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire Monsieur Alexandre HUBAUX, pr�cit�.

Il est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation.

4� Les comparants n'ont pas d�sign� de commissaire.

5� A �galement �t� d�sign� en qualit� de repr�sentant permanent Monsieur Alexandre HUBAUX,

pr�nomm�, ce qu il accepte, pour une dur�e illimit�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce

et la publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Marc MICHIELS, notaire

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Coordonnées
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Adresse
RUE DE MENIN 389 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées ANNAH

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