ANNE DRAPIER HOME CARE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ANNE DRAPIER HOME CARE
Dénomination : ANNE DRAPIER HOME CARE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 506.916.060

Publication

30/12/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe MP PlieetAa-

Tribunal de C:,rarnerce de Tournai °tee))

Forme juridique : SCRIS

Siège : Chaussée de Belle-vue,39 à 7322 Pommeroeul

N° d'entreprise : o 5 o 6. 9~ ! o 6o

Objet de l'acte ; b

CONSTITUTION PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

L'an deux mil quatorze, le 12 décembre

Ont comparu

-Madame Drapier Anne, née le 05 décembre 1960 à Boussu, domiciliée rue Chaussée de Belle-vue 39 à 7322 Pommeroeul

-Madame Debeaumont Justine, née le 01 juillet '1993, domiciliée rue Chaussée de Belle-vue 39 à 7322 Pommeroeul

-Madame Trouillet Georgette, née le 22 août 1937, domiciliée à rue Elie Belanger 22 à 7350 Thulin.

Lesquels ont déclaré constituer entre eux et ceux qui adhéreront aux présents statuts, une société coopérative qui sera régie par les présents statuts.

TITRE 1 : DENOMINATION, STEGE, OBJET, DUREE

Article 1  Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité illimitée,

Elle est dénommée « ANNE DRAPIER HOME CARE SCRIS a.

Article 2  Siège

Le siège social est fixé Chaussée de Belle-Vue 39 à 7322 Pommeroeul.

Article 3  Objet

La société a comme objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'Etranger

La pratique de l'art infirmier, le nursing, les soins infirmiers à domicile et en cabinet privé, l'activité d'infirmier hospitalier, centre de jours de soins infirmiers, de soins paramédicaux et tout ce qui s'y rapporte dans les limites de la réglementation professionnelle.

La société pourra acheter, louer ettou vendre tout produit et matériel ayant un rapport direct ou indirect avec ies activités précisées ci-avant.

L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.

La société pourra, plus généralement, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

La société pourra, soit par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation de fusion, soit par voie d'achat, de vente, d'échange de toutes valeurs mobilières, soit par toute autre voie, s'intéresser à toutes autres sociétés, entreprises ou association dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation ou à lui procurer des débouchés, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes man ères et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées,

Article 4 - Durée

Mentionner sut la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 7 r_lErd, 2114 A10t Marie-Guy

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déposé ail çrre(fe le

Dénomination ; ANNE DRAPIER HOME CARE

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La société a une durée illimitée prenant cours ce jour.

TITRE Il : FONDS SOCIAL

Article 5 - Fonds social

Le fonds social est illimité. Son minimum est fixé à 1000 euros, représenté par 100 parts de 10 euros

chacune,

Les parts sont nominatives. Elles sont incessibles à des tiers.

Elles peuvent être cédées à des associés moyennant observation des prescriptions du règlement d'ordre

intérieur dont question à l'article 17 ci-après.

Article 6  Souscription

-Madame Drapier Anne, pré qualifié, effectue une souscription en numéraire à concurrence de 980 euros, soit 98 parts sociales de 10 euros;

-Madame Debeaumont Justine, pré qualifiée, effectue une souscription en numéraire à concurrence de 10 euros, soit 1 part sociale de 10 euros;

-Madame Trouillet Georgette, pré qualifiée, effectue une souscription en numéraire à concurrence de 10 euros, soit 1 part sociale de 10 euros.

TITRE III : DES MEMBRES

C1D Article 7  Admission

Four être membre de la société, il faut :

e

1 ° Etre agréé par l'assemblée générale, à l'unanimité des voix.

O 2° Souscrire au moins une part sociale et payer, s'il y a lieu, le droit d'entrée fixé par le conseil d'administration. Ce droit d'entrée constitue, à l'égal des autres apports, la garantie des tiers et est porté à un

e compte de réserve indisponible,

3° Respecter les conditions prévues, le cas échéant, par le règlement d'ordre intérieur,

L'admission de nouveaux associés est constatée par l'apposition de leur signature et de la date de leur

admission dans le registre de la société.

Article 8  Responsabilité

La société est à responsabilité Illimitée. Les associés sont responsables solidairement et de manière illimitée

N des dettes et engagements de la société.

N

r-I

Article 9  Retraite

Les associés ne peuvent donner leur démission que dans les six premiers mois de l'année sociale.

+e,Article 10  Exclusion

Un associé peut être exclu par décision de l'assemblée réunissant les deux tiers des voix pour lesquelles il est pris part au vote. La décision de l'assemblée ne doit pas être motivée.

Article 11 - Remboursement des parts

Le membre démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition de scellés ou requérir inventaire; il a droit uniquement à recevoir sa part telle qu'elle résulte des comptes de résultats de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée; il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et fonds de prévision, La société a trois ans à partir de l'approbation des comptes annuels pour rembourser la part sociale. Elle peut cependant, si elle le désire, rembourser la part dans un délai inférieur à trois ans.

En cas de décès ou de faillite d'un associé, ses héritiers ou créanciers recouvrent la valeur de ses parts

fY1 comme il est établi ci-dessus pour le membre exclu ou démissionnaire.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 12 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil comprenant au moins un membre. Le nombre et la durée du mandat des administrateurs sont fixés par l'assemblée générale des associés.

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Article 13  Présidence

Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres.

Article 14  Réunions

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu siège social de la société.

Article 15  Délibération

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, par fax, par E-mail ou par tout moyen ayant un support matériel, à un de ses collègues ou un associé, délégation pour le présenter à une réunion et y voter en ses lieu et place.

Le délégant est, dans ce cas, réputé présent,

Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante,

Article 16 - Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents.

Ces procès-verbaux sont enliassés ou consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par le président du conseil. Si un seul administrateur est nommé, il aura tout pouvoir d'engager la société de manière étendue en ce compris les actes de dispositions.

Article 17 - Pouvoirs du conseil- gestion journalière - règlement d'ordre intérieur

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion;

-soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein ;

-soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurs délégués.

Le conseil d'administration et/ou les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Il peut également confier la direction d'une ou de plusieurs parties des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et confier tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 18  Contrôle

Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable. Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'assemblée générale. Ils peuvent être modifiés avec l'accord des parties.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 385 du code des sociétés commerciales, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire,

Article 19  Responsabilité

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de !a société.

Article 20 - Rémunérations et indemnités

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Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale,

Le conseil d'administration peut accorder aux délégués, directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

Article 21  Procès

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par le conseil d'administration, poursuites et diligences du président, de deux administrateurs ou d'un administrateur délégué, ou de l'administrateur unique.

Article 22  Signatures

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, ou dans le cas de la nomination d'un administrateur unique, tous actes, autres que ceux de gestion journalière, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs, qui n'ont pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution ou d'acceptation d'hypothèques, de constitution de sociétés civiles ou commerciales, les procès-verbaux d'assemblées de ces sociétés, les mainlevées avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par l'administrateur unique ou par deux administrateurs qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures prescrites par les présents statuts.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 23 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société et qui figurent à

l'ordre du jour.

Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataire

moyennant observation des prescriptions légales et statutaires,

Les délibérations prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents Article 24  réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième samedi du mois de mai à 18 heures, Si

ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,

Article 25  Convocations

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation du conseil d'administration ou du ou des commissaires.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres adressées aux associés huit jours au moins avant l'assemblée.

Article 26  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs associé ou none Les mineurs, interdits et autres incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux; les personnes morales, par leurs organes légaux ou statutaires.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne,

Article 27 Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le plus

âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi les associés si le nombre d'associés présents le

permet.

"

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Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 28 -- Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf le cas prévu par l'article suivant, tes décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix au scrutin de ballottage, le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à ta majorité des voix; toutefois, en cas de nomination ou d'exclusion, le vote a lieu au scrutin secret.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signées par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'enter en séance,

Article 29 - Modification aux statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour,

Cette assemblée ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés réunissent la moitié du capital de la société.

Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est convoquée, laquelle délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée si elle réunit les trois quarts des voix qui ont pris part au vote.

Sont notamment considérées comme modifications aux statuts, la dissolution de la société et sa fusion avec d'autres sociétés.

Article 30 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tes membres du bureau et les associés qui le demandent.

Ces procès-verbaux sont reliés ou consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées, Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par le président du conseil.

TITRE VI : ECRITURES SOCIALES ET REPARTITION

Article 31- Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

A cette dernière date, le conseil d'administration dresse l'inventaire et arrête les comptes annuels,

conformément à la loi.

Le conseil d'administration remet les pièces avec te rapport de gestion un mois avant l'assemblée générale

ordinaire aux commissaires s'il en existe

A défaut, les documents sont tenus à la disposition des associés.

Article 32 - Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge aux administrateurs et commissaire (s).

Article 33  Distribution

Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

L'assemblée générale décide, à la simple majorité des voix, à l'affectation du solde restant après ce prélèvement sur des propositions qui lui sont faites à cet égard par le conseil d'administration,

Article 34 - Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement en une ou plusieurs fois, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration.

TITRE VII: DISSOLUTION  LIQUIDATION

"

" Article 35  Liquidation

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En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.

Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés.

L'assemblée détermine les émoluments des liquidateurs,

Elle conserve le droit de modifier les statuts.

Article 36  Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérée dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES Article 37 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, liquidateur fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites valablement.

Article 38 - Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement au Codes des Sociétés, En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputé inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

1.Assemblée générale

A l'instant, la société étant constituée, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de procéder à la nomination des administrateurs et commissaires, de fixer la date de la première assemblée générale ordinaire et du premier exercice social.

A l'unanimité, l'assemblée décide:

-Administrateurs

L'assemblée décide de nommer Madame Drapier Anne en tant qu'administrateur délégué.

Le mandat viendra à expiration lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020.

Le mandat d'administrateur est gratuit,

-Commissaire

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par l'article 12 par.2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

-Première assemblée ordinaire

La première assemblée générale ordinaire se réunira le samedi 12 mai 2016.

-Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et sera clôturé le 31 décembre deux mille quinze.

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' Volet B - Suite

N anmoins, la société reprend à son nom et pour son compte toutes les opérations effectuées et tous les engagements pris par Madame Drapier Anne dans le cadre de son activité professionnelle sous le numéro d'entreprise 6E 0849.918.057 depuis le 01/11/2014 jusqu'à ce jour.

Conseil d'administration

L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière des affaires de la société ainsi que de fa représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, avec pouvoir de subdélégation. Il pourra retirer tout pli recommandé et agir seul devant les diverses administrations.

Aesocié Actif au seins de la société.

Madame Anne Drapier sera la seule associée active, toute modification, entrée, sortie d'un associé actif sera décidée par l'assemblée générale à la majorité des voix.

Fait et passé à Pommeroeul, le 12 décembre 2014.

Drapier Anne Debeaumont Justine Trouiliet Georgette

Mentionner sur la dernière page du Volet a : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ANNE DRAPIER HOME CARE

Adresse
CHAUSSEE DE BELLE-VUE 39 7322 POMMEROEUL

Code postal : 7322
Localité : Pommeroeul
Commune : BERNISSART
Province : Hainaut
Région : Région wallonne