APAVE BELGIUM

Dénomination : APAVE BELGIUM

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 535.773.857

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 28.07.2014 14356-0593-020
27/06/2013

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au

Moniteur

belge

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

18 MM 2013

Greffe

MOp MAO 11.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 515. 1.1'1.7-5/-

D�nomination

(en entier) : APAVE BELGIUM

(en abr�g�) :

Forme juridique Soci�t� anonyme

Si�ge : 7181 Arquennes, chauss�e de Nivelles 167

(adresse compl�te)

obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

ii r�sulte d'un acte re�u le 31 mai 2013 parle notaire Ga�tan Wagemans, � Ixelles, en cours d'enregistrement, ce qui suit, litt�ralement reproduit

"L'AN DEUX MILLE TREIZE

La trente et un mai

A Ixelles, en l'Etude.

Par devant Nous, Ma�tre Ga�tan WAGEMANS, notaire de r�sidence � Ixelles.

ONT COMPARU

1, La soci�t� de droit fran�ais � APAVE INTERNATIONAL �, soci�t� par actions simplifi�e au capital de 6.502,500 euros, dont le si�ge social est situ� Rue Gay Lussac Zi 33370 Artigues Pres Bordeaux, inscrite sous ie num�ro d'identification 775 581 812 R.C.S Bordeaux, ici repr�sent�e par Me Arnaud VanOekel, dont le cabinet est situ� � 1170 Bruxelles, Chauss�e de La Hulpe 178 selon une procuration sous seing priv� du 27 mai 2013.

2. L'association sans but lucratif � APAVE BELGIUM �, ayant son si�ge social � 7181 Arquennes, chauss�e de

Nivelles 167. Registre des personnes morales de Nivelles n� 0871.547.374

Constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire G�rard DEBOUCHE � Feluy, le 19 janvier 2005, publi� aux

annexes du moniteur belge le 9 f�vrier suivant sous le num�ro 20050209/0024759.

Le si�ge social a �t� transf�r� par d�cision du pr�sident de l'association le 14 mai 2007, d�cision publi�e aux

annexes du moniteur belge le 14 juin suivant sous le num�ro 2007061410085286.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s.

Ici repr�sent�e conform�ment � l'article 23 des statuts, par Me Arnaud VanOekel, dont le cabinet est situ� �

1170 Bruxelles, Chauss�e de La Hulpe 17$ selon une procuration sous seing priv� du 27 mai 2013.

Lesquels comparants Nous ont requis d'acier authentiquement ce qui suit

1. CONSTITUTION

Ils d�clarent constituer entre eux une soci�t� anonyme, sous la d�nomination de � APAVE BELGIUM �, dont le

si�ge social est fix� � 7181 Arquennes, chauss�e de Nivelles 167, au capital de SOIXANTE-DEUX MILLE

EUROS (62.000,00 EUR)

divis� en six cent (620) actions, sans d�signation de valeur nominale, souscrites en esp�ces.

SOUSCRIPTIONS EN ESPECES

Lesquelles d�clarent vouloir souscrire la totalit� des actions ainsi qu'il suit :

comparant(e) pr�nomm�(e) sub 1, � concurrence de quatre cent nonante six (496) actions.

comparant(e) pr�nomm�(e) sub 2, � concurrence de cent vingt-quatre (124) actions.

Toutes les comparantes d�clarent et reconnaissent que :

- Chaque action est souscrite en esp�ces, et enti�rement lib�r�es,

de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent imm�diatement, � sa libre et enti�re disposition, une somme de

SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,- EUR).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- Les fonds affect�s � la lib�ration des actions ont �t� d�pos�s par chacun des comparantes, en un compte

sp�cial, ouvert au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la banque BNP PARIBAS FORTIS, sous le

num�ro 001-6951797-07.

Une attestation justifiant de ces d�p�ts demeurera au dossier du notaire soussign�.

PLAN FINANCIER

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparantes fondateurs ont remis au Notaire soussign� le

plan financier dans lequel Ils justifient le montant du capital de la soci�t�.

Dans les cas vis�s � l'article 440 du Code des soci�t�s, ce plan financier est transmis au Tribunal de

Commerce dont ressort le si�ge social de la soci�t�, par le Notaire soussign�, � la demande du Juge-

commissaire ou du Procureur du Roi,

R�glementations particuli�res

On omet

2. QU'iLS ARRETENT COMME SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - D�nomination

La soci�t� prend la forme d'une soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e ; � APAVE BELGIUM �

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention : soci�t� anonyme ou des initiales : SA

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7181 Arquennes, chauss�e de Nivelles 167

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de Belgique, par simple d�cision du Conseil d'administration.

La soci�t� peut �tablir des succursales et si�ges administratifs ou d'exploitation, tant en Belgique qu'�

l'�tranger.

Article 3 - Objet

La soci�t� a pour objet, en Belgique ou � l'�tranger, tant pour elle-m�me que pour ie compte de tous tiers ou en

participation avec ceux-ci, de procurer � ses clients tous concours techniques (notamment : le contr�le

r�glementaire, l'inspection, l'assistance technique, le conseil, les essais, les mesures, la formation des

personnels ...) pour la surveillance, l'installation, la maintenance de tous appareils et �quipements qui

concourent � leur activit� et, dans ce cadre, de notamment informer et conseiller ses clients en vue

-de la pr�vention des accidents,

-de l'am�lioration des conditions de travail, des conditions d'exploitation des appareils et �quipement,

-de l'am�lioration de la s�curit�, de la s�ret� de fonctionnement des appareils, �quipements ou

installations,

La soci�t� proc�de � la v�rification de ta mise en oeuvre des m�thodes et principes inh�rent au label �

APAVE � aupr�s de ses filiales et sous filiales,

Aux fins de r�alisation de son objet tel que susd�fini, la soci�t� est habilit�e � prendre tous int�r�ts et/ou toutes

participations, directes ou indirectes, dans toutes soci�t�s ou autres groupements d'affaire, dans le respect des

dispositions l�gales et r�glementaires en vigueur.

La soci�t� peut �galement exercer toutes fonctions et tous mandats notamment, sans que cette liste soit

limitative, un mandat d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur au sein de toutes soci�t�s ou groupements

quelconques.

Pour atteindre son objet social, la soci�t� dispose des pouvoirs les plus larges et peut notamment introduire tout

recours administratif, judiciaire ou juridictionnel contre tout acte, atteinte ou tout comportement qui aurait pour

objet et/ou pour effet de porter pr�judice et/ou atteinte � son objet et/ou activit�.

La soci�t� peur accomplir toutes op�rations civiles, commerciales, mobili�res ou immobili�res, financi�res ou

industrielles, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou

autrement, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au

sien, ou susceptible d'en favoriser le d�veloppement.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e

La soci�t� peut �tre dissoute anticipativement par simple d�cision

de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE Il ; CAPITAL

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS

Il est divis� en six cent vingt (620) actions, sans d�signation de valeur nominale,

ayant toutes un droit de vote.

Article 6 -- Augmentations du capital

Le capital social peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification aux statuts, en application aux dispositions des articles 581 � 591 du Code des soci�t�s.

Augmentation de capital par apports en num�raire

En cas d'augmentation du Capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par

pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions,

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment aux dispositions de la loi.

Augmentation de capital par apport en nature

Les apports en nature ne peuvent �tre r�mun�r�s par des actions que s'ils consistent en �l�ments d'actif

susceptibles d'�valuation �conomique, � l'exclusion des actifs constitu�s par des engagements concernant

l'ex�cution de travaux ou de prestations de services.

c 1, Les articles 601 et 602 du Code des soci�t�s sont d'application.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 7 R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale dans les conditions

requises pour les modifications aux statuts moyennant le traitement �gal des actionnaires qui se trouvent dans

les conditions identiques. Le cas �ch�ant, il est fait application de l'article 560 du Code des soci�t�s.

Les articles 612 � 614 du Code des soci�t�s sont d'application,

Article 8 -Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le Conseil d'administration.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu

aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE IIi : TiTRES

Article 9 - Nature des titres

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es, au choix de l'actionnaire qui le demande et dans les

conditions pr�vues par la loi.

Tout actionnaire d�tenteur d'actions d�mat�rialis�es peut, � tout moment, demander la conversion, � ses frais,

de ses actions en actions nominatives.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives et ne peuvent �tre c�d�es qu'avec l'autorisation et

l'agr�ment du conseil d'administration qui n'aura pas � justifier d'un refus �ventuel.

Lorsque les actions sont nominatives, il est tenu au si�ge un registre des actions nominatives dont tout

actionnaire peut prendre connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'� dater de l'inscription dans le registre.

Article 10 - Indivisibilit� des titres

La soci�t� ne reconnait qu'un seul propri�taire par action.

Si plusieurs personnes ont des droits sur une m�me action, l'exercice des droits sociaux y aff�rents est

suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e par les int�ress�s comme �tant � l'�gard de la

soci�t�, propri�taire de l'action.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu propri�taire, tous deux

sont admis � assister � l'assembl�e.

L'exercice du droit de vote est cependant reconnu, en r�gle, au nu propri�taire, sauf pour les d�lib�rations

relatives � l'affectation des b�n�fices r�alis�s, l'attribution des r�serves, sans pr�judice des conventions de

votes pouvant �tre conclues entre le nu propri�taire et l'usufruitier � ces sujets.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage ou la

liquidation des biens et valeurs de la soci�t�, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration,

Ils doivent pour l'exercice de leur droit, se rapporter aux bilans sociaux et aux d�lib�rations de l'assembl�e

g�n�rale.

TITRE IV : ADMINISTRATION & CONTROLE

(articles 517 � 530 du Code des soci�t�s)

Article 11 - Composition du Conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un Conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, et en tout temps r�vocables par elle. Toutefois, le

Conseil peut �tre compos� de deux administrateurs lorsque la soci�t� compte deux actionnaires.

Article 12 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement. L'administrateur

nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il

remplace.

Article 13 - Pr�sidence

Le Conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un `?r�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement de ce dernier, le Conseil d�signe un de ses membres pour le remplacer,

Article 14 - R�unions

Le Conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son Pr�sident ou, en cas

d'emp�chement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Article 15 - D�lib�rations du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Les r�unions du Conseil d'administration peuvent se tenir par conf�rence t�l�phonique et vid�o conf�rence.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit, t�l�gramme, t�lex, fax, mail ou tout autre

moyen de communication ayant pour support un document �crit, mandat pour le repr�senter � une r�union

d�termin�e du Conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.

Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des

abstentions. Les d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre adopt�es par r�solution �crite,

conform�ment aux exigences l�gales.

Article 16 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit�

au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, fax, mail ou autres documents

imprim�s y sont annex�s.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les copies ou extraits sont sign�s soit par le Pr�sident du Conseil d'administration, soit par un administrateur-

d�l�gu� ou par deux administrateurs,

Article 17 - Pouvoirs du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Article 18 - Gestion journali�re

Le Conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion

- soit � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�.

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoir, choisis hors ou dans son sein.

Le Conseil d'administration et les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent dans le cadre de cette gestion

d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Le Conseil d'administration fixe les attributions et les r�mun�rations fixes ou variables imput�es sur le compte

de r�sultat, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations.

Article 19 - Repr�sentation - actes de disposition et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un

officier minist�riel et en justice

- soit par deux administrateurs conjointement, qui n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du Conseil d'administration.

- soit, dans les limites de la gestion journali�re, par un administrateur d�l�gu�.

- soit par un mandataire sp�cial, dans les limites de son mandat.

Article 20 - Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat qu'ils ont

re�u et des fautes commises dans leur gestion.

Artiole 21 - Int�r�ts oppos�s

Conform�ment aux dispositions de l'article 523 du Code des soci�t�s, si un administrateur a, directement ou

indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du Conseil

d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du Conseil

d'administration.

Article 22 - Contr�le

Conform�ment aux dispositions des articles 130 et suivants du Code des soci�t�s, aussi longtemps que la

soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative � la

comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-r�viseur,

sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il

peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t�

d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration est mise � sa charge par d�cision judiciaire,

TITRE V: ASSEMBLEES GENERALES

(article 531 � 560 du Code des soci�t�s)

Article 23 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-m�mes

ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires,

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les

absents ou pour les dissidents.

Article 24 - R�union

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le troisi�me (3eme) jeudi du mois de juin, � 10 heures.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre

endroit indiqu� dans la convocation.

Article 25 - Convocations

Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des actions, peut d�lib�rer et

statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du Conseil

d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux dispositions des articles 533 et

suivants du Code des soci�t�s.

Article 26 - Admission � l'assembl�e

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire d'actions au porteur doit effectuer le d�p�t de ses

actions au si�ge social ou aux �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la

date fix�e pour l'assembl�e.

Les propri�taires d'actions nominatives doivent, dans le m�me d�lai, informer par un �crit (lettre ou procuration)

le Conseil d'administration de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le nombre d'actions pour

lesquelles ils entendent prendre part au vote.

Article 27 - Repr�sentation

Tout propri�taire d'actions peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que

celui-ci soit lui-m�me actionnaire ou qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Article 28 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur-d�l�gu�.

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Le Pr�sident d�signe le secr�taire.

Article 29 - Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines au

plus par le Conseil d'administration.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

Article 30 - Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

L'exercice de droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, conform�ment aux dispositions

de l'article 551 du Code des soci�t�s.

Article 31 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre d'actions repr�sent�es �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions,

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage,

le candidat le plus �g� est �lu,

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement � la majorit� des voix,

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs actions est sign�e par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale peuvent �tre adopt�es par r�solution �crite, conform�ment aux

exigences l�gales.

Article 32 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui

le demandent

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s parle Pr�sident du Conseil d'administration,

par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs,

TITRE VI ; ECRITURES SOCIALES

Article 33 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le 1 janvier et se cl�ture le 31 d�cembre de chaque ann�e,

Les comptes sont, apr�s mise en concordance avec les donn�es de l'inventaire, synth�tis�s dans un �tat

descriptif constituant les comptes annuels. Ceux ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat, ainsi que

l'annexe, et forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment

- � la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des

entreprises, et ses Arr�t�s d'ex�cution (dont la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf), dans la mesure o�

la soci�t� y est soumise et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui seront

applicables.

- au Code des soci�t�s et � ses Arr�t�s Royaux d'ex�cution des vingt-trois janvier deux mil un (loi modifiant la

loi du sept mai mil neuf cent nonante neuf contenant le Code des soci�t�s et la loi du dix-sept juillet mil neuf

cent septante-cinq relative � la comptabilit� des entreprises) et trente janvier deux mil un (Arr�t� Royal portant

ex�cution du Code des "soci�t�s ; constitution et formalit� de publicit� & comptes annuels, comptes consolid�s

et formalit�s de publicit�).

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Cette

disposition n'est cependant pas applicable aux soci�t�s qui r�pondent aux crit�res pr�vus � l'article 12, alin�a

2, de la loi pr�cit�e du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq.

Article 34 - Vote du bilan

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels,

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs

et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

Article 35 - Publicit� des comptes annuels

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont d�pos�s par les

soins des administrateurs, � la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, conform�ment notamment aux

dispositions des articles 97 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 36 - Affectation du r�sultat

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� :

- cinq pour cent minimum pour la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social. ll doit

�tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition du Conseil d'administration.

Article 37 - Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poque et endroit indiqu�s par le Conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions de l'article 618 du Code des

soci�t�s, Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 38 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque mcment que ce soit, la liquidation est

effectu�e, conform�ment aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des soci�t�s, par le ou les

r

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liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par fe Conseil

d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de Comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du

Code des soci�t�s,

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s),

Article 39 - R�partition

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif

net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 40 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, fait

�lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui �tre valablement faites.

Article 41 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux

Tribunaux du si�ge social.

Article 42 - Droit commun

Les parties entendent se conformer notamment aux dispositions du Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents

statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ces lois

cens�es non �crites.

Conflits internes

La proc�dure de r�solution des conflits internes se r�f�rera enfin

aux dispositions des articles 635 � 644 du m�me Code.

On omet

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLEE GENERALE

Et � l'instant, la soci�t� �tant constitu�e, tous les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, ont d�cid� �

l'unanimit� :

1. Nomination des administrateurs

de fixer le nombre des administrateurs � deux et d'appeler � ces fonctions

1. Apave International SAS, dont le si�ge social est situ� Rue Gay Lussac Zi 33370 Artigues Pres Bordeaux,

inscrite sous le num�ro d'identification 775 581 812 R.C.S Bordeaux, repr�sent�e de mani�re permanente par

M. Van Phuc L�, domicili�

42 cours de la Libert�, 69003 LYON (France), et

2, Apave Belgium ASBL, son si�ge social � 7181 Arquennes, chauss�e de Nivelles 167. Registre des

personnes morales de Nivelles n� 0871.547.374, repr�sent�e de mani�re permanente par M. Gael Mah�-

Desportes, domicili� � Nantes (France), 7 Rue Painvin,

Toutes deux pr�nomm�es, qui acceptent.

Le mandat des administrateurs aura une dur�e de six ans et prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e

g�n�rale ordinaire de 2019,

Il sera exerc� � titre gratuit, sauf autres dispositions prises par l'assembl�e g�n�rale.

2, Nomination du Commissaire-r�viseur

La soci�t� r�pondant aux crit�res l�gaux, de ne pas nommer de commissaire-r�viseur,

3. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le 31 d�cembre 2013.

4, Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra le 19juin 2014,

5. Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par les

comparants fondateurs, au nom et pour compte de la soci�t� en formation, sont repris par la soci�t�

pr�sentement constitu�e.

Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

6. Capital autoris�

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de ne pas fixer actuellement un capital autoris�.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et � l'instant, le Conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir valablement aux fins de

proc�der � la nomination des Pr�sident et administrateur-d�l�gu� et de pr�ciser les r�gles qui d�terminent la

r�partition des comp�tences des organes de fa soci�t�.

A l'unanimit�, le Conseil d�cide d'appeler aux fonctions de :

- Pr�sident, Apave International SAS, repr�sent�e de mani�re permanente par M. Van Phuc LE,

- et d'administrateur-d�l�gu�, Apave Belgium ASBL, repr�sent�e de mani�re permanente par M. Gael Mah�-

Desportes.

Toutes deux pr�nomm�es, qui acceptent.

Volet B - Suite

L'administrateur-d�l�gu� est charg� seul de la gestion journali�re de la soci�t� prise dans son acceptation la plus large et de la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

Il exercera son mandant � titre gratuit, sauf autres dispositions prises par le Conseil d'administration ou par l'assembl�e g�n�rale.

On omet

DONT ACTE.

Fait et pass�, date et lieu que dessus.

Et lecture int�grale et comment�e du pr�sent acte et e son annexe, les comparants ont sign� avec Nous,

Notaire.

Suivent les signatures"

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Ga�tan Wagemans, Notaire � Ixelles

Annexe 7. exp�dition

.

ti�serv�

eau

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

4- i

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/07/2015

�� - Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

J11.1j111,111111111111

i

Tribunal de Commerce

L2. 5 MIN 2015

CHARLEROI

Gre-fte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise r BE0535773857

D�nomination

(en entier) ; Apave Belgium SA

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� anonyme,

Si�ge : 167, chauss�e de Nivelles 7181 Arquennes

(adresse compl�te)

Oblet(s) de Pacte :D�mission de l'administrateur d�l�gu� Apave ASBL - Nomination gestion journali�re M. CADY Daniel

Extrait du proc�s verbal de la r�union du Conseil d'Administration du 24/04/2015

Ys

Conform�ment � l'acte constitutif de la SA Apave Belgium enregistr� au Tribunal de Commerce de Charleroi le 18/06/13, II est rappel� qu'actuellement Apave Belgium ASBL, repr�sent�e de mani�re permanente par M. Ga�l MAHE DESPORTES assure fa fonction d'administrateur-d�l�gu�.

M. MAHE DESPORTES ne pouvant plus assurer ces fonctions, Il est propos� au Conseil de mettre fin aux fonctions d'Administrateur d�l�gu� de l'ASBL Apave Belgium.

Il est propos� de d�signer en remplacement M. Daniel CADY (Directeur G�n�ral d'Apave International) aux fonctions de d�l�gu� � la gestion journali�re.

En cons�quence et apr�s discussions, conform�ment aux statuts, le Conseil d'Administration d�cide d'adopter les decisions suivantes.

1. Le Conseil d'Administration prend acte de la fin de la fonction d'administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re assur�e par I ASBL Apave Belgium repr�sent�e par M. MAHE DESPORTES.

2. Conform�ment � l'article 18 des statuts, le Conseil d'Administration d�cide de d�l�guer la gestion journali�re de la SA Apave Belgium � M. Daniel CADY (Directeur G�n�ral d'Apave International).

3. Le Conseil d'Administration donne tous pouvoirs au porteur d'une copie (ou extrait) certifi�e conforme au pr�sent proc�s-verbal � l'effet d'accomplir toutes formalit�s de d�p�t et de publicit� pr�vues par la loi.

Pour extrait conforme,

Mr MAHE DESPORTES

Membre du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
APAVE BELGIUM

Adresse
CHAUSSEE DE NIVELLES 167 7181 ARQUENNES

Code postal : 7181
Localité : Arquennes
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées APAVE BELGIUM

Coordonnées
APAVE BELGIUM