AQUA 2000

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. AQUA 2000
Dénomination : AQUA 2000
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.938.897

Publication

07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 04.06.2013 13151-0141-012
08/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Dénomination (en entier): AQUA 2000

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6560 Erquelinnes, Rue Albert Ier 298

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu parle notaire Françoise Mourue à Merbes-Ie-Château le 15 février 2012, en cours d'enregistrement,

il résulte que Monsieur LEFEBVRE, Philippe Willy Claude, né à Kinshasa, le treize mai mil neuf cent soixante-

trois et son épouse Madame BADISCOT, Véronique, née à Mons, le vingt et un juin mil neuf cent soixante-six

domiciliés à 6543 LOBBES (BIENNE-LEZ-HAPPART), Rue Pont de Luce, 1, ont constitué une Société Privée à

Responsabilité Limitée dont les statuts sont arrêtés comme suit :

ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «AQUA 2000» .

ARTICLE DEUX. - Siège social.

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 6560 Erquelinnes, 298 Rue Albert

Ier.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS. - Objet.

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci l'achat et la vente, en gros ou en demi-gros de matériel d'aquariophile, cages, terrariums, poissons d'agrément, petits animaux, nourriture et tous produits s'y rattachant, aménagements de bassins ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité principale.

La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation,

Elle pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à 1'Etranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle pourra s'intéresser, par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés,

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des

statuts.

ARTICLE CINQ.- Capital.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Le capital social est fixé à cent douze mille euros (112.000 ELJR).

Il est représenté par cent douze parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent

douzième du capital.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Souscription en nature

Monsieur Philippe LEFEBVRE déclare faire apport à la société de son fonds de commerce exploité à 6560 Erquelinnes, rue Albert Ier, 298, étant un fonds de commerce d'aquariophilie immatriculé à la TVA sous le numéro 716.379.939.

1°) Rapport du réviseur d'entreprises.

Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont chargé Monsieur P.Vandensteene réviseur d'entreprises à Fayt-lez-Manage, de dresser le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés. Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en même temps que le rapport spécial des Fondateurs.

Ce rapport dressé en date du 25/01/2012 comporte les conclusions suivantes :

" VI. CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée AQUA 2000 consiste en un ensemble d'immobilisations incorporelles (la clientèle) et corporelles (matériel d'exploitation) et le stock de marchandises.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature consiste en cent neuf pars sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée AQUA 2000.

Fait à Fayt-lez-Manage, le 25/01/2012. Signé pour la S.C.C. Fondu, Pyl, Stassin et Cie, P.Vandesteene, Réviseur d'Entreprises. »

2°)Rapport spécial du Fondateur:

Les Fondateurs ont rédigé un rapport qui sera également déposé au Greffe du Tribunal de commerce; rapport qui évoque l'intérêt de l'apport en nature décrit ci--après, pour la Société. bans ce même rapport, les Fondateurs ont déclaré ne pas s'écarter des conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises.

3°) Description de l'apport

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L'apport en nature effectué par Monsieur Philippe LEFEBVRE consiste en :

1) Immobilisations incorporelles consistant en

- clientèle et enseigne

L'ensemble estimé à : soixante mille euros 60.000,00

2) Immobilisations corporelles consistant en

- matériel et logiciel informatique

L'ensemble évalué à deux mille deux cent quatre-vingts euros

2,280,00

3) Stock de marchandises

Evalué à quarante-six mille sept cent vingt euros 46.720,00

ACTIF TOTAL ; cent neuf mille euros 109.000,00

4°) Rémunération de l'apport

En rémunération de son apport de cent neuf mille euros (109.000,00EUR), il est attribué à Monsieur Philippe

LEFEBVRE, cent neuf parts sociales.

5°) Conditions générales de l'apport en nature

L'apport du fonds de commerce est fait sous les garanties

ordinaires de fait et de droit, sur base d'une situation arrêtée au 31/12/2011, en ce qui concerne le stock de

marchandises et les immobilisations corporelles et sur base des revenus 2007 à 2010 en ce qui concerne la

valorisation de la clientèle.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux éléments apportés sont réputés faites pour le

compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

La société aura la propriété des biens et des droits apportés dès l'acquisistion par celle-ci de la personnalité

morale mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle

supportera les charges de celle-ci, rétroactivement, à partir du 01/01/2011

La société continuera pour le temps restant à courir tous contrat d'assurance qui pourraient exister relativement

aux éléments apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine êchéance.

Elle prendra Ies biens et droits en leur état actuel, sans

recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre

opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport.

6°) Situation hypothécaire.

L'apportant déclare sous son unique responsabilité que le fonds de commerce apporté est quitte et libre de

toutes charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, ainsi que de toutes transcriptions.

7°) Dettes

Monsieur Philippe LEFEBVRE déclare n'avoir aucun passif relatif aux éléments repris par la nouvelle société, autre que ceux éventuellement mentionnés dans le rapport du réviseur ci-dessus, Toutes dettes qui résulteraient de son activité antérieure resteront à sa charge personnelle.

Souscription en espèces

Trois parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement en espèces par Madame Véronique BADISCOT.

L'ensemble de ces parts a été libéré à concurrence de totalité, de sorte que la somme de trois mille euros (3.000,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société en un compte spécial ouvert en son nom. Chaque part souscrite en numéraire a été libérée conformément à la loi.

Le capital social de la société s'élève dès lors à la somme de cent douze mille euros (112.000,00 EUR), représenté par 112 parts sociales, totalement souscrites et entièrement libérées au moyen d'un apport en nature et d'un apport en numéraire.

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ARTICLE SIX.- Modification du capital.

lo Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts,

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement, Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital,

ARTICLE SEPT, - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux Iégal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article dix.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé

pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF. - Cessions libres.

Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée

générale, à un associé,

ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

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ARTICLE ONZE - Gérants.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée

générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans

limitation de durée.

Est nommé en qualité de gérant statutaire, Monsieur Philippe LEFEBVRE, ici présent et qui accepte,

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'iI est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.

En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Néanmoins, pour tous actes dépassant une valeur de dix mille euros (10.000,00 EUR), le gérant non statutaire ne pourra agir que moyennant la signature conjointe du gérant statutaire.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE TREIZE - Rémunération.

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale

qui procédera à leur nomination.

ARTICLE QUATORZE Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à 18 heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social I'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

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Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus

par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

ARTICLE DIX HUIT - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

ARTICLE DIX NEUF Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année .

ARTICLE VINGT Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT ET UN - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de l'homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Avant d'entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier lundi du mois de juin 2013 à 18 heures.

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Volet B - Suite

3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur DEROUARD Nicolas né à Aulnoye-Aimeries, le 4/01/1979, époux de Madame Lydie DESSAINT, domicilié à 59121 PROUVY (France), rue de la Gare, 39, ici présent et qui accepte son mandat.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société comme stipulé dans les statuts.

Néanmoins, pour tous actes dépassant une valeur de dix mille euros (10.000,00 EUR), le gérant non statutaire ne pourra agir que moyennant la signature conjointe du gérant statutaire.

Les mandats de gérants statutaires et non statutaires sont rémunérés.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4°- Les comparants ne désignent pas de commissaire.

5°- Est désigné représentant permanent de la société, Monsieur Philippe LEFEBVRE qui accepte.

6°- A. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises

par eux depuis le 01/01/2012, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale,

Pour extrait analytique conforme



Françoise MOURUE

NOTAIRE

Soc.clv(sprl). RPM 0860.636.378

Grand-Place, 37

6567 MERKES-LE-CHATEAU

Tél. (071)55.53.92 - Fax. (071)55.B67a

Email : ïmourue@skynet.be

. "

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
AQUA 2000

Adresse
RUE ALBERT IER 298 6560 ERQUELINNES

Code postal : 6560
Localité : ERQUELINNES
Commune : ERQUELINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne