ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISE EN ABREGE ARCH-ING

Divers


Dénomination : ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISE EN ABREGE ARCH-ING
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 453.119.860

Publication

18/08/2014 : MA183327
21/08/2013 : MA183327
07/01/2015 : MA183327
13/08/2012 : MA183327
08/09/2011 : MA183327
07/09/2010 : MA183327
01/09/2009 : MA183327
22/08/2008 : MA183327
07/12/2007 : MA183327
28/09/2006 : MA183327
14/11/2005 : CH183327
22/07/2015
ÿþ 1wíi:1- Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mal 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° d'entreprise : 0453119860

Dénomination

(en entier) : ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISE en abrégé ARCH-ING

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Avenue Georges Lemaître 57 à 6041 GOSSELIES

Obiet de l'acte : MODIFICATION DE LA DENOMINATION ET DE L'OBJET SOCIAL - ADAPTATION DU CAPITAL EN EUROS - ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES.

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Bernard GROSFILS à Lodelinsart, en date du 30 juin 2095, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale des porteurs de parts sociale de la société civile à forme de SPRL "ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISE en abrégé ARCH - ING" s'est réunie et a pris a l'unanimité les résolutions suivantes :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Première résolution :

En vertu de la loi du trente octobre mil neuf cent nonante-huit, l'assemblée propose de transcrire le montant du capital social en euros; en conséquence, le capital social sera de dix huit mille cinq cent nonante deux euros un cent, représenté par sept cent cinquante parts sociales parts.

L'assemblée décide d'augmenter le capital dans les limites autorisées par l'article 47 de la loi du trente octobre mil neuf cent nonante huit relative à l'euro, par incorporation des réserves à concurrence de sept euros nonante neuf cents (7,99) pour l'arrondir à dix huit mille six cents euros.

L'assemblée décide de modifier les parts sociales en parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de modification la dénomination sociale en «PIRON INGENIEURS», en abrégé « PIR »;

Troisième résolution

Modification de l'objet social.

a - Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2015.

b - Modification de l'objet social en ajoutant, après le premier paragraphe, de l'article 3 des statuts, le texte

suivant :

La société a également pour objet :

-Etudes et recherches en techniques du bâtiment et de la construction et notamment:

°Transmission de données, domotique, électronique, informatique, équipements techniques d'ouvrages ;

°Chauffage, ventilation, air conditionné, distribution d'eau et de fluides divers ;

°Sécurité incendie, mises en conformité

oAscenseurs, montes-charges, escaliers mécaniques ;

oEclairage naturel et artificiel, contrôle solaire ;

oAcoustique, contrôle des nuisances, sonorisation ;

°Stabilité de tous ouvrages, calculs sur ordinateurs,

°Contrôles d'accès, sécurité intrusion ;

oErgonomie, design, création de mobilier, décoration, définition d'image ;

oGestion d'immeubles et zones vertes ;

oEcologie rurale et urbaine ;

°Assainissement, environnement, épuration, hydraulique ;

°Voiries, réseaux de transport, égouttage, réseaux de distribution, puits et ouvrages d'art ;

oEconomiies, production et récupération d'énergie ;

°Reconnaissance du sol, études géologiques et géotechniques ;

°Planification et coordination des travaux ;

en con:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

oEngeneering et « clef sur porte » ;

°Programmation et implantation d'ordinateurs, robotique ;

oExpertises, faisabilité, études financières ;

°Dépôt et exploitation de brevets ;

°Audits de faisabilité, consultance, conseils, expertise, quantity surveyor ;

°Entretien de bâtiments, ouvrages, jardins, voiries, égouttages, équipements techniques ;

oEdition, production et reproduction de documents ;

oUrbanisme, aménagement du territoire ;

°Bâtiments publics et privés, constructions industrielles, constructions préfabriquées ;

°Tout type d'ouvrage en charpente métallique, béton armé et béton précontraint ;

°Topographie et photogrammétrie ;

oEquipements électroniques, équipements techniques d'ouvrage ;

°Design, création de mobilier, décoration, conseil esthétique ;

- Promotion

olmmobilières ; toutes transactions immobilières, comprenant : la location, l'achat, la vente, l'échange et la

gestion d'immeubles.

- D'activités

°Marketing et publicité ;

oDe matériel de transport et démanutention, notamment les équipements d'ouvrage ;

oLa location de tout type de matériel et notamment le matériel précité.

La société a également pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.

La société peut aussi accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

La société peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Elle peut établir, par décision de l'assemblée des associés, des agences, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Quatrième résolution

L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts en concordance avec la situation nouvelle du capital et

conformes aux dispositions de la loi du sept mai mil neuf cent nonante neuf, notamment en conformité avec le

Code des Sociétés.

STATUTS

Article 1 - FORME

Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2 - DENOMINATION

«PIRON INGENIEURS» en abrégé « PIR »

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6041 Gosselies, avenue Georges Lemaître, 57.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte,

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet de permettre aux seuls architectes associés, régulièrement inscrits au Tableau

Provincial de l'Ordre des Architectes, d'exercer la profession d'Architecte conformément aux règles et usage de

la profession et particulièrement dans le respect du Règlement de Déontologie, aux fins de réaliser tant en

Belgique qu'à l'étranger :

-Tous travaux d'architecture et d'urbanisme ;

-tous conseils et/ou études dans le domaine de la construction ;

-toutes expertises, tous états des lieux dans le domaine du bâtiment ;

-la gérance immobilière ;

La société a également pour objet ;

-Etudes et recherches en techniques du bâtiment et de la construction et notamment

°Transmission de données, domotique, électronique, informatique, équipements techniques d'ouvrages ;

°Chaufage, ventilation, air conditionné, distribution d'eau et de fluides divers ;

°Sécurité incendie, mises en conformité ;

°Ascenseurs, montes-charges, escaliers mécaniques ;

oEclairage naturel et artificiel, contrôle solaire ;

°Acoustique, contrôle des nuisances, sonorisation ;

°Stabilité de tous ouvrages, calculs sur ordinateurs,

L ~ ' .9 °Contrôles d'accès, sécurité intrusion ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge oErgonomie, design, création de mobilier, décoration, définition d'image ;

oGestion d'immeubles et zones vertes ;

oEcologie rurale et urbaine ;

oAssainissement, environnement, épuration, hydraulique ;

oVoiries, réseaux de transport, égouttage, réseaux de distribution, puits et ouvrages d'art

oEconomies, production et récupération d'énergie ;

oReconnaissance du sol, études géologiques et géotechniques ;

°Planification et coordination des travaux ;

oEngeneering et « clef sur porte » ;

oProgrammation et implantation d'ordinateurs, robotique ;

oExpertises, faisabilité, études financières ;

oDépôt et exploitation de brevets ;

°Audits de faisabilité, consultance, conseils, expertise, quantity surveyor ;

°Entretien de bâtiments, ouvrages, jardins, voiries, égouttages, équipements techniques ;

oEdition, production et reproduction de documents ;

oUrbanisme, aménagement du territoire ;

°Bâtiments publics et privés, constructions industrielles, constructions préfabriquées ;

oTout type d'ouvrage en charpente métallique, béton armé et béton précontraint ;

°Topographie et photogrammétrie ;

oEquipements électroniques, équipements techniques d'ouvrage ;

oDesign, création de mobilier, décoration, conseil esthétique ;

- Promotion :

oimmobilières : toutes transactions immobilières, comprenant: la location, l'achat, la vente, l'échange et la

gestion d'immeubles.

- D'activités :

oMarketing et publicité ;

oDe matériel de transport et démanutention, notamment les équipements d'ouvrage ;

oLa location de tout type de matériel et notamment le matériel précité.

La société a également pour objet la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier.

La société peut aussi accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à cet objet,

La société peut aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière

dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à

favoriser celui de la société.

Elle peut établir, par décision de l'assemblée des associés, des agences, dépôts et succursales en Belgique

ou à l'étranger.

Elle pourra s'intéresser à d'autres associations ou sociétés, fusionner, se transformer, le cas échéant

émettre des obligations.

Elle ne pourra accomplir d'opérations mobilières que pour son propre compte.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600). I! est divisé en sept cent

cinquante parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750) de

l'avoir social, totalement libéré.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Cette disposition est facultative; on pourrait prévoir un autre mécanisme, voire même accorder le droit de

vote au nu propriétaire,

Article 8 - Cession et transmission de parts

8.1 Cession entre associés droit de préférence

Toutes cessions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, sont soumises à un droit de préemption au

profit des autres associés,

Un associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers, sans les avoir préalablement

offertes aux autres associés.

Le détenteurs de parts sociales qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les

gérants de la société selon les modalités ci-dessous déterminées.

8.2 Décès d'un associé

Au décès d'un associé, les parts lui appartenant reviendront à ses héritiers selon la dévolution de la

succession.

8.3 Cession moyennant agrément  Droit de préemption

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. lf en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et , en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les délégations de pouvoirs doivent être spéciales, une délégation générale de pouvoirs n'est pas possible. Les délégués ne constituent jamais des organes de la société.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypothèque mettant en gage les immeubles appartenant à la société uniquement (et non ceux appartenant à des tiers et/ou gérant de la société), de constitution de société civile ou commerciale, les procès-verbaux d'assemblée de société, les mainlevées, avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypo-'thèques, action résolutoire et les pouvoirs et procurations relatifs à ces actes sont valablement signés par au moins deux gérants agissant conjointement si ifs sont plusieurs.

La société n'est engagée et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures prescrites par les présents statuts.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du mois de mai, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

ia majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour

quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

La nomination des liquidateurs sera homologuée par le Tribunal de Première Instance du Hainaut, division

Charleroi, section Commerce selon les nouvelles prescriptions légales.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant in`'férieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant,

dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et

éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la

société, quinze jours avant l'assemblée générale.

Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose, dans son rapport, les mesures qu'elle compte

adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.

Une copie en est adressée aux associés en même temps que les convo-cations.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés,

tout intéressé peut deman-'der au tribunal la dissolution de la société.

Quatrième résolution.

L'assemblée confère tous les pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent et à

Madame Dominique ELO1, Licenciée en Notariat, demeurant à Charleroi, rue de la Neuville, 62 pour procéder à

la co-ordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme

(signé) Bernard GROSFILS, notaire à Lodelinsart

Déposé en même temps : expédition de l'acte du 30 juin 2015 et coordination ds statuts.



Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2004 : CH183327
27/11/2003 : CH183327
09/12/2002 : CH183327
20/10/2001 : CH183327
17/10/2000 : CH183327
17/10/2000 : CH183327
24/08/1994 : CHA12431

Coordonnées
ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISE EN ABREGE …

Adresse
Si

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne