ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE - BRUYERE, SOCIETE MULTIPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES, EN ABREGE : ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE-BRUYERE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE - BRUYERE, SOCIE…
Dénomination : ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE - BRUYERE, SOCIETE MULTIPROFESSIONNELLE D'ARCHITECTES, EN ABREGE : ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE-BRUYERE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 423.261.478

Publication

06/01/2014
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 4 DEC.. 213

N° d'entreprise : 0423.261.478

Dénomination

(en entier) : ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE-BRUYERE, société multiprofessionnelle d'architectes

SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

rue du Limousin, 7 7500 Tournai

CONSTATATION DE LA MODIFICATION DU NOMBRE DE GERANTS STATUTAIRES - AUGMENTATION DU CAPITAL - SCISSION PARTIELLE - MODIFICATIONS AUX STATUTS

ll résulte d'un procès-verbal dressé le seize décembre deux mille treize (en cours d'enregistrement) par, Véronique GRIBOMONT, Notaire associée résidant à Tournai, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Jean-Luc HACHEZ & Véronique GRIBOMONT, Notaires associés, ayant son siège social à Tournai, 0866.523.863 RPM Tournai, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE-BRUYERE, société multiprofessionnelle d'architectes, en abrégé ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE-BRUYERE, ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Limousin, 7, NA BE 0423.261.478 RPM Tournai, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

I. Elle a constaté qu'à la suite du décès de Monsieur Paul BRUYERE, gérant statutaire de la société, décédé le 3 mars 2013, la société est depuis cette date désormais gérée par un seul gérant statutaire, Monsieur Jacques BRUYERE prénommé et a décidé d'en faire état à l'article 13 des statuts et d'ajouter in fine de cet article la phrase suivante:

"Est gérant statutaire de la société, Monsieur Jacques BRUYERE."

II. Elle a décidé d'augmenter le capital à concurrence de DIX NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS pour' le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS à TRENTE HUIT MILLE EUROS, sans création de titres, par; incorporation au capital d'une somme de DIX NEUF MILLE QUATRE CENTS EUROS prélevée sur les réserves disponibles de la société, telles que ces réserves figurent aux comptes annuels clôturés le 31 décembre 2012, approuvés par l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 5 avril 2013, et a modifié les articles 5 et 6 des. statuts en conséquence

III. A l'unanimité, elle a dispensé le Président de donner lecture du projet de scission établi par l'organe de: gestion en date du 6 septembre 2013 et des rapports des fondateurs et du reviseur d'entreprises établis. conformément à l'article 219 du code des sociétés.

Chaque associé reconnaît avoir reçu un exemplaire de ces documents et en avoir pris connaissance: préalablement aux présentes,

Le rapport du reviseur conclut en ces termes

"Les apports en nature résultant de la scission partielle de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE" à la constitution de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Architecture & Urbanisme BRUYERE" consistent en un: ensemble d'éléments actif et passif relatif à l'activité d'architecture constituant une branche d'activité de fa' société scindée partiellement pour une valeur nette de 235.628,59 E.

La rémunération des apports en nature consiste en 300 parts de la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Architecture & Urbanisme BRUYERE" sans désignation de valeur nominale,

Aux termes de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que:

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière. d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre des parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

- les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie."

"Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et ° équitable de l'opération.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique

Siège :

Objet de l'acte :

V A Fait à Tournai, le 15 octobre 2013"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Elle a approuvé lesdits projet et rapports à l'unanimité.

IV, Elle a constaté qu'en vertu des derniers alinéas des articles 745 et 746 du code des sociétés, il n'y a pas lieu à établissement d'un rapport circonstancié de l'organe de gestion sur la scission ni à l'établissement d'un rapport révisoral de contrôle sur le projet de scission.

V. Elle a décidé, sous condition suspensive de la constitution de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE et de la réalisation effective du transfert, de scinder partiellement la présente société, sans que celle-ci cesse d'exister et ce, conformément à l'article 677 du code des sociétés, par le transfert partiel de son patrimoine, étant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité architecture, rien excepté ni réservé, et dénommés ci-après "patrimoine transféré", à la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE à constituer, aux conditions et conformément aux modalités reprises dans le projet de scission précité, étant précisé que :

- ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arrêtée au 30 avril 2013 mais en tenant compte de l'augmentation de capital décidée ci-dessus. Les éléments d'actif et de passif et les éléments de capitaux propres relatifs à la branche d'activité transférée seront repris dans la comptabilité de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée;

- du point de vue comptable, toutes les opérations de la présente société scindée relatives à la branche d'activité transférée réalisées depuis le 1er mai 2013 seront considérées comme effectuées pour le compte de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE issue de la scission partielle, de sorte que toutes les opérations réalisées à partir de cette date relativement au patrimoine transféré seront aux profits et risques de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE, issue de la scission partielle, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la présente société scindée se rapportant au patrimoine transféré;

- les associés de la présente société se verront attribuer cent parts sociales de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE issue de la scission, pour une part sociale qu'ils possèdent de la présente société scindée, sans soulte, en manière telle qu'ils deviendront associés de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE dans la proportion du pourcentage de parts sociales qu'ils détiennent respectivement dans la présente société;

- cette attribution s'opérera contre la preuve, par l'inscription dans le registre des parts sociales de la société scindée, de la détention de part(s) sociale(s) de la société scindée, par inscription dans le registre des parts sociales de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE, selon le rapport d'échange ci-dessus indiqué.

- les paris sociales donneront ie droit de participer aux bénéfices à compter du 1er mai 2013.

Elle a constaté qu'il n'existe pas d'associés de la société ayant de droits spéciaux et qu'il n'est pas attribué d'avantages particuliers aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

Elle a décidé en outre que cette résolution était adoptée sous la condition suspensive de la constitution de la nouvelle 5cciété ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE.

Elle a approuvé le projet de l'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE à constituer par voie de scission partielle de la présente société. VII, Elle a requis le notaire soussigné de prendre acte de la description du patrimoine transféré et e approuvé ce transfert et ses conditions.

VIII. En conséquence de ce qui précède, elle a constaté que, sous la condition suspensive de la constitution de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE issue de la scission, la scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants, sans que la présente société cesse d'exister

- le transfert à titre universel de tous les éléments d'actifs et de passifs de la branche d'activité transférée est réalisé;

- le capital et les réserves de la présente société après scission partielle sont réduits comme suit :

1, Le capital est réduit d'un montant de dix-neuf mille euros et est donc ramené à dix-neuf mille euros étant la différence entre le capital de la présente société en suite de l'augmentation de capital décidée ci-dessus, soit trente-huit mille euros et le montant du capital de la nouvelle société anonyme à constituer;

2. la réserve légale est réduite à trois cent nonante-cinq euros cinquante-trois cents ;

3. les réserves disponibles sont réduites à vingt mille deux cent septante-sept euros septante-trois cents.

- les associés de la présente société deviennent associés de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE dans la proportion de cent parts sociales de la société nouvelle ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE à constituer pour une part sociale qu'ils détiennent dans la présente société et se verront en conséquence attribuer par inscription dans le registre des parts sociales, les trois cents parts sociales représentatives du capital de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE à constituer comme suit :

1. Monsieur Jacques BRUYERE, cent parts sociales; 100

2. Les ayants droits de Monsieur Paul BRUYERE, deux cents parts sociales:200

IX. En suite de la scission partielle ci-dessus et sous condition suspensive de la constitution de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE, l'assemblée a décidé d'apporter les modifications suivantes aux statuts :

1) Compte tenu de la réduction du capital qui est ramené de TRENTE HUIT MILLE EUROS à DIX NEUF MILLE EUROS, représenté par trois parts sociales, elle a modifié les articles 5 et 6 des statuts en conséquence.

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

2) Elle a décidé de diviser les parts sociales représentatives du capital de ta société par cent; chaque part sociale existante étant remplacée par cent parts sociales nouvelles et a constaté la nouvelle représentation du capital.

3) Elle a décidé de modifier la dénomination sociale en " BRUYERE-BRUYERE".

4) Pour le limiter à la constitution et à la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, elle a modifié l'objet social comme suit

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, uniquement pour son compte propre et le cas échéant, en participation avec des tiers,

1. la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi f hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers

2. la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative: 'faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces ' valeurs ;

'contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés par voie d'apports, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou autrement, de participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs;

" créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations; 'agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ; et

'assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour elles.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans ce cadre, elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

5) Elle a modifié les articles 1, 3, 5 et 6 des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises ci-dessus.

X. Elle a décidé que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE des premiers comptes annuels établis postérieurement après !a scission partielle vaudra décharge aux gérants de la présente société pour l'exercice de leur mandat relativement à la branche d'activité transférée.

XI. Elle a conféré tous pouvoirs à la gérance représentée par Monsieur Jacques BRUYERE avec pouvoir de substitution, pour l'exécution des décisions prises ci-dessus et les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société à constituer de l'ensemble des éléments actifs et ° passifs composant la branche d'activité architecture, à leur valeur comptable au 30 avril 2013 dans la comptabilité de la société à constituer.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, il peut en outre

- intervenir à l'acte de constitution de ia nouvelle société ARCHITECTURE ET URBANISME BRUYERE et' en arrêter les statuts;

- assister à toute assemblée des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination du ou des gérants et commissaire éventuel, fixer la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments;

- déléguer sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires avec pouvoir de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour d'Entreprises et le cas échéant, auprès de l'administration de la NA;

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement en vertu de l'article 173, 1° bis ° du code des droits d'enregistrement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.

Déposés en même temps ; expédition du procès-verbal, rapport du fondateur et du reviseur d'entreprises , établi en vertu de l'article 444 du code des sociétés, rapport de la gérance, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique

Siège :

(adresse complète)

0423.261.478

Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE, société multiprofessionnelle d'architectes

Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE SCPRL

SCPRL

Rue du Limousin, 7 à 7500 Tournai

Obiet(s) de l'acte :Dépôt de projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société

La gérance de la société civile ayant adoptée la forme de société privée à responsabilité limitée Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE, ayant son siège social rue du Limousin, 7 à 7500 Tournai, composée de :

-Monsieur Jacques BRUYERE, demeurant à 7503 Froyennes, Clos des Mésanges, 23.

a établi le présent projet de scission conformément aux articles 743 et suivants du Code des Sociétés afin de le soumettre à l'assemblée générale des associés.

Au préalable, le gérant déclare que dans le cadre de la présente scission, la société scindée changera de dénomination au profit de BRUYERE-BRUYERE SPRL. Par facilité de lecture, nous utiliserons déjà cette nouvelle dénomination pour désigner la société scindée.

Le présent projet annule et remplace le projet établi le 19 juillet 2013 et publié au Moniteur Belge du ler août suivant sous le numéro 13120593.

PROJET DE SCISSION PARTIELLE

I.DESCRIPTION DE LA SCISSION PARTIELLE

La scission partielle s'effectuera par le transfert de la branche d'activité architecture, activement et passivement, de la SPRL Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE à une société nouvelle sans que la, société transférante ne cesse d'exister et ce, conformément à l'article 677 du Code des Sociétés.

L'opération se caractérisera par l'attribution des parts sociales nouvelles en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse.

II.JUSTIF1CATlON DE L'OPERATION PROJETEE

Le projet fait suite au décès de Paul BRUYERE, architecte associé, En vertu des contraintes déontologiques, la majorité des parts sociales d'une société professionnelle doit appartenir à des personnes titulaires de la profession, ce qui n'est plus le cas en fonction de la dévolution successorale.

Aussi, le Gérant, pour répondre à ces conditions présente aux associés ce projet de scission, qui permettra

de séparer l'activité immobilière, appelée à être conservée par les associés actuels, des activités

professionnelles d'architecte, qui seront dévolues à la nouvelle société issue de la scission.

Une partie des parts de cette société pourront ainsi être cédées à des professionnels qui collaborent au cabinet, en vue de la poursuite des projets en cours, et du maintien d'une activité d'architecture, dans le respect de la déontologie propre à la profession.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij 7iél-Bëlgiscïi Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

III.MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 743 DUDIT CODE

1° Forme, dénomination, objet, siège social de la société à scinder et de la société à constituer :

A. Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE, société à scinder après dénommée « BRUYERE-BRUYERE»

-société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée ;

-ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Limousin, 7 ;

-constituée, sous la dénomination Entreprise Tournaisienne d'Études, de Services et d'Investissements, en abrégé « ETESI » aux termes d'un acte reçu par le notaire Etienne WACQUEZ, résidant à Tournai, en date du 10 décembre 1982, publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 décembre suivant sous le numéro 2503-8;

-dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ, résidant à Tournai, en date du 26 septembre 2000, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 octobre suivant sous le numéro 20001017-51. Acte aux termes duquel la société a adopté sa dénomination actuelle,

-ressort territorial du Tribunal de commerce de Tournai

-Assujettie à ta taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0423.261.478 -dont l'objet social est le suivant :

« La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la profession d'architecte et ses activités connexes et déontologiquement non incompatibles, par ses associés architectes autorisés à exercer en Belgique la profession d'architecte, le cas échéant, conjointement avec des personnes qui ne sont pas inscrites au Tableau de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires et qui exercent une discipline connexe et non incompatible ; cette connexité devant résulter de la profession des associés.

La société pourra notamment effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la réalisation d'études, de services et d'investissements pour l'urbanisme, l'architecture, le génie civil, les équipements, les espaces verts, les expertises, l'immobilier, l'industrie et autres,

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux professionnels, l'achat du matériel, l'engagement du personnel, etcaetera..,

Elle ne pourra cependant poser d'acte que dans le strict respect des règles de la déontologie applicable à la profession d'architecte

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.»

B. SPRL Architecture et Urbanisme BRUYERE, société à constituer

-société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ;

-qui aura son siège social à 7500 Tournai, rue du Limousin, 7;

-dont l'objet social sera le suivant

« La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la profession d'architecte et ses activités connexes et déontologiquement non incompatibles, par ses associés architectes autorisés à exercer en Belgique la profession d'architecte, le cas échéant, conjointement avec des personnes qui ne sont pas inscrites au Tableau de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires et qui exercent une discipline connexe et non incompatible ; cette connexité devant résulter de la profession des associés,

La société pourra notamment effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la réalisation d'études, de services et d'investissements pour l'urbanisme, l'architecture, le génie civil, les équipements, les espàces verts, les expertises, l'immobilier, l'industrie et autres.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux professionnels, l'achat du matériel, l'engagement du personnel, etcaetera...

Elle ne pourra cependant poser d'acte que dans le strict respect des règles de la déontologie applicable à la profession d'architecte.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.»

2° Rapport d'échange des parts sociales

-Monsieur Jacques BRUYERE, détenteur de 1 part sociale de la société à scinder se verra attribuer 100

parts sociales de la nouvelle société ;

-Les ayants droit de Monsieur Paul BRUYERE, à savoir

Léonce, Tristan et Renaud BRUYERE, tous trois mineurs d'âge, représentée par leur mère, Madame Valérie

GEORGES et demeurant avec elle à 7500 Tournai, Résidence Pic au Vent, La Girouette, 16, détenteurs

ensemble de 2 parts sociales de la société se verront attribuer 200 parts sociales de la nouvelle société,

3° Modalités de remise des parts sociales de la nouvelle société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'attribution des parts se fera par inscription dans le registre des parts nominatives suivant la répartition ci-ai5rès

-Monsieur Jacques BRUYERE 100 parts sociales

-Les ayants droits de Mr Paul BRUYERE 200 parts sociales

4° Date à partir de laquelle les parts donnent te droit de participer aux bénéfices

Cette date est fixée au 1 er mai 2013,

5° Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée seront du point de vue comptable

considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire de l'apport

Cette date est fixée au 1er niai 2013.

6° Droits spéciaux

Il n'existe pas dans la société scindée d'associés ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres

que des associés.

7° Emoluments spéciaux attribués au réviseur d'entreprises

Sans objet suite à l'application de l'article 746, dernier alinéa du Code des Sociétés.

8°Les avantages particuliers attribués à la Gérance de la société appelée à scinder Aucun avantage particulier n'est accordé au Gérance de la société appelée à se scinder.

9°Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société

BILAN APRES REPARTITION AU 30/04/2013 ET APRES AUGMENTATION DE CAPITAL ENVISAGEE DE 19.400,006, comme repris ci-après au point VI. 5)

Actif AUBB BRUYERE-BRUYERE SPRL AUB (new)

Immo Corp. 177.010,52 158.171,46 18.839,06

Terrains et constructions 144.212,26 144.212,26

Installations machines et outillages 13.959,20 13.959,20

Mobilier et matériel roulant 18.839, 06 18.839,06

Immo. fin 123,95 123,95

Autres créances - créances 123,95 123,95

Créances à un an au plus 183.694,95 0,00 183.694,95

Créances commerciales 154.058,93 154.058,93

Autres créances 29.636,02 29.636,02

Valeurs disponibles 142.806,42 15.000,00 127.806,42

TOTAL 503.635,84 173.171,46 330.464,38

Passif AUBB BRUYERE-BRUYERE SPRL AUB (new)

Fonds propres 299.268,19 63.639,60 235.628,59

Capital 38.000,00 19.000,00 19.000,00

Réserve légale 1.860,00 395,53 1.464,47

Réserves immunisées 135.932,95 28.906,24 107.026, 71

Réserves disponibles 146.705,33 20.277, 73 126.427,60

Résultat provisoire -23.230,09 -4.939,90 -18.290,19

Dettes 204.367,65 109.531, 86 94.835,79

Dettes à plus d'un an 102.432,52 102.432,52

Dettes échéant dans l'année 8.581,36 7.099,34 1.482,02

Dettes commerciales 58.727,58 58.727,58

Dettes fiscales 33.512,73 33.512,73

Comptes de régularisation 1.113,46 1.113,46

TOTAL 503.635,84 173.171,46 330.464,38

Actif net 299.268,1963.639,60 235.628,59

L'actif transféré comprend donc :

-L'ensemble du matériel et mobilier de bureau, du matériel roulant (classe 24)

-La caution (immobilisations financières) déposée

-Les créances commerciales et autres créances d'exploitation de la branche d'activité architecture

-L'ensemble du disponible, hormis 15.000 ¬ à maintenir dans la société immobilière à titre de fonds de

roulement

L'exigible transféré comprend

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Volet B - Suite

-Un crédit voiture, échéant dans l'année, solde en capital du au 30104/20131.482,02 E

-L'ensemble des dettes commerciales, fiscales, sociales et autres dettes d'exploitation de la branche

d'activité architecture

10° Répartition aux associés de la société à scinder des parts sociales de la nouvelle société

Les 300 parts sociales de la société nouvelle seront réparties proportionnellement au pourcentage de détention des parts sociales de la « SCPRL BRUYERE-BRUYERE » à scinder, à savoir

-Monsieur Jacques BRUYERE 100 parts

-Les ayants droit de Mr Paul BRUYERE 200 parts

IV.COUT DE L'OPERATION DE SCISSION

Les frais générés par cette scission partielle seront supportés par les sociétés participant à la scission chacune pour moitié.

V.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

1) Le présent projet de scission sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent par la société scindée dès que possible,

2) 11 sera soumis à l'assemblée générale de la société scindée six semaines au moins après le dépôt dont question ci-dessus, étant entendu que La Gérance fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la date de cette assemblée générale puisse se tenir au plus tard le 30/10/2013.

3) En vertu des derniers alinéas des articles 745 et 746, les parts de la nouvelle société étant attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette dernière, il ne sera pas établi de rapport de l'organe de gestion ni d'un professionnel comptable.

4) Aux termes de l'acte de scission, il sera également prévu diverses modifications aux statuts de la société scindée, notamment un changement de dénomination et d'objet social, et une division par 100 des parts sociales,

5) Préalablement à la scission, la SCPRL « BRUYERE- BRUYERE » procédera à une augmentaticn de capital par prélèvement sur les réserves disponibles et sans création de parts nouvelles. Le capital social sera alors de 38.000,00 ¬ ,

6) Le capital de la nouvelle société sera fixé à 19.000 E.

Annexes dù Moniteur belge

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Réservé au'-

Moniteur belge

7) Si un élément du patrimoine n'est pas attribué dans le présent projet et si l'interprétation de ce dernier ne permet de décider de sa répartition, ce dernier ou sa contrevaleur sera attribué à la société à constituer.

8) Le présent projet est établi en trois exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, à savoir un pour l'organe de gestion de la société scindée, un aux fins de dépôt et un pour le notaire instrumentant.

Fait à Tournai, le 06 septembre 2013

Gérance de la SCPRL architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE

Jacques BRUYERE

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

01/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffier assuré

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 3 MIL. 2013

N° d'entreprise : 0423.261.478 Dénomination

(en entier) : Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE, société multiprofessionnelle d'architectes

(en abrégé) : Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE SCPRL

Forme juridique : SCPRL

Siège : Rue du Limousin, 7 à 7500 Tournai

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dépôt de projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société

La gérance de la société civile ayant adoptée la forme de société privée à responsabilité limitée Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE, ayant son siège social rue du Limousin, 7 à 7500 Tournai, composée de :

-Monsieur Jacques BRUYERE, demeurant à 7503 Froyennes, Clos des Mésanges, 23.

a établi le présent projet de scission conformément aux articles 743 et suivants du Code des Sociétés afin de le soumettre à l'assemblée générale des associés.

Au préalable, le gérant déclare que dans le cadre de la présente scission, la société scindée changera de dénomination au profit de BRUYERE-BRUYERE SPRL. Par facilité de lecture, nous utiliserons déjà cette nouvelle dénomination pour désigner la société scindée.

PROJET DE SCISSION PARTIELLE

1.DESCRIPTION DE LA SCISSION PARTIELLE

La scission partielle s'effectuera par te transfert de la branche d'activité architecture, activement et passivement, de la SPRL Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE à une société nouvelle sans que la société transférante ne cesse d'exister et ce, conformément à l'article 677 du Code des Sociétés.

L'opération se caractérisera par l'attribution des parts sociales nouvelles en rémunération de l'apport aux associés de la société apporteuse.

2.JUSTIFICATION DE L'OPERATION PROJETEE

Le projet fait suite au décès de Paul BRUYERE, architecte associé. En vertu des contraintes déontologiques, la majorité des parts sociales d'une société professionnelle dolt appartenir à des personnes titulaires de la profession, ce qui n'est plus le cas en fonction de la dévolution successorale.

Aussi, le Gérant, pour répondre à ces conditions présente aux associés ce projet de scission, qui permettra de séparer l'activité immobilière, appelée à être conservée par les associés actuels, des activités professionnelles d'architecte, qui seront dévolues à la nouvelle société issue de la scission.

Une partie des parts de cette société pourront ainsi être cédées à des professionnels qui collaborent au cabinet, en vue de la poursuite des projets en cours, et du maintien d'une activité d'architecture, dans le respect de la déontologie propre à la profession.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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3.MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 743 DUDIT CODE

1° Forme, dénomination, objet, siège social de la société à scinder et de la société à constituer ;

A. Architecture & Urbanisme BRUYERE-BRUYERE, société à scinder après dénommée « BRUYERE-BRUYERE »

-société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée ;

-ayant son siège social à 7500 Tournai, rue du Limousin, 7 ;

-constituée, sous la dénomination Entreprise Tournaisienne d'Etudes, de Services et d'Investissements, en abrégé « ETESI » aux termes d'un acte reçu par le notaire Etienne WACQUEZ, résidant à Tournai, en date du 10 décembre 1982, publié aux annexes du Moniteur Belge du 28 décembre suivant sous le numéro 2503-8;

-dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Luc HACHEZ, résidant à Tournai, en date du 26 septembre 2000, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 octobre suivant sous le numéro 20001017-51. Acte aux termes duquel la société a adopté sa dénomination actuelle.

-ressort territorial du Tribunal de commerce de Tournai

-Assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 0423.261.478 -dont l'objet social est le suivant

« La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la profession d'architecte et ses activités connexes et déontologiquement non incompatibles, par ses associés architectes autorisés à exercer en Belgique la profession d'architecte, le cas échéant, conjointement avec des personnes qui ne sont pas inscrites au Tableau de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires et qui exercent une discipline connexe et non incompatible ; cette connexité devant résulter de la profession des associés.

La société pourra notamment effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la réalisation d'études, de services et d'investissements pour l'urbanisme, l'architecture, le génie civil, les équipements, les espaces verts, les expertises, l'immobilier, l'industrie et autres,

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux professionnels, l'achat du matériel, l'engagement du personnel, etcaetera...

Elle ne pourra cependant poser d'acte que dans le strict respect des règles de fa déontologie applicable à la profession d'architecte,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.»

B. SPRL Architecture et Urbanisme BRUYERE, société à constituer

-société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée ;

-qui aura son siège social à 7500 Tournai, rue du Limousin, 7;

-dont l'objet social sera le suivant

« La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la profession d'architecte et ses activités connexes et déontologiquement non incompatibles, par ses associés architectes autorisés à exercer en Belgique ia profession d'architecte, le cas échéant, conjointement avec des personnes qui ne sont pas inscrites au Tableau de l'Ordre ou sur une liste des stagiaires et qui exercent une discipline connexe et non incompatible ; cette connexité devant résulter de la profession des associés.

La société pourra notamment effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la réalisation d'études, de services et d'investissements pour l'urbanisme, l'architecture, le génie civil, les équipements, les espaces verts, les expertises, l'immobilier, l'industrie et autres.

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux professionnels, l'achat du matériel, l'engagement du personnel, etcaetera,,.

Elle ne pourra cependant poser d'acte que dans le strict respect des règles de la déontologie applicable à la profession d'architecte,

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil.»

2° Rapport d'échange des parts sociales

-Monsieur Jacques BRUYERE, détenteur de 1 part sociale de la société à scinder se verra attribuer 100

parts sociales de la nouvelle société ;

-Les ayants droit de Monsieur Paul BRUYERE, à savoir

Léonce, Tristan et Renaud BRUYERE, tous trois mineurs d'âge, représentée par leur mère, Madame Valérie

GEORGES et demeurant avec elle à 7500 Tournai, Résidence Pic au Vent, La Girouette, 16, détenteurs

ensemble de 2 parts sociales de la société se verront attribuer 200 parts sociales de la nouvelle société.

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3° Modalités de remise des parts sociales de la nouvelle société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'attribution des parts se fera par inscription dans le registre des parts nominatives suivant la répartition ci-après :

-Monsieur Jacques BRUYERE 100 parts sociales

-Les ayants droits de Mr Paul BRUYERE 200 parts sociales

4° Date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer aux bénéfices

Cette date est fixée au ler mai 2013.

5° Date à partir de laquelle les opérations de la société scindée seront du point de vue comptable

considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire de l'apport

Cette date est fixée au ler mai 2013.

6° Droits spéciaux

Il n'existe pas clans la société scindée d'associés ayant des droits spéciaux, ni de porteurs de titres autres

que des associés.

7° Emoluments spéciaux attribués au réviseur d'entreprises

Sans objet suite à l'application de l'article 749 du Code des Sociétés.

8°Les avantages particuliers attribués à la Gérance de la société appelée à scinder Aucun avantage particulier n'est accordé au Gérance de la société appelée à se scinder.

9°Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la nouvelle société BILAN APRES REPARTITION AU 31/12/2012

Actif AUBB BRUYERE-BRUYERE SPRL AUB (new)

Immo Corp. 177.010,52 158,171,46 18.839,06

Terrains et constructions 144.212,26 144.212,26

Installations machines 13.959,20

et outillages 13.959,20

Mobilier et matériel roulantl 8.839,06 18.839,06

Immo. fin 123,95 123,95

Autres créances - créances 123,95 123,95

Créances à un an au plus 183.694,95 0,00 183.694,95

Créances commerciales 154.058,93 154.058,93

Autres créances 29.636,02 29.636,02

Valeurs disponibles 142.806,42 15.000,00 127.806,42

TOTAL 503.635,84 173.171,46 330.464,38

Passif AUBB BRUYERE-BRUYERE SPRL AUB (new)

Fonds propres 299.268,19 63.639,60 235.628,59

Capital 18.600,00 18.600,00

Réserve légale 1.860,00 1.860,00

Réserves immunisées 135.932,95 135.932,95

Réserves disponibles 166.105,33 48.605,28 117.500,05

Résultat provisoire -23.230,09 -5.425,68 -17.804,41

Dettes 204.367,65 109.531,86 94.835,79

Dettes à plus d'un an 102.432, 52 102.432,52

Dettes échéant dans l'année 8.581,36 7.099,34 1,482,02

Dettes commerciales 58.727,58 58.727,58

Dettes fiscales 33.512,73 33.512,73

Comptes de régularisation 1.113,46 1.113,46

TOTAL 503.635,84 173.171,46 330.464,38

Actif net 299.268,19 63.639,60 235.628,59

L'actif transféré comprend donc

-L'ensemble du matériel et mobilier de bureau, du matériel roulant (classe 24)

-La caution (immobilisations financières) déposée

-Les créances commerciales et autres créances d'exploitation

-L'ensemble du disponible, hormis 15.000 E à maintenir dans la société immobilière à titre de fonds de roulement

L'exigible transféré comprend

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-Un crédit voiture, échéant dans l'année, solde en capital du au 30/04/2013 1.482,02 ¬ -L'ensemble des dettes commerciales, fiscales, sociales et autres dettes d'exploitation

10° Répartition aux associés de la société à scinder des parts sociales de la nouvelle société

Les 300 parts sociales de la société nouvelle seront réparties proportionnellement au pourcentage de détention des parts sociales de la « SCPRL BRUYERE-BRUYERE » à scinder, à savoir::

-Monsieur Jacques BRUYERE 100 parts

-Les ayants droit de Mr Paul BRUYERE 200 parts

3.00UT DE L'OPERATION DE SCISSION

Les frais générés par cette scission partielle seront supportés par les sociétés participant à la scission chacune pour moitié.

4.MENTIONS COMPLEMENTAIRES

1) Le présent projet de scission sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent par la société scindée dès que possible.

2) Il sera soumis à l'assemblée générale de la société scindée six semaines au moins après le dépôt dont question ci-dessus, étant entendu que La Gérance fera tout ce qui est en son pouvoir pour que la date de cette assemblée générale puisse se tenir au plus tard le 30/10/2013.

3) Il sera fait application de l'article 749 du Code des sociétés qui dispense de l'établissement d'un rapport des organes de Gérance et du commissaire ;

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application,.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.

L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de la société de faire usage de cette disposition et reproduit les alinéas 1 er et 1

4) Aux termes de l'acte de scission, il sera également prévu diverses modifications aux statuts de la société scindée, notamment un changement de dénomination et d'objet social, et une division par 100 des parts sociales.

5) Le capital de la nouvelle société sera fixé à 20.000 ¬ , et constitué par prélèvement sur les réserves disponibles transférées de la société scindée.

6) Le présent projet est établi en trois exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, à savoir un pour l'organe de gestion de la société scindée, un aux fins de dépôt et un pour le notaire instrumentant.

Fait à Tournai, le 19 juillet 2013

Jacques BRUYERE

gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

07/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 05.06.2013 13152-0115-017
03/07/2012 : TO059148
25/05/2011 : TO059148
11/06/2009 : TO059148
03/06/2008 : TO059148
22/05/2007 : TO059148
23/05/2005 : TO059148
17/05/2004 : TO059148
27/06/2003 : TO059148
11/06/2002 : TO059148
17/10/2000 : TO059148
31/03/2000 : TO059148
01/01/1993 : TO59148
01/01/1989 : TO59148
01/01/1988 : TO59148
10/07/1986 : TO59148
01/01/1986 : TO59148

Coordonnées
ARCHITECTURE & URBANISME BRUYERE - BRUYERE, …

Adresse
RUE DU LIMOUSIN 7 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne