ARFEU

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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*15106093*

N° d'entreprise : 0479.904.431 Dénomination

(en entier) : ARFEU

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7100-La Louvière, rue Gustave Boël, 46

(adresse complète)

TRIBUNAL DE COMM71 dCL'i

13 31311. 2015

DIVISIONeN1C): ,;,-2:







Objets) de l'acte :SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE  REDUCTION DES FONDS PROPRES  MODIFICATIONS STATUTAIRES (PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE SCINDEE)

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Jean-Marc Michiels, à Mons, le 30 juin 2015, en cours d'enregistrement.

1. PROJET DE SCISSION

L'assemblée a approuvé le projet de scission établi le 5 mai 2015 par le gérant de la société privée à

responsabilité ARFEU, société à scinder partiellement sans qu'elle cesse d'exister, conformément aux articles

677 et 743 du Code des sociétés.

A l'unanimité, elle a dispensé le président d'en donner lecture.

2. SCISSION PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Sous condition suspensive de la constitution de la société nouvelle et de la réalisation effective du transfert, l'assemblée a décidé de scinder partiellement la présente société sans qu'elle cesse d'exister, conformément aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des sociétés, par voie de transfert à une société privée à; responsabilité limitée à constituer sous la dénomination COMPTOIR DU COMBUSTIBLE, d'une partie de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité de vente de' combustible, rien excepté ni réservé.

Ce transfert sera réalisé sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014, toutes les opérations en rapport direct avec les activités de cette branche d'activité depuis le premier janvier deux mille quinze jusqu'au jour de la scission étant pour compte de la société privée à responsabilité limitée à constituer, à charge pour celle-ci :

a)d'attribuer en rémunération de ce transfert, mille huit cent soixante-et-une (1861) parts sociales sans mention de valeur nominale aux associés de la société scindée, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la société privée à responsabilité limitée ARFEU;

b)de supporter le passif de la présente société en ce qu'il se rap-porte à sa branche d'activité en rapport avec son activité de vente de combustible, de remplir toutes ses obligations en rapport avec cette branche activité et de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés.

La description des éléments transférés et les modalités du transfert de ceux-ci sont repris dans l'acte constitutif de la nouvelle société privée à responsabilité limitée et dans le projet de scission.

3. APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE A CONSTITUER

L'assemblée a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle dénommée COMPTOIR DU COMBUSTIBLE, dont le siège social sera établi à Mons (7020-Nimy), quai des Anglais,48.

L'assemblée a approuvé le projet d'acte constitutif de la société privée à responsabilité limitée COMPTOIR DU COMBUSTIBLE à constituer ainsi que ses statuts.

A l'unanimité, elle a dispensé le président d'en donner lecture.

4.REDUCTION DES FONDS PROPRES

Suite à la scission partielle et à l'apport de branche d'activité au profit de la société privée à responsabilité limitée COMPTOIR DU COMBUSTIBLE à constituer, l'assemblée a décidé de réduire les fonds propres à concurrence de dix-huit mille six cent dix euros (18 610 ¬ ), par prélèvement sur les comptes de réserve et', bénéfice reporté.

5. POUVOIRS

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission partielle au gérant, conformément aux statuts

Le gérant de la société scindée est Madame Marie-Reine LELOUX, prénommée.

L'assemblée a conféré à celui-ci les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au déroulement des opérations du transfert à ta société à constituer de l'ensemble éléments actifs et passifs composant la branche d'activité de vente de combustible, à leur valeur comptable au 31 décembre 2014, dans la comptabilité de la société à constituer.

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, celui-ci peut en outre

'dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office et renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

" subroger les sociétés à constituer dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation tels qu'ils figureront dans les procès-verbaux dressés par les sociétés issues de la scission;

"dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société COMPTOIR DU COMBUSTIBLE ;

 intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts;

 assister à toute assemblée des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur mandat et le montant de leurs émoluments;

'déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subdéléguer, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprises, le cas échéant, auprès de l'administration de la T.V.A.;

" aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général, faire le nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Marc MICHIELS, notaire

Déposé en même temps :

 expédition du procès-verbal

Mentionner sur la dernière page du \tolet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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