23/07/2015
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R�serv�
au
Moniteur
belge
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
tatena
*15106093*
N� d'entreprise : 0479.904.431 D�nomination
(en entier) : ARFEU
(en abr�g�) :
Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e
Si�ge : 7100-La Louvi�re, rue Gustave Bo�l, 46
(adresse compl�te)
TRIBUNAL DE COMM71 dCL'i
13 31311. 2015
DIVISIONeN1C): ,;,-2:
Objets) de l'acte :SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE REDUCTION DES FONDS PROPRES MODIFICATIONS STATUTAIRES (PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE SCINDEE)
Extrait du proc�s-verbal dress� par le notaire Jean-Marc Michiels, � Mons, le 30 juin 2015, en cours d'enregistrement.
1. PROJET DE SCISSION
L'assembl�e a approuv� le projet de scission �tabli le 5 mai 2015 par le g�rant de la soci�t� priv�e �
responsabilit� ARFEU, soci�t� � scinder partiellement sans qu'elle cesse d'exister, conform�ment aux articles
677 et 743 du Code des soci�t�s.
A l'unanimit�, elle a dispens� le pr�sident d'en donner lecture.
2. SCISSION PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Sous condition suspensive de la constitution de la soci�t� nouvelle et de la r�alisation effective du transfert, l'assembl�e a d�cid� de scinder partiellement la pr�sente soci�t� sans qu'elle cesse d'exister, conform�ment aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des soci�t�s, par voie de transfert � une soci�t� priv�e �; responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination COMPTOIR DU COMBUSTIBLE, d'une partie de son patrimoine comprenant tous les �l�ments actifs et passifs constituant sa branche d'activit� de vente de' combustible, rien except� ni r�serv�.
Ce transfert sera r�alis� sur base des comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2014, toutes les op�rations en rapport direct avec les activit�s de cette branche d'activit� depuis le premier janvier deux mille quinze jusqu'au jour de la scission �tant pour compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer, � charge pour celle-ci :
a)d'attribuer en r�mun�ration de ce transfert, mille huit cent soixante-et-une (1861) parts sociales sans mention de valeur nominale aux associ�s de la soci�t� scind�e, � r�partir entre eux proportionnellement � leur participation actuelle dans la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ARFEU;
b)de supporter le passif de la pr�sente soci�t� en ce qu'il se rap-porte � sa branche d'activit� en rapport avec son activit� de vente de combustible, de remplir toutes ses obligations en rapport avec cette branche activit� et de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les �l�ments qui lui sont transf�r�s.
La description des �l�ments transf�r�s et les modalit�s du transfert de ceux-ci sont repris dans l'acte constitutif de la nouvelle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et dans le projet de scission.
3. APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE A CONSTITUER
L'assembl�e a propos� de cr�er une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e nouvelle d�nomm�e COMPTOIR DU COMBUSTIBLE, dont le si�ge social sera �tabli � Mons (7020-Nimy), quai des Anglais,48.
L'assembl�e a approuv� le projet d'acte constitutif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e COMPTOIR DU COMBUSTIBLE � constituer ainsi que ses statuts.
A l'unanimit�, elle a dispens� le pr�sident d'en donner lecture.
4.REDUCTION DES FONDS PROPRES
Suite � la scission partielle et � l'apport de branche d'activit� au profit de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e COMPTOIR DU COMBUSTIBLE � constituer, l'assembl�e a d�cid� de r�duire les fonds propres � concurrence de dix-huit mille six cent dix euros (18 610 � ), par pr�l�vement sur les comptes de r�serve et', b�n�fice report�.
5. POUVOIRS
Mentionner sur la derni�re page du Volet B :
Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
Volet B - Suite
L'assembl�e a conf�r� la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission partielle au g�rant, conform�ment aux statuts
Le g�rant de la soci�t� scind�e est Madame Marie-Reine LELOUX, pr�nomm�e.
L'assembl�e a conf�r� � celui-ci les pouvoirs les plus �tendus aux fins de veiller au d�roulement des op�rations du transfert � ta soci�t� � constituer de l'ensemble �l�ments actifs et passifs composant la branche d'activit� de vente de combustible, � leur valeur comptable au 31 d�cembre 2014, dans la comptabilit� de la soci�t� � constituer.
Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, celui-ci peut en outre
'dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office et renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;
" subroger les soci�t�s � constituer dans tous actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation tels qu'ils figureront dans les proc�s-verbaux dress�s par les soci�t�s issues de la scission;
"dans le cadre de la constitution par voie de scission de la soci�t� COMPTOIR DU COMBUSTIBLE ;
intervenir � l'acte de constitution de ladite soci�t� et en arr�ter les statuts;
assister � toute assembl�e des associ�s qui se tiendrait imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, prendre part � toutes d�lib�rations, notamment � la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la dur�e de leur mandat et le montant de leurs �moluments;
'd�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subd�l�guer, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe, notamment pour accomplir les formalit�s aupr�s d'un guichet d'entreprises, le cas �ch�ant, aupr�s de l'administration de la T.V.A.;
" aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, proc�s-verbaux et registres et en g�n�ral, faire le n�cessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la
publication aux annexes du Moniteur belge.
Jean-Marc MICHIELS, notaire
D�pos� en m�me temps :
exp�dition du proc�s-verbal
Mentionner sur la derni�re page du \tolet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge
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