ARGOT IMMO

Dénomination : ARGOT IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.530.966

Publication

30/07/2012

��(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

si�ge : 7012 Mons (Jemappes), avenue Foch, num�ro 705E

(adresse compl�te)

optes) de Pacte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par Ma�tre Antoine HAMAIDE, notaire � Mons, en date du 19 juillet 2012, en cours d'enregistrement � Mons 1, il r�sulte que:

1. Monsieur BULANIK Mustafa, n� Charleroi (D1) le 25 mars 1980 (Registre National num�ro : 800325-27792, ici repris avec son accord expr�s), domicili� � 6030 Marchienne-au-Pont, rue des Remparts, num�ro 91.

2. Monsieur TAS Mahmut, n� � Charleroi (D1), le 12 juin 1982 (Registre National num�ro : 820612-165-75, ici repris avec son accord expr�s), domicili� � 6030 Marchienne-au-Pont, rue Yvonne Vieslet, num�ro 4.

3. Monsieur BULANIK Sinan, n� � Charleroi (D1), le 7 novembre 1987 (Registre National num�ro : 871107139-03, ici repris avec son accord expr�s), domicili� � 6030 Marchienne-au-Pont, rue des Remparts, num�ro 79.

4. Monsieur YILMAZ Kenan, n� � Karaman (Turquie), le 5 avril 1974 (Registre National num�ro : 740405479-80, ici repris avec son accord expr�s), domicili� � 6030 Marchienne-au-Pont, rue de Beaumont, num�ro 310.

A.- CONSTITUTION

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'Ils constituent entre eux, une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � ARGOT IMMO � ayant son si�ge � 7012 Mons section de Jemappes, Avenue Foch, num�ro 705/B, au capital de vingt mille euros (20.000,00 � ), repr�sent� par vingt (20) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/vingti�me (1/20�me) de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, pour qu'il en assume la garde.

Ils reconnaissent avoir �t� inform�s par le notaire soussign� :

-de l'importance du plan financier et des responsabilit�s qui peuvent en d�couler ;

-que l'analyse �conomique et financi�re du plan financier ne rel�ve pas de sa comp�tence ;

-qu'il est souhaitable de se faire aider par un conseiller financier, comptable, fiscaliste ou autre pour

l'�tablissement de ce plan financier.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les vingt (20) parts sociales repr�sentant le capital social,

sont souscrites en esp�ces au prix de mille euros (1.000,00 � ), chacune et lib�r�es, comme suit

1�) Monsieur BULANIK Mustafa, comparant sons 1) a souscrit cinq (5) parts � mille euros (1.000,00 � )

chacune, soit la somme de cinq mille euros (5.000,00 � ) et les a lib�r�es enti�rement.

2�) Monsieur TAS Mahmut, comparant sous 2) a souscrit cinq (5) parts � mille euros (1.000,00 � ) chacune,

soit la somme de cinq mille euros (5.000,00 � ) et les a lib�r�es enti�rement.

.3�) Monsieur BULAN(K Sinan, comparant sous 3) a souscrit cinq (5) parts � mille �uros (1.000,00 � )

chacune, soit la somme de cinq mille euros (5.000,00 � ) et les a lib�r�es enti�rement.

' 40) Monsieur YILMAZ " Kenan, comparant sous 4) a souscrit Cinq (5) parts � mille euros (1.000,00 � )

chacune, soit la somme de cinq mille-euros (5.000,00 � ) et.Ies a lib�r�es enti�rement,

Ensemble: vingt (20) parts

Soit pour vingt mille euros (20.000 EUR), lib�r�s enti�rement.

' Les comparants d�clarent que chacune des parts. ainsi souscrites est lib�r�e comme dit est par un versement en esp�ces effectu� au compte num�ro BE65 0688 9536 5496, ouvert au n�m .de la soci�t� en formation aupr�s de la banque � BELF1US Banque & Assurances �.

" Une attestation bancaire de ce d�p�t demeure ci-annex�e. '

Mentionner sur la-derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne {morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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b.

MOD WORD 11.1

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

19 JUUL, 2012

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au " reffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

ogca- S-3

ARGOT IMMO

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la

soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ mille deux cent dix euros TVA comprise (1.210,00 � ).

B.- STATUTS

Article 1 - Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Article 2 - D�nomination

� ARGOT IMMO�.

Dans tous les documents �crits �manant de la soci�t�, elles seront toujours pr�c�d�es ou suivies de la

mention � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou � SPRL�.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7012 Mons section de Jemappes, Avenue Foch, num�ro 7058,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de ta g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet toutes op�rations ou activit�s se rapportant La soci�t� a pour objet, tant en Belgique

qu'� l '�tranger ;

1Toutes activit�s d'investissement � savoir acqu�rir, g�rer et ali�ner toutes valeurs mobili�res, actions, parts

sociales, obligations ou autres titres de pr�t �mis par toutes soci�t�s belge ou �trang�re. Elle peut faire toutes

op�rations financi�res et toutes op�rations sur valeurs mobili�res, � l'exception de celles r�serv�es par la loi

aux banques et aux agents de change.

2L'exercice et l'application de tous droits et pouvoirs conf�r�s par ou attach�s � la propri�t� de toute action,

valeur mobili�re ou autres titres comprenant, et ceci sans pr�judice � ce qui pr�c�de, tous pouvoirs de veto ou

de contr�le conf�r� en vertu de la participation par la soci�t� d'une partie ou d'une quotit� sp�ciale du capital

souscrit et pourvoir des services de management et autres services de direction, de supervision ou de conseil

pour ou en relation avec toute soci�t� dans laquelle la soci�t� est int�ress�e, aux conditions qu'elle jugera

bonnes.

3Toutes activit�s immobili�res, notamment l'achat, la vente, l'�change, la location, le leasing, la g�rance, la

gestion, etc.., de tous biens immeubles, b�tis ou non b�tis, la soci�t� pourra participer � toute convention

concernant la transformation ou l'am�nagement de ces immeubles, participer � toute op�ration de promotion

immobili�re, adopter le statut de marchand de biens. Elle pourra r�aliser toutes activit�s g�n�ralement

quelconques, de nature civile, commerciale, financi�re ou administrative en relation directe ou indirecte avec les

op�rations immobili�res.

4Ainsi que toutes les activit�s se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou susceptible

de favoriser son d�veloppement.

L'�num�ration qui pr�c�de n'est pas limitative.

Elle pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s, ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui

procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coulement de ses produits ou � �largir sa client�le.

D'une mani�re g�n�rale, la soci�t� pourra r�aliser toutes op�rations industrielles, commerciales,

financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de

nature � en faciliter la r�alisation,

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � vingt mille euros (20.000,00 EUR). Il est divis� en vingt (20) parts sans valeur

nominale, repr�sentant chacune un/vingti�me(1120�me) de l'avoir social et enti�rement lib�r�.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

Al Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�:

au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises'� agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a

pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les

" troisfquarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, iF devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms,

pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s �insi que le nombre de parts dont la cession

est envisag�e et le prix offert. .

Dans les 8 jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, �

chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de 15

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2012 - Annexes du Moniteur belge ~e1 jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les 6mois du refus,

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance, Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11 - Pouvoirs en cas de pluralit� de g�rants

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu�s � la g�rance lui est d�volue. S'ils sont plusieurs, les g�rants forment un coll�ge qui d�lib�re valablement lorsque la majorit� de ses membres est pr�sente ; ses d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Agissant conjointement, deux g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Agissant isol�ment, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journali�re de la soci�t�, pour autant que chaque op�ration prise isol�ment ne d�passe pas une somme de cinq mille euros (5.000,00 EUR), et pour tout acte conservatoire.

Ce montant a �t� fix� en prenant comme base l'index des prix de d�tail du Royaume, publi� mensuellement au Moniteur belge.

L'index de base sera celui du mois de juin deux mille douze. Le montant susindiqu� fluctuera avec l'index suivant la r�gle proportionnelle suivante et le r�ajustement dudit montant se fera le premier juillet de chaque ann�e sur base de l'index du mois de juin pr�c�dent, et pour la premi�re fois le premier juillet deux mille treize.

Montants de base x index nouveau (celui de juin de chaque ann�e)/index de d�part (juin 2012) NOUVEAUX MONTANTS,

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tous mandataires, employ�s ou non de la soci�t�.

Article 12 -- R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit,

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire,

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le 17 du mois de juin � 17 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un dimanche.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital:

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi, Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

Article 15 - Repr�sentation

Tout 'associ� peut se. faire " repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Toutefois, les-personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire rion associ�.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � 3 semaines

au plus par la g�rance. .

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordr'e du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

1 4 ~

" " ' L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans fes cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement

au moins 5 % pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la

r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans

le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moruments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

ego domicile au si�ge social.

e Article 22 - Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

b ARTICLE 23 - Autorisation(s) pr�alable(s)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

d C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

eq d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la soci�t� acquerra la

o personnalit� morale :

eq

1 � - Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe pour se terminer le 31 d�cembre

0 2013,

M 2� - La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 17 du mois de juin 2014, � 17 heures. 3� - Les comparants ne d�signent pas de commissaire r�viseur.

4� - Sont d�sign�s en qualit� de g�rants :

e�% t

- Monsieur BULANIK Mustafa, ici pr�sent et qui accepte.

- Monsieur TAS Mahmut, ici pr�sent et qui accepte.

et

- Monsieur BULANIK Sinan, ici pr�sent et qui accepte.

- Monsieur YILMAZ Kenan, ici pr�sent et qui accepte.

Ifs d�clarent � l'instant ne pas �tre frapp�s par une d�cision qui s'y oppose.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

Le mandat des g�rants aura une dur�e illimit�e.

0:1 Le mandat des g�rants ainsi nomm�s est gratuit sauf d�rogation par assembl�e g�n�rale, d�lib�rant � la

majorit� simple, soit express�ment, soit tacitement.

Les g�rants reprendront, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation.

ego

5� -Engagements pris au nom de la soci�t� en formation,

I. Reprise de actes ant�rieurs � la signature des statuts.

et Les, g�rants .reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en r�surtent," et toutes les activit�s

entreprises depuis le ler juin 2012 par les g�rants pr�cit�s, au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Il. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.,

A/ Mandat

Les autres comparants constituent pourlmandataire Monsieur BULANIK Mustafa, pr�cit�, et lui donner

pouvoir de, pour eux et en leur nom, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes' et

engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en forrriati�n,

ici constitu�e.

" Volet 8 - Suite

R�serv� Mi ! Moniteur belge Cependant, ce mandat 'n'aura d'effet que si les mandataires lors de souscription desdits engagements

agissent �galement en leur nom personnel (et non pas seulement en qualit� de mandataire).

8/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme

Antoine HAMAIDE, Notaire.

Sont annex�s une exp�dition de l'acte et l'attestation bancaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne murale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ARGOT IMMO

Adresse
AVENUE FOCH 705B 7012 JEMAPPES

Code postal : 7012
Localité : Jemappes
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées ARGOT IMMO

Coordonnées
ARGOT IMMO