ARKADIA

SA


Dénomination : ARKADIA
Forme juridique : SA
N° entreprise : 447.484.160

Publication

30/10/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

21 OCT. 2O4

Greffe

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N° d'entreprise : 0447.484.160

Dénomination

(en entier) : ARKADIA

(en abrégé) :

Forme juridique: Société Anonyme

Siège : Rue Jules Beghin 8 bte A

7070 Mignault

(adresse complète)

Obiet(e) de l'acte :DEPÓT D'UN PROJET DE SCISSION PARTIELLE SANS CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOC1ETE

ARKADIA SA GET FREE SPRL

Rue Jules Beghin 8 bte A Rue de Chassart 38

7070 Mignault 1495 MARBAIS

BCE 0447.484.160 BCE n° 0541.861.301

pROJET COMMUN DE SCISSION PARTIELLE PAR APPORT A UNE SOCIETE EXISTANTE

Conformément aux articles 728 et suivants du Code des sociétés, les organes de gestion de ARKADIA SA (ci-après «ARKADIA» ou la «Société Scindée») et GET FREE SPRL (ci-après «GET FREE» ou la «Société Bénéficiaire») ont arrêté, de commun accord, le projet de scission partielle de Ia société ARKADIA par apport à la société existante GET FREE, décrit ci-après, et décidé de le soumettre à leurs assemblées générales respectives.

Les organes de gestion des deux sociétés s'engagent mutuellement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour permettre la réalisation de l'opération de scission aux conditions définies ci-après et arrêtent le présent projet commun de scission.

Cette scission sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires d'ARKADIA et de l'assemblée générale des associés de GET FREE.

Le projet commun de scission sera déposé six semaines au moins avant la date des assemblées générales au greffe du Tribunal de commerce de Mons pour ARKADIA et de Nivelles pour GET FREE, conformément au Code des sociétés.

1.FORME  DENOMINATION - OBJET SOCIAL  SIEGE SOCIAL

1.1 la «Société Scindée»: ARKADIA SA

ARKADIA, dont le siège social est établi à7070 Mignault , Rue Jules Beghin 8 bte A inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0447.484.160, constituée suivant un acte reçu par le notaire Helène Casman de résidence à Anvers, Louizastraat 2 en date du 21 mai 1992, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 1992-10-17/411. Statuts modifiés à plusieurs reprises, en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le notaire Alain Aerts à La Louvière ex-Houdeng-Aimeries en date 27 décembre 2011, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2012-01-27/0025919.

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

.1.

ARKADIA a pour objet social :

« -Toutes prestations de management consulting, services ainsi que toutes activités d'un bureau d'études, d'organisation et de conseils en matière financière, commerciale ou administrative ;

La gestion de participations de toutes formes en toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, ainsi que la réalisation et la valorisation de toutes participations ;

La gestion d'un patrimoine immobilier, notamment toutes opérations de constructions, d'aménagements, d'installations, de locations et de sous-locations, d'échanges et de ventes de tous biens immobiliers, soit en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. »

1.2.La «Société Bénéficiaire»: GET FREE SPRL

GET FREE, dont le siège social est établi à 1495 Marbais, rue de Chassart 38, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0641,861,301, constituée suivant un acte reçu par le notaire Jean-Pierre DERUE, de résidence au Roeulx, en date du 8 novembre 2013, publié aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2013-11-26/0176741.

GET FREE a pour objet social :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

-la promotion, la construction, la rénovation, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, le lotissement,

l'exploitation de tous biens immobiliers ;

-la prestation de services dans le domaine administratif ;

-l'exercice de fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui serait de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet... »

2.DESCRIPTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA SOCIETE SCINDEE

ARKADIA est propriétaire d'un immeuble situé à Mignault, Rue Jules Beghin 8, occupé par un de ses administrateurs.

Elle est également propriétaire des biens immeubles suivants :

1) Villers-f a-Ville - 2ème Division - Marbais

Une propriété comprenant terrain et bâtiment de bureaux, Ie tout sis Rue de Chassart, 22 dans le lieu-dit zoning de Chassart, cadastré ou l'ayant été section D numéro 59 N pour 1 ha 43 a 71 ca (RC 4F : 9831 et 6 X 327)

ET

Fleurus  8ème Division - Wagnelée

Une terre vaine et vague au lieu-dit « Zoning de Chassart », cadastrée section A numéro 100/02P 5 pour 2

a 21 ca RC 0

Deux silos au lieu-dit « Zoning de Chassart », cadastrée section A numéro 100/020 5 pour 18 ca RC 1 et 100/02E 5 pour 18 ca RC 1.

2) VILLE DE CHARLEROI  première division  CHARLEROI.

Dans l'immeuble dénommé « Résidence Le Président » situé à 6000 Charleroi, Boulevard Tirou, numéro 17, et soumis au régime de la copropriété et de l'indivision forcée, érigé sur un terrain paraissant cadastré selon titre et extrait cadastral récent section C numéro 195/N, pour une superficie de quatorze ares vingt-neuf centiares :

a) en propriété privative et exclusive :

1/ Le magasin numéro UN au rez-de-chaussée avec mezzanine à l'entresol, repris au cadastre sous les références « #CO.REZ.ES/1 ». RC 4697)

2/ Le garage numéro vingt-deux au rez-de-chaussée, repris au cadastre sous les références « #G.REZ 22 »(RC 133)

3/ Le garage numéro vingt-quatre au rez-de-chaussée, repris au cadastre sous les références « #G.REZ 24 ».(RC 133)

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b) en copropriété et indivision forcée : en dixmillièmes :

- deux cent quatre-vingt-six pour le magasin au rez-de-chaussée avec mezzanine ;

- douze pour le garage numéro 22;

- quatorze pour le garage numéro 24,

donné en location à la SPRL Sud Impression

3.0ppoRTuNITE DE LA SCISSION PARTIELLE

Les actions de ARKADIA sont détenues à parts égales par deux actionnaires, Madame Liliane Ceraulo et Monsieur Christian van Lidth de Jeude. Les deux actionnaires étaient mariés et leur divorce a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Mons le 25/10/2012, transcrit le 6/03/2013 au Roeulx. En raison de divergences de vue entre ses actionnaires, la gestion opérationnelle de la Société Scindée est perturbée entraînant te blocage de certaines décisions nécessaires à l'exploitation et à la saine gestion de ARKADIA et menaçant sa continuité.

Dans le but de mettre fin à d'incessants conflits rendant la gestion de ARKADIA complexe ; les actionnaires ont pris la décision de scinder ARKADIA, seule solution pour mettre fin à ces conflits, aucun des deux actionnaires n'ayant à l'heure actuelle les capacités financières pour racheter à l'autre actionnaire sa participation dans ARKADIA ou certains actifs de ARKADIA.

Il est dès lors proposé de procéder à une scission partielle de ARKADIA en transférant une partie de ses immeubles et d'autres actifs et passifs vers GET FREE

L'objectif de cette restructuration ne repose pas sur des considérations fiscales, mais vise uniquement à permettre de régler de la manière la plus appropriée les conflits entre actionnaires de ARKAD1A, en tenant compte des contraintes visées ci-avant quant aux capacités financières des actionnaires.

La scission partielle aura lieu par apport à GET FREE de certains des immeubles susdécrits sis à Marbais et Wagnelée et d'autres actifs et passifs actuellement détenus par ARKADIA,

4.DESCRIPTION ET REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER

La situation active et passive de la Société Soindée (avant scission) au 30 septembre 2014 est reprise dans la colonne A.

Les actifs et pas5ifs transférés, sont repris dans la colonne « Société Bénéficiaire» (colonne C)  le tout en euros :.

A B C

Société Scindée Société scindée Société

(avant scission) (après scission) bénéficiaire

30.09.2014

Actif

Terrains & constructions

- Marbais (2002) 126.562 132.465 126.562

- Charleroi (2005) 132.465 146.714

- Mignault (1995) 146.714

Participation G.U.E.S,T. SA 374,121 374.121

Garantie Electrabel (2010) 520 520 0

C/C G.U.E.S.T. SA 37.229 37.229

C/C Christian van Lidth 668.410 668.410

Valeurs disponibles (10/09/2014) 6.206 6206

Charges à reporter, autres actifs 0 0

Total actif 1.492.227 948.109 544,117

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Passif

Capital 74.368 61.144 13.224

Réserve légale 7,437 6.114 1.322

Réserves disponibles 1.032.735 849.095 183.640

Bénéfice année 2014 (avant intérêts et taxes) 2.057 1.691 366

Subtotal: fonds propres 1.116.597 918.045 198.552

Fournisseurs 0 0

Provision P.I, Mignault 0 0 0

Intérêts 2013 à payer 0 0

Impôts jusqu'à exercice 2013 30.065 30.065 0

C/C Liliane Ceraulo 345.565 345.565

Subtotal: dettes 375.630 30.065 345.565

Total passif 1.492.227 948.109 544,117

Total actif net au 30/09/2014 1,116.597 918.045 198.552

Les actifs et passifs conservés par ARKADIA sont repris dans la colonne B. Il est explicitement convenu que les actifs et passifs conservés ne sont pas transférés à la Société Bénéficiaire, et qu'ils incluent notamment les litiges présents ou futurs à l'égard de l'administration fiscale, impôt des sociétés et des organismes de cotisations de sécurité sociale relativement aux impôts et cotisations sociales dues par la Société Scindée du fait de l'existence du compte-courant de son actionnaire, Monsieur Christian van Lidth de Jeude, compte-courant dont les intérêts sont portés en résultat générant ainsi un impôt des sociétés.

Sont également 'à charge de la Société Scindée et ne seront pas transférés à la Société Bénéficiaire, tout litige concernant le statut social de Monsieur Christian van Lidth de Jeude.

L'apport sera fait à la valeur nette comptable résultant de la situation active et passive au 31 décembre 2013 de la Société Scindée.

Les actifs et passifs, latents ou autres, qui ne sont pas repris dans la liste exhaustive des actifs et passifs transférés à la Société Bénéficiaire repris dans ia colonne C, resteront la propriété de la Société Scindée.

Il est explicitement convenu que ARKADIA devra, immédiatement après la scission, augmenter son capital social par incorporation de réserves disponibles pour que ce dernier atteigne au moins 61.500 EUR.

5.RAPPORT D'ECHANGE DES PARTS - REPARTITION

En contrepartie de l'apport à la Société Bénéficiaire des actifs et passifs transférés, des nouvelles parts sociales de la Société Bénéficiaire seront attribuées aux actionnaires de la Société Scindée,

Le nombre exact des parts sociales à émettre par la Scciété Bénéficiaire sera déterminé par la gérance de la Société et proposé au vote de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Bénéficiaire, sur la base des recommandations formulées par le réviseur d'entreprises dans le rapport qu'il devra établir conformément à l'article 602 du Code des Sociétés (apport en nature et augmentation du capital social de CET FREE).

Aucune soulte en espèces ne sera attribuée aux actionnaires de la Société Scindée,

6.MODALITES DE REMISE DES NOUVELLES PARTS

Les nouvelles parts seront attribuées aux actionnaires de la Société Scindée endéans les 5 jours suivant les décisions concordantes des assemblées générales de la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire statuant sur la scission partielle.

7,DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES NOUVELLES PARTS SOCIALES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES

Les nouvelles parts donneront le droit de participer aux bénéfices de la Société Bénéficiaire à compter du 1er octobre 2014 à 0h00.

%

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8.COMPTABILITE  OPERATIONS ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

Tous les actes et opérations posés concernant les actifs et passifs transférés seront considérés, du point de vue comptable et en raison de la scission partielle, comme accomplis pour le compte de la Société Bénéficiaire à partir du 1 er octobre 2014 à 0h00.

9.DROITS SPECIAUX

Aucun actionnaire de la Société Scindée ne détient de droits spéciaux.

10.RAPPORT ECRIT DU REVISEUR D'ENTREPRISES

Le conseil d'administration de la Société Scindée et la gérante de la Société Bénéficiaire décident d'appliquer l'article 734 du Code des Sociétés selon lequel il peut être renoncé à un rapport écrit du commissaire, du réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe sur le projet de scission, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale y renoncent lors d'un vote exprès à l'assemblée générale statuant sur la scission partielle. Par conséquent, aucune rémunération ne sera attribuée au réviseur d'entreprises pour l'établissement d'un rapport dans le cadre du projet de scission partielle.

La Société Bénéficiaire appliquera l'article 602 du Code des sociétés selon lequel lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, un rapport est préalablement par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion. Un rapport spécial du gérant sera en outre présenté aux associés de la Société Bénéficiaire et aux actionnaires de la Société Scindée, en même temps que le rapport du réviseur d'entreprises.

La nécessité pour la Société Bénéficiaire d'établir un rapport de réviseur d'entreprises visé à l'article 602 du Code des Sociétés découle de l'absence de rapport de réviseur d'entreprises établi par la Société Scindée et la Société Bénéficiaire à l'occasion de l'opération de scission. II est expressément convenu que l'intégralité des frais et honoraires afférents au rapport du réviseur d'entreprises seront supportés en parts égales par la Société Scindée et la Société Bénéficiaire. La Société Bénéficiaire refacturera à la Société Scindée 50% des frais engendrés par le rapport susmentionné.

11.AVANTAGES PARTICULIERS AUX ADMINISTRATEURS OU GERANTS

Il n'y a pas d'avantages spéciaux accordés aux organes de gestion de la Société Scindée ou de la Société Bénéficiaire.

12.REPARTITION AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE SCINDEE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE

La répartition des nouvelles parts sociales émises par la Société Bénéficiaire en rémunération de l'apport s'effectuera entre les actionnaires de la Société Scindée conformément à la répartition qui prévaut actuellement au niveau des actions de la Société Scindée.

13.INFORMATION

Afin de réaliser la scission partielle susmentionnée conformément aux dispositions légales et statutaires, le conseil d'administration de la Société Scindée et la gérante de la Société Bénéficiaire, se transmettront toutes informations utiles, de la manière déterminée par le Code des Sociétés et des statuts.

14.ASSEMBLEES GENERALES

Le présent projet commun de scission sera soumis aux assemblées générales de la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire, au moins six semaines après la date de dépôt au greffe du Tribunal de commerce, conformément au Code des Sociétés,

La date ultime d'approbation du présent projet commun de fusion par l'assemblée générale des actionnaires de ARKADIA et par l'assemblée générale des associés de CET FREE est fixée au 15 décembre 2014.

Les procès-verbaux des assemblées générales seront établis par acte authentique.

Les organes de gestion de la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire communiqueront aux actionnaires e associés de la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire toutes les informations utiles ou nécessaires à la scission, selon les modalités prescrites par Ie Code des Sociétés.

...

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résetvé

" au Moniteur belge

"

'Volet B - Suite

15.DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE - POUVOIRS

Les organes de gestion de la Société Scindée et de la. Société Bénéficiaire donnent conjointement un mandat à Me Sophie Vanhaelst et Me Geoffroy Vander Cammen, avocats, dont le cabinet est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 290, chacun pouvant d'agir seul et avec pouvoir de substitution, afin de déposer le projet de scission partielle et l'ensemble des documents requis aux greffes des tribunaux de commerce de Mons et de Nivelles ainsi que de faire l'ensemble des formalités nécessaires à la publication au Moniteur belge des décisions dont question ci-dessus ainsi que compléter et exécuter l'ensemble des documents nécessaires aux modifications à intervenir auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour ARKADIA SA mandataire spécial : Sophie Van haelst, Avocat

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/11/2013 : MO133217
31/12/2014 : MO133217
23/10/2012 : MO133217
18/09/2012 : MO133217
27/01/2012 : MO133217
16/11/2010 : MO133217
11/09/2009 : MO133217
12/06/2008 : MO133217
30/08/2007 : MO133217
08/11/2005 : MO133217
18/07/2005 : MO133217
01/07/2004 : MO133217
18/09/2003 : MO133217
18/07/2002 : MO133217
21/08/2001 : MO133217
16/06/2001 : MO133217
29/06/2000 : MO133217
03/02/1999 : MO133217
19/01/1995 : MO133217
01/01/1995 : MO133217
17/10/1992 : NI70994
19/06/1992 : NI70994

Coordonnées
ARKADIA

Adresse
RUE JULES BEGHIN 8A 7070 MIGNAULT

Code postal : 7070
Localité : Mignault
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne