ARTLEGAL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ARTLEGAL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 480.163.757

Publication

21/01/2014
ÿþª% 1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.0

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0480163.757

Dénomination

(en entier) : CABINET D'AVOCAT - PHILIPPE BOSSARD

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : BOULEVARD MAYENCE 19 - 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : ASSEMELEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent van DROOGHENBROECK, à Charleroi, en date du vingt-huit avril deux mil trois, publié à l'Annexe au Moniteur belge du quinze mai suivant, sous le numéro 03054366.

Société dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Société inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480.163,757.

D'un acte reçu par le Notaire Vincent MISONNE, Notaire associé, de Charleroi, le 19.12.2013, enregistré à, Charleroi VI, le 27,12.2013, volume 266, folio 24, case 11, rôles 3, 0 renvoi, par l'Inspecteur Principal Li STASSART qui a perçu la somme de cinquante euros, il a été extrait ce qui suit ;

PREMIERE RESOLUTION -- AUGMENTATION DE CAPITAL

1.- Rapports

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, se dispense de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, la société coopérative à responsabilité limitée « RSM - InterAudit », dont le siège social est établi à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, numéro 115, représentée par Madame Céline ARNAUD, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à 6041 Charleroi (section de Gosselies), rue Antoine de Saint-Exupéry, numéro 14, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, pour en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris: connaissance antérieurement à ce jour.

Le rapport de la société coopérative à responsabilité limitée « RSM - InterAudit », Réviseur d'Entreprises, dont le siège social est établi à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, numéro 115, représentée par Madame Céline ARNAUD, Réviseur d'Entreprises, ayant ses bureaux à 6041 Charleroi (section de Gosselies), rue: Antoine de Saint-Exupéry, numéro '14, conclut dans les termes suivants

« L'apport en nature effectué par Monsieur Philippe BOSSARD à l'occasion de l'augmentation du capital de. la SPRL CABINET D'AVOCAT  PHILIPPE BOSSARD consiste en l'apport de créances sur dividende ; cet; apport, dont la valeur totale nette a été fixée à 262.000,- EUR, sera rémunéré par l'attribution de 10.480 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société ; aucune autre rémunération n'est prévue,

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, nous attestons :

-que l'apport en nature effectué par Monsieur Philippe Bossard a fait l'objet des vérifications en accord avec les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises et que l'organe de Gestion est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature;

-que la description quant à la forme et au contenu des apports répond aux conditions normales de précision et de clarté ;

-que dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d'évaluation adoptés par les parties sont justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 262.000,- ¬ qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

-que l'organe de gestion agissant en pleine connaissance de cause, les droits et les obligations respectifs, des parties intervenantes sont complètement fixés.

« Nous n'avons pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

« Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le

caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, notre rapport ne consiste pas en une «

fairness opinion ». »

2. Augmentation de capital

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée,décide d'augmenter le capital du montant net des çlividen(

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tier

Au verso : Nom et signature . _ ,^1

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Volet B - Suite

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide d'augmenter le capital à concurrence de deux cent soixante-deux mille cinq cents euros (¬ 262.500,00.-) pour le porter de vingt mille euros (E 20.000,00.-) à deux cent quatre-vingt-deux mille cinq cents euros (¬ 282.500,00,-), par la création de dix mille quatre cent quatre-vingts (10.480,-) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, et participant aux bénéfices à compter de ce jour,

Ces dix mille quatre cent quatre-vingts (10.480:) parts sociales nouvelles sont attribuées, entièrement libérées à Monsieur BOSSARD Philippe, comparant préqualifié, en rémunération de l'apport ci-après décrit, 3.- Réalisation de l'apport

A l'instant intervient Monsieur BOSSARD Philippe, comparant préqualifié ; lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « CABINET D'AVOCAT  PHILIPPE BOSSARD » et expose qu'il possède à charge de ladite société d'une créance certaine, liquide et exigible, pour un montant global de deux cent soixante-deux mille cinq cents euros (E 262,500,00.-), provenant de la distribution de dividendes effectuée en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur belge du premier juillet suivant, pages 41481 et 41482,

A la suite de cet exposé, Monsieur BOSSARD Philippe, déclare faire apport à la société de la totalité de la créance qu'il possède contre elle, à concurrence d'une somme de deux cent soixante-deux mille cinq cents euros (¬ 262.500,00.-).

En rémunération de cet apport, dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur BOSSARD Philippe, dix mille quatre cent quatre-vingts (10.480:) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

DEUXIEME RESOLUTION -- CONSTATATION DE LA REAL1SATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

Le gérant constate et l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à deux cent quatre-vingt-deux mille cinq cents euros (E 282.500,00:) et est représenté par onze mille deux cent quatre-vingts (11.280.-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En conséquence, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide de remplacer les deux premières phrases de l'article 5 des statuts par le texte suivant

« Le capital social est fixé à deux cent quatre-vingt-deux mille cinq cents euros.

« Il est divisé en onze mille deux cent quatre-vingts parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/onze mille deux cent quatre-vingtième de l'avoir social.»

En outre, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide de créer un article 5bis dans les statuts reprenant l'historique du capital rédigé comme suit

« Aux termes de l'acte constitutif, le capital a été fixé à vingt mille euros, représenté par huit cents parts sociales sans désignation de valeur nominale.

« Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Vincent MISONNE, notaire associé, de résidence à Charleroi, en date du dix-neuf décembre deux mil treize, le capital social a été augmenté à concurrence de deux cent soixante-deux mille cinq cents euros (E 262.500,00.-), pour le porter à deux cent quatre-vingt-deux mille cinq cents euros (E 282.500,00.-), par la création de dix mille quatre cent quatre-vingts (10.480.-) parts sociales nouvelles, jouissant des mêmes droits et obligations que les parts sociales existantes et entièrement libérées. »

TROISIEME RESOLUTION  CHANGEMENT DE DENOMINATION

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide de changer la dénomination en « ARTLEGAL ».

En conséquence, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide de remplacer la troisième phrase de l'article 1 des statuts parle texte suivant

« Elle aura la dénomination de « ARTLEGAL » ».

QUATR1EME RESOLUTION - POUVOIRS AU GERANT

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION A L'ANNEXE AU MONITEUR BELGE

Vincent MISONNE

Notaire associé

Déposés en même temps:

* expédition

* texte coordonné des statuts

Réservé

au

Moniter

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des ti rs

Au verso ; Nom et signature

31/08/2012 : CHA020457
14/07/2011 : CHA020457
08/09/2010 : CHA020457
03/08/2009 : CHA020457
18/07/2008 : CHA020457
18/06/2007 : CHA020457
27/05/2005 : CHA020457
28/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 24.07.2015 15339-0547-016
26/07/2004 : CHA020457
05/11/2003 : CHA020457
15/05/2003 : CHA020457

Coordonnées
ARTLEGAL

Adresse
BOULEVARD MAYENCE 19 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne