ARVICA IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ARVICA IMMO
Dénomination : ARVICA IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.594.457

Publication

24/12/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12306786*

Déposé

20-12-2012



Greffe

N° d entreprise : 0508594457

Dénomination (en entier): ARVICA IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7900 Leuze-en-Hainaut, Rue de Condé(L) 15

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait de l acte reçu par Maître Robert JACQUES, Notaire associé à la résidence d Ath, associé de la société civil ayant adopté la forme d une société privée à responsabilité limitée «Robert JACQUES et Sylvie SURMONT, notaires associés », en date du 17 décembre 2012, en cours d enregistrement

1°) Monsieur ANDRÉ René, Léon, Emile, né à Wattrelos (France) le trente septembre mille neuf cent quarante-six (Registre National: 460930-305-18),

2°) Et son épouse, Madame PLUQUET Daniele, née à Wattrelos (France) le vingt-sept avril mille neuf cent quarante-quatre (Registre National: 440427-252-84),

domiciliés ensemble à 7730 Estaimpuis (ex Leers-Nord), rue du Rieu, 22, mariés sans contrat de mariage préalable à leur union.

3°) Monsieur REHEUL Jean-Michel, né à Tournai le dix-sept octobre mille neuf cent soixante-huit (Registre National: 681017-357-49), époux de Madame MASSCHELEIN Myriam, domicilié à 7740 Pecq (ex Warcoing), rue du Rivage, 9, marié sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par Maître Edouard JACMIN, alors Notaire à Taintignies, en date du 27 juillet 1992, non modifié à ce jour ;

Lesquels comparants ont requis le notaire instrumentant d acter qu ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser en la forme authentique les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée « ARVICA IMMO », ayant son siège social à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue de Condé, 15, au capital de dix-huit mille six cents euros, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième de l avoir social.

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire instrumentant, pour être conservé par lui, conformément à l article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social.

Les comparants déclarent souscrire les cent parts sociales, en numéraire, au prix de cent quatre-vingt-six euros chacune, comme suit:

- par Monsieur ANDRÉ René: 50 parts sociales, soit pour 9.300,00 euros;

- par Madame PLUQUET Daniele : 25 parts sociales, soit pour 4.650,00 euros ;

- par Monsieur REHEUL Jean-Michel: 25 parts sociales, soit pour 4.650,00 euros.

Soit ensemble : cent parts sociales ou l intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d un/tiers par des versements en numéraire et que le montant de ces versements, soit six mille deux cents euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de Fintro, agence d Estaimpuis sous le numéro 143-0851528-66.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros.

STATUTS

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « ARVICA IMMO ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société privée

à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue de Condé, 15

Il pourra être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

succursales et dépôts, tant en Belgique qu à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

I. - l'exploitation d'une ou plusieurs agences immobilières ;

- la gestion d'immeubles, l'activité de syndic ;

- l'achat, la vente, la construction, la location de biens immobiliers pour compte propre et tiers ;

- les promotions immobilières;

- l'activité de marchand de biens ;

- le courtage en assurances ;

- l'intermédiaire financier et la représentation par agence d'un établissement de crédit ;

- la gestion, le conseil, la consultance et le management, dans le sens le plus large ;

- la prestation de tout service dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

II. - la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens immobiliers et aux droits réels immobiliers telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise et la mise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers ; ainsi que de se porter garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers.

- la construction et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meuble de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.

III. - l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

- l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédits à des personnes morales, à des entreprises, à des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;

- l'exploitation de surfaces commerciales, la prestation de tous services de gestion et de direction dans d'autres sociétés ou entreprises aussi bien belges qu'étrangères, la prestation de services administratifs, techniques, informatiques, juridiques et de représentation pour compte de tiers vis-à-vis de toutes instances et pouvoirs publics ;

- le fait de développer, acheter, vendre, prendre en licence des brevets ou donner en licence des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

- l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout bien généralement quelconque, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés belge ou étrangère.

Elle pourra en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, d'interventions financières ou par tout autre

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mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien, susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune

un/centième du capital social.

ARTICLE 6. APPEL DE FONDS

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des parts dont l associé est titulaire.

L associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agrée conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s impute sur ce qui est dû par l associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7. REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social, conformément à la loi.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le

registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE 8. INDIVISIBILITE DES PARTS

Les titres sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant seule propriétaire de cette part à l'égard de la société.

ARTICLE 9. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Toute cession de parts ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément à la loi.

ARTICLE 10. GESTION

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est administrée soit par l associé unique, soit

par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale.

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En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés par l assemblée générale avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

A moins que l assemblée n en décide autrement, la fonction de gérant est exercée gratuitement. ARTICLE 11. POUVOIRS DES GERANTS

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par l un des gérants, agissant seul. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE 12. REVOCATION

Les gérants ne peuvent être révoqués qu à la majorité des voix des associés.

Si un gérant veut se démettre de ses fonctions, il doit prévenir la société de son intention au moins six mois à l'avance et sera maintenu, en tout état de cause, dans son mandat jusqu'à la prochaine assemblée générale statutaire, sauf cas de force majeure à apprécier par une assemblée extraordinaire convoquée dans les formes prescrites par la loi.

Si, par suite d'incapacité de travail ou pour toute autre raison, un gérant se trouve pendant deux mois consécutifs dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'assemblée générale des associés délibérant à la majorité des voix, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau gérant soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.

ARTICLE 13. CONTRÔLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

ARTICLE 14. ASSEMBLEE GENERALE

Chaque année, il sera tenu une assemblée générale ordinaire qui aura tous pouvoirs pour toutes décisions qui n'entrent pas dans les attributions du ou des gérant(s).

Aussi longtemps que la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale; il ne peut les déléguer.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra au siège social de la société ou en tout autre lieu désigné dans la convocation, le troisième vendredi du mois de décembre de chaque année, à 18 heures.

Si le jour désigné ci-avant pour la tenue de l'assemblée générale est un jour férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. L assemblée sera présidée par le gérant le plus âgé.

Les procès-verbaux sont signés par les gérants et par les associés qui en manifestent le désir. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 15. DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

ARTICLE 16. CONVOCATIONS

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément aux dispositions prévues à cet égard par la loi. Elles ne sont pas nécessaires lorsque toutes les parties consentent à se réunir.

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ARTICLE 17. QUORUM ET MAJORITE

L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus par la loi, quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Les votes pour les nominations et les révocations peuvent avoir lieu au scrutin secret, à la demande

d'un seul associé présent ou représenté. Pour les nominations, si la majorité n'est pas acquise au premier tour de

scrutin, il est fait ballotage entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballotage,

le plus âgé est élu.

ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin suivant.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 19. REMUNERATION

La rémunération des associés actifs est fixée chaque année par décision de l'assemblée générale

ordinaire statuant à la simple majorité des voix.

A moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, la fonction d'associé non actif est

essentiellement passive et gratuite.

ARTICLE 20. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la

formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le

dixième du capital social.

Le surplus recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

ARTICLE 21. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale ou de l associé

unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 22. LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur

désignation par le Tribunal, conformément à l article 184 du Code des Sociétés.

ARTICLE 23. REPARTITION DE L ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des

montants nécessaires à cet effet et, en cas d existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur ou s'il y a lieu, commissaire, fait élection

de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 25. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires

de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n y renonce expressément.

ARTICLE 26. DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par les

présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de

ce Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi :

Volet B - Suite

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le

trente juin deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2014.

2. Gérance.

L assemblée décide de fixer le nombre des gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, - Monsieur Reheul Jean-Michel, né à Tournai le dix-sept octobre mille neuf cent soixante-huit, domicilié à 7740 Pecq, Rue du Rivage(WAR) 9, et titulaire du numéro de régistre national/bis 681017-357-49, ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l assemblée générale.

3. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 octobre 2012 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Frais et déclarations des parties.

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ mille quatre-vingt-neuf euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Pour extrait analytique conforme, Maître Robert JACQUES

Déposé en même temps : expédition de l acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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belge

26/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 18.12.2015, DPT 21.01.2016 16024-0171-015

Coordonnées
ARVICA IMMO

Adresse
RUE DE CONDE 15 7900 LEUZE-EN-HAINAUT

Code postal : 7900
Localité : LEUZE-EN-HAINAUT
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne