ASSISTANCE DECES, EN ABREGE : AD

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASSISTANCE DECES, EN ABREGE : AD
Dénomination : ASSISTANCE DECES, EN ABREGE : AD
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 544.598.283

Publication

30/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MDD 2.2

ENTRE rLÉ E3 Charleroi

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N° d'entreprise : a5e . 59$. 1î3

Dénomination

(en entier) : Assistance décès

(en abrégé) : AD

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE DE TAILLIS-PRE 1081311 , 6200 Châtelineau

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS ADMINISTRATEURS

TTTitre 1. Dénomination et siège social

Article 1

L'association est dénommée « Assistance Décès», en abrégé a AD».

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots a association sans but lucratif» ou de l'abréviation « ASBL » et accompagnée de la mention précise du siège.

Article 2

Le siège social est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi Il est actuellement établi' à 6200 Châtelineau, rue de Taillis-Pré 108/3/1.

Dans l'hypothèse d'un changement de siège social, l'acte de modification de celui-ci est, conformément à la loi, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi. Toute modification du siège social est çle la compétence exclusive de l'assemblée générale qui votera sur ce point conformément au prescrit de l'article 8 de la loi du 27 juin sur les ASBL.

Titre IL Le but social et l'objet social

Article 3 : L'association a pour but

-d'assister les ayants droit, proches ou amis de la famille d'un défunt musulman dans les démarches à entreprendre auprès des organismes assureurs, pompes funèbres, autorités compétentes, etc

-d'apporter une aide juridique aux membres, proches ou amis de la famille d'un défunt musulman en les accompagant dans leurs démarches et en veillant à l'application stricte des dispositions légales relatives

à la prise en charge du défunt

-d'alerter tes autorités judiciaires compétentes en cas d'abus ou de pratiques frauduleuses dont se rendrait coupable n'importe quel intervenant dans le processus de prise en charge du défunt

-d'organiser des campagnes de sensibilisation et de prévention aurpès de fa communauté musulmane aux fins de l'informer quant à ses droits dans ses relations avec l'organisme assureur, les pompes funèbres ou tout autre intervenant inhérent à la prise en charge d'un défunt.

! N[OA 2.2

-de collaborer de manière étroite avec le milieu hospitalier, les autorités judiciaires ou politiques ainsi que toute personne physique ou morale à qui de droit afin de veiller à l'application stricte des rites islamiques mais aussi des dispositions légales propres aux relations commerciales découlant de la prise en charge d'un défunt

L'association peut, d'une manière générale, poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, d'achats d'actions ou par tous autres moyens, et également s'intéresser dans toutes les entreprises et toutes industries s'y rattachant.

Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but. Elle peut aussi créer et gérer tout service ou toute institution afin de réaliser son but social

Article 4 : Durée de l'association

L'association est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut en tout temps étre dissoute.

Article 5 : Composition

L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi et les présents statuts.

Tout membre est cependant réputé adhérer aux statuts de l'association et à son règlement d'ordre intérieur par le simple fait de son admission.

Sont membres effectifs :

- Les comparants au présent acte

- Toute personne admise ultérieurement par décision de l'assemblée générale statuant à majorité absolue,

sur présentation du conseil d'administration.

Sont membres adhérents :

Toutes les personnes qui participent aux activités de l'association,

Article 6 : Nombre minimum et maximum de membres

Le nombre des membres est illimité mais ne peut toutefois être inférieur à trois. Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.

Article 7 : Conditions d'admission des membres effectifs

Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui sont admises, par écrit, par l'assemblée générale.

La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée.

Elle est prise souverainement sans qu'il puisse être demandé de justification,

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Article 8 : démission- exclusion - suspension des membres et membres réputés démissionnaires

r

MOD

Tout membre effectif ou adhérent est libre de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil d'administration,

MEMBRE REPUTE DEMISSIONNAIRE

Est en outre réputé démissionnaire

1.1e membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui

est adressé par lettre recommandée:

2.1e membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales

consécutives, -

MEMBRE SUSPENDU

Le conseil d'administration peut toutefois suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, te membre

effectif ou adhérent qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois,

MEMBRE EXCLU

Le membre effectif ou adhérent qui, par comportement, porterait préjudice ou nuirait à l'association, peut être proposé à l'exclusion parle conseil d'administration.

L'exclusion est de la compétence de l'assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des voix présentées ou représentées.

L'exclusion d'un membre requiert les conditions suivantes

1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être convoqués; 2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion avec la mention, au moins sommaire, de la raison de cette proposition ;

3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés mais aucun quorum de présence n'est exigé;

4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si celui-ci le souhaite ;

5.La mention dans le registre de l'exclusion du membre effectif

S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.

Le membre démissionnaire, exclu ou suspendu ne peut rien réclamer sur l'avoir de l'association, ni prétendre à aucun remboursement de frais,

Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association.

Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire,

Article 9 : Tenue d'un registre des membres effectifs - consultation - composition exacte de l'ASBL

L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration, reprenant notamment les mentions suivantes :

1.nom, prénom, domicile et date de naissance des membres;

2.1a forme juridique de l'association;

3.t'adresse du siège social ;

4.les décisions et dates d'admission, de démission ou d'exclusion des membres avec nom et fonction de la

personne qui effectue cette formalité ainsi que la signature de cette dernière et le motif de la sortie (démission,

présumé démissionnaire, révocation, exclusion, décès, etc.)

5.1e numéro d'inscription de l'association au greffe du tribunal

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Mao 2.2

Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence du conseil d'administration endéans fes huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des modifications intervenues.

Tous les membres peuvent consulter au siège social de l'association le registre des membres, ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressées au secrétaire de l'association,

Article 10 ; Cotisation

Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle.

Le montant de cette cotisation annuelle est fixé par l'assemblée générale.

Cette cotisation ne pourra être supérieure à 150 Euro pars an,

En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre ordinaire.

Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé, te membre n'a pas payé ses cotisations, le conseil d'administration peut le considérer comme démissionnaire d'office,

li notifiera sa décision par écrit au membre par lette ordinaire.

La décision du conseil d'administration est irrévocable.

Article 11 : assemblée générale

L'assemblée générale est composée des membres effectifs.

Elle est présidée par un administrateur désigné par le conseil, d'administration.

L'assemblée générale statutaire se réunit au moins une fois par an dans le courant du mois de mars mais à tout le moins six mois après la date de clôture de l'exercice social pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut êtrè réunie à tout moment par décision du conseil d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à ta demande d'un cinquième des membres effectifs,

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par courrier électronique au moins quinze jours avant la date de l'assemblée.

La convocation contient l'ordre du jour détaillée.

SI l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.

Toute proposition signée par un tiers des membres doit être portée à l'ordre du jour.

Article 12 : assemblée générale - représentation

Chaque membre effectif a le droit d'assister en personne à l'assemblée générale.

il peut se faire représenter par un autre membre effectif ou adhérent porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Chaque membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 13 : assemblée générale - délibération

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MOD 2.2

Tous les membres ont un droit de vote égal à rassemblée générale.

Seul le membre en règle de cotisation peut participer au vote.

Toute personne qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant le point de l'ordre du jour,

Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents (50% + une voix) et représentés, sauf dans le cas où Il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts, et notamment en matière de dissolution ou de modification des statuts où l'on se conformera aux articles 8 et 20 de la loi du 27 Juin 1921 relative aux ASBL,

Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Quand l'assemblée doit décider de l'exclusion d'un membre, d'une modification statutaire, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en société à finalité sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont considérés comme des votes négatifs.

En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour,

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à la condition que la moitié des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point à l'ordre du jour.

Néanmoins, les assemblées générales pourront délibérer valablement en cas d'urgence admise par la moitié plus une des voix des membres présents ou représentés, sur des points non repris à l'ordre du jour.

Les deux paragraphes qui précèdent ne pourront s'appliquer lorsque le point porte sur des modifications aux statuts, la dissolution de l'association ou sa transformation en société à finalité sociale.

En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes oui le vote secret est de rigueur. Le vote sera également secret si la moitié plus un des membres en font la demande.

Article 14 : publicité des décisions prises par l'assemblée générale

TENUE DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux,

Les procès-verbaux sont rédigés par un administrateur désigné par le conseil d'administration.

Ils sont signés par les membres du conseil d'administration et conservés dans un registre au siège social de l'association.

Tout membre peut prendre connaissance du registre sur simple demande écrite auprès du secrétaire de l'association mais sans déplacement du registre.

Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime et sur demande écrite par lui introduite auprès du secrétaire de l'association peut demander des extraits des procès-verbaux signés parle conseil d'administration.

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Toute modification aux statuts est déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux Annexes du Moniteur belge.

Il en est de même pour toute nomination ou cession de fonction d'un administrateur, sans préjudice de l'obligation de dépôt d'une liste actualisée des membres telle que reprise à l'article 28 des présents statuts.

Article 15 : assemblée générale - pouvoirs

L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association,

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M0D 22

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur.

Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit:

>de modifier les statuts ;

>d'admettre de nouveaux membres;

>d'exclure un membre;

>de nommer et révoquer les administrateurs ainsi que les commissaires;

>d'approuver annuellement les comptes et budgets;

>de donner la décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux

liquidateurs;

>d'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications;

>de décider d'intenter une action ou responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur,

tout commissaire;

>de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en société à finalité

sociale;

>de désigner la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association.

Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré.

Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.

Article 16 : conseil d'administration - nomination - nombre - durée - composition

L'association est gérée par un conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs.

Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'assemblée générale.

Les administrateurs (choisis parmi les membres composant l'assemblée générale de l'association), après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue (50% + 1 voix) des voix des personnes présentes et représentées.

Le mandat d'administrateur est de deux ans.

il se termine à la date de la quatrième assemblée générale ordinaire qui suit celle qui l'a désigné comme administrateur.

L'administrateur sortant est rééligible.

Article 17 : conseil d'administration - mandat gratuit

Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement.

Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être remboursés.

La fonction d'administrateur peut être rémunérée.

Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant des rémunérations qui seront accordées,

Article 18 : conseil d'administration - responsabilité

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.

Article 19 : conseil d'administration - démission

Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit (recommandé simple) au secrétaire du conseil d'administration.

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M0D7.2

Article 20 : conseil d'administration - fonctionnement

Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire et un trésorier qui constituent le bureau.

Le président est chargé notamment de présider le conseil d'administration,

Le secrétaire est chargé notamment de convoquer le conseil d'administration, de rédiger les procès-verbaux, dé veiller à la conservation des documents.

fi procède au dépôt, dans les plus brefs délais, des actes au greffe du Tribunal de commerce.

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour l'acquittement de la T.V.A.

En cas d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, Je conseil d'administration peut désigner un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire,

Les administrateurs se réuniront immédiatement après chaque assemblée générale afin de désigner parmi eux, au vote secret, s'agissant de personnes, un président, un vice-président, un secrétaire, un vice-secrétaire, un trésorier, un vice-trésorier, un vérificateur, un vice-vérificateur et deux administrateurs qui constitueront le bureau.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assumées par le plus ancien (en fonction et non en âge) des administrateurs présents.

Le conseil délibère valablement si la moitié des administrateurs est présente,

Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents (50% + 1 voix).

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui te remplace est prépondérante.

Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au vote sur ce point de l'ordre du jour.

En principe, les suffrages s'expriment à main levée, sauf lorsqu'il est question de personnes où le vote secret est de rigueur.

Le vote sera également secret si la moitié des administrateurs plus un en font la demande,

Le conseil d'administration est convoqué par te secrétaire ou , en cas d'empêchement, par un autre administrateur.

La convocation au conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion du conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents marquent leur accord.

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux et sont signés par le président et le secrétaire.

Article 21 : conseil d'administration - représentation et cooptation

Tant la représentation que la cooptation ne sont pas admises au sein du conseil d'administration.

I.

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MOD 2.2

Article 22 : conseil d'administration - attributions - pouvoirs conférés au conseil d'administration

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association en ce y compris notamment aliéner, hypothéquer, et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige à l'arbitrage.

Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut, dans la mesure des dispositions prévues aux articles 13 et 13 bis de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL, déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers.

Dans ces cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataires sera précisée ainsi que la durée du mandat.

La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout mandat conféré par le conseil d'administration.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont dictées par le conseil d'administration et intentées ou soutenues au nom de l'association par le conseil d'administration.

Article 23 ;, mention de la dénomination sociale - identification de l'ASBL dans ses rapports avec les tiers

Tous !es actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionnent la dénomination sociale de l'association, précédée ou suivie immédiatement des mots « associations sans but lucratif » ou du sigle « ASBL » ainsi que l'adresse du siège social,

Article 24 ; exercice social

L'exercice social commence le 1/07 pour se terminer ie 30/06 suivant.

Par exception, le premier exercice social débutera le jour de constitution de ('ASBL pour se terminer le 30/06.

Article 25 : dissolution de l'association

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social de l'association.

Article 26 ; publications en cas de dissolution

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur (s), la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée et publiée conformément à la loi relative aux ASBL.

Article 27 : compétences résiduelles

Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi régissant les associations sans but lucratif.

Article 28 : dossier central constitué au greffe du tribunal de commerce - mise à jour constante du dossier central

Le conseil d'administration, à la diligence de son secrétaire, se doit de veiller à ce que le dossier centralisé au greffe du tribunal civil soit toujours complet en sorte qu'il contienne :

1.1es statuts de l'association

2.les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et commissaires;

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Volet B - Suite

3.une copie du registre dés membres mise à jour en cas de modification;

4.1es décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association, à sa liquidation et à la nomination et

à la cessation de fonction des liquidateurs ainsi que les décisions judiciaires pour autant qu'elles soient coulées

en force de chose jugée ou exécutoires par provision;

5.1es comptes annuels de l'association établis conformément aux exigences posées par le législateur;

6.1e texte coordonné des statuts suite à leur modification;

7.en cas de modification de la composition de l'association, une liste des membres mise à jour doit être

déposée au dossier central dans le mois de la date anniversaire du dépôt des statuts.

Article 29 : dispositions transitoires

L'assemblée de ce jour créant l'association sans but lucratif désigne comme ADMINISTRATEURS,

Lamrini Ayoub, rue de Taillis-Pré 108/3/1, 6200 Châtelineau. (R.N. 87092811958) Bouyaddou Mohamed, rue de la Station 4014, 6240 Farciennes. (R.N. 82050126507) Bouyaddou Ahmed, avenue de la Gare 1613, 6220 Fleurus. (R.N. 83081120701)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
ASSISTANCE DECES, EN ABREGE : AD

Adresse
RUE DE TAILLIS-PRE 108/3/1 6200 CHATELINEAU

Code postal : 6200
Localité : Châtelineau
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne