ASSISTANCE POLYVALENTE INDUSTRIELLE, EN ABREGE : APOIND

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSISTANCE POLYVALENTE INDUSTRIELLE, EN ABREGE : APOIND
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 887.701.042

Publication

02/04/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" 190713

Dénomination : ASSISTANCE POLYVA L L Jre INDUSTRIELLE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE JULES DESTREE 74 A 7100 LA LOUVIERE

N° d'entreprise : 0887'701042

Objet de l'acte : DEMISSION DE GERANT

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013, l'assemblée a accepté la démission pour convenances personnelles de Monsieur CORDIER Nicolas (NN 75.10.02-105-25) domiciliée rue Par delà l'eau 29 à 1495 Villers la-Ville avec effet au 30 décembre 2013, L'assemblée lui a donné décharge pleine et entière de sa gestion.

Madeleine GRAUX,

Gérante

 TRIBUNAL 0E COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 0 AARS 20i 4

N° Greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/01/2015
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EF.:, TkI,FNAl. Ut COMMERCE DE MONS

I 22 BEC. 2w

Â.. _

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 8E0887.701.042

Dénomination

(en entier) : ASSISTANCE POLYVALENTE INDI

(en abrégé) : APOIND

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: 7100 LA LOUVIERE, Rue Jules Destrée, 74 (adresse complète)

TRIELLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION

Il est extrait d'un procès-verbal dressé par le Notaire Germain CUIGNET de La Louvière en date du 17 décembre 2014 que l'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ASSISTANCE POLYVALENTE INDUSTRIELLE », en abrégé APOIND dont le siège est établi à 7100 LA LOUVIERE, Rue Jules Destrée, 74, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro et à la T.V.A. sous le numéro 8E0887.701.042

A notamment adopté les résolutions suivantes :

DEPOT DE RAPPORTS PRESCRITS PAR LE CODE DES SOCIErES

Ont été deposes:

- un exemplaire du rapport spécial du gérant, Madame Madeleine GRAUX, établi en date du 18 novembre 2014, dans le cadre de l'article 181 du Code des Sociétés, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 15 novembre 2014 et donc clôturée à une date remontant à moins de trois mois;

- un exemplaire du rapport dressé par la société « MAZARS Réviseurs d'Entreprises » représentée par Monsieur Philippe GOSSART, Réviseur d'Entreprises, daté du 8 décembre 2014 sur la situation comptable arrêtée au 15 novembre 2014.

Ces rapports seront déposés au Greffe.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises Philippe GOSSART sont ici littéralement reproduites: « Conclusion

Nos travaux de révision ont été effectués conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.

L'organisation administrative et comptable est appropriée à la nature et à l'étendue des activités de la société concernée. Nous n'avons pas connaissance de modifications significatives intervenues après la date de l'établissement de l'état comptable qui auraient influencé la présentation de la situation comptable ou les perspectives de liquidation.

Les livres et registres légaux, qui ne nous ont pas été présentés, devraient le cas échéant être mis à jour conformément aux dispositions réglementaires.

Le capital souscrit s'élève à EUR 18.600, représenté par 186 parts sociales. Nous n'avons pas eu accès au registre des actions nominatives et nous ne sommes donc pas en mesure de confirmer la composition de l'actionnariat de la société.

L'organe de gestion de la SPRL APOIND a établi le rapport spécial justifiant la proposition de dissolution et un état comptable arrêté au 15 novembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR 49.491 et un actif net de EUR 25.944,87 (perte de la période en cours incluse).

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de signature de ce rapport ont été payées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées. Nous soulignons que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, ainsi que les impôts directs/indirects liés à la répartition des actifs entre les associés, qui seraient dus au moment où l'assemblée générale décidera de !a liquidation, n'ont pas été consignés.

Il subsiste à ce jour un compte-courant créditeur en faveur de l'associé M. Christian Cordier non encore remboursé à concurrence de 21.545,64 EUR.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'organe de gestion a confirmé explicitement que tous les coûts et autres charges éventuellement non'

payés ou consignés, non connus à cette date, seront, le cas échéant, pris en charge personnellement par les

associés avant toute autre répartition si la société ne peut y faire face.

L'organe de gestion nous a affirmé que toutes les dettes qui sont apparues depuis la date à laquelle l'état

résumant la situation active et passive a été arrêté ont été portées à la connaissance du réviseur d'entreprises

et ont été soit payées soit consignées. Compte tenu des prévisions au 15 novembre 2014 et des actifs à

réaliser, la société semble en mesure - par ses moyens propres - de faire face au paiement des dettes et

passifs de liquidation. Les dettes et passifs consisteront éventuellement dans les éléments suivants :

- les comptes-courants gérant ou associés (non tiers) non remboursés à la date de l'acte ;

- les impôts éventuels liés à la liquidation par attribution des actifs de la société aux associés ;

- le précompte mobilier sur le boni de liquidation.

A défaut de liquidateur, l'organe de gestion sera responsable du respect des droits des tiers, notamment

quant aux dettes éventuelles  fiscales ou autres - découlant de la liquidation.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la SPRL Assistance Polyvalente

Industrielle, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès, en tenant

compte des observations formulées ci-avant et sous réserve des passifs fiscaux éventuels.

Bruxelles, le 8 décembre 2014 »

Attestation du Notaire.

Conformément à ta loi, le Notaire soussigné a vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et

formalités incombant à la société en vertu de l'article 181, § ler, du Code des Sociétés.

DECLARATIONS PREALABLES EN VUE DE DISSOUDRE ET LIQUIDER DE LA SOCIETE EN UN SEUL

ACTE

En application de l'article 184 § 5 du Code des Sociétés (loi du 19 mars 2012), les comparants déclarent et

nous requièrent d'acter que

- la société n'est plus active ;

- la société n'a aucune dette ou passif à l'égard de tiers ainsi qu'il ressort de l'état résumant la situation

active et passive de la société ;

- tous les associés sont présents à la présente assemblée générale et prendront à l'unanimité les

résolutions actées au présent procès-verbal ;

- l'actif restant est repris par les associés : le solde de tout le patrimoine de la société est transféré à ses

associés, les comparants.

- il n'y a pas lieu de désigner un liquidateur ;

- dès lors la mise en liquidation de la société n'est pas requise ;

- par l'effet des présentes, la société sera dissoute et entièrement cloturée.

DISSOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société à compter de ce jour et avec effet à ce jour,

Le mandat du gérant s'achève ce jour.

Décharge est donnée au gérant, Madame Madeleine GRAUX, quant à l'exercice de son mandat jusqu'à ce

jour.

CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de

Madame Madeleine GRAUX, qui accepte de s'en charger, à 7100 LA LOUVIERE, rue Jules Destrée, 74.

POUR EXTRAIT CONFORME.

Germain CUIGNET, Notaire

Déposé en même temps; expédition de l'acte ; un exemplaire du rapport spécial du gérant, Madame Madeleine GRAUX, établi en date du 18 novembre 2014, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 15 novembre 2014; un exemplaire du rapport dressé par la société « MAZARS Réviseurs d'Entreprises » représentée par Monsieur Philippe GOSSART, Réviseur d'Entreprises, daté du 8 décembre 2014 sur la situation comptable arrêtée au 15 novembre 2014.

Résgrvé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 19.08.2011 11416-0388-009
13/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 10.08.2010 10401-0242-009
14/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 11.08.2009 09563-0195-010
20/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 14.08.2008 08570-0261-009
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 17.12.2014, APP 17.12.2014, DPT 23.06.2015 15210-0220-009

Coordonnées
ASSISTANCE POLYVALENTE INDUSTRIELLE, EN ABRE…

Adresse
RUE JULES DESTREE 74 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne