ASSISTANCE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ASSISTANCE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.353.052

Publication

05/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 29.04.2014 14106-0500-015
10/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0475.353.052 Dénomination

(en entier) : ASSISTANCE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Monte en Peine, numéro 76 à 7022 Mons (Hyon)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital, modification statutaire

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant Jonniaux à: Pommeroeul le 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement, if résulte les dispositions et résolutions. suivantes, prises à l'unanimité par les associés

1° Augmentation de capital

(a) Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de quatre cent quarante-deux mille euros (442.000,00¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00¬ ) au montant de quatre cent soixante-deux mille euros (462.000,00¬ ).

Les associés précisent que le montant présentement incorporé en capital provient de la distribution des réserves taxées, après prélèvement de dix pour cent à titre de précompte immobilier.

Cette augmentation de capital est Intégralement souscrite et réalisée par voie d'apport en espèces à due concurrence consenti par Monsieur DONATI Moreno Patrizio (registre national 711012.047.87) et Mademoiselle. QUINEZ Myriam, (registre national 700714.414.06), domiciliés à 7022 Mons (Nyon), Pavé de Monte en Peine,, numéro 76, au moyen de versements effectués par leurs soins, chacun en proportion de sa participation initiale, ' dans le capital, soit Monsieur DONATI Moreno à concurrence de 309.400,00 euros et Mademoiselle QUINEZ à hauteur de 132.600,00¬ en crédit du compte bancaire spécial numéro BE58.0017.3550.2879 ouvert auprès de', la banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu'il résulte d'une attestation justifiant de ce dépôt datée du 25 septembre 2014, attestation qui est annexée à l'acte authentique pour être enregistrée en même temps.

Cette augmentation de capital n'emporte pas d'émission de nouvelles parts sociales.

Cette augmentation de capital se fait sous le couvert de l'article 537 du CIR 92 (article 6 de la loi du 28 juin 2013, MB du 1 er juillet 2013,

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, le capital de la société est effectivement porté à quatre cent soixante-deux mille euros (462.000,00¬ ) ; il est représenté par deux cents parts sociales (200) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un ! deux centième (1/200ème) du capital social.

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

(b) Réalisation de l'apport

Sont intervenus Monsieur DONATI Moreno et Mademoiselle QUINEZ Myriam prénommés, lesquels, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la ' situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclarent faire apport à la présente société de leur créance respective à concurrence d'un montant global de quatre cent quarante-deux mille euros (442.000,00¬ ).

(c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les associés constatent et requièrent le Notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et

interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital ayant été

effectivement augmenté.

2° Modification de l'article 6 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts qui sera

désormais à lire comme suit

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

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beige

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Volet B - Suite

"Le capital social est fixé à quatre cent soixante-deux mille euros (462.000,06¬ ). Il est représenté par deux cents parts sociales (200) sans valeur nominale représentant chacune un / deux centième (1/200ème) de l'avoir social".

3° Pouvoirs

L'assemblée confère au Notaire instrumentant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, en ce compris l'établissement des statuts coordonnés.

Pour extrait conforme,

Constant Jonniaux,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte et de l'attestation bancaire, statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 22.02.2013, DPT 30.04.2013 13107-0532-015
01/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 24.02.2012, DPT 29.05.2012 12131-0380-016
31/03/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 26.11.2010, DPT 29.03.2011 11068-0387-016
04/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 27.11.2009, DPT 28.04.2010 10102-0168-015
05/01/2010 : MOA011034
24/03/2009 : MOA011034
30/04/2008 : MOA011034
30/03/2007 : MOA011034
14/04/2006 : MOA011034
12/09/2005 : MOA011034
20/04/2004 : MOA011034
26/06/2003 : MOA011034

Coordonnées
ASSISTANCE TECHNIQUE PROFESSIONNELLE

Adresse
PAVE MONTE EN PEINE 76 7022 HYON

Code postal : 7022
Localité : Hyon
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne