28/04/2014 : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE L'ASSOCIATION
D'un procès-verbal dressé par le Notaire BILLER, à Mons, le 25 mars 2014, enregistré au 1er bureau de
l'enregistrement de Mons, le 28 mars 2014, volume 1118, folio 16, case 15, onze rôles - reçu cinquante (50,00) euros (se) Le Receveur Christophe SCHOLLAERT, il résulte que s'est réunie l'Association de droit public "Association Chapitre XII des CPAS de la Communauté Urbaine du Centre", ayant son siège social à 7100 La Louvière (Haine-Saint-Pierre), Chaussée de Jolimont, 263, laquelle a adopté à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés les nouveaux statuts dont le texte suit ;
Article 1. Une association de droit public, jouissant de la personnalité juridique, portant le nom de "Association Chapitre XII des C.PAS. de la Communauté Urbaine du Centre", en abrégé "A.C.C C.U.C.", est;
oonstituée entre les Centres Publics d'Action Sociale des communes membres de l'association sans but lucratif
« Communauté Urbaine du Centre », soit ; Anderlues, Binche, Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Ecaussinnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Manage, Merbes-le-Château, Morlanwelz, Seneffe, Soignies, conformément au chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale.
Article 2. Le siège social est établi à Chaussée de Jolimont, 263 à 7100 La Louvière (Haine-St-Pierre). Il pourra être transféré, à tout moment, par simple décision de l'Assemblée Générale de l'Association et ce conformément à l'article 120 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Aotion Sociale.
Article. 3. L'Association est créée pour une durée de trente ans à compter de la date de son acte constitutif. L'Association est dissoute de plein droit à l'expiration du terme fixé par les présents statuts si la prorogation n'en est pas décidée et autorisée au préalable. La prorogation est une décision motivée du ou des Conseils de l'Action Sociale de proroger l'Association pour une nouvelle durée de trente ans.
Article 4.
L'Association a pour objet :
La création, l'organisation et la gestion d'un service supra local d'aide et d'action sociale venant s'ajouter et compléter utilement les moyens dont dispose chacun des associés ; elle assume aussi toutes activités liées au traitement et à la prévention du surendettement et de la consommation responsable.
Elle assure l'organisation et la gestion du centre de référence en matière de surendettement sur l'ensemble de la Province du Hainaut, conformément aux dispositions relatives à l'agrément des centres de référence en
matière de surendettement ;
Les centres de référence sont chargés : 1° d'assister sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes plusieurs institutions de médiation de dettes agréées, cette assistance pouvant consister en la prise en charge des cas les plus difficile ; 2° d'une mission générale de prévention du surendettement ainsi que d'accompagner les groupes d'appui de prévention du surendettement organisés par les institutions agréées de médiation de dettes ou créés en vertu d'une convention de partenariat, sur les plans pédagogiques, techniques
et de l'évaluation.
Le centre de référence devra disposer de la documentation lui permettant d'offrir aux institutions de médiation de dettes agréées relevant de son ressort territorial toute l'information nécessaire relative à la bonne

• MOD 2.2
exécution de leurs missions. Cette information concerne notamment la jurisprudence et son évolution la plus
récente.
Ces missions sont remplies en étroite collaboration aveG les services sociaux et avec les centres de médiation de dettes publics et privés hennuyers et sans préjudice des missions et des obligations légales des Centres Publics d'Action Sociale et des associations sans but lucratif dont ils dépendent. En outre, dans le cadre d'une politique concertée de lutte contre l'exclusion sociale, elle pourra assurer la coordination et la coopération des centres associés et des centres publics d'action sociale hennuyers.
Elle pourra accomplir tout acte de nature à permettre ou à faciliter la réalisation de son objet social.
L'Association jouit de la personnalité juridique et, à ce titre, peut accomplir tout acte et poursuivre toute activité de nature à permettre et à faciliter la réalisation de son objet social. Elle peut conclure tout accord ou toute convention avec une ou plusieurs personnes physiques, morales, publiques ou privées, dont l'un des objectifs est proche de l'objet social poursuivis par l'Association. Elle peut faire appel à du personnel, passer des marchés de travaux, fournitures et services, conclure d'autres contrats, notamment des contrats de crédit, et acquérir tout meuble ou immeuble si ces actes présentent une utilité pour le bon accomplissement de ses missions ou la réalisation de son objet social.
Article. 5. Les membres associés sont les Centres Publics d'Action Sociale de Anderlues, Binche, Braine-le- Comte, Chapelle-lez-Herlaîmont, Ecaussînnes, Estinnes, La Louvière, Le Roeulx, Manage, Merbes-le-Château, Morlanwelz, Seneffe et Soignies.
Les cotisations :
Article. 6. Les membres associés versent, au Centre de Référence en matière de surendettement, chaque o> année une cotisation telle que fixée par une convention annuelle de partenariat que chacun d'entre eux signera
avec l'Association. Les modalités de cette cotisation sont prévues à l'article 39 des présents statuts.
Cette cotisation est due aussi par le membre démissionnaire ou exclu pour l'exercice social au cours duquel
h il a remis sa démission ou il a été décidé de son exclusion.
Modalités des nouveaux membres ;
Article. 7. L'acceptation des nouveaux membres - centres publics d'action sociale - est décidée par
l'Assemblée Générale à la majorité des voix exprimées.
g Les nouveaux membres sont titulaires, au sein de l'association, des mêmes droits et obligations que les
x membres fondateurs, excepté concernant la répartition des actifs, en cas de dissolution de l'Association, qui se G fera au prorata du nombre d'années passées au sein de l'Association.
, Les demandes en vue d'être admis comme membre sont envoyées au siège social de l'Association a ■f l'attention du Président du Conseil d'Administration par écrit recommandé avec accusé de réception. Ces © demandes motivées sont accompagnées des documents et des données détaillés.
Elles font présumer que les candidats acceptent les statuts et toutes les décisions prises par l'Association.
La demande est examinée par le Conseil d'Administration, lequel adresse un avis à l'Assemblée Générale. ■O Sur base de cet avis, l'Assemblée Générale décide d'admettre ou non le candidat comme membre. La décision
— de l'Assemblée Générale d'admettre un candidat comme membre rend celuï-cï redevable de la cotisation au
vi prorata temporis et l'investit des mêmes droits et obligations au sein de l'Association que les membres
« fondateurs.
CC si
Modalités de démission d'un membre et ses obligations ;
vj Article. 8. Sans préjudice de l'article 123 de la loi du 8 juillet 1976, tout associé peut se retirer de m l'Association en adressant sa démission au Conseil d'Administration pour approbation de l'Assemblée Générale
ô3 statuant à la majorité des voix exprimées, pour autant que cette démission n'ait pas pour effet de réduire le
:-5 Le membre associé qui veut démissionner doit manifester son intention par courrier recommandé adressé
-S au Président du Conseil d'Administration dans les 12 mois de l'exercice social, étant entendu que l'acceptation
g de la démission ne sortira ses effets qu'à l'expiration dudit exercice.
rïj Le membre associé dont la démission est acceptée reçoit la contrepartie, estimée à la valeur comptable au
S moment de l'acceptation de la démission, de l'apport qu'il a éventuellement fait à l'association.
H ne peut toutefois pas réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées. Il devra participer au(x) mali(s) de l'objet social de l'Association constitué(s) pendant sa participation à l'Association et ce comme prévu
à l'article 39§2 des présents statuts et ce durant cinq années après sa démission.
Modalités d'exclusion d'un membre et ses obligations ;
Article. 9. Un membre associé ne peut être exclu que pour l'inexécution dûment établie de ses obligations envers l'Association et en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale statuant à la majorité des voix
nombre d'associés en deçà de huit.

exprimées, en ce non compris celles de l'associé et de ses représentants dont l'exclusion est soumise au vote, celui-ci ayant été préalablement appelé et entendu par l'Assemblée Générale
L'exclusion de ce membre doit avoir été proposée par le Conseil d'Administration qui doit en exposer les motifs. Cette proposition doit avoir été acceptée par l'Assemblée Générale. Les motifs de l'exclusion doivent être exposés dans les minutes de l'Assemblée Générale et doivent être communiqués avec la décision d'exclusion au membre concerné et à ses représentants.
La décision d'exclusion produit ses effets à l'expiration de l'exercice social en cours. Elle a pour effet immédiat de priver le membre exclu et ses représentants de tous les droits qu'il(s) possédai(en)t en tant que membre. La cotisation annuelle de membre relative à l'année où durant laquelle survient l'exclusion et tout montant revenant à l'Association demeurent intégralement dus et doivent être payés dans les six mois de la décision d'exclusion. Le membre exclu ne peut prétendre à aucune compensation, à aucun remboursement des
cotisations qu'il a versées, ni à aucun droit sur les biens de l'Association, ni sur les sommes éventuellement
versées.
Il devra participer au(x) mali(s) de l'objet social de l'Association constituée) pendant sa participation à l'Association et ce comme prévu à l'article 39§2 des présents statuts et ce durant cinq années après sa
démission.
TITRE II - Assemblée générale
Composition de l'AG :
Article 10. L'Assemblée Générale est composée des représentants désignés par les centres publics d'action o>r sociale de chaque associé conformément à l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976. Le nombre de
Si voix.
a> Générale pour autant que les modalités reprises au paragraphe précédent soient respectées.
Conditions des représentants/dêmissiontexclusion :
Article. 11. Tout représentant ou représentant suppléant d'un membre associé qui perd sa qualité de membre du Conseil de l'Action Sociale est réputé démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et
02 qualités exercées au sein de l'Association. Il en est de même si le membre perd l'une ou l'autre des conditions x ne lui permettant plus de continuer l'exercice de ses fonctions.
3 Si au cours de la mandature, un représentant auprès de l'Assemblée Générale est réputé démissionnaire, le
, Conseil de l'Action Sociale concerné veille à pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais et
5 communique, par écrit, immédiatement sa décision au Président de l'Association par tout moyen de
Chaque centre associé peut à tout moment mettre fin au mandat de l'un de ses représentants auprès de
ôo l'Assemblée Générale, par décision du Conseil de l'action sociale. Un représentant auprès de l'Assemblée
� Générale peut, de sa propre initiative, mettre fin à son mandat, à charge pour le centre associé concerné de -â pourvoir immédiatement à son remplacement et de communiquer immédiatement sa décision, par écrit, au
,2 Président de l'Association par tout moyen de communication
es Missions de l'AG :
Article 12. L'Assemblée Générale régulièrement convoquée et constituée représente l'ensemble des
associés.
Elle reçoit communication du rapport du Conseil d'Administration.
•FF
3 L'Assemblée Générale est compétente pour
JB Centres Publics d'Action Sociale et ia définition des politiques, des lignes de conduite, des priorités et des
._ principes essentiels de l'activité de l'Association ',
-S 2° la désignation et la révocation des membres associés ainsi que leur(s) représentants) au Conseil
d'Administration.
m 3" l'admission, ia démission et l'exclusion des associés;
rSj 4° l'arrêt des budgets, bilans, comptes d'exploitation et comptes de pertes et profits annuels, la S détermination de la cotisation annuelle des membres de l'Association ;
5° la détermination des apports éventuels et des règles de financement.
6° l'octroi de la décharge aux membres associés, ainsi qu'à leur(s) représentant(s), du Conseil d'Administration quant à leur gestion, la responsabilité de ces derniers étant déterminée conformément au prescrit de l'article 130 de la loi précitée du 8 juillet 1976 ;
7° la dissolution de l'Association et la détermination des modalités de sa liquidation et, sans préjudice de
l'article 135 de la loi précitée du 8 juillet 1976.
représentants de chaque centre public d'action sociale est fixé à trois. Chaque représentant disposant d'une
Chaque Conseil de l'Action Sociale peut désigner un suppléant à chaque représentant à l'Assemblée
communication.
1* les modifications statutaires sans préjudice de l'article 119 de la loi du 8 juillet 1976 organique des

* MOD 2.2
Article 13. L'Assemblée Générale ordinaire se réunit obligatoirement chaque année dans le courant du premier trimestre au siège de l'Association ou en tout autre endroit désigné par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut en outre convoquer une Assemblée Générale extraordinaire aussi souvent
qu'il juge opportun de le faire.
De plus, il est tenu de convoquer une Assemblée Générale extraordinaire chaque fois que quatre membres associés en font la demande. La demande susmentionnée doit être communiquée, par écrit, au Conseil d'Administration par tout moyen de communication. L'Assemblée Générale extraordinaire se tient à une date déterminée par le Conseil d'Administration dans les soixante jours calendrier suivant la réception de la
demande.
Modalités des convocations de l'AG :
Article 14. Les convocations à l'Assemblée Générale accompagnées des documents qui y ont trait se font
par simple lettre ou par tout moyen de communication approuvé par celle-ci.
Elles contiennent l'ordre du jour proposé par le Président de l'Association, le lieu, la date et l'heure de l'Assemblée Générale. Les documents qui se rapporteraient, le cas échéant aux points énumérés dans l'ordre du jour ou une copie de oes documents, sont joints aux convocations.
La date de l'Assemblée Générale ordinaire sera communiquée aux membres ainsi qu'à leurs représentants au moins 30 jours calendrier avant la réunion. La convocation sera adressée 15 jours calendrier avant la
réunion.
Le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour tout point sur demande d'un centre associé pour autant que ce dernier l'ait adressé cinq jours calendrier avant l'envoi de la convocation de l'Assemblée Générale fixée en
a> application de l'article 13.
Article 15. Sauf les cas d'urgence motivée admis par le Conseil d'Administration, la date et l'ordre du jour
•-
S représentants, quinze jours calendrier au moins avant l'Assemblée.
•FF
S Néanmoins, lors d'une Assemblée Générale ordinaire, si un ou plusieurs membres associés souhaitent
� inscrire un point en urgence, ils doivent en faire part en début de séance.
-c L'urgence ne peut être déclarée que par les deux tiers au moins des représentants des membres associés
g présents.
Organisation des réunions de l'AG ;
�j Article 16. Paragraphe 1 Avant d'assister à la réunion, les représentants des Centres associés signent une
liste de présence.
Cette liste est jointe au procès-verbal de la réunion.
Peuvent également assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative : les membres du personnel de
� des Centres Publics d'Action Sociale associés sur demande écrite du/de la Président(e) dudit Centre Public
d'Action Sociale et toute personne admise par décision de l'Assemblée Générale ou du Président de
â– d l'Association.
j2 L'article 37 de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale est applicable aux représentants de
� l'Assemblée Générale et à toute personne assistant aux délibérations.
xi Paragraphe 2. L'Assemblée Générale est présidée par le (la) Présidence) de l'Association et, en cas va d'absence ou d'empêchement de celui-ci (celle-ci) ou en cas de vacance de ses fonctions, par le 1er ou 2ème
�3d Vice - Président(e)s de l'Association. En cas d'absence ou d'empêchement du (de la) Président(e) et des Vice -
La personne qui préside l'Assemblée Générale déclare l'ouverture et la clôture de chaque réunion, lit l'ordre du jour, dirige les débats, assure le respect des statuts, octroie le droit de parole et proclame la décision prise.
Sf Modalités de délibérations de l'AG :
15 Article 17. L'Assemblée Générale ne peut délibérer:
PQ 1. Que si la moitié des membres est présente.
2. Que sur les points mis à l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'Assemblée Générale par les
deux tiers des membres présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde Assemblée Générale peut être convoquée dans les trente jours
calendrier.
Cette seconde Assemblée Générale est valablement constituée indépendamment du nombre de représentants présents. La date de cette seconde Assemblée Générale est décidée par le Président de
d'une Assemblée Générale extraordinaire seront communiqués aux centres associés, ainsi qu'à leurs
l'Association désignés par le Conseil d'Administration, les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Financiers
$ Présîdent(e)s ou en cas de vacance de leurs fonctions, la réunion est présidée par le membre de l'Association
désigné par l'Assemblée Générale.

l'Association lors de la première Assemblée Générale. La convocation doit mentionner que cette seconde Assemblée Générale est valablement constituée indépendamment du nombre de représentants présents. Cette seconde Assemblée Générale a le même ordre du jour que la première Assemblée Générale.
Cependant, et conformément aux dispositions reprises à l'article 122 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, toute modification des statuts entraînant pour les associés une aggravation de leurs obligations ou une diminution de leurs droits dans l'Association doit, au préalable, recevoir leur agrément.
Article 18. Paragraphe 1. Sauf dispositions plus restrictives établies parles présents statuts, les décisions
sont prises à la majorité simple des voix exprimées à main levée,
Chaque représentant dispose à l'Assemblée Générale d'une voix. En cas de parité de voix, la voix du
Président de l'Association est prépondérante.
Une majorité des deux tiers des voix est requise pour l'admission ou l'exclusion d'un membre. Ils votent Ã
scrutin secret dans le cas de personne.
Dans ce cas, s'il y a parité des voix, la proposition soumise au vote est rejetée. Les abstentions et les
bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte.
Paragraphe 2. Une majorité des deux tiers des voix est requise pour toute délibération relative à la
modification des statuts.
En ce dernier cas, l'Assemblée Générale ne pourra valablement statuer que pour autant que la convocation mentionne avec l'ordre du jour le texte des modifications proposées. Si ces conditions ne sont pas remplies, une seconde Assemblée Générale sera convoquée avec le même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des représentants présents.
Conformément aux dispositions reprises à l'article 122 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres o> Publics d'Action Sociale, toute modification des statuts entraînant pour les associés une aggravation de leurs
obligations ou une diminution de leurs droits dans l'Association doit, au préalable, recevoir leur agrément.
� Article 19. Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits
£ dans un registre spécial et signés par le (la) Président(e), le (la) Secrétaire Générale), de même que par le ou "g les représentants qui le souhaitent. Ce registre, de même que tous les actes, pièces et dossiers concernant 5 l'Association, sont librement et gratuitement mis à la disposition de tous les membres associés, ainsi qu'à leurs << représentants, pour être consultées par eux sans déplacement. Le registre seul est librement et gratuitement SX mis à la disposition des tiers pour être consulté par eux sans déplacement. Une copie des procès-verbaux „, précités est transmise gratuitement aux membres de l'Association ainsi qu'à leurs représentants dans les dix
g jours calendrier de l'Assemblée Générale par le (la) Secrétaire Générale) de l'Association. Une copie des
g actes, pièces et dossiers précités peut être transmise aux membres de l'Association pour autant que ces actes,
pièces et dossiers ne concernent pas une personne bénéficiant d'une aide sociale ou d'une procédure judiciaire
•*£ de règlement d'insolvabilité.
•h TITRE 1H. - Le Conseil d'Administration
� Composition du CA :
5ë Article 20. Le Conseil d'Administration est composé, selon l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976
*? des Centres Publics d'Action Sociale, de représentants du Conseil de l'Action Sociale de chaque associé.
« alinéa 2, relatif à l'élection des membres du bureau permanent.
-g Les administrateurs représentant les Centres Publics d'Action Sociale associés sont de sexe différent. Leur ■g nombre est fixé à un représentant par Centre Public d'Action Sociale associé. Ils sont désignés à la « proportionnelle de l'ensemble des conseils de l'action sociale des centres associés conformément aux articles
167 et 168 du Code électoral.
.2 En outre, toute liste de conseillers déposée par un groupe politique démocratique du conseil communal
disposant d'au moins un élu au sein d'un des centres associés et d'au moins un élu au Parlement wallon et non
PQ représenté conformément au système de la représentation proportionnelle, a droit à un siège. Ce siège
•g supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné dans tous les cas voix délibérative.
•g5 Si un groupe politique démocratique représenté au Parlement wallon et au sein d'une des communes dont
- le centre public d'action sociale est associé à l'association ne dispose pas d'un siège au conseil a> d'administration, alors, il est accordé un siège surnuméraire. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur es ainsi désigné voix consultative dans tous les cas.
Le Conseil d'Administration est présidé par le (la) Président(e) de l'Association et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci (celle-ci) ou en cas de vacance de ses fonctions, par le 1er ou 2ème Vice- présidentes de l'Association. En cas d'absence ou d'empêchement du (de la) Présidentfe) et des Vice - Président(e)s ou en cas de vacance de leurs fonctions, la réunion est présidée par un représentant de l'Association désigné par le Conseil d'Administration.
Ceux-ci sont désignés par le Conseil de l'Action Sociale suivant les règles déterminées par l'article 27, § 6,

La personne qui préside le Conseil d'Administration déclare l'ouverture et la clôture de chaque réunion, lit l'ordre du jour, dirige les débats, assure le respect des statuts, octroie le droit de parole et proclame la décision prise.
Le Conseil d'Administration est élu par l'Assemblée Générale en son sein.
peuvent également assister au Conseil d'Administration, avec voix consultative : les membres du personnel de l'Association désignés par le Conseil d'Administration, les Directeurs Généraux et/ou les Directeurs Financiers des Centres Publics d'Action Sociale associés sur demande écrite du/de la Président(e) dudit Centre Public d'Action Sociale et toute personne qu'il admet.
Article 21. Les articles 36 alinéas 3 et 37 de la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale sont applicables aux membres du Conseil d'Administration ainsi qu'à toute personne appelée à participer aux
délibérations du Conseil d'Administration.
Est démis d'office de ses fonctions, l'administrateur agissant contrairement aux interdictions prévues par cet
article.
Le Conseil d'Administration prononce la démission d'office, par décision motivée, de l'intéressé ayant été entendu en cas de négligence ou d'inconduite notoire. Il sera pourvu à son remplacement dans les plus brefs délais et ce, selon les modalités prévues à l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics
d'Actions Sociale.
Celui-ci perd également la qualité de représentant auprès de l'Assemblée Générale.
Le représentant d'un membre associé qui perd sa qualité de membre du Conseil de l'Action Sociale est réputé démissionnaire de plein droit. Il sera pourvu à son remplacement dans les plus brefs délais et ce, selon les modalités prévues à l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Actions Sociale.
y IVlodalités de l'élection du Président :
Article. 22. Le Conseil d'Administration désigne en son sein son (sa) Président(e) qui doit avoir postulé, S préalablement, par lettre simple envoyée au siège social de l'Association. Si aucun représentant n'a présenté
B sa candidature pour le poste de Président de l'Association, il est élu parmi les représentants siégeant au 'S Conseil d'Administration à la majorité des voix exprimées.
*j Le candidat à la Présidence doit avoir envoyé sa lettre écrite de motivation avant le 1er mai de l'année des
S} renouvellements des Conseils des Centres Publics d'Action Sociale ou à une date décidée par le Conseil
os d'Administration en cas de démission et/ou d'exclusion des fonctions du Président.
x La lettre de motivation doit contenir les éléments concrets permettant aux administrateurs de pouvoir
départager les candidats lors de leur vote. Cette élection est réalisée dans les 30 jours calendrier, au maximum,
3 suivant la date butoir du 1 er mai.
, Chaque administrateur possédant une seule voix et votant à scrutin secret. En cas de parité des voix, un
rt second tour est organisé afin de départager les candidats. o te Président préside les séances du Conseil d'Administration.
t,e Conseil d'Administration désigne aussi un 1er Vice-président et un second Vice-président selon les
ôo directives reprises à l'article 29 des présents statuts et selon l'article 27 §6 alinéas 1 à 5 de la loi organique du 8
"? juillet 1976.
■d Un(e) Vice-président(e) assume les fonctions du (de la) Président(e) en cas d'empêchement, ou d'absence B de celui (celle)-ci.
S Missions du Trésorier et du Secrétaire Général :
35 Article 23. Le Conseil d'Administration désigne un(e) Secrétaire Général(e) et un(e) Trésorîer(e), et ce parmi s: les administrateurs et, à défaut, parmi les représentants siégeant à l'Assemblée Générale de l'Association; il est
% donc exclu de désigner des tiers à l'Association.
•FF
JB mission est déléguée au coordinateur principal, adjoint du Trésorier, de l'Association sous l'autorité et la
.-� responsabilité du Trésorier.
g Le (la) Secrétaire Général(e) assiste à toutes les réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil
Sf d'Administration et du Comité de Gestion de l'Association. II (elle) est chargé(e) de la rédaction des procès-
r-j verbaux de ces réunions ; il (elle) est responsable de l'insertion des procès-verbaux de ces réunions et des S délibérations de ces organes dans les registres tenus à cet effet; missions déléguées au coordinateur principal,
adjoint du Secrétaire Général, de l'Association sous l'autorité et la responsabilité du Secrétaire Général,
Dans le respect de l'article 124 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS modifié par l'article 23 du décret du 26 avril 2012, si le Secrétaire Général et/ou le Trésorier sont des représentants siégeant à l'Assemblée Générale et non des administrateurs, ils assistent aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultatives uniquement et ce afin de respecter les règles de composition du Conseil d'Administration en ce compris les règles de répartition reprises à l'article 20 des présents statuts.
3> Le (la) Trésorier(e) est chargé(e), sous sa responsabilité, d'effectuer les recettes de l'Association et
d'acquitter, sur mandats réguliers, les dépenses ordonnancées dans les limites des crédits disponibles. Cette

Réunions du CA :
Article 24. Le (la) Président(e) veille à l'instruction préalable des affaires qui sont soumises au Conseil
d'Administration.
Il (elle) en convoque les réunions et en arrête l'ordre du jour, le lieu de la réunion.
Les convocations au Conseil d'Administration se font sur simple lettre ou par tout moyen écrit de
communication approuvé par celui-ci.
Sauf les cas d'urgence admis par le Conseil d'Administration, la date et l'ordre du jour du Conseil d'Administration seront communiqués aux membres associés ainsi qu'à leurs représentants au moins cinq jours calendrier avant la réunion.
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fols que les intérêts de l'Association l'exigent ou à la demande d'un tiers de ses membres. Cette demande doit être communiquée, par écrit, au Président de l'Association par tout moyen de communication. Le Conseil d'Administration se réunit dans les trente jours calendrier suivant la réception de la demande.
Missions du CA :
Article 25, Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes
d'administration ou de gestion qui intéressent l'Association.
Ces pouvoirs consistent en particulier à :
1.déterminer les règles d'évaluation en matière comptable et budgétaire.
m 2.préparer et proposer à l'Assemblée Générale un projet de plan de travail annuel pour l'Association
3.préparer et communiquer un rapport ainsi qu'un projet de budget annuel, de bilan et de comptes de
l'Association accompagné d'un rapport du comptable de l'Association préalablement à l'adoption de ce budget,
de ce bilan et de ces comptes ;
♦s 4.préparer et communiquer un rapport accompagné d'un rapport du comptable de l'Association précité
§ préalablement à toute décharge des administrateurs quant à leur gestion ;
§ 5.gérer les relations extérieures de l'Association, représenter l'Association notamment à l'occasion -3 d'événements et de rencontres extérieurs ou en justice et coopérer avec des parties tierces. Cette mission
"O pourra être déléguée au Comité de Gestion ;
eG 6.examïner les demandes d'admission comme membre et rendre un avis à ce propos à l'Assemblée
Générale ;
§ 7.proposer l'exclusion d'un membre à l'Assemblée Générale et en exposer les motifs ;
•
' Générale et, si nécessaire, leur envoyer des propositions de décision ;
? 9.désigner et révoquer, parmi ses représentants, dans le respect de l'article 27§6 alinéas 1 à 5 de la loi
® organique, le Président et les deux Vice-présidents de l'Association ;
� lO.désigner, révoquer ou licencier un coordinateur principal qui peut également être l'adjoint du Secrétaire °. Général et l'adjoint du Trésorier de l'Association ;
?5 11. désigner et révoquer le Trésorier et le Secrétaire Général de l'Association ;
' 12.embaucher, nommer, licencier et révoquer les membres du personnel de l'Association. Cette mission
S pourra être déléguée au Comité de Gestion.
■§ Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents
« statuts à l'Assemblée Générale.
-£> Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si la majorité des administrateurs est présente.
■£5 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées, sans tenir compte des abstentions. •2 En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante. ■3 Les représentants du Conseil d'Administration votent à voix haute. ;
Ils votent à scrutin secret dans le cas de personne. Dans ce dernier cas, s'il y a parité des voix, la
«u proposition soumise au vote est rejetée.
En cas d'urgence, son (sa) Présidentes) peut valablement agir en justice sous réserve de ratification par le m Conseil d'Administration des actes ainsi posés.
•F�
g Article 26. Sans préjudice de la concertation avec les autorités communales, les membres associés peuvent """ adhérer à tout ou partie des activités de l'Association.
Lorsque l'ordre du jour appelle un point relatif à une activité à laquelle un membre associé n'adhère pas,
celui-ci ne prend pas part au vote.
Article. 27. Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre tenu par le coordinateur principal et signés, après approbation, par le (la) Présïdent(e) et par le (la) Secrétaire Général(e). Les extraits ou copies des procès-verbaux sont signés par le (la) Président(e) et le
Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls n'entrent pas en ligne de compte.

(la) Secrétaire Générale). Ce registre, de même que tous les actes, pièces et dossiers concernant l'Association, sont librement et gratuitement mis à la disposition de tous les membres, ainsi que leur(s) représentant(s), pour être consultés par eux sans déplacement. Une copie de ces procès-verbaux est transmise gratuitement aux membres associés, ainsi qu'à leur(s) représentantes), du Conseil d'Administration, dans les dix jours calendrier de la réunion, par le Secrétaire Général de l'Association. Une copie des actes, pièces et dossiers précités peut être transmise aux membres, ainsi qu'à leurfs) représentantes), du Conseil d'Administration pour autant que ces actes, pièces et dossiers ne concernent pas une personne bénéficiant d'une aide sociale ou d'une procédure judiciaire de règlement d'insolvabilité.
Les représentants du Conseil d'Administration sont responsables de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes oommises dans leur gestion conformément à l'article 130 de la loi du 8 juillet 1976 précitée,
Article 28. Le Conseil d'Administration communique aux représentants de l'Assemblée Générale ordinaire, 7
jours calendrier avant la réunion de celle-ci, le budget, le bilan, le compte de résultats.
Il y joint tous les documents qui doivent être soumis par le Conseil d'Administration à la décision de
l'Assemblée Générale ainsi qu'un rapport sur l'exercice écoulé.
Titre IV « Comité de Gestion »
Composition et modalités du CG :
Article 29. Le Comité de Gestion, créé par le Conseil d'Administration se compose du Président, des deux Vice-présidents, du Secrétaire Général et du Trésorier. Il se réunit au. siège du CPAS d'un des ses cinq membres ou au siège social de l'Association, sur convocation du Président, au moins dix fois par an.
"S Selon l'article 27§6, alinéas 1er à 5 de la loi organique, les membres autres que le Président, sont désignés -° au scrutin secret et en un seul tour, chaque représentant du Conseil d'Administration disposant d'une voix. En
3 cas de parité, le candidat le plus âgé est élu. Si à l'issue du scrutin, la mixité au sein du Comité de Gestion n'est
g pas assurée, le résultat est déclaré nul. Il est procédé à un nouveau scrutin secret et en un seul tour pour '- l'ensemble des sièges, hormis celui du Président, jusqu'à assurer la présence de deux genres au sein du 5 Comité de Gestion.
Sauf en cas de démission ou de perte du mandat, les membres du Comité de Gestion sont désignés pour la
«3 Assemblée Générale en cas de renouvellement des Conseils de l'Action Sociale.
H En cas de démission ou de perte de mandat, un Conseil d'Administration extraordinaire se réunira dans les 3 trente jours calendrier de la notification afin d'élire le remplaçant du représentant démissionnaire ou ayant perdu , son mandat. Le nouveau représentant du membre associé ne sera pas titulaire d'office du poste de son
prédécesseur. Des élections seront organisées par le Conseil d'Administration au scrutin secret et en un seul
� procédé à un nouveau scrutin secret et en seul tour pour l'ensemble des sièges, hormis celui du Président, 2g jusqu'à assurer la présence de deux genres au sein du Comité de Gestion.
-�j En cas de renouvellement des Conseils de l'Action Sociale, les Centres Publics d'Action Sociale associés
,2 dont un représentant siégeait au sein du Comité de Gestion lui désignent un remplaçant lors de la prochaine
-g réunion de leur Conseil de l'Action Sociale. Dans ce cas uniquement, ce nouveau représentant occupera ■g d'office le poste qui lui est affecté, et ce uniquement jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée Générale.
« Missions du CG :
� Article 30- Conformément à l'article 27, §1, 1er alinéa de la loi organique, le Comité de Gestion, tout comme
•FF
PQ 11 peut, sur rapport du Secrétaire Général, infliger aux membres du personnel, rémunérés par l'Association "su Chapitre XII des CPAS de la CUC et dont la nomination est attribuée à l'Association Chapitre XII des CPAS de -* la CUC, les sanctions disciplinaires de l'avertissement, de la réprimande, de la retenue de traitement et de la
•g5 suspension pour un terme qui ne pourra excéder un mois.
&Q Le Comité de Gestion peut procéder, à la demande de l'intéressé, à la radiation d'une sanction disciplinaire
« qu'il a infligée, conformément aux articles 52 de la loi organique et 309 de la Nouvelle loi communale (article L
~ 1215-19 CDLD).
de l'Association Chapitre XII des CPAS de la CUC.
En outre, le Comité de Gestion est chargé des attributions déléguées par le Conseil d'Administration, dans
le respect des limitations prévues par l'article 27, §1er, alinéa 4 de la loi organique des CPAS.
Les décisions prises par le Comité de Gestion sont portées à la connaissance du Conseil d'Administration,
en vertu de l'article 28, §1er de la loi organique.
durée d'existence du Comité de Gestion dont ils font partie et même jusqu'à l'installation de la nouvelle
tour, chaque représentant disposant d'une seule voix. En cas de parité, le candidat le plus âgé est élu. Si Ã
?5 l'issue du scrutin, la mixité au sein du Comité de Gestion n'est pas assurée, le résultat est déclaré nul. Il est
le Bureau Permanent est chargé de l'expédition des affaires d'administration courante.
U veille, conformément à l'article 46, §3 de la loi organique, à la tenue de la comptabilité de l'Association
Chapitre XII des CPAS de la CUC par le (la) Trésorier(e).
H est également compétent pour prononcer une suspension préventive à l'égard de l'ensemble du personnel

' MOD 2.2
' ' '
TITRE V. - Coordinateur principal.
Article 31 - Le Comité de Gestion, après approbation du Conseil d'Administration, peut désigner un coordinateur principal, parmi les membres du personnel et en dehors des membres du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale, chargé de l'organisation de l'objet social de l'Association et assumant, en outre, les missions d'adjoint du Secrétaire Général et d'adjoint du Trésorier.
Article 32 - Le coordinateur est aussi chargé des missions courantes de l'Association. Il assure, en outre, la gestion journalière de l'Association, coordonne ses activités, dirige son personnel, veille à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration, prépare l'évaluation des missions dévolues à l'Association. Il veille à la bonne information sur les actes administratifs produits par l'Association.
Article 33 - Il participe, avec voix consultative au Comité de Gestion, au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale, et remet rapport de ses missions et de la gestion de l'Association au Président et au Secrétaire Général, H travaille en étroite collaboration et est placé sous l'autorité hiérarchique du Président et du
Secrétaire Général de l'Association.
il n'est pas personnellement lié par les engagements de l'Association ; sa responsabilité est limitée à l'accomplissement de ses missions et ce conformément aux lois en vigueur, et aux dispositions des présents statuts. Il peut être tenu responsable en cas de manquement dans la gestion journalière.
TITRE VI.- Mandats.
Article 34. Les mandats du Comité de Gestion, du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale sont
g, gratuits.
Article 35 : l'Association Chapitre Xll des CPAS de la Communauté Urbaine du Centre s'engage à G contracter une assurance en responsabilité pour les représentants de son Conseil d'Administration.
•F-
§ TITRE VII. - Rapports avec les tiers et les membres des Conseils de l'action sociale,
Article 36. Toutes les pièces émanant de l'Association sont signées par le (la) Président(e) ou, en son
"° absence, par un (une) Vice-président(e) et par le (la) Secrétaire Général(e).
Article 37. Les Administrateurs ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, au siège de
•
3 TITRE VIII.- Règlement des litiges.
g Article 38. Le règlement des litiges est de la compétence du Conseil d'Administration.
� TITRE IX. - Ressources, cotisations et malis,
SX Article 39. Les ressources de l'Association proviennent des cotisations des associés, des subventions -S accordées par les pouvoirs publics, des libéralités valablement acceptées par le Conseil d'Administration.
-S Paragraphe 1 : Les ressources de l'Association, en ce qui concerne le Centre de Référence en matière de
�2 surendettement, sont aussi composées des cotisations des associés ; cotisations décidées par conventions:
La convention est établie annuellement permettant ainsi aux membres associés de calculer le montant de la
gjj cotisation unique due par chaque membre associé. Lors du renouvellement de la convention, le nouveau
ôJ montant dû sera identique pour tous les membres associés quel que soit le nombre d'habitants de la commune
PQ de chaque associé.
Paragraphe 2 :
S' En cas de mali(s) confirmé(s) de l'exercice pénultième pour l'objet social de l'Association, chaque membre
associé s'engage à y participer, selon la répartition suivante ;
S Le CPAS d'Anderlues, Ã raison de 5% du mail
Le CPAS de Binche, Ã raison de 13% du mali
Le CPAS de Braïne le Comte, à raison de 9% du mali
Le CPAS de Chapelle lez Herlaimont, Ã raison de 5% du mali Le CPAS d'Ecaussinnes, Ã raison de5% du mali Le CPAS d'Estinnes, Ã raison de 3% du mali
Le CPAS de La Louvière, à raison de 21% du mali Le CPAS de Le Roeulx, à raison de 4% du mali Le CPAS de Manage, à raison de 9% du mali
l'Association, de tous les actes, dossiers concernant l'Association et tout particulièrement ies registres des

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Le CPAS de Merbes le Château," à "raison de 2% dû maii
Le CPAS de Morlanwelz, Ã raison de 8% du mali Le CPAS de Seneffe, Ã raison de 5% du mali Le CPAS de Soignies, Ã raison de 11% du mali.
TITRE X, - De la dissolution.
Article 40. Sans préjudice des articles 132 et 135 de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics
d'Action Sociale, en cas de dissolution :
La répartition des actifs ou des dettes se fera conformément aux dispositions visées à l'article 39 §2 des
présents statuts.
Article 41. Les dispositions des présents statuts doivent être interprétées dans l'esprit des dispositions de la
loi organique du 8 juillet 1976 et de son évolution,
pour extrait analytique conforme.
Mons, le 10 avril 2014.
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01/02/2013
ÿþ C o p i e à p u b l i e r a u x a n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e a p r è s d é p ô t d e l ' a c t e M o o 2 2
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N ° d ' e n t r e p r i s e : 4 7 1 . 0 5 3 . 8 7 3
D é n o m i n a t i o n
( e n e n t i e r ) : A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I d e s C P A S d e l a C o m m u n a u t é U r b a i n e
d u C e n t r e
( e n , a b r é g é ) : A . C . C . U . 0
F o r m e j u r i d i q u e : A s s o c i a t i o n d e d r o i t p u b l i c
S i è g e : c h a u s s é e d e J o l i m e n t , 2 6 3 à H a i n e - S t - P i e r r e
O b j e t d e l ' a c t e : A D O P T I O N D E N O U V E A U X S T A T U T S
D ' u n p r o c è s - v e r b a l r e ç u p a r l e N o t a i r e B I L L E R , à M o n s , l e 1 9 d é c e m b r e 2 0 1 2 , e n r e g i s t r é , i l r é s u l t e q u e l ' A s s o c i a t i o n d e d r o i t p u b l i c p o r t a n t l e n o m d e " A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I d e s C . P . A . S d e l a C o m m u n a u t é U r b a i n e d u C e n t r e " , e n a b r é g é « A . C . C . U . 0 » , a a d o p t é , à l ' u n a n i m i t é d e s m e m b r e s p r é s e n t s o u r e p r é s e n t é s , l e t e x t e c o o r d o n n é d e s s t a t u t s c i - a p r è s r e p r o d u i t s o u s r é s e r v e d ' a p p r o b a t i o n p a r l e C o l l è g e p r o v i n c i a l d e t o u t e s l e s d é l i b é r a t i o n s p r i s e p a r l e s m e m b r e s d e l ' A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I d e s C P A S d e l a C U C e t s o u s r é s e r v e d e l ' a p p r o b a t i o n d e s c o n s e i l s c o m m u n a u x c o n c e r n é s .
T I T R E l e r . - D i s p o s i t i o n s g é n é r a l e s
A r t i c l e 1 . U n e a s s o c i a t i o n d e d r o i t p u b l i c , j o u i s s a n t d e l a p e r s o n n a l i t é j u r i d i q u e , p o r t a n t l e n o m d e " A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I d e s C . P . A . S , d e l a C o m m u n a u t é U r b a i n e d u C e n t r e " , e n a b r é g é " A . C . 0 C . U , C . " , e s t c o n s t i t u é e e n t r e l e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e d e s c o m m u n e s m e m b r e s d e l ' a s s o c i a t i o n s a n s b u t l u c r a t i f « C o m m u n a u t é U r b a i n e d u C e n t r e » , s o i t ; A n d e r l u e s , B i n c h e , B r a i n e - l e - C o m t e , C h a p e l l e - l e z - H e r l a i m o n t , E c a u s s i n n e s , E s t i n n e s , L a L o u v i è r e , L e R o e u l x , M a n a g e , M e r b e s - l e - C h â t e a u , M o r l a n w e l z , S e n e f f e , S o i g n i e s , c o n f o r m é m e n t a u c h a p i t r e X I I d e l a l o i o r g a n i q u e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e .
A r t i c l e 2 , L e s i è g e s o c i a l e s t é t a b l i à C h a u s s é e d e J o l i m o n t , 2 6 3 à 7 1 0 0 L a L o u v i è r e ( H a i n e - S t - P i e r r e ) ,
I l p o u r r a ê t r e t r a n s f é r é , à t o u t m o m e n t , p a r s i m p l e d é c i s i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d e l ' A s s o c i a t i o n e t c e
c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 1 2 0 d e l a l o i o r g a n i q u e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e .
A r t i c l e . 3 . L ' A s s o c i a t i o n e s t c r é é e p o u r u n e d u r é e d e t r e n t e a n s à c o m p t e r d e l a d a t e d e s o n a c t e c o n s t i t u t i f . L ' A s s o c i a t i o n e s t d i s s o u t e d e p l e i n d r o i t à l ' e x p i r a t i o n d u t e r m e f i x é p a r l e s p r é s e n t s s t a t u t s s i l a p r o r o g a t i o n n ' e n e s t p a s d é c i d é e e t a u t o r i s é e a u p r é a l a b l e . L a p r o r o g a t i o n e s t u n e d é c i s i o n m o t i v é e d u o u d e s C o n s e i l s d e l ' A c t i o n S o c i a l e d e p r o r o g e r l ' A s s o c i a t i o n p o u r u n e n o u v e l l e d u r é e d e t r e n t e a n s .
A r t i c l e 4 .
L ' A s s o c i a t i o n a p o u r o b j e t :
1 ) L a c r é a t i o n , l ' o r g a n i s a t i o n e t l a g e s t i o n d ' u n s e r v i c e s u p r a l o c a l d ' a i d e e t d ' a c t i o n s o c i a l e v e n a n t s ' a j o u t e r e t c o m p l é t e r u t i l e m e n t l e s m o y e n s d o n t d i s p o s e c h a c u n d e s a s s o c i é s .
A c e t t e f i n , e l l e a s s u r e l ' o r g a n i s a t i o n e t l a g e s t i o n d u c e n t r e d e r é f é r e n c e e n m a t i è r e d e s u r e n d e t t e m e n t s u r t o u t e l a P r o v i n c e d u H a i n a u t t e l q u e d é f i n i d a n s l e d é c r e t d u C o n s e i l R é g i o n a l w a l l o n d u 8 f é v r i e r 2 0 0 7 : L e s c e n t r e s d e r é f é r e n c e s o n t c h a r g é s : 1 ° d ' a s s i s t e r s u r l e p l a n d u d r o i t e t d e l a p r a t i q u e d e l a m é d i a t i o n d e d e t t e s p l u s i e u r s i n s t i t u t i o n s d e m é d i a t i o n d e d e t t e s a g r é é e s , c e t t e a s s i s t a n c e p o u v a n t c o n s i s t e r e n l a p r i s e e n o h a r g e d e s c a s l e s p l u s d i f f i c i l e ; 2 ° d ' u n e m i s s i o n g é n é r a l e d e p r é v e n t i o n d u s u r e n d e t t e m e n t a i n s i q u e d ' a c c o m p a g n e r l e s g r o u p e s d ' a p p u i d e p r é v e n t i o n d u s u r e n d e t t e m e n t o r g a n i s é s p a r l e s i n s t i t u t i o n s a g r é é e s d e m é d i a t i o n d e d e t t e s o u c r é é s e n v e r t u d ' u n e c o n v e n t i o n d e p a r t e n a r i a t , s u r l e s p l a n s p é d a g o g i q u e s , t e c h n i q u e s e t d e l ' é v a l u a t i o n .
L e c e n t r e d e r é f é r e n c e d e v r a d i s p o s e r d e l a d o c u m e n t a t i o n l u i p e r m e t t a n t d ' o f f r i r a u x i n s t i t u t i o n s d e m é d i a t i o n d e d e t t e s a g r é é e s r e l e v a n t d e s o n r e s s o r t t e r r i t o r i a l t o u t e l ' i n f o r m a t i o n n é c e s s a i r e r e l a t i v e à l a b o n n e e x é c u t i o n d e l e u r s m i s s i o n s , C e t t e i n f o r m a t i o n c o n c e r n e n o t a m m e n t l a j u r i s p r u d e n c e e t s o n é v o l u t i o n l a p l u s r é c e n t e .
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n , l a f o n d a t i o n o u l ' o r g a n i s m e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 1 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
L .
M O D 2 . 2
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 1 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
C e s m i s s i o n s s o n t r e m p l i e s e n é t r o i t e c o l l a b o r a t i o n a v e c l e s s e r v i c e s s o c i a u x e t a v e c l e s c e n t r e s d e m é d i a t i o n d e d e t t e s p u b l i c s e t p r i v é s h e n n u y e r s e t s a n s p r é j u d i c e d e s m i s s i o n s e t d e s o b l i g a t i o n s l é g a l e s d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e e t d e s a s s o c i a t i o n s s a n s b u t l u c r a t i f d o n t i l s d é p e n d e n t , E n o u t r e , d a n s l e c a d r e d ' u n e p o l i t i q u e c o n c e r t é e d e l u t t e c o n t r e l ' e x c l u s i o n s o c i a l e , e l l e p o u r r a a s s u r e r l a c o o r d i n a t i o n e t l a c o o p é r a t i o n d e s c e n t r e s a s s o c i é s e t d e s c e n t r e s p u b l i c s d ' a c t i o n s o c i a l e h e n n u y e r s .
E l l e p o u r r a a c c o m p l i r t o u t a c t e d e n a t u r e à p e r m e t t r e o u à f a c i l i t e r l a r é a l i s a t i o n d e s o n o b j e t s o c i a l .
2 ) L a c r é a t i o n , l ' o r g a n i s a t i o n e t l a g e s t i o n d ' u n s e r v i c e s u p r a f o c a l d ' a i d e e t d ' a c t i o n s o c i a l e v e n a n t s ' a j o u t e r e t c o m p l é t e r l e s m o y e n s d o n t d i s p o s e c h a c u n d e s a s s o c i é s e t d e s p a r t e n a i r e s d o n t q u e s t i o n à l ' a r t i c l e 5 .
A c e t t e f i n , e l l e a s s u r e l ' o r g a n i s a t i o n e t l a g e s t i o n d u C e n t r e d e c o o r d i n a t i o n d e s s o i n s e t d e l ' a i d e à d o m i c i l e ( C O O R D I 1 5 ) t e l q u e d é f i n i d a n s l e d é c r e t d u 3 0 a v r i l 2 0 0 9 .
C e t t e m i s s i o n e s t r e m p l i e e n é t r o i t e c o l l a b o r a t i o n a v e c l e s d i f f é r e n t s s e r v i c e s e x i s t a n t s a u s e i n d e s 1 3 C P A S d e l a C o m m u n a u t é U r b a i n e d u C e n t r e , s a n s p r é j u d i c e d e s c o n v e n t i o n s d e p a r t e n a r i a t c o n c l u e s a v e c d ' a u t r e s c e n t r e s .
L e m o d e d e f o n c t i o n n e m e n t , d e s p r e s t a t i o n s d e s e r v i c e s r e n d u e s p a r c h a q u e m e m b r e a s s o c i é , p o u r c e t o b j e t s o c i a l e s t d é t e r m i n é p a r c o n v e n t i o n s i g n é e p a r l e s m e m b r e s a s s o c i é s . L ' A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I p e u t , d e p l e i n d r o i t , s i g n e r d e s c o n v e n t i o n s d e p a r t e n a r i a t a v e c d e s p r e s t a t a i r e s d e s e r v i c e p r i v é s a f i n d e r e m p l i r l e s m i s s i o n s p r é v u e s p a r l e d é c r e t d u 3 0 a v r i l 2 0 0 9 . C e s c o n v e n t i o n s n e p o u v a n t p o r t e r p r é j u d i c e a u x C P A S d e l a C o m m u n a u t é U r b a i n e d u C e n t r e a i n s i q u ' a u x p a r t e n a i r e s a s s o c i é s p r é v u s à l ' a r t i c l e 5 .
L ' A s s o c i a t i o n j o u i t d e l a p e r s o n n a l i t é j u r i d i q u e e t , à c e t i t r e , p e u t a c c o m p l i r t o u t a c t e e t p o u r s u i v r e t o u t e a c t i v i t é d e n a t u r e à p e r m e t t r e e t à f a c i l i t e r l a r é a l i s a t i o n d e s e s o b j e t s s o c i a u x . E l l e p e u t c o n c l u r e t o u t a c c o r d o u t o u t e c o n v e n t i o n a v e c u n e o u p l u s i e u r s p e r s o n n e s p h y s i q u e s , m o r a l e s , p u b l i q u e s o u p r i v é e s , d o n t l ' u n d e s o b j e c t i f s e s t p r o c h e d e s o b j e t s s o c i a u x p o u r s u i v i s p a r l ' A s s o c i a t i o n . E l l e p e u t f a i r e a p p e l à d u p e r s o n n e l , p a s s e r d e s m a r c h é s d e t r a v a u x , f o u r n i t u r e s e t s e r v i c e s , c o n c l u r e d ' a u t r e s c o n t r a t s , n o t a m m e n t d e s c o n t r a t s d e c r é d i t , e t a c q u é r i r t o u t m e u b l e o u i m m e u b l e s i c e s a c t e s p r é s e n t e n t u n e u t i l i t é p o u r l e b o n a c c o m p l i s s e m e n t d e s e s m i s s i o n s o u l a r é a l i s a t i o n d e s e s o b j e t s s o c i a u x .
A r t i c l e . 5 . L e s m e m b r e s a s s o c i é s s o n t l e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e d e A n d e r l u e s , B i n c h e , B r a i n e - l e - C o m t e , C h a p e l l e - l e z - H e r l a i m o n t , E c a u s s i n n e s , E s t i n n e s , L a L o u v i è r e , L e R o e u l x , M a n a g e , M e r b e s - l e - C h â t e a u , M o r i a n w e l z , S e n e f f e e t S o i g n i e s .
P o u r l e d e u x i è m e o b j e t s o c i a l , l e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e d ' E n g h i e n e t d ' E r q u e l i n n e s s o n t p a r t e n a i r e s d a n s l e p r o j e t m a i s n e f o n t p a s p a r t i e d e l ' A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I . L e s c o n v e n t i o n s d e p a r t e n a r i a t p r é v u e s à l ' a r t i c l e 4 p o i n t 2 s o n t a u s s i d ' a p p l i c a t i o n .
L e s c o t i s a t i o n s
A r t i c l e . 6 . L e s m e m b r e s a s s o c i é s v e r s e n t , a u C e n t r e d e R é f é r e n c e e n m a t i è r e d e s u r e n d e t t e m e n t , c h a q u e a n n é e u n e c o t i s a t i o n t e l l e q u e f i x é e p a r u n e c o n v e n t i o n a n n u e l l e d e p a r t e n a r i a t q u e c h a c u n d ' e n t r e e u x s i g n e r a a v e c l ' A s s o c i a t i o n . L e s m o d a l i t é s d e c e t t e c o t i s a t i o n s o n t p r é v u e s à l ' a r t i c l e 3 9 d e s p r é s e n t s s t a t u t s . C e t t e c o t i s a t i o n e s t i n e x i s t a n t e p o u r l e C O O R D I 1 5 , s a u f d é c i s i o n c o n t r a i r e d ' u n e a s s e m b l é e g é n é r a l e u l t é r i e u r e . D a n s c e c a s , u n e c o n v e n t i o n p r é v o y a n t c e t t e c o t i s a t i o n s e r a p r é s e n t é e , p o u r a p p r o b a t i o n , a u x m e m b r e s a s s o c i é s e x c l u s i v e m e n t .
C e t t e c o t i s a t i o n e s t d u e a u s s i p a r l e m e m b r e d é m i s s i o n n a i r e o u e x c l u p o u r l ' e x e r c i c e s o c i a l a u c o u r s d u q u e l i l a r e m i s s a d é m i s s i o n o u i l a é t é d é c i d é d e s o n e x c l u s i o n .
M o d a l i t é s d e s n o u v e a u x m e m b r e s :
A r t i c l e . 7 . L ' a c c e p t a t i o n d e s n o u v e a u x m e m b r e s c e n t r e s p u b l i c s d ' a c t i o n s o c i a l e - e s t d é c i d é e p a r
l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e à l a m a j o r i t é d e s v o i x e x p r i m é e s .
L e s n o u v e a u x m e m b r e s s o n t t i t u l a i r e s , a u s e i n d e l ' a s s o c i a t i o n , d e s m ê m e s d r o i t s e t o b l i g a t i o n s q u e l e s m e m b r e s f o n d a t e u r s .
L e s d e m a n d e s e n v u e d ' ê t r e a d m i s c o m m e m e m b r e s o n t e n v o y é e s a u s i è g e s o c i a l d e l ' A s s o c i a t i o n à l ' a t t e n t i o n d u P r é s i d e n t d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n p a r é c r i t r e c o m m a n d é a v e c a c c u s é d e r é c e p t i o n . C e s d e m a n d e s m o t i v é e s s o n t a c c o m p a g n é e s d e s d o c u m e n t s e t d e s d o n n é e s d é t a i l l é s .
E l l e s f o n t p r é s u m e r q u e l e s c a n d i d a t s a c c e p t e n t l e s s t a t u t s e t t o u t e s l e s d é c i s i o n s p r i s e s p a r l ' A s s o c i a t i o n .
L a d e m a n d e e s t e x a m i n é e p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , l e q u e l a d r e s s e u n a v i s à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e . S u r b a s e d e c e t a v i s , l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d é c i d e d ' a d m e t t r e o u n o n l e c a n d i d a t c o m m e m e m b r e . L a d é c i s i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d ' a d m e t t r e u n c a n d i d a t c o m m e m e m b r e r e n d c e l u i - c i r e d e v a b l e d e l a c o t i s a t i o n a u p r o r a t a t e m p c r i s e t l ' i n v e s t i t d e s m ê m e s d r o i t s e t o b l i g a t i o n s a u s e i n d e l ' A s s o c i a t i o n q u e l e s m e m b r e s f o n d a t e u r s .
M o d a l i t é s d e d é m i s s i o n d ' u n m e m b r e e t s e s o b l i g a t i o n s
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 1 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
A r t i c l e , 8 . S a n s p r é j u d i c e d e l ' a r t i c l e 1 2 3 d e l a l o i d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 , t o u t a s s o c i é p e u t s e r e t i r e r d e l ' A s s o c i a t i o n e n a d r e s s a n t s a d é m i s s i o n a u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n p o u r a p p r o b a t i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e s t a t u a n t à l a m a j o r i t é d e s v o i x e x p r i m é e s , p o u r a u t a n t q u e c e t t e d é m i s s i o n n ' a i t p a s p o u r e f f e t d e r é d u i r e l e n o m b r e d ' a s s o c i é s e n d e ç à d e h u i t ,
L e m e m b r e a s s o c i é q u i v e u t d é m i s s i o n n e r d o i t m a n i f e s t e r s o n i n t e n t i o n p a r c o u r r i e r r e c o m m a n d é a d r e s s é a u P r é s i d e n t d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d a n s l e s 1 2 m o i s d e l ' e x e r c i c e s o c i a l , é t a n t e n t e n d u q u e l ' a c c e p t a t i o n d e l a d é m i s s i o n n e s o r t i r a s e s e f f e t s q u ' à l ' e x p i r a t i o n d u d i t e x e r c i c e .
L e m e m b r e a s s o c i é d o n t l a d é m i s s i o n e s t a c c e p t é e r e ç o i t l a c o n t r e p a r t i e , e s t i m é e à l a v a l e u r c o m p t a b l e a u m o m e n t d e l ' a c c e p t a t i o n d e l a d é m i s s i o n , d e l ' a p p o r t q u ' i l a é v e n t u e l l e m e n t f a i t à l ' a s s o c i a t i o n .
I l n e p e u t t o u t e f o i s p a s r é c l a m e r l e r e m b o u r s e m e n t d e s c o t i s a t i o n s q u ' i l a v e r s é e s . I l d e v r a p a r t i c i p e r a u ( x ) m a l i ( s ) d e s o b j e t s s o c i a u x d e l ' A s s o c i a t i o n e t c e c o m m e p r é v u à l ' a r t i c l e 3 9 § 2 ( e x e r c i c e p é n u l t i è m e ) d e s p r é s e n t s s t a t u t s e t c e d u r a n t c i n q a n n é e s a p r è s s a d é m i s s i o n .
M o d a l i t é s d ' e x c l u s i o n d ' u n m e m b r e e t s e s o b l i g a t i o n s
A r t i c l e . 9 . U n m e m b r e a s s o c i é n e p e u t ê t r e e x c l u q u e p o u r l ' i n e x é c u t i o n d û m e n t é t a b l i e d e s e s o b l i g a t i o n s e n v e r s l ' A s s o c i a t i o n e t e n v e r t u d ' u n e d é c i s i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e s t a t u a n t à l a m a j o r i t é d e s v o i x e x p r i m é e s , e n c e n o n c o m p r i s c e l l e s d e l ' a s s o c i é e t d e s e s r e p r é s e n t a n t s d o n t l ' e x c l u s i o n e s t s o u m i s e a u v o t e , c e l u i - c i a y a n t é t é p r é a l a b l e m e n t a p p e l é e t e n t e n d u p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e
L ' e x c l u s i o n d e c e m e m b r e d o i t a v o i r é t é p r o p o s é e p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n q u i d o i t e n e x p o s e r l e s m o t i f s . C e t t e p r o p o s i t i o n d o i t a v o i r é t é a c c e p t é e p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e , L e s m o t i f s d e l ' e x c l u s i o n d o i v e n t ê t r e e x p o s é s d a n s l e s m i n u t e s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e t d o i v e n t ê t r e c o m m u n i q u é s a v e c l a d é c i s i o n d ' e x c l u s i o n a u m e m b r e c o n c e r n é e t à s e s r e p r é s e n t a n t s .
L a d é c i s i o n d ' e x c l u s i o n p r o d u i t s e s e f f e t s à l ' e x p i r a t i o n d e l ' e x e r c i c e s o c i a l e n c o u r s . E l l e a p o u r e f f e t i m m é d i a t d e p r i v e r l e m e m b r e e x c l u e t s e s r e p r é s e n t a n t s d e t o u s l e s d r o i t s q u ' i l ( s ) p o s s é d a i ( e n ) t e n t a n t q u e m e m b r e , L a c o t i s a t i o n a n n u e l l e d e m e m b r e r e l a t i v e à l ' a n n é e o ù d u r a n t l a q u e l l e s u r v i e n t l ' e x c l u s i o n e t t o u t m o n t a n t r e v e n a n t à l ' A s s o c i a t i o n d e m e u r e n t i n t é g r a l e m e n t d u s e t d o i v e n t ê t r e p a y é s d a n s l e s s i x m o i s d e l a d é c i s i o n d ' e x c l u s i o n . L e m e m b r e e x c l u n e p e u t p r é t e n d r e à a u c u n e c o m p e n s a t i o n , à a u c u n r e m b o u r s e m e n t d e s c o t i s a t i o n s q u ' i l a v e r s é e s , n i à a u c u n d r o i t s u r l e s b i e n s d e l ' A s s o c i a t i o n , n i s u r l e s s o m m e s é v e n t u e l l e m e n t v e r s é e s .
I l d e v r a p a r t i c i p e r a u ( x ) m a l i ( s ) d e s o b j e t s s o c i a u x d e l ' A s s o c i a t i o n e t c e c o m m e p r é v u à l ' a r t i c l e 3 9 § 2 ( e x e r c i c e p é n u l t i è m e ) d e s p r é s e n t s s t a t u t s e t c e d u r a n t c i n q a n n é e s a p r è s s o n e x c l u s i o n .
T I T R E I I - A s s e m b l é e g é n é r a l e
C o m p o s i t i o n d e l ' A G
A r t i c l e 1 0 . L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e s t c o m p o s é e d e s r e p r é s e n t a n t s d é s i g n é s p a r l e s c e n t r e s p u b l i c s d ' a c t i o n s o c i a l e d e c h a q u e a s s o c i é . L e n o m b r e d e r e p r é s e n t a n t s d e c h a q u e c e n t r e p u b l i c d ' a c t i o n s o c i a l e e s t f i x é à t r o i s . C h a q u e r e p r é s e n t a n t d i s p o s a n t d ' u n e v o i x .
C h a q u e C o n s e i l d e l ' A c t i o n S o c i a l e p e u t d é s i g n e r u n s u p p l é a n t à c h a q u e r e p r é s e n t a n t , n e s i é g e a n t p a s a u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d e l ' A s s o c i a t i o n , p o u r a u t a n t q u e l e s m o d a l i t é s r e p r i s e s a u p a r a g r a p h e p r é c é d e n t s o i e n t r e s p e c t é e s . L e s m o d a l i t é s r e p r i s e s à l ' a r t i c l e 1 1 d e s p r é s e n t s s t a t u t s s o r t i t a u s s i d ' a p p l i c a t i o n .
A r t i c l e 1 0 b i s : L o r s q u e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e s e r é u n i t e t a b o r d e l ' o b j e t s o c i a l C O O R D I 1 5 , l e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e d ' E n g h i e n e t d ' E r q u e l i n n e s p o u r r o n t s e f a i r e r e p r é s e n t e r c h a o u n p a r t r o i s m e m b r e s d e l e u r C o n s e i l d e l ' A c t i o n S o c i a l e e n c e c o m p r i s l e u r P r é s i d e n t ( e ) . I l s n ' o n t q u ' u n e v o i x c o n s u l t a t i v e , c h a c u n .
S i d ' a u t r e s C P A S é t a i e n t a s s o c i é s , n o t a m m e n t p a r d e s c o n v e n t i o n s d e p a r t e n a r i a t , à l ' o b j e t s o c i a l C O O R D I 1 5 , l ' a l i n é a q u i p r é c è d e l e u r s e r a i t é g a l e m e n t a p p l i c a b l e .
C o n d i t i o n s d e s r e p r é s e n t a n t s / d é m i s s i o n / e x c l u s i o n
A r t i c l e . 1 1 . T o u t r e p r é s e n t a n t d ' u n m e m b r e a s s o c i é q u i p e r d s a q u a l i t é d e m e m b r e d u C o n s e i l d e l ' A c t i o n S o c i a l e e s t r é p u t é d é m i s s i o n n a i r e d e p l e i n d r o i t d e t o u t e s l e s f o n c t i o n s e t q u a l i t é s e x e r c é e s a u s e i n d e l ' A s s o c i a t i o n . I l e n e s t d e m ê m e s i t e m e m b r e p e r d l ' u n e o u l ' a u t r e d e s c o n d i t i o n s n e l u i p e r m e t t a n t p l u s d e c o n t i n u e r l ' e x e r c i c e d e s e s f o n c t i o n s .
S i a u c o u r s d e l a m a n d a t u r e , u n r e p r é s e n t a n t d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e s t r é p u t é d é m i s s i o n n a i r e , l e C o n s e i l d e l ' A c t i o n S o c i a l e c o n c e r n é v e i l l e à p o u r v o i r à s o n r e m p l a c e m e n t d a n s l e s p l u s b r e f s d é l a i s e t c o m m u n i q u e , p a r é c r i t , i m m é d i a t e m e n t s a d é c i s i o n a u P r é s i d e n t d e l ' A s s o c i a t i o n p a r t o u t m o y e n d e c o m m u n i c a t i o n .
4
M O D 2 . 2
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 1 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
C h a q u e c e n t r e a s s o c i é p e u t à t o u t m o m e n t m e t t r e f i n a u m a n d a t d e l ' u n d e s e s r e p r é s e n t a n t s à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e , p a r d é c i s i o n d u C o n s e i l d e l ' a c t i o n s o c i a l e . U n r e p r é s e n t a n t d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e p e u t , d e s a p r o p r e i n i t i a t i v e , m e t t r e f i n à s o n m a n d a t , à c h a r g e p o u r l e c e n t r e a s s o c i é c o n c e r n é d e p o u r v o i r i m m é d i a t e m e n t à s o n r e m p l a c e m e n t e t d e c o m m u n i q u e r i m m é d i a t e m e n t s a d é c i s i o n , p a r é c r i t , a u P r é s i d e n t d e l ' A s s o c i a t i o n p a r t o u t m o y e n d e c o m m u n i c a t i o n
M i s s i o n s d e l ' A G :
A r t i c l e 1 2 . L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e r é g u l i è r e m e n t c o n v o q u é e e t c o n s t i t u é e r e p r é s e n t e l ' e n s e m b l e d e s
a s s o c i é s ,
E l l e r e ç o i t c o m m u n i c a t i o n d u r a p p o r t d u C c n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n ,
L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e s t c o m p é t e n t e p o u r
1 ° l e s m o d i f i c a t i o n s s t a t u t a i r e s s a n s p r é j u d i c e d e l ' a r t i c l e 1 1 9 d e l a l o i d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 o r g a n i q u e d e s
C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e e t l a d é f i n i t i o n d e s p o l i t i q u e s , d e s l i g n e s d e c o n d u i t e , d e s p r i o r i t é s e t d e s
p r i n c i p e s e s s e n t i e l s d e l ' a c t i v i t é d e l ' A s s o c i a t i o n ;
2 ° l a d é s i g n a t i o n e t l a r é v o c a t i o n d e s m e m b r e s a s s o c i é s a i n s i q u e l e u r ( s ) r e p r é s e n t a n t ( s ) a u C o n s e i l
d ' A d m i n i s t r a t i o n .
3 ° l ' a d m i s s i o n , l a d é m i s s i o n e t l ' e x c l u s i o n d e s a s s o c i é s ;
4 ° l ' a r r ê t d e s b u d g e t s , b i l a n s , c o m p t e s d ' e x p l o i t a t i o n e t c o m p t e s d e p e r t e s e t p r o f i t s a n n u e l s , l a
d é t e r m i n a t i o n d e l a c o t i s a t i o n a n n u e l l e d e s m e m b r e s d e l ' A s s o c i a t i o n ;
5 ° l a d é t e r m i n a t i o n d e s a p p o r t s é v e n t u e l s e t d e s r è g l e s d e f i n a n c e m e n t .
6 ° l ' o c t r o i d e l a d é c h a r g e a u x m e m b r e s a s s o c i é s , a i n s i q u ' à l e u r ( s ) r e p r é s e n t a n t ( s ) , d u C o n s e i l
d ' A d m i n i s t r a t i o n q u a n t à l e u r g e s t i o n , l a r e s p o n s a b i l i t é d e c e s d e r n i e r s é t a n t d é t e r m i n é e c o n f o r m é m e n t a u
p r e s c r i t d e l ' a r t i c l e 1 3 0 d e l a l o i p r é c i t é e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 ;
7 ° l a d i s s o l u t i o n d e l ' A s s o c i a t i o n e t l a d é t e r m i n a t i o n d e s m o d a l i t é s d e s a l i q u i d a t i o n e t , s a n s p r é j u d i c e d e
l ' a r t i c l e 1 3 5 d e l a l o i p r é c i t é e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 .
A r t i c l e 1 3 , L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e o r d i n a i r e s e r é u n i t o b l i g a t o i r e m e n t c h a q u e a n n é e d a n s l e c o u r a n t d u p r e m i e r t r i m e s t r e a u s i è g e d e l ' A s s o c i a t i o n o u e n t o u t a u t r e e n d r o i t d é s i g n é p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n .
L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n p e u t e n o u t r e c o n v o q u e r u n e A s s e m b l é e G é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e a u s s i s o u v e n t q u ' i l j u g e o p p o r t u n d e l e f a i r e .
D e p l u s , i l e s t t e n u d e c o n v o q u e r u n e A s s e m b l é e G é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e c h a q u e f o i s q u e q u a t r e m e m b r e s a s s o c i é s e n f o n t l a d e m a n d e . L a d e m a n d e s u s m e n t i o n n é e d o i t ê t r e c o m m u n i q u é e , p a r é c r i t , a u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n p a r t o u t m o y e n d e c o m m u n i c a t i o n . L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e s e t i e n t à u n e d a t e d é t e r m i n é e p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d a n s l e s s o i x a n t e j o u r s c a l e n d r i e r s u i v a n t l a r é c e p t i o n d e l a d e m a n d e .
M o d a l i t é s d e s c o n v o c a t i o n s d e l ' A G :
A r t i c l e 1 4 . L e s c o n v o c a t i o n s à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e a c c o m p a g n é e s d e s d o c u m e n t s q u i y o n t t r a i t s e f o n t p a r s i m p l e l e t t r e o u p a r t o u t m o y e n d e c o m m u n i c a t i o n a p p r o u v é p a r c e l l e - c i .
E l l e s c o n t i e n n e n t l ' o r d r e d u j o u r p r o p o s é p a r l e P r é s i d e n t d e l ' A s s o c i a t i o n , l e l i e u , l a d a t e e t l ' h e u r e d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e . L e s d o c u m e n t s q u i s e r a p p o r t e r a i e n t , l e c a s é c h é a n t a u x p o i n t s é n u m é r é s d a n s l ' o r d r e d u j o u r o u u n e c o p i e d e c e s d o c u m e n t s , s o n t j o i n t s a u x c o n v o c a t i o n s ,
L a d a t e d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e o r d i n a i r e s e r a c o m m u n i q u é e a u x m e m b r e s a i n s i q u ' à l e u r s r e p r é s e n t a n t s a u m o i n s 3 0 j o u r s c a l e n d r i e r a v a n t l a r é u n i o n , L a c o n v o c a t i o n s e r a a d r e s s é e 1 5 j o u r s c a l e n d r i e r a v a n t l a r é u n i o n .
L e P r é s i d e n t e s t t e n u d e m e t t r e à l ' o r d r e d u j o u r t o u t p o i n t s u r d e m a n d e d ' u n c e n t r e a s s o c i é p o u r a u t a n t q u e c e d e r n i e r l ' a i t a d r e s s é c i n q j o u r s c a l e n d r i e r a v a n t l ' e n v o i d e l a c o n v o c a t i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e f i x é e e n a p p l i c a t i o n d e l ' a r t i c l e 1 3 .
A r t i c l e 1 5 . S a u f l e s c a s d ' u r g e n c e m o t i v é e a d m i s p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , l a d a t e e t l ' o r d r e d u j o u r d ' u n e A s s e m b l é e G é n é r a l e e x t r a o r d i n a i r e s e r o n t c o m m u n i q u é s a u x c e n t r e s a s s o c i é s , a i n s i q u ' à l e u r s r e p r é s e n t a n t s , q u i n z e j o u r s c a l e n d r i e r a u m o i n s a v a n t l ' A s s e m b l é e .
N é a n m o i n s , l o r s d ' u n e A s s e m b l é e G é n é r a l e o r d i n a i r e , s i u n o u p l u s i e u r s m e m b r e s a s s o c i é s s o u h a i t e n t i n s c r i r e u n p o i n t e n u r g e n c e , i l s d o i v e n t e n f a i r e p a r t e n d é b u t d e s é a n c e .
L ' u r g e n c e n e p e u t ê t r e d é c l a r é e q u e p a r l e s d e u x t i e r s a u m o i n s d e s r e p r é s e n t a n t s d e s m e m b r e s a s s o c i é s p r é s e n t s .
O r g a n i s a t i o n d e s r é u n i o n s d e l ' A G :
A r t i c l e 1 6 , P a r a g r a p h e 1 A v a n t d ' a s s i s t e r à l a r é u n i o n , l e s r e p r é s e n t a n t s d e s C e n t r e s a s s o c i é s s i g n e n t u n e
l i s t e d e p r é s e n c e .
C e t t e l i s t e e s t j o i n t e a u p r o c è s - v e r b a l d e l a r é u n i o n .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 1 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M 0 0 2 . 2
P e u v e n t é g a l e m e n t a s s i s t e r à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e , a v e c v o i x c o n s u l t a t i v e , l e s m e m b r e s d u p e r s o n n e l d é s i g n é s p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e t t o u t e p e r s o n n e a d m i s e p a r d é c i s i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e o u d u P r é s i d e n t d e l ' A s s o c i a t i o n .
L ' a r t i c l e 3 7 d e l a l o i o r g a n i q u e d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e e s t a p p l i c a b l e a u x r e p r é s e n t a n t s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e t à t o u t e p e r s o n n e a s s i s t a n t a u x d é l i b é r a t i o n s .
P a r a g r a p h e 2 , L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e s t p r é s i d é e p a r l e ( l a ) P r é s i d e n t ( e ) d e l ' A s s o c i a t i o n e t , e n c a s d ' a b s e n c e o u d ' e m p ê c h e m e n t d e c e l u i - c i ( c e l l e - c i ) o u e n c a s d e v a c a n c e d e s e s f o n c t i o n s , p a r l e l e r o u 2 è m e V i c e - P r é s i d e n t ( e ) s d e l ' A s s o c i a t i o n . E n c a s d ' a b s e n c e o u d ' e m p ê c h e m e n t d u ( d e l a ) P r é s i d e n t ( e ) e t d e s V i c e - P r é s i d e n t ( e ) s o u e n c a s d e v a c a n c e d e l e u r s f o n c t i o n s , l a r é u n i o n e s t p r é s i d é e p a r l e m e m b r e d e l ' A s s o c i a t i o n d é s i g n é p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e .
L a p e r s o n n e q u i p r é s i d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d é c l a r e l ' o u v e r t u r e e t l a c l ô t u r e d e c h a q u e r é u n i o n , l i t l ' o r d r e d u j o u r , d i r i g e l e s d é b a t s , a s s u r e l e r e s p e c t d e s s t a t u t s , o c t r o i e l e d r o i t d e p a r o l e e t p r o c l a m e l a d é c i s i o n p r i s e .
M o d a l i t é s d e d é l i b é r a t i o n s d e I ' A G
A r t i c l e 1 7 . L ' A s s e m b l é e G é n é r a l e n e p e u t d é l i b é r e r :
1 . Q u e s i l a m o i t i é d e s m e m b r e s e s t p r é s e n t e .
2 . Q u e s u r l e s p o i n t s m i s à l ' o r d r e d u j o u r o u d o n t l ' u r g e n c e e s t a d m i s e p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e p a r l e s d e u x t i e r s d e s m e m b r e s p r é s e n t s ,
S i c e q u o r u m n ' e s t p a s a t t e i n t , u n e s e c o n d e A s s e m b l é e G é n é r a l e p e u t ê t r e c o n v o q u é e d a n s l e s t r e n t e j o u r s c a l e n d r i e r ,
C e t t e s e c o n d e A s s e m b l é e G é n é r a l e e s t v a l a b l e m e n t c o n s t i t u é e i n d é p e n d a m m e n t d u n o m b r e d e r e p r é s e n t a n t s p r é s e n t s . L a d a t e d e c e t t e s e c o n d e A s s e m b l é e G é n é r a l e e s t d é c i d é e p a r l e P r é s i d e n t d e l ' A s s o c i a t i o n l o r s d e l a p r e m i è r e A s s e m b l é e G é n é r a l e . L a c o n v o c a t i o n d o i t m e n t i o n n e r q u e c e t t e s e c o n d e A s s e m b l é e G é n é r a l e e s t v a l a b l e m e n t c o n s t i t u é e i n d é p e n d a m m e n t d u n o m b r e d e r e p r é s e n t a n t s p r é s e n t s . C e t t e s e c o n d e A s s e m b l é e G é n é r a l e a l e m ê m e o r d r e d u j o u r q u e l a p r e m i è r e A s s e m b l é e G é n é r a l e .
A r t i c l e 1 8 . P a r a g r a p h e 1 . S a u f d i s p o s i t i o n s p l u s r e s t r i c t i v e s é t a b l i e s p a r l e s p r é s e n t s s t a t u t s , l e s d é c i s i o n s s o n t p r i s e s à l a m a j o r i t é s i m p l e d e s v o i x e x p r i m é e s à m a i n l e v é e .
C h a q u e r e p r é s e n t a n t d i s p o s e à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d ' u n e v o i x . E n c a s d e p a r i t é d e v o i x , l a v o i x d u P r é s i d e n t d e l ' A s s o c i a t i o n e s t p r é p o n d é r a n t e .
U n e m a j o r i t é d e s d e u x t i e r s d e s v o i x e s t r e q u i s e p o u r l ' a d m i s s i o n o u l ' e x c l u s i o n d ' u n m e m b r e . I l s v o t e n t à s c r u t i n s e c r e t d a n s l e c a s d e p e r s o n n e .
D a n s c e c a s , s ' i l y a p a r i t é d e s v o i x , l a p r o p o s i t i o n s o u m i s e a u v o t e e s t r e j e t é e . L e s a b s t e n t i o n s e t l e s b u l l e t i n s b l a n c s o u n u l s n ' e n t r e n t p a s e n l i g n e d e c o m p t e .
P a r a g r a p h e 2 , U n e m a j o r i t é d e s d e u x t i e r s d e s v o i x e s t r e q u i s e p o u r t o u t e d é l i b é r a t i o n r e l a t i v e à l a m o d i f i c a t i o n d e s s t a t u t s .
E n c e d e r n i e r c a s , l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e n e p o u r r a v a l a b l e m e n t s t a t u e r q u e p o u r a u t a n t q u e l a c o n v o c a t i o n m e n t i o n n e a v e c l ' o r d r e d u j o u r l e t e x t e d e s m o d i f i c a t i o n s p r o p o s é e s . S i c e s c o n d i t i o n s n e s o n t p a s r e m p l i e s , u n e s e c o n d e A s s e m b l é e G é n é r a l e s e r a c o n v o q u é e a v e c l e m ê m e o r d r e d u j o u r e t d é l i b é r e r a v a l a b l e m e n t q u e l q u e s o i t l e n o m b r e d e s r e p r é s e n t a n t s p r é s e n t s .
A r t i c l e 1 9 . L e s d é l i b é r a t i o n s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e s o n t c o n s t a t é e s p a r d e s p r o c è s - v e r b a u x t r a n s c r i t s d a n s u n r e g i s t r e s p é c i a l e t s i g n é s p a r l e ( l a ) P r é s i d e n t ( e ) , l e ( l a ) S e c r é t a i r e G é n é r a l ( e ) , d e m ê m e q u e p a r l e o u l e s r e p r é s e n t a n t s q u i l e s o u h a i t e n t , C e r e g i s t r e , d e m ê m e q u e t o u s l e s a c t e s , p i è c e s e t d o s s i e r s c o n c e r n a n t l ' A s s o c i a t i o n , s o n t l i b r e m e n t e t g r a t u i t e m e n t m i s à l a d i s p o s i t i o n d e t o u s l e s m e m b r e s a s s o c i é s , a i n s i q u ' à l e u r s r e p r é s e n t a n t s , p o u r ê t r e c o n s u l t é e s p a r e u x s a n s d é p l a c e m e n t . L e r e g i s t r e s e u l e s t l i b r e m e n t e t g r a t u i t e m e n t m i s à l a d i s p o s i t i o n d e s t i e r s p o u r ê t r e c o n s u l t é p a r e u x s a n s d é p l a c e m e n t . U n e c o p i e d e s p r o c è s - v e r b a u x p r é c i t é s e s t t r a n s m i s e g r a t u i t e m e n t a u x m e m b r e s d e l ' A s s o c i a t i o n a i n s i q u ' à l e u r s r e p r é s e n t a n t s d a n s l e s d i x j o u r s c a l e n d r i e r d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e p a r l e ( l a ) S e c r é t a i r e G é n é r a l ( e ) d e l ' A s s o c i a t i o n . U n e c o p i e d e s a c t e s , p i è c e s e t d o s s i e r s p r é c i t é s p e u t ê t r e t r a n s m i s e a u x m e m b r e s d e l ' A s s o c i a t i o n p o u r a u t a n t q u e c e s a c t e s , p i è c e s e t d o s s i e r s n e c o n c e r n e n t p a s u n e p e r s o n n e b é n é f i c i a n t d ' u n e a i d e s o c i a l e o u d ' u n e p r o c é d u r e j u d i c i a i r e d e r è g l e m e n t d ' i n s o l v a b i l i t é .
T I T R E I I I , - L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n
C o m p o s i t i o n d u C A :
A r t i c l e 2 0 . L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e s t c o m p o s é , s e l o n l ' a r t i c l e 1 2 4 d e l a l o i o r g a n i q u e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e , d e r e p r é s e n t a n t s d u C o n s e i l d e l ' A c t i o n S o c i a l e d e c h a q u e a s s o c i é . C e u x - c i s o n t d é s i g n é s p a r l e C o n s e i l d e l ' A c t i o n S o c i a l e s u i v a n t l e s r è g l e s d é t e r m i n é e s p a r l ' a r t i c l e 2 7 , § 6 , a l i n é a 2 , r e l a t i f à l ' é l e c t i o n d e s m e m b r e s d u b u r e a u p e r m a n e n t .
L e s a d m i n i s t r a t e u r s r e p r é s e n t a n t l e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e a s s o c i é s s o n t d e s e x e d i f f é r e n t , L e u r n o m b r e e s t f i x é à u n r e p r é s e n t a n t p a r C e n t r e P u b l i c d ' A c t i o n S o c i a l e a s s o c i é . I l s s o n t d é s i g n é s à l a p r o p o r t i o n n e l l e d e l ' e n s e m b l e d e s c o n s e i l s d e l ' a c t i o n s o c i a l e d e s c e n t r e s a s s o c i é s c o n f o r m é m e n t a u x a r t i c l e s 1 6 7 e t 1 6 8 d u C o d e é l e c t o r a l .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 1 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M i O D 2 . z
E n o u t r e , t o u t e l i s t e d e c o n s e i l l e r s d é p o s é e p a r u n g r o u p e p o l i t i q u e d é m o c r a t i q u e d u c o n s e i l c o m m u n a l d i s p o s a n t d ' a u m o i n s u n é l u a u s e i n d ' u n d e s c e n t r e s a s s o c i é s e t d ' a u m o i n s u n é l u a u P a r l e m e n t w a l l o n e t n o n r e p r é s e n t é c o n f o r m é m e n t a u s y s t è m e d e l a r e p r é s e n t a t i o n p r o p o r t i o n n e l l e , a d r o i t à u n s i è g e . C e s i è g e s u p p l é m e n t a i r e c o n f è r e à l ' a d m i n i s t r a t e u r a i n s i d é s i g n é d a n s t o u s l e s c a s v o i x d é l i b é r a t i v e .
S i u n g r o u p e p o l i t i q u e d é m o c r a t i q u e r e p r é s e n t é a u P a r l e m e n t w a l l o n e t a u s e i n d ' u n e d e s c o m m u n e s d o n t l e c e n t r e p u b l i c d ' a c t i o n s o c i a l e e s t a s s o c i é à l ' a s s o c i a t i o n n e d i s p o s e p a s d ' u n s i è g e a u c o n s e i l d ' a d m i n i s t r a t i o n , a l o r s , i l e s t a c c o r d é u n s i è g e s u r n u m é r a i r e . C e s i è g e s u p p l é m e n t a i r e c o n f è r e à l ' a d m i n i s t r a t e u r a i n s i d é s i g n é v o i x c o n s u l t a t i v e d a n s t o u s l e s c a s .
L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e s t p r é s i d é p a r l e ( l a ) P r é s i d e n t ( e ) d e l ' A s s o c i a t i o n e t , e n c a s d ' a b s e n c e o u d ' e m p ê c h e m e n t d e c e l u i - c i ( c e l l e - c i ) o u e n c a s d e v a c a n c e d e s e s f o n c t i o n s , p a r l e 1 e r o u 2 è m e V i c e - p r é s i d e n t ( e ) s d e l ' A s s o c i a t i o n , E n c a s d ' a b s e n c e o u d ' e m p ê c h e m e n t d u ( d e l a ) P r é s i d e n t ( e ) e t d e s V i c e - P r é s i d e n t ( e ) s o u e n c a s d e v a c a n c e d e l e u r s f o n c t i o n s , l a r é u n i o n e s t p r é s i d é e p a r u n r e p r é s e n t a n t d e l ' A s s o c i a t i o n d é s i g n é p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n .
L a p e r s o n n e q u i p r é s i d e l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d é c l a r e l ' o u v e r t u r e e t l a c l ô t u r e d e c h a q u e r é u n i o n , l i t l ' o r d r e d u j o u r , d i r i g e l e s d é b a t s , a s s u r e l e r e s p e c t d e s s t a t u t s , o c t r o i e l e d r o i t d e p a r o l e e t p r o c l a m e l a d é c i s i o n p r i s e .
L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , p o u r l ' o b j e t s o c i a l C O O R D I 1 5 , s e r a c o m p l é t é p a r u n r e p r é s e n t a n t d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n s o c i a l e d ' E n g h i e n e t d ' E r q u e l i n n e s a v e c v o i x c o n s u l t a t i v e .
L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e s t é l u p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e n s o n s e i n .
P e u v e n t é g a l e m e n t a s s i s t e r a u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , l e s m e m b r e s d u p e r s o n n e l q u e c e l u i - c i d é s i g n e à
c e t e f f e t e t t o u t e p e r s o n n e q u ' i l a d m e t .
A r t i c l e 2 1 . L e s a r t i c l e s 3 6 a l i n é a s 3 e t 3 7 d e l a l o i o r g a n i q u e d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e s o n t a p p l i c a b l e s a u x m e m b r e s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n a i n s i q u ' à t o u t e p e r s o n n e a p p e l é e à p a r t i c i p e r a u x d é l i b é r a t i o n s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n .
E s t d é m i s d ' o f f i c e d e s e s f o n c t i o n s , l ' a d m i n i s t r a t e u r a g i s s a n t c o n t r a i r e m e n t a u x i n t e r d i c t i o n s p r é v u e s p a r c e t a r t i c l e .
L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n p r o n o n c e l a d é m i s s i o n d ' o f f i c e , p a r d é c i s i o n m o t i v é e , d e l ' i n t é r e s s é a y a n t é t é e n t e n d u e n c a s d e n é g l i g e n c e o u d ' i n c o n d u i t e n o t o i r e I I s e r a p o u r v u à s o n r e m p l a c e m e n t d a n s l e s p l u s b r e f s d é l a i s e t c e , s e l o n l e s m o d a l i t é s p r é v u e s à l ' a r t i c l e 1 2 4 d e l a l o i o r g a n i q u e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n s S o c i a l e .
C e l u i - c i p e r d é g a l e m e n t l a q u a l i t é d e r e p r é s e n t a n t d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e .
L e r e p r é s e n t a n t d ' u n m e m b r e a s s o c i é q u i p e r d s a q u a l i t é d e m e m b r e d u C o n s e i l d e l ' A c t i o n S o c i a l e e s t r é p u t é d é m i s s i o n n a i r e d e p l e i n d r o i t . I l s e r a p o u r v u à s o n r e m p l a c e m e n t d a n s l e s p l u s b r e f s d é l a i s e t c e , s e l o n l e s m o d a l i t é s p r é v u e s à l ' a r t i c l e 1 2 4 d e l a l o i o r g a n i q u e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n s S o c i a l e .
M o d a l i t é s d e l ' é l e c t i o n d u P r é s i d e n t :
A r t i c l e . 2 2 . L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d é s i g n e e n s o n s e i n s o n ( s a ) P r é s i d e n t ( e ) q u i d o i t a v o i r p o s t u l é , p r é a l a b l e m e n t , p a r l e t t r e s i m p l e e n v o y é e a u s i è g e s o c i a l d e l ' A s s o c i a t i o n . S i a u c u n r e p r é s e n t a n t n ' a p r é s e n t é s a c a n d i d a t u r e p o u r l e p o s t e d e P r é s i d e n t d e l ' A s s o c i a t i o n , i l e s t é l u p a r m i l e s r e p r é s e n t a n t s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n à l a m a j o r i t é d e s v o i x e x p r i m é e s ,
L e c a n d i d a t à l a P r é s i d e n c e d o i t a v o i r e n v o y é s a l e t t r e é c r i t e d e m o t i v a t i o n a v a n t l e 1 e r m a i d e l ' a n n é e d e s r e n o u v e l l e m e n t s d e s C o n s e i l s d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e o u à u n e d a t e d é c i d é e p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e n c a s d e d é m i s s i o n e t / o u d ' e x c l u s i o n d e s f o n c t i o n s d u P r é s i d e n t .
L a l e t t r e d e m o t i v a t i o n d o i t c o n t e n i r l e s é l é m e n t s c o n c r e t s p e r m e t t a n t a u x a d m i n i s t r a t e u r s d e p o u v o i r d é p a r t a g e r l e s c a n d i d a t s l o r s d e l e u r v o t e . C e t t e é l e c t i o n e s t r é a l i s é e d a n s l e s 3 0 j o u r s c a l e n d r i e r , a u m a x i m u m , s u i v a n t l a d a t e b u t o i r d u l e r m a i .
C h a q u e a d m i n i s t r a t e u r p o s s é d a n t u n e s e u l e v o i x e t v o t a n t à s c r u t i n s e c r e t . E n c a s d e p a r i t é d e s v o i x , u n s e c o n d t o u r e s t o r g a n i s é a f i n d e d é p a r t a g e r l e s c a n d i d a t s .
L e P r é s i d e n t p r é s i d e l e s s é a n c e s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n .
L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d é s i g n e a u s s i u n 1 e r V i c e - p r é s i d e n t e t u n s e c o n d V i c e - p r é s i d e n t s e l o n l e s d i r e c t i v e s r e p r i s e s à l ' a r t i c l e 2 9 d e s p r é s e n t s s t a t u t s e t s e l o n l ' a r t i c l e 2 7 § 6 a l i n é a s 1 à 5 d e l a l o i o r g a n i q u e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 .
U n ( e ) V i c e - p r é s i d e n t a s s u m e l e s f o n c t i o n s d u ( d e l a ) P r é s i d e n t e n c a s d ' e m p ê c h e m e n t , o u d ' a b s e n c e d e c e l u i ( c e l l e ) - c i .
M i s s i o n s d u T r é s o r i e r e t d u S e c r é t a i r e G é n é r a l
' A r t i c l e 2 3 . L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d é s i g n e u n ( e ) S e c r é t a i r e G é n é r a l ( e ) e t u n ( e ) T r é s o r i e r ( e ) , e t c e p a r m i l e s a d m i n i s t r a t e u r s e t , à d é f a u t , p a r m i l e s r e p r é s e n t a n t s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e d e l ' A s s o c i a t i o n ; i l e s t d o n c e x c l u d e d é s i g n e r d e s t i e r s à l ' A s s o c i a t i o n .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 1 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M O D 2 . 2
L e ( l a ) T r é s o r i e r ( e ) e s t c h a r g é ( e ) , s o u s s a r e s p o n s a b i l i t é , d ' e f f e c t u e r l e s r e c e t t e s d e l ' A s s o c i a t i o n e t d ' a c q u i t t e r , s u r m a n d a t s r é g u l i e r s , l e s d é p e n s e s o r d o n n a n c é e s d a n s l e s l i m i t e s d e s c r é d i t s d i s p o n i b l e s . C e t t e m i s s i o n e s t d é l é g u é e a u c o o r d i n a t e u r p r i n c i p a l , a d j o i n t d u T r é s o r i e r , d e l ' A s s o c i a t i o n s o u s l ' a u t o r i t é e t l a r e s p o n s a b i l i t é d u T r é s o r i e r .
L e ( l a ) S e c r é t a i r e G é n é r a l ( e ) a s s i s t e à t o u t e s l e s r é u n i o n s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e , d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e t d u C o m i t é d e G e s t i o n d e l ' A s s o c i a t i o n . I l ( e l l e ) e s t c h a r g é ( e ) d e l a r é d a c t i o n d e s p r o c è s - v e r b a u x d e c e s r é u n i o n s ; i l ( e l l e ) e s t r e s p o n s a b l e d e l ' i n s e r t i o n d e s p r o c è s - v e r b a u x d e c e s r é u n i o n s e t d e s d é l i b é r a t i o n s d e c e s o r g a n e s d a n s l e s r e g i s t r e s t e n u s à c e t e f f e t ; m i s s i o n s d é l é g u é e s a u c o o r d i n a t e u r p r i n c i p a l , a d j o i n t d u S e c r é t a i r e G é n é r a l , d e l ' A s s o c i a t i o n s o u s l ' a u t o r i t é e t l a r e s p o n s a b i l i t é d u S e c r é t a i r e G é n é r a l . D a n s l e r e s p e c t d e l ' a r t i c l e 1 2 4 d e l a l o i o r g a n i q u e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 m o d i f i é p a r l ' a r t i c l e 2 3 d u d é c r e t d u 2 6 a v r i l 2 0 1 2 , s i l e S e c r é t a i r e G é n é r a l e t / o u l e T r é s o r i e r s o n t d e s r e p r é s e n t a n t s d e l ' A s s e m b l é e g é n é r a l e e t n o n d e s a d m i n i s t r a t e u r s , i l s a s s i s t e n t a u x r é u n i o n s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n a v e c v o i x c o n s u l t a t i v e s u n i q u e m e n t e t c e a f i n d e r e s p e c t e r l e s r è g l e s d e c o m p o s i t i o n d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e n c e c o m p r i s l e s r è g l e s d e r é p a r t i t i o n r e p r i s e s à l ' a r t i c l e 2 0 d e s p r é s e n t s s t a t u t s .
R é u n i o n s d u C A
A r t i c l e 2 4 . L e ( l a ) P r é s i d e n t ( e ) v e i l l e à l ' i n s t r u c t i o n p r é a l a b l e d e s a f f a i r e s q u i s o n t s o u m i s e s a u C o n s e i l
d ' A d m i n i s t r a t i o n .
I l ( e l l e ) e n c o n v o q u e l e s r é u n i o n s e t e n a r r ê t e l ' o r d r e d u j o u r , l e l i e u d e l a r é u n i o n .
L e s c o n v o c a t i o n s a u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n s e f o n t s u r s i m p l e l e t t r e o u p a r t o u t m o y e n é c r i t d e
c o m m u n i c a t i o n a p p r o u v é p a r c e l u i - c i .
S a u f l e s c a s d ' u r g e n c e a d m i s p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , l a d a t e e t l ' o r d r e d u j o u r d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n s e r o n t c o m m u n i q u é s a u x m e m b r e s a s s o c i é s a i n s i q u ' à l e u r s r e p r é s e n t a n t s a u m o i n s c i n q j o u r s c a l e n d r i e r a v a n t l a r é u n i o n .
L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n s e r é u n i t c h a q u e f o i s q u e l e s i n t é r ê t s d e l ' A s s o c i a t i o n l ' e x i g e n t o u à l a d e m a n d e d ' u n t i e r s d e s e s m e m b r e s . C e t t e d e m a n d e d o i t ê t r e c o m m u n i q u é e , p a r é c r i t , a u P r é s i d e n t d e l ' A s s o c i a t i o n p a r t o u t m o y e n d e c o m m u n i c a t i o n . L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n s e r é u n i t d a n s l e s t r e n t e j o u r s c a l e n d r i e r s u i v a n t l a r é c e p t i o n d e l e d e m a n d e ,
M i s s i o n s d u C A
A r t i c l e 2 5 , L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e s t i n v e s t i d e s p o u v o i r s l e s p l u s é t e n d u s p o u r t o u s l e s a o t e s
d ' a d m i n i s t r a t i o n o u d e g e s t i o n q u i i n t é r e s s e n t l ' A s s o c i a t i o n .
C e s p o u v o i r s c o n s i s t e n t e n p a r t i c u l i e r à
1 . d é t e r m i n e r l e s r è g l e s d ' é v a l u a t i o n e n m a t i è r e c o m p t a b l e e t b u d g é t a i r e ,
2 . p r é p a r e r e t p r o p o s e r à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e u n p r o j e t d e p l a n d e t r a v a i l a n n u e l p o u r l ' A s s o c i a t i o n ;
3 . p r é p a r e r e t c o m m u n i q u e r u n r a p p o r t a i n s i q u ' u n p r o j e t d e b u d g e t a n n u e l , d e b i l a n e t d e c o m p t e s d e
l ' A s s o c i a t i o n a c c o m p a g n é d ' u n r a p p o r t d u c o m p t a b l e d e l ' A s s o c i a t i o n p r é a l a b l e m e n t à l ' a d o p t i o n d e c e b u d g e t ,
d e c e b i l a n e t d e c e s c o m p t e s ;
4 . p r é p a r e r e t c o m m u n i q u e r u n r a p p o r t a c c o m p a g n é d ' u n r a p p o r t d u c o m p t a b l e d e l ' A s s o c i a t i o n p r é c i t é
p r é a l a b l e m e n t à t o u t e d é c h a r g e d e s a d m i n i s t r a t e u r s q u a n t à l e u r g e s t i o n ;
5 . g é r e r l e s r e l a t i o n s e x t é r i e u r e s d e l ' A s s o c i a t i o n , r e p r é s e n t e r l ' A s s o c i a t i o n n o t a m m e n t à l ' o c c a s i o n
d ' é v é n e m e n t s e t d e r e n c o n t r e s e x t é r i e u r s o u e n j u s t i c e e t c o o p é r e r a v e c d e s p a r t i e s t i e r c e s . C e t t e m i s s i o n
p o u r r a ê t r e d é l é g u é e a u C o m i t é d e G e s t i o n ;
6 . e x a m i n a r l e s d e m a n d e s d ' a d m i s s i o n c o m m e m e m b r e e t r e n d r e u n a v i s à c e p r o p o s à l ' A s s e m b l é e
G é n é r a l e ;
7 . p r o p o s e r l ' e x c l u s i o n d ' u n m e m b r e à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e t e n e x p o s e r l e s m o t i f s ;
8 . p a r l e b i a i s d e s o n P r é s i d e n t , c o n v o q u e r l e s m e m b r e s a i n s i q u e l e u r s r e p r é s e n t a n t s à l ' A s s e m b l é e
G é n é r a l e e t , s i n é c e s s a i r e , l e u r e n v o y e r d e s p r o p o s i t i o n s d e d é c i s i o n ;
9 . d é s i g n e r e t r é v o q u e r , p a r m i s e s r e p r é s e n t a n t s , d a n s l e r e s p e c t d e l ' a r t i c l e 2 7 § 6 a l i n é a s 1 à 5 d e l a l o i
o r g a n i q u e , l e P r é s i d e n t e t l e s d e u x V i c e - p r é s i d e n t s d e l ' A s s o c i a t i o n ;
1 0 . d é s i g n e r , r é v o q u e r o u l i c e n c i e r u n c o o r d i n a t e u r p r i n c i p a l q u i p e u t é g a l e m e n t ê t r e l ' a d j o i n t d u S e c r é t a i r e
G é n é r a l e t l ' a d j o i n t d u T r é s o r i e r d e l ' A s s o c i a t i o n ;
1 1 . d é s i g n e r e t r é v o q u e r l e T r é s o r i e r e t l e S e c r é t a i r e G é n é r a l d e l ' A s s o c i a t i o n ;
1 2 . e m b a u c h e r , n o m m e r , l i c e n c i e r e t r é v o q u e r l e s m e m b r e s d u p e r s o n n e l d e l ' A s s o c i a t i o n . C e t t e m i s s i o n
p o u r r a ê t r e d é l é g u é e a u C o m i t é d e G e s t i o n .
I l a d a n s s a c o m p é t e n c e t o u s l e s a c t e s q u i n e s o n t p a s r é s e r v é s e x p r e s s é m e n t p a r l a l o i o u p a r l e s p r é s e n t s
s t a t u t s à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e ,
L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n n e p e u t d é l i b é r e r q u e s i l a m a j o r i t é d e s a d m i n i s t r a t e u r s e s t p r é s e n t e .
L e s d é c i s i o n s s o n t p r i s e s à l a m a j o r i t é s i m p l e d e s v o i x e x p r i m é e s , s a n s t e n i r c o m p t e d e s a b s t e n t i o n s .
E n c a s d e p a r i t é d e s v o i x , l a v o i x d u P r é s i d e n t e s t p r é p o n d é r a n t e .
L e s r e p r é s e n t a n t s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n v o t e n t à v o i x h a u t e . ;
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 1 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
M 0 D 2 . 2
I l s v o t e n t à s c r u t i n s e c r e t d a n s l e c a s d e p e r s o n n e . D a n s c e d e r n i e r c a s , s ' i l y a p a r i t é d e s v o i x , l a
p r o p o s i t i o n s o u m i s e a u v o t e e s t r e j e t é e .
L e s a b s t e n t i o n s e t l e s b u l l e t i n s b l a n c s o u n u l s n ' e n t r e n t p a s e n l i g n e d e c o m p t e .
E n c a s d ' u r g e n c e , s o n ( s a ) P r é s i d e n t ( e ) p e u t v a l a b l e m e n t a g i r e n j u s t i c e s o u s r é s e r v e d e r a t i f i c a t i o n p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d e s a c t e s a i n s i p o s é s .
A r t i c l e 2 6 . S a n s p r é j u d i c e d e l a c o n c e r t a t i o n a v e c l e s a u t o r i t é s c o m m u n a l e s , l e s m e m b r e s a s s o c i é s p e u v e n t a d h é r e r à t o u t o u p a r t i e d e s a c t i v i t é s d e l ' A s s o c i a t i o n .
L o r s q u e l ' o r d r e d u j o u r a p p e l l e u n p o i n t r e l a t i f à u n e a c t i v i t é à l a q u e l l e u n m e m b r e a s s o c i é n ' a d h è r e p a s , c e l u i - c i n e p r e n d p a s p a r t a u v o t e .
A r t i c l e . 2 7 . L e s d é c i s i o n s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n s o n t c o n s t a t é e s p a r d e s p r o c è s - v e r b a u x t r a n s c r i t s d a n s u n r e g i s t r e t e n u p a r l e c o o r d i n a t e u r p r i n c i p a l e t s i g n é s , a p r è s a p p r o b a t i o n , p a r l e ( l a ) P r é s i d e n t ( e ) e t p a r l e ( l a ) S e c r é t a i r e G è n é r a l ( e ) . L e s e x t r a i t s o u c o p i e s d e s p r o c è s - v e r b a u x s o n t s i g n é s p a r l e ( l a ) P r é s i d e n t ( e ) e t l e ( f a ) S e c r é t a i r e G é n é r a l ( e ) . C e r e g i s t r e , d e m ê m e q u e t o u s l e s a c t e s , p i è c e s e t d o s s i e r s c o n c e r n a n t l ' A s s o c i a t i o n , s o n t l i b r e m e n t e t g r a t u i t e m e n t m i s à l a d i s p o s i t i o n d e t o u s l e s m e m b r e s , a i n s i q u e l e u r ( s ) r e p r é s e n t a n t ( s ) , p o u r ê t r e c o n s u l t é s p a r e u x s a n s d é p l a c e m e n t , U n e c o p i e d e c e s p r o c è s - v e r b a u x e s t t r a n s m i s e g r a t u i t e m e n t a u x m e m b r e s a s s o c i é s , a i n s i q u ' à l e u r ( s ) r e p r é s e n t a n t ( s ) , d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , d a n s l e s d i x j o u r s c a l e n d r i e r d e l a r é u n i o n , p a r l e S e c r é t a i r e G é n é r a l d e l ' A s s o c i a t i o n . U n e c o p i e d e s a c t e s , p i è c e s e t d o s s i e r s p r é c i t é s p e u t ê t r e t r a n s m i s e a u x m e m b r e s , a i n s i q u ' à l e u r ( s ) r e p r é s e n t a n t ( s ) , d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n p o u r a u t a n t q u e c e s a c t e s , p i è c e s e t d o s s i e r s n e c o n c e r n e n t p a s u n e p e r s o n n e b é n é f i c i a n t d ' u n e a i d e s o c i a l e o u d ' u n e p r o c é d u r e j u d i c i a i r e d e r è g l e m e n t d ' i n s o l v a b i l i t é .
L e s r e p r é s e n t a n t s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n s o n t r e s p o n s a b l e s d e l ' e x é c u t i o n d u m a n d a t q u ' i l s o n t r e ç u e t d e s f a u t e s c o m m i s e s d a n s l e u r g e s t i o n c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 1 3 0 d e l a l o i d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 p r é c i t é e .
A r t i c l e 2 8 , L e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n c o m m u n i q u e a u x r e p r é s e n t a n t s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e o r d i n a i r e , 7 j o u r s c a l e n d r i e r a v a n t l a r é u n i o n d e c e l l e - c i , l e b u d g e t , l e b i l a n , l e c o m p t e d e r é s u l t a t s .
l i y j o i n t t o u s l e s d o c u m e n t s q u i d o i v e n t ê t r e s o u m i s p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n à l a d é c i s i o n d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e a i n s i q u ' u n r a p p o r t s u r l ' e x e r c i c e é c o u l é .
T i t r e I V « C o m i t é d e G e s t i o n »
C o m p o s i t i o n e t m o d a l i t é s d u C G
A r t i c l e 2 9 . L e C o m i t é d e G e s t i o n , c r é é p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n s e c o m p o s e d u P r é s i d e n t , d e s d e u x V i c e - p r é s i d e n t s , d u S e c r é t a i r e G é n é r a l e t d u T r é s o r i e r . I l s e r é u n i t a u s i è g e d u C P A S d ' u n d e s s e s c i n q m e m b r e s o u a u s i è g e s o c i a l d e l ' A s s o c i a t i o n , s u r c o n v o c a t i o n d u P r é s i d e n t , a u m o i n s d i x f o i s p a r a n ,
S e l o n l ' a r t i c l e 2 7 § 6 , a l i n é a s 1 e r à 5 d e l a l o i o r g a n i q u e , l e s m e m b r e s a u t r e s q u e l e P r é s i d e n t , s o n t d é s i g n é s a u s c r u t i n s e c r e t e t e n s e u l t o u r , c h a q u e r e p r é s e n t a n t d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n d i s p o s a n t d ' u n e v o i x . E n c a s d e p a r i t é , l e c a n d i d a t l e p l u s â g é e s t é l u . S i à l ' i s s u d u s c r u t i n , l a m i x i t é a u s e i n d u C o m i t é d e G e s t i o n n ' e s t p a s a s s u r é e , l e r é s u l t a t e s t d é c l a r é n u l . I l e s t p r o c é d é à u n n o u v e a u s c r u t i n s e c r e t e t e n s e u l t o u r p o u r l ' e n s e m b l e d e s s i è g e s , h o r m i s c e l u i d u P r é s i d e n t , j u s q u ' à a s s u r e r l a p r é s e n c e d e d e u x g e n r e s a u s e i n d u C o m i t é d e G e s t i o n .
S a u f e n c a s d e d é m i s s i o n o u d e p e r t e d u m a n d a t , l e s m e m b r e s d u C o m i t é d e G e s t i o n s o n t d é s i g n é s p o u r l a d u r é e d ' e x i s t e n c e d u C o m i t é d e G e s t i o n d o n t i l s f o n t p a r t i e e t m ê m e j u s q u ' à l ' i n s t a l l a t i o n d e l a n o u v e l l e A s s e m b l é e G é n é r a l e e n c a s d e r e n o u v e l l e m e n t d e s C o n s e i l s d e l ' A c t i o n S o c i a l e .
E n c a s d e d é m i s s i o n o u d e p e r t e d e m a n d a t , u n C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e x t r a o r d i n a i r e s e r é u n i r a d a n s l e s t r e n t e j o u r s c a l e n d r i e r d e t a n o t i f i c a t i o n a f i n d ' é l i r e l e r e m p l a ç a n t d u r e p r é s e n t a n t d é m i s s i o n n a i r e o u a y a n t p e r d u s o n m a n d a t . L e n o u v e a u r e p r é s e n t a n t d u m e m b r e a s s o c i é n e s e r a p a s t i t u l a i r e d ' o f f i c e d u p o s t e d e s o n p r é d é c e s s e u r . D e s é l e c t i o n s s e r o n t o r g a n i s é e s p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n a u s c r u t i n s e c r e t e t e n u n s e u l t o u r , c h a q u e r e p r é s e n t a n t d i s p o s a n t d ' u n e s e u l e v o i x . E n c a s d e p a r i t é , l e c a n d i d a t l e p l u s â g è e s t é l u . S i à l ' i s s u e d u s c r u t i n , l a m i x i t é a u s e i n d u C o m i t é d e G e s t i o n n ' e s t p a s a s s u r é e , l e r é s u l t a t e s t d é c l a r é n u l . I l e s t p r o c é d é à u n n o u v e a u s c r u t i n s e c r e t e t e n s e u l t o u r p o u r l ' e n s e m b l e d e s s i è g e s , h o r m i s c e l u i d u P r é s i d e n t , j u s q u ' à a s s u r e r l a p r é s e n c e d e d e u x g e n r e s a u s e i n d u C o m i t é d e G e s t i o n .
E n c a s d e r e n o u v e l l e m e n t d e s C o n s e i l s d e l ' A c t i o n S o c i a l e , l e ( l a ) P r é s i d e n t ( e ) , l e ( l a ) f i è r e V i c e - p r é s i d e n t ( e ) , l e ( l a ) 2 i è m e V i c e - p r é s i d e n t ( e ) , l e ( l a ) S e c r é t a i r e G é n é r a l ( e ) e t l e ( l a ) T r é s o r i e r ( e ) q u i c o n s t i t u e n t l e C o m i t é d e G e s t i o n d e l ' A s s o c i a t i o n r e s t e n t e n p l a c e j u s q u ' à l ' i n s t a l l a t i o n d e l a n o u v e l l e A s s e m b l é e G é n é r a l e p o u r a s s u r e r l a p é r e n n i t é d e l ' A s s o c i a t i o n .
S i l ' u n d e c e s r e p r é s e n t a n t s p e r d s a q u a l i t é d e m e m b r e d u C o n s e i l d e l ' A c t i o n S o c i a l e , i l e s t r é p u t é d é m i s s i o n n a i r e d e p l e i n d r o i t d e t o u t e s l e s f o n c t i o n s e t q u a l i t é s e x e r c é e s a u s e i n d e c e C o m i t é d e G e s t i o n . L e C o n s e i l d e l ' A c t i o n S o c i a l e c o n c e r n é v e i l l e à p o u r v o i r à s o n r e m p l a c e m e n t l o r s d e l a r é u n i o n d e s o n p r o c h a i n C o n s e i l d e l ' A c t i o n S o c i a l e e t c o m m u n i q u e , p a r é c r i t , i m m é d i a t e m e n t s a d é c i s i o n à l ' A s s o c i a t i o n p a r t o u t m o y e n d e c o m m u n i c a t i o n . D a n s c e c a s , c e n o u v e a u r e p r é s e n t a n t o c c u p e r a l e p o s t e q u i l u i e s t a f f e c t é j u s q u ' à l ' i n s t a l l a t i o n d e l a n o u v e l l e A s s e m b l é e G é n é r a l e .
" ` , " f , . . . R _ _ M O D 2 . 2
M i s s i o n s d u C G ;
A r t i c l e 3 0 - C o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 2 7 , § 1 , 1 e r a l i n é a d e l a l o i o r g a n i q u e , l e C o m i t é d e G e s t i o n , t o u t c o m m e l e B u r e a u P e r m a n e n t e s t c h a r g é d e l ' e x p é d i t i o n d e s a f f a i r e s d ' a d m i n i s t r a t i o n c o u r a n t e .
I l v e i l l e , c o n f o r m é m e n t à l ' a r t i c l e 4 6 , § 3 d e l a l o i o r g a n i q u e , à l a t e n u e d e l a c o m p t a b i l i t é d e l ' A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I d e s C P A S d e l a C U C p a r l e ( l a ) T r é s o r i e r ( e ) .
I l p e u t , s u r r a p p o r t d u S e c r é t a i r e G é n é r a l , i n f l i g e r a u x m e m b r e s d u p e r s o n n e l , r é m u n é r é s p a r l ' A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I d e s C P A S d e l a C U C e t d o n t l a n o m i n a t i o n e s t a t t r i b u é e à l ' A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I d e s C P A S d e l a C U C , l e s s a n c t i o n s d i s c i p l i n a i r e s d e l ' a v e r t i s s e m e n t , d e l a r é p r i m a n d e , d e l a r e t e n u e d e t r a i t e m e n t e t d e l a s u s p e n s i o n p o u r u n t e r m e q u i n e p o u r r a e x c é d e r u n m o i s .
L e C o m i t é d e G e s t i o n p e u t p r o c é d e r , à l a d e m a n d e d e l ' i n t é r e s s é , à l a r a d i a t i o n d ' u n e s a n c t i o n d i s c i p l i n a i r e q u ' i l a i n f l i g é e , c o n f o r m é m e n t a u x a r t i c l e s 5 2 d e l a l o i o r g a n i q u e e t 3 0 9 d e l a N o u v e l l e l o i c o m m u n a l e ( a r t i c l e L 1 2 1 5 - 1 9 C D L D ) ,
I I e s t é g a l e m e n t c o m p é t e n t p o u r p r o n o n c e r u n e s u s p e n s i o n p r é v e n t i v e à l ' é g a r d d e l ' e n s e m b l e d u p e r s o n n e l d e l ' A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I d e s C P A S d e l a C U C .
E n o u t r e , ! e C o m i t é d e G e s t i o n e s t c h a r g é d e s a t t r i b u t i o n s d é l é g u é e s p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , d a n s l e r e s p e c t d e s l i m i t a t i o n s p r é v u e s p a r l ' a r t i c l e 2 7 , § 1 e r , a l i n é a 4 d e l a l o i o r g a n i q u e d e s C P A S .
L e s d é c i s i o n s p r i s e s p a r l e C o m i t é d e G e s t i o n s o n t p o r t é e s à l a c o n n a i s s a n c e d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , e n v e r t u d e l ' a r t i c l e 2 8 , § 1 e r d e l a l o i o r g a n i q u e .
T I T R E V . C o o r d i n a t e u r p r i n c i p a l ,
A r t i c l e 3 1 L e C o m i t é d e G e s t i o n , a p r è s a p p r o b a t i o n d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , p e u t d é s i g n e r u n c o o r d i n a t e u r p r i n c i p a l , p a r m i l e s m e m b r e s d u p e r s o n n e l e t e n d e h o r s d e s m e m b r e s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e t d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e , c h a r g é d e l ' o r g a n i s a t i o n d e s o b j e t s s o c i a u x d e l ' A s s o c i a t i o n e t a s s u m a n t , e n a u t r e , l e s m i s s i o n s d ' a d j o i n t d u S e c r é t a i r e G é n é r a l e t d ' a d j o i n t d u T r é s o r i e r .
A r t i c l e 3 2 L e c o o r d i n a t e u r e s t a u s s i c h a r g é d e s m i s s i o n s c o u r a n t e s d e l ' A s s o c i a t i o n , I l a s s u r e , e n o u t r e , l a g e s t i o n j o u r n a l i è r e d e l ' A s s o c i a t i o n , c o o r d o n n e s e s a c t i v i t é s , d i r i g e s o n p e r s o n n e l , v e i l l e à l ' e x é c u t i o n d e s d é c i s i o n s d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n , p r é p a r e l ' é v a l u a t i o n d e s m i s s i o n s d é v o l u e s à l ' A s s o c i a t i o n .
A r t i c l e 3 3 I I p a r t i c i p e , a v e c v o i x c o n s u l t a t i v e a u C o m i t é d e G e s t i o n , a u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e t à l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e , e t r e m e t r a p p o r t d e s e s m i s s i o n s e t d e l a g e s t i o n d e l ' A s s o c i a t i o n a u P r é s i d e n t e t a u S e c r é t a i r e G é n é r a l , I I t r a v a i l l e e n é t r o i t e c o l l a b o r a t i o n e t e s t p l a c é s o u s l ' a u t o r i t é h i é r a r c h i q u e d u P r é s i d e n t e t d u S e c r é t a i r e G é n é r a l d e l ' A s s o c i a t i o n .
I l n ' e s t p a s p e r s o n n e l l e m e n t l i é p a r l e s e n g a g e m e n t s d e l ' A s s o c i a t i o n ; s a r e s p o n s a b i l i t é e s t l i m i t é e à l ' a c c o m p l i s s e m e n t d e s e s m i s s i o n s e t c e c o n f o r m é m e n t a u x l o i s e n v i g u e u r , e t a u x d i s p o s i t i o n s d e s p r é s e n t s s t a t u t s , I l p e u t ê t r e t e n u r e s p o n s a b l e e n c a s d e m a n q u e m e n t d a n s l a g e s t i o n j o u r n a l i è r e .
T I T R E V I . M a n d a t s .
A r t i c l e 3 4 . L e s m a n d a t s d u C o m i t é d e G e s t i o n , d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n e t d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e s o n t g r a t u i t s .
A r t i c l e 3 5 : l ' A s s o c i a t i o n C h a p i t r e X I I d e s C P A S d e l a C o m m u n a u t é U r b a i n e d u C e n t r e s ' e n g a g e à c o n t r a c t e r u n e a s s u r a n c e e n r e s p o n s a b i l i t é p o u r l e s r e p r é s e n t a n t s d e s o n C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n . .
T I T R E V I L - - R a p p o r t s a v e c l e s t i e r s e t l e s m e m b r e s d e s C o n s e i l s d e l ' a c t i o n s o c i a l e .
A r t i c l e 3 6 . T o u t e s l e s p i è c e s é m a n a n t d e l ' A s s o c i a t i o n s o n t s i g n é e s p a r l e ( l a ) P r é s i d e n t ( e ) o u , e n s o n a b s e n c e , p a r u n ( u n e ) V i c e - p r é s i d e n t ( e ) e t p a r l e ( l a ) S e c r é t a i r e G é n é r a l ( e ) .
A r t i c l e 3 7 , L e s A d m i n i s t r a t e u r s o n t l e d r o i t d e p r e n d r e c o n n a i s s a n c e s a n s d é p l a c e m e n t , a u s i è g e d e l ' A s s o c i a t i o n , d e t o u s l e s a c t e s , d o s s i e r s c o n c e r n a n t l ' A s s o c i a t i o n e t t o u t p a r t i c u l i è r e m e n t l e s r e g i s t r e s d e s d é l i b é r a t i o n s d e l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e e t d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n .
T I T R E V I I I . - - R è g l e m e n t d e s l i t i g e s .
A r t i c l e 3 8 . L e r è g l e m e n t d e s l i t i g e s e s t d e l a c o m p é t e n c e d u C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n .
T I T R E I X . R e s s o u r c e s , c o t i s a t i o n s e t m a t i s .
A r t i c l e 3 9 . L e s r e s s o u r c e s d e l ' A s s o c i a t i o n p r o v i e n n e n t d e s c o t i s a t i o n s d e s a s s o c i é s , d e s s u b v e n t i o n s a c c o r d é e s p a r l e s p o u v o i r s p u b l i c s , d e s l i b é r a l i t é s v a l a b l e m e n t a c c e p t é e s p a r l e C o n s e i l d ' A d m i n i s t r a t i o n .
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 1 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
. f t ' r . -
. "
. ~
M e n t i o n n e r s u r l a d e r n i è r e p a g e d u V o l e t B : A u r e c t o : N o m e t q u a l i t é d u n o t a i r e i n s t r u m e n t a n t o u d e l a p e r s o n n e o u d e s p e r s o n n e s
a y a n t p o u v o i r d e r e p r é s e n t e r l ' a s s o c i a t i o n , l a f o n d a t i o n o u l ' o r g a n i s m e à l ' é g a r d d e s t i e r s
A u v e r s o : N o m e t s i g n a t u r e
R é s e r v é
a u
M o n i t e u r
b e l g e
B i j l a g e n b i j h e t B e l g i s c h S t a a t s b l a d - 0 1 / 0 2 / 2 0 1 3 - A n n e x e s d u M o n i t e u r b e l g e
- M 6 1 7 - 2 . 2 - ~ ~
V o l e t B - S u i t e
P a r a g r a p h e 1 ; L e s r e s s o u r c e s d e l ' A s s o c i a t i o n , e n c e q u i c o n c e r n e l e C e n t r e d e R é f é r e n c e e n m a t i è r e d e s u r e n d e t t e m e n t , s o n t a u s s i c o m p o s é e s d e s c o t i s a t i o n s d e s a s s o c i é s ; c o t i s a t i o n s d é c i d é e s p a r c o n v e n t i o n s :
L a c o n v e n t i o n e s t é t a b l i e a n n u e l l e m e n t p e r m e t t a n t a i n s i a u x m e m b r e s a s s o c i é s d e c a l c u l e r i e m o n t a n t d e l a c o t i s a t i o n u n i q u e d u e p a r c h a q u e m e m b r e a s s o c i é . L o r s d u r e n o u v e l l e m e n t d e l a c o n v e n t i o n , l e n o u v e a u m o n t a n t d û s e r a i d e n t i q u e p o u r t o u s l e s m e m b r e s a s s o c i é s q u e l q u e s o i t l e n o m b r e d ' h a b i t a n t s d e l a c o m m u n e d e c h a q u e a s s o c i é .
P a r a g r a p h e 2
E n c a s d e m a l i ( s ) c o n f i r m é ( s ) d e l ' e x e r c i c e p é n u l t i è m e p o u r c h a q u e o b j e t s o c i a l d e l ' A s s o c i a t i o n , c h a q u e m e m b r e a s s o c i é s ' e n g a g e à y p a r t i c i p e r , s e l o n l a r é p a r t i t i o n d u n o m b r e d ' h a b i t a n t s d e s a c o m m u n e - - c h i f f r e l e p l u s r é c e m m e n t p u b l i é e n l a m a t i è r e ( h t t p : / / w w w . i b z . r r n . f g o v . b e ) . C e t t e m o d a l i t é e s t a u s s i d ' a p p l i c a t i o n p o u r l e s m e m b r e s a s s o c i é s d é m i s s i o n n a i r e s o u e x c l u s c o m m e p r é v u à l ' a r t i c l e 8 e t 9 d e s p r é s e n t s s t a t u t s .
T I T R E X . D e l a d i s s o l u t i o n .
A r t i c l e 4 0 . S a n s p r é j u d i c e d e s a r t i c l e s 1 3 2 e t 1 3 5 d e l a l o i o r g a n i q u e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 d e s C e n t r e s P u b l i c s d ' A c t i o n S o c i a l e , e n c a s d e d i s s o l u t i o n :
C h a q u e m e m b r e p e u t p r o m é r i t e r s e l o n l a r é p a r t i t i o n d u n o m b r e d ' h a b i t a n t s d e s a c o m m u n e c h i f f r e l e p l u s r é c e m m e n t p u b l i é e n l a m a t i è r e ( h t t p : / / w w w . i b z . r r n . f g o v . b e ) a u x b i e n s p r o p r e s d e l ' A s s o c i a t i o n .
S i à l a d i s s o l u t i o n , a p r è s a v o i r v a l o r i s é l e s a c t i f s , i l s u b s i s t e d e s d e t t e s , e l l e s s o n t h o n o r é e s p a r l e s m e m b r e s a s s o c i é s e n f o n c t i o n d ' u n e r é p a r t i t i o n d é c i d é e p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e à l a m a j o r i t é d e s d e u x t i e r s .
S i c e t t e m a j o r i t é d e s d e u x t i e r s n e p e u t ê t r e a t t e i n t e , l e s d e t t e s s o n t r é p a r t i e s e n f o n c t i o n : d u n o m b r e d ' h a b i t a n t s d e s s e r v i s p a r c h a q u e m e m b r e a s s o c i é / d u s i è g e s o c i a l d u c e n t r e a s s o c i é e n f o n c t i o n d u c h i f f r e d e p o p u l a t i o n a r r ê t é a u 3 1 d é c e m b r e d e l ' a n n é e p r é c é d a n t l a d i s s o l u t i o n .
L e s l i q u i d a t e u r s é v e n t u e l s n o m m é s p a r l ' A s s e m b l é e G é n é r a l e s o n t t e n u s d e s e r é f é r e r c h a q u e f o i s q u e n é c e s s a i r e à l ' e s t i m a t i o n d u r e c e v e u r d e l ' e n r e g i s t r e m e n t .
A r t i c l e 4 1 . L e s d i s p o s i t i o n s d e s p r é s e n t s s t a t u t s d o i v e n t ê t r e i n t e r p r é t é e s d a n s l ' e s p r i t d e s d i s p o s i t i o n s d e l a l o i o r g a n i q u e d u 8 j u i l l e t 1 9 7 6 e t d e s o n é v o l u t i o n .
P o u r e x t r a i t a n a l y t i q u e c o n f o r m e .
M o n s , l e 1 5 j a n v i e r 2 0 1 3
S t é p h a n i e B I L L E R
N o t a i r e à M o n s