ASSOCIATION DES PARENTS D' ELEVES DE L' ATHENEE ROYAL DE PONT-A-CELLES, EN ABREGE : AP ARPAC

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ASS. DES PARENTS D' ELEVES DE L' ATHENEE ROYAL DE…
Dénomination : ASSOCIATION DES PARENTS D' ELEVES DE L' ATHENEE ROYAL DE PONT-A-CELLES, EN ABREGE : AP ARPAC
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 849.517.486

Publication

22/10/2012
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1 »4 : 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

Tribunal de commerce de Charleroi

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N° d'entreprise : O 99.5

Dénomination

(en entier) : Association des parents d' élèves de l' Athénée Royal de Pont-à- Celles

(en abrégé) : AP ARPAC

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de I' Eglise , 107 à 6230 Pont-à-Celles

Objet de l'acte Statut

STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE

L'ATHENEE ROYAL DE PONT-A-CELLES

Dont le siège social est sis à l'ARPAC (Athénée Royal de PONT-A-CELLES) , rue de I' Eglise , 107 à 6230: Pont-à-Celles

Numéro d'entreprise

Les soussignés,

1. DUCARME Jean-Marc, domicilié rue de la Marache, 47 à 6238 LUTTRE

2. DELACLUSE Fabrice, domicilié rue Bellevue ,79 à 6180 COURCELLES

3. CORDIER Daniel, domicilié rue de Malhian, 10 à 6181 Gouy-Lez-Piéton

4. BACK Caroline, domiciliée rue de Trazegnies, 89 à 6230 Pont-à_celles ;

5. DEZUTTER Nathalie, domiciliée rue des 4 Chemins, 49 à 6230 Pont-à-Celles ;

...déclarent par le présent acte former une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin

1921 (la «loi ASBL» ci-après), avec les statuts suivants.

Statuts de l'association tels qu'ils ont été fixés le 18 septembre 2012

Titre 1. Dénomination sociale -- Siège social  Objet social  Durée

ARTICLE 1 -- DENOMINATION SOCIALE DE L'ASSOCIATION

1.1. La dénomination sociale de l'association est ASBL » Association des parents d'élèves de l'Athénée Royal de Pont-à-Celles « , en abrégé » AP ARPAC «

1.2. Cette dénomination sociale doit toujours être suivie des mots «association sans but lucratif» ou de l'abréviation «ASBL» en français ou précédée des mots «vereniging zonder winstoogmerk» ou de l'abréviation «VZW» en néerlandais.

1.3. La dénomination sociale, l'indication qu'il s'agit d'une association sans but lucratif, indiquée au point 1.2., et l'adresse du siège social de l'association doivent être mentionnées sur tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents qui émanent de l'association.

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION

2.1. L'association est établie à I'ARPAC (Athénée Royal de Pont-à-Celles) , rue de l' Eglise ,107 à 6230 Pont-à-Celles . L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de CHARLEROI, Tout transfert du siège social de l'association exige une décision de l'assemblée générale des membres conformément au quorum et à la majorité requis pour une modification des statuts.

2,2, Tous les documents prescrits par la loi ASBL sont déposés dans le dossier tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire susmentionné.

ARTICLE 3  OBJET SOCIAL DE L'ASSOCIATION

3.1. L'association a pour objet social de réunir les parents d'élèves inscrits à l'Athénée Royal de Pont-à-Celles, section primaire et section secondaire et d'assurer une étroite collaboration entre l'école et eux. Elle s'attache notamment à :

Appréhender les besoins ainsi que les attentes des parents et contribuer à les satisfaire ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2.2

* Cerner les problèmes des élèves, des enseignants et contribuer à y apporter des solutions dans la mesure du possible ;

* Organiser, impulser ou favoriser toute activité contribuant à "épanouissement de l' ensemble des élèves ;

* prendre et favoriser toute initiative qui permette la participation la plus large des parents à la vie de l'école sous toutes ses formes et aux décisions y afférentes ;

* de faire connaître aux autorités de l'école les avis des parents et leurs suggestions relatives à l'organisation scolaire ;

* initier des projets utiles à la communauté scolaire et investir l'énergie nécessaire pour les faire aboutir, dans un esprit de dialogue constructif avec les enseignants, la direction et les élèves,

* Représenter l'ensemble des parents de l'école en traitant principalement des situations collectives et en excluant les revendications personnelles où le parent défend le seul intérêt de son enfant.

L'association peut organiser toutes activités se rapportant directement ou indirectement à son objet.

3.2. L'association peut employer directement ou indirectement tous les moyens nécessaires pour la réalisation de son objet social. Pour réaliser ce qui est déterminé ci-dessus, l'association peut notamment acquérir, louer et donner en location toutes propriétés et tous droits réels, engager du personnel, conclure des contrats valables en droit, collecter des fonds, bref exécuter ou faire exécuter toutes les activités qui légitiment son objet social. Dans le cadre de la réalisation de son objet social, l'association peut même s'adonner à des activités commerciales.

ARTICLE 4  DUREE DE L'ASSOCIATION

L'association est constituée pour une période indéterminée.

Titre H. Les Membres

ARTICLE 5  MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents ou de membres d' honneur . Ensemble, ils sont appelés les membres

ARTICLE 6  MEMBRES ADHERENTS

Toute personne responsable, en sa qualité de père, mère, tuteur légal, ou responsable désigné d'un élève fréquentant l'Athénée Royal de Pont-à-Celles est de droit membre adhérent de l'Association.

Les membres adhérents n'ont d'autres droits et obligations que ceux qui sont prévus par les présents statuts.

ARTICLE 7 -- MEMBRES EFFECTIFS

7.1, Peut adhérer à l'association en tant que membre effectif, tout membre adhérent qui poursuit les objectifs de l'association et souhaite la soutenir activement .Seuls les membres effectifs jouissent d'un droit de vote à L'assemblée générale .Le nombre minimal est fixé à 3.

7.2. Toute personne physique ou morale peut s'affilier à "association pour autant que sa candidature soit approuvée par le conseil d'administration. Les demandes d'admission peuvent être adressées par la poste, fax ou email au conseil d'administration, en indiquant le nom, les prénoms et l'adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social du demandeur et en indiquant les motifs pour lesquels le demandeur pense pouvoir prétendre à la qualité de membre effectif. Le conseil d'administration décide de l'admission ou non dans l'association au plus tard deux mois après avoir reçu la demande et adresse un avis écrit au demandeur à ce sujet. Le conseil d'administration peut décider de façon totalement discrétionnaire et sans motivation qu'un candidat n'est pas accepté en tant que membre effectif.

ARTICLE 8  MEMBRES D'HONNEUR

Sur proposition d'un membre effectif, l'Assemblée Générale pourra conférer à des Personnalités le titre de membres d' honneur .Les membres d' honneur n' ont d'autres droits et obligations que ceux qui sont prévus dans les présents statuts .

Sauf désistement écrit, le Préfet des études en exercice deviendra automatiquement membre d'honneur de l'Association.

ARTICLE 9 - COTISATION ANNUELLE

9.1. La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée à 5 EUR.

92, Le cas échéant, la cotisation annuelle demandée aux membres effectifs est fixée par l'assemblée générale.

ARTICLE 10 DEMISSION, EXCLUSION ET SUSPENSION D'UN MEMBRE

10.1. La qualité de membre se perd toujours de plein droit par te départ de l'Athénée Royal, pour quelque cause que ce soit, du ou des élèves dont le membre adhérent est responsable conformément à l'article 6 des présents statuts.

Les membres sortants, ainsi que les héritiers d'un membre décédé, ne peuvent faire valoir aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire . 10.2. Tout membre effectif, adhérent ou d'honneur a le droit de démissionner ou de se désister à tout moment à condition d'envoyer une lettre par pli simple, fax , courriel au Président du conseil d'administration ,La démission prend effet à partir du jour suivant la prochaine assemblée générale (ordinaire), Le membre effectif qui a démissionné conserve la qualité de membre adhérent conformément à l'article 6.

10,3. Un membre effectif ne peut être exclu que par l'assemblée générale et à une majorité des deux tiers des voix des membres effectifs arrondis à l'unité inférieure le cas échéant. Avant de décider de l'exclusion, l'assemblée générale entendra le membre concerné. Chaque décision d'exclusion est motivée. La motivation est portée à la connaissance du membre concerné.

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10.4. La qualité de membre d'honneur est en tout temps révocable par l' Assemblée Générale sur proposition du conseil d' Administration.

10.5, Les membres effectifs ou adhérents démissionnaires ou exclus et leurs ayants cause n'ont pas de part dans le patrimoine de l'association et ne peuvent jamais réclamer une restitution ou une compensation des cotisations éventuellement versées ou des apports effectués,

Titre III. Conseil d'administration

ARTICLE 11  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs, qui sont membres de l'association. Le nombre d'administrateurs .doit en tout cas être toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Si l'association ne compte que deux membres effectifs, le conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs.

Si par démission, expiration ou destitution, le nombre d'administrateurs est inférieur au nombre minimum prévu par les statuts , les administrateurs restent en fonction jusqu' à leur remplacement effectif, sans que cette prolongation n' excède 6 mois .

Les administrateurs agissent en tant que collège, Ils sont nommés par l'assemblée générale par vote secret et sont à tout moment révocables par celle-ci. Ils exercent leur mandat gratuitement, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement. Les frais des administrateurs dans le cadre de l'exercice de leur mandat sont remboursés sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 12-- DUREE DU MANDAT

Les administrateurs sont nommés pour un terme d'une année et sont rééligibles.

En cas de remplacement provisoire d'un administrateur, la durée de son mandat est limitée à la durée restante du mandat libéré.

Si, suite à une démission spontanée ou l'expiration du mandat, le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum légal, les administrateurs restent en fonction jusqu'à ce que leur remplacement soit prévu.

ARTICLE 13  ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

13.1. Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.

13.2. Le président ou te secrétaire convoque le conseil. Les convocations se font par écrit (par lettre ou par e-mail). Le délai de convocation est d'au moins 8 jours ouvrables, sauf en cas d'extrême urgence, qui doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion en question du conseil d'administration. La lettre de convocation contient l'ordre du jour de l'assemblée et y sont annexés, si possible, tous les documents qui permettront aux administrateurs de participer à l'assemblée en connaissance de cause. L'assemblée ne peut décider que des points repris à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents et n'acceptent qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour.

L'assemblée a lieu au siège social de l'association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le président préside l'assemblée. En son absence, il est remplacé par le plus ancien administrateur présent.

13.3. Le conseil ne peut décider valablement que si au moins la moitié des administrateurs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour et pourra délibérer et décider valablement si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (= la moitié des voix plus une, les abstentions ne comptant pas). En cas d'égalité, la voix du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

13.4. Chaque administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le représenter à l'assemblée du conseil d'administration. Chaque administrateur ne peut cependant représenter qu'un seul autre administrateur.

13.5. Un procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration est rédigé et signé par le président et le secrétaire, et est joint à un registre destiné à cet effet. Les extraits qui doivent être présentés et tous les autres actes sont valablement signés par le secrétaire ou un administrateur.

ARTICLE 14 -- REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION

14.1. Le conseil d'administration conduit les affaires de l'association et représente celle-ci dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est compétent pour toutes les matières à l'exception de celles que la loi réserve expressément à l'assemblée générale. Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toutes les opérations qui correspondent à son objet social décrit à l'article 3. II peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou en donner quittance, accepter et recevoir tous subsides ou subventions privés ou officiels ; accepter et recevoir tous legs et donations ; consentir et conclure tous contrats, marchés ou entreprises. Le conseil peut même poser des actes de disposition, dont notamment l'aliénation, même à titre gratuit, de biens meubles ou immeubles, l'hypothèque, le prêt et l'emprunt, toutes les opérations commerciales et bancaires, la levée d'hypothèques, etc.

14.2. L'association n'est valablement engagée vis-à-vis des tiers que par la signature collective de deux administrateurs. Les administrateurs qui interviennent au nom du conseil d'administration ne doivent pas se justifier d'une quelconque décision ou procuration vis-à-vis des tiers,

14.3. Pour certains actes, certaines tâches et pour la gestion journaliére, le conseil d'administration peut sous sa responsabilité , déléguer sa compétence à un organe de gestion journalière, à un ou plusieurs administrateurs ou à une autre personne, qu'elle soit membre ou non de l'association. La durée de cette délégation de compétence ne peut excéder 1 année et le mandat peut à tout moment être retiré avec effet immédiat par le conseil d'administration.

MOD 2.2

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14.4. Les membres du conseil d'administration qui par le fait de leur fonction auraient à détenir des documents ou matériels appartenant à l'Association, devront les remettre dès la fin de leur mandat.

14.5. Le conseil d'administration exécute les décisions de l'Assemblée Générale, ainsi que les décisions issues de ses propres réunions, Il constitue toutes les commissions qu'il juge utile. Il établit éventuellement un règlement d'ordre intérieur (R.0.1.)

14.6. Les membres du Conseil d' Administration ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Association. Leur responsabilité se limite à l' exécution du mandat qu' ils ont reçu ,

Titre IV, Assemblée générale

ARTICLE 15  COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

15.1 L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. S'ils le souhaitent, les membres

adhérents peuvent également être présents mais leur voix est uniquement consultative, Les membres

adhérents ne sont pas convoqués à l'assemblée générale.

15.2. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus ancien

administrateur présent.

15.3. Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif

Le mandataire ne pourra détenir qu'au maximum 5 procurations, Tous les membres effectifs ont un droit de

vote égal à l'assemblée générale.

15.4. Chaque membre effectif dispose d'une voix à l'assemblée générale.

ARTICLE 16 COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède exclusivement les pouvoirs

qui lui sont expressément réservés par la loi. Sont notamment réservés à sa compétence

a. la modification des statuts;

b.la nomination et la révocation des administrateurs;

e. l'approbation des budgets et des comptes; donner décharge aux administrateurs ;

f. la dissolution volontaire de l'association;

g. l'exclusion d'un membre effectif;

h. tous les cas où les présents statuts l'exigent

i. la fixation de la cotisation annuelle éventuelle ;

ARTICLE 17  ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

17.1. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration chaque fois que l'objet social ou l'intérêt de l'association l'exige et elle doit être convoquée chaque fois qu'un cinquième des membres effectifs le demande. Elle doit être convoquée au moins une fois par an pour l'approbation des comptes de l'année écoulée, au lieu et à la date déterminés par le conseil d'administration avant le 31 octobre de chaque année.

17.2. Huit jours au moins avant l'assemblée générale, tous les membres effectifs sont invités par simple courrier, fax ou courriel, à l'assemblée générale. La convocation à l'assemblée générale peut, le cas échéant, être reprise dans un bulletin d'information, une revue des membres ou une autre publication de l'association. L'invitation est adressée par le président ou le secrétaire. Elle mentionne le jour, l'heure de début et le lieu de l'assemblée générale.

17.3. La convocation contient l'ordre du jour, qui est établi par le conseil d'administration. Un cinquième des membres a le droit de demander au président de placer des points supplémentaires à l'ordre du jour. L'assemblée générale peut valablement décider au plus tard, à l'ouverture de la séance, de points qui ne figurent pas à l'ordre du jour à condition que tous les membres effectifs présents ou représentés soient d'accord et qu'au moins la moitié des membres effectifs soit présents ou représentée,

ARTICLE 18  MAJORITES ET QUORUM DE PRESENCE

18.1. It n'y a pas de quorum de présence pour une assemblée générale ordinaire .L' assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés.

18.2. Les décisions sont prises à la majorité simple (= la moitié des voix plus une, les abstentions ne comptant pas) des membres effectifs présents et représentés sauf dans le cas où la loi prévoirait une majorité qualifiée. En cas d'égalité, la voix du président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

18.3. En cas d'exclusion d'un membre effectif, de modification des statuts ou de dissolution de l'association, la procédure prescrite dans la loi sera respectée. Les abstentions et les votes contre sont comptabilisés en cas de vote concernant une modification des statuts ou la dissolution de l'association.

18.4. Si le quorum de présence n'est pas atteint à l'assemblée générale extraordinaire, une deuxième assemblée générale des membres est convoquée et peut délibérer et décider valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, La deuxième assemblée générale doit être tenue au moins quinze jours après la première assemblée générale. La majorité des voix requise par la loi ou par les présents statuts reste intégralement d'application.

ARTICLE 19  PROCES-VERBAL

Un procès-verbal de chaque réunion est établi et est signé par le secrétaire ou un administrateur. Ces procès-verbaux sont enregistrés dans un registre spécial, Leurs extraits sont signés «pour copie conforme» par le secrétaire ou un administrateur,. Les membres effectifs et les tiers qui justifient d'un intérêt, ont le droit de consulter, sur simple demande au Président, lesdits procès-verbaux. Ces derniers peuvent également obtenir copie de ces procès-verbaux moyennant acquittement des frais de copie.

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Moniteur

belge

gtaatsbTad - 22/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

Titre V. Budgets  Comptes  Contrôle

ARTICLE 20  COMPTES ANNUELS  BUDGET

20.1. L'exercice comptable de l'association court du 1 er septembre pour se terminer au 31 août de l'année subi ante.

20.1 Le conseil d'administration prépare les comptes annuels et le budget et les soumet à l'assemblée générale pour approbation. Après approbation des comptes annuels et du budget, l'assemblée générale se prononce par vote séparé sur la décharge aux administrateurs.

20.3. Le conseil d'administration veille à ce que les comptes annuels et les autres pièces mentionnées dans la foi sur les ASBL soient déposés au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours suivant l'approbation.

20.4. L" ASBL « Association des parents d' élèves de I' Athénée Royal de Pont-à-Celles contractera annuellement pour l' organisation de toutes activités ( Assemblée Générale, Conseil d' Administration , réunions, ainsi que pour toutes autres activités) , une assurance organisateur auprès d' un organisme reconnu

Titre VI. Dissolution  Liquidation

ARTICLE 21  DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

21.1. Sauf dans les cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, l'assemblée générale peut uniquement décider une dissolution telle qu'elle est déterminée dans la loi sur les ASBL, La proposition de dissolution de l'association est expressément mentionnée dans la convocation qui est envoyée aux membres effectifs.

21.2. En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou, à défaut, le tribunal nomme un ou plusieurs liquidateur(s). Elle définit également leur compétence ainsi que les conditions de liquidation.

ARTICLE 22  DESTINATION DU SOLDE DE LIQUIDATION

En cas de dissolution, les actifs, après acquittement des dettes, sont transférés aux oeuvres sociales de l'amicale des anciens élèves  les Amis de l'Athénée, Si cette association est en liquidation au moment de la destination du solde de liquidation ou si elle a déjà été liquidée, le solde de liquidation sera transféré à une association qui poursuit le même objet social.

ARTICLE 23  LOI SUR LES ASBL

La loi sur les ASBL ou la législation qui remplacerait cette loi après la formation de l'association s'applique à tout ce qui n'est pas réglé expressément dans ces statuts, ainsi que les dispositions légales générales, le , règlement interne et les usages en la matière.

DISPOSITIONS DE TRANSFERT

1. Clôture du premier exercice comptable

Le premier exercice comptable court du jour de la formation au 31 août de l'année de formation.

2. Date de la première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le 18 septembre 2012 .

3. Les parties se réunissent lors d'une première assemblée générale extraordinaire et prennent unanimement les décisions suivantes.

a) Est nommé à la fonction d'administrateur:

* DUCARME Jean-Marc, Président, domicilié rue de la Marache, 47 à 6238 LUTTRE

* DELACLUSE Fabrice, Trésorier, domicilié rue Bellevue ,79 à 6180 COURCELLES

* DEZUTTER Nathalie, secrétaire, domiciliée rue des 4 Chemins, 49 à 6230 Pont-à-Celles

b) La mission d'administrateur est non rémunérée.

Fait en deux exemplaires et accepté à l'unanimité des voix à l'assemblée des fondateurs, tenue à Pont-à-Celles, le 18 septembre 2011

Jean-Marc DUCARME Fabrice DELACLUSE Caroline BACK

Daniel CORDIER

Nathalie DEZUTTER



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ASS. DES PARENTS D' ELEVES DE L' ATHENEE ROY…

Adresse
RUE DE L'EGLISE 107 6230 PONT-A-CELLES

Code postal : 6230
Localité : PONT-À-CELLES
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne